Compte-Rendu - cr cm 2022 04 28 avril

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Compte-Rendu - cr cm 2022 04 28 avril Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 04 28 avril)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Logement, Ville de Giromagny

Conseil Municipal : séance du 28 avril2022

Compte-rendu

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit avril à vingt heures, le conseil municipal de 1a commune de Giromagny dûment convoqué par voie dématérialisée le vingt-trois avril, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire.

Il est procédé à l'élection du secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Après s’être proposé, André SCHNOEBELEN est désigné secrétaire de séance. Il fait Pappel et constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15.

Membres présents : (14) - Christian CODDET -— Jean-Louis SALORT - Patrick DEMOUGE - Patricia VUILLAUMIE - Christelle JANNIOT - Marina AERENS - Liliane BROS-ZELLER - Marie-Noëlle MARLINE - Barbara NATTER - Mathieu CREVOISIER - Gilles DRUELLE - André SCHNOEBELEN Christophe GILLET - Christian ORLANDI

Membres absents représentés : (6) Elisabeth WILLEMAIN représentée par Marina AERENS - Charlène DIDIER représentée par Gilles DRUELLE- Louis MARLINE représenté par Marie-Noelle MARLINE - Christophe DUNEZ représenté par Jean-Louis SALORT - Roland PRENEZ représenté par André SCHNOEBELEN - Pascal DI CATERINA représenté par Patrick DEMOUGE Membres absents : (3) - Ayse YAZICIOGLU - Jacques MONNIN - Françoise NICOLET

1. Tirage au sort des jurés d’assises 2023 (2 en nombre triple)

N° page | N°ligne | CIVILITE | NOM PRENOM DATE NAISSANCE

9%4 6 Madame GUILLEMIN | Edith 1949 183 3 Monsieur RANIERI Bernard 1955 83 2 Madame GARESSUS Magali 1977 79 5 Madame FRONTERA | Catherine 1955 32 6 Madame CHAMPION _ | Colette 1961 119 4 Madame KOLB Sylvie 1960

Communes tirées au sort désignées pour tirer au sort 1 juré d’assises (en nombre triple) :

Saint germain le châtelet

Auxelles Bas

Romagny sous Rougemont

Riervescemont

Petitefontaine

Bourg sous Chatelet

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022En préambule le Maire demande l’autorisation d’ajouter 2 points urgents à l’ordre du jour :

- Un ajustement du plan de financement de la voie verte

- Un projet de convention avec la Fondation du Patrimoine

Pas de question la proposition est approuvée à l'unanimité.

2. Mise à l'approbation du compte rendu du précédent conseil municipal

Pas de remarque — le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

3. Information sur les décisions prises par le maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décision N° 2022-018 : Demande de subvention auprès de l’ANS pour la mise en accessibilité de la caserne 14

Montant du projet : 18 011,45 € HT

Subvention demandée : 14 409,16 € (80%)

Pas de question

Délibération n° 4358 : Désignation d’un représentant de la commune à l'association de la CAPONNIERE

Association crée en 1985, fédération depuis 2010, La Caponnière œuvre pour la sauvegarde du Patrimoine militaire fortifié, notamment la Ceinture fortifiée de Belfort. Depuis 2000, La Caponnière joue un rôle de fédération et représente l'ensemble des Communes propriétaires d'ouvrages et les associations locales auprès du Conseil Général du Territoire de Belfort qui, par convention, met à disposition des lignes budgétaires d'aides aux investissements, fonctionnement et animations. Chaque commune dispose d’un représentant au Conseil.

Monsieur Christian ORLANDI fait acte de candidature

Pas d'autre candidature

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

- Christian ORLANDI représentant au Conseil de l'association « la Caponnière » pour la commune de Giromagny

Délibération n° 4359 : Convention de partenariat France Services Giromagny — FNATH - Cf. Annexe 2

Dans le cadre du développement des services de proximité à la population la commune de Giromagny a proposé un partenariat à la FNATH90.

La FNATH90 s'engage à :

- _ Désigner un ou plusieurs référents techniques

- Former le personnel France Services

-_ Transmettre de la documentation thématique et promotionnelle

- Traiter les dossiers et les questions transmis par France Services

- Décliner l'offre suivante :

© Assurer l'accueil et l'information du public lors de permanences sur site ou par visioconférence ou rdv téléphonique programmés par les agents France services en accord avec la FNATH %,

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022 un© Proposer à la Commune des ateliers collectifs ou des opérations de promotion de son offre de services,

© Organiser des manifestations sur le territoire communal dans le cadre de ce partenariat. - Promouvoir le partenariat avec France Service Giromagny

- Désigner un représentant de la FNATH90 qui participera au Comité de Pilotage France Services Giromagny

En ce qui concerne l’organisation d’ateliers ou de manifestations, il est convenu que les modalités pratiques de ces interventions feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la FNATH

Délibération n° 4360 : Convention de partenariat France Services Giromagny — Chambre de Commerce et d'industrie 90 - Cf. Annexe 3

Dans le cadre du développement des services de proximité à la population la commune de Giromagny à proposé un partenariat à la CCI90.

La CCI90 s’engage à :

- Désigner un ou plusieurs référents techniques

- Former le personnel France Services

- Transmettre de la documentation thématique et promotionnelle

- Traiter les dossiers et les questions transmis par France Services

- Décliner l’offre suivante :

“ Les services de la CCI90 assurent l’accueil et l'information lors de permanences (dates à définir) sur site ou par visioconférence ou rdv téléphonique programmés par les agents France Services en accord avec la CC190,

“Proposer à la Commune des ateliers collectifs ou des opérations de promotion de son offre de services,

“ Organiser des manifestations sur le territoire communal dans le cadre de ce partenariat.

- Promouvoir le partenariat avec France Services Giromagny

- Désigner un représentant de la CC190 qui participera au Comité de Pilotage France Service Giromagny

En ce qui concerne l’organisation d'ateliers ou de manifestations, il est convenu que les modalités pratiques de ces interventions feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCI90

Délibération n° 4361 : Convention de partenariat France Services Giromagny — Chambre des Métiers et de

l'Artisanat BFC - Cf Annexe 4

Dans le cadre du développement des services de proximité à la population la commune de Giromagny a proposé un partenariat à la CMA BFC.

La CMA BFC s’engage à :

- Désigner un ou plusieurs référents techniques

- Former le personnel France Services

- Transmettre de la documentation thématique et promotionnelle

- Traiter les dossiers et les questions transmis par France Services

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022- Décliner l'offre suivante:

o Assurer des permanences d’accueil et d’information pour:

Des chefs d'entreprises et maîtres d’apprentissage dans les domaines suivants : recherche de formations, besoin de recrutement, conseil en développement, entreprises en difficulté. ;

"Des porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprises dans l’artisanat ; “Des apprentis recherchant des informations ou rencontrant des difficultés, "Des candidats à l’apprentissage et/ou de leurs parents pour des renseignements sur un métier, la méthodologie pour trouver une entreprise d’accueil ou simplement

pour trouver un stage et valider une orientation professionnelle.

© Proposer à la commune des ateliers collectifs ou des opérations de promotion de son offre de services,

© Organiser des manifestations sur le territoire communal dans le cadre de ce partenariat. - Promouvoir le partenariat avec France Services Giromagny

- Désigner un représentant de la CMA BFC qui participera au Comité de Pilotage France Services Giromagny

En ce qui concerne l’organisation d’ateliers ou de manifestations, il est convenu que les modalités pratiques de ces interventions feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la CMA BFC

Délibération n°4362 : Convention de partenariat France Services Giromagny — Banque de France Belfort — Cf. Annexe 5

Dans le cadre du développement des services de proximité à la population la commune de Giromagny a proposé un partenariat à la Banque de France de Belfort.

La Banque de France s’engage à :

- Désigner un ou plusieurs référents techniques

- Former le personnel France Services

- Transmettre de la documentation thématique et promotionnelle

- Traiter les dossiers et les questions transmis par France Services

- Décliner l'offre suivante :

o Les services de la BDF assurent l’accueil et l'information lors de RDV par visioconférence où téléphoniques programmés par les agents France Services en accord avec la BDF Belfort, o Organiser des ateliers à destination des particuliers sur le thème « découvrir les missions de la Banque de France au service des citoyens »

o Proposer à la commune d’autres ateliers collectifs ou des opérations de promotion de son offre de services,

© Organiser des manifestations sur Le territoire communal dans le cadre de ce partenariat. - Promouvoir le partenariat avec France Services Giromagny

- Désigner un représentant de la Banque de France qui participera au Comité de Pilotage France Service Giromagny

En ce qui concerne l’organisation d’ateliers ou de manifestations, il est convenu que les modalités pratiques de ces interventions feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Mathieu CREVOISIER souligne qu'il serait souhaitable de faire une communication papier pour ces différentes permanences.

Marie-Noelle MARLINE lui confirme que c'est prévu dans GIRO.COM, mais aussi par affichage en mairie et à France Services. De plus une information sera mise sur Hliwap, sur le site internet et au panneau d'entrée de ville.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la BDF Belfort

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Délibération n° 4363 : Convention de mise à disposition en vue d'une opération de réhabilitation et de démolition Cf. Annexe 6

La commune de Giromagny a signé une convention opérationnelle le 21/11/2018 avec l’EPF Doubs BFC afin de lui confier le portage d’une opération alors intitulée « projet habitat rue du Mont Jean ». L'ensemble immobilier, défini dans un acte unique de vente, comprend :

- Une discothèque, sinistrée en 2018,

- Quatre appartements

- Quatre garages

- Le tout sur une parcelle de 53 ares environ

- Une parcelle de terrain de l’autre côté de la route de 25 ares.

La gestion locative est en principe assurée par l'EPF. Dans la pratique, il est quasi-impossible pour l’EPF de gérer ce site. Les appartements ont été vandalisés à plusieurs reprises, puis squattés. Les interventions de la gendarmerie sont devenues récurrentes, tout comme celles des élus et des agents communaux. Un locataire absent du site a une dette de loyer de quasiment une année auprès de l'EPF, les autres appartements sont vides depuis une année. Les 3 autres appartements sont inoccupés et d’importants travaux sont à engager suite aux différents épisodes de vandalisme (prise en charge en partie par l’assurance de VEPF).

Il apparait donc souhaitable que la commune prenne en main ce dossier et pour avancer sur cette question elle a contacté l’EPF pour :

- Demander l'engagement des travaux de démolition des ruines de la discothèque - Proposer de prendre en charge directement la gestion locative des appartements.

L'EPF nous a informé que s’il engage des travaux à son nom la procédure sera longue et coûteuse pour la commune. La commune a donc proposé de prendre en charge directement la démolition envisagée. L'EPF nous propose donc une convention de mise à disposition de l'ensemble du site ce qui permettra à la commune d'engager directement les travaux de démolition et de louer pour son bénéfice direct les appartements et les garages.

Gilles DRUELLE demande quel est le coût de la démolition

Monsieur le maire répond que les différentes estimations avoisinent 50 000 €. Il précise que les discussions avec Neolia se poursuivront le 4 maï et que le projet s'il y a lieu sera présenté au conseil municipal.

Il ajoute que le principal souci sur ce type de montage est que les bailleurs souhaitent généralement que le tertain soit donné alors que dans notre cas la commune doit racheter ce terrain avant de s'engager dans le projet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

= D’approuver les termes de la convention de mise à disposition du site

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

Délibération n° 4364 : Convention cadre avec la Région pour la revitalisation de la commune de Giromagny Cf. Annexes 7et 8

Par courrier du 11 février 2022 la présidente de la Région informait la commune que l'assemblée régionale a acté un nouveau dispositif conventionné intitulé « centralité rurale en région » qui sera mis en œuvre durant la période 2022-2026, dispositif auquel la commune est éligible.

Ce programme novateur s'attache à simplifier les dispositifs de soutien à l'investissement existants en permettant aux villes concernées de travailler sur la base de leurs propres stratégies de revitalisation sur les thématiques de services à la population, de l'aménagement des espaces publics, du logement social, des

friches et du commerce.

Les conditions du soutien apporté par la région seront établies dans le cadre d’une convention tripartite

commune/communauté de communes/région.

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Il est donc proposé au conseil Municipal d’approuver le principe d’un conventionnement avec la région dans le cadre de ce dispositif en s’appuyant sur le programme global de revitalisation établi dans le cadre de l'opération Petite Ville de Demain et de l'élaboration du CRTE 2022 tel que présenté au Conseil Municipal

du 10 mars 2022.

Sollicitée la CCVS a, par délibération N° 018.2022, approuvé le principe de la signature de cette convention.

Monsieur le Maire précise que le détail de la convention ne peut pas être présentée ce soir car elle va faire l'objet de discussions avec la Région. Notre cheffe de projet PVD va être mobilisé sur ce dossier. Mathieu CREVOISIER demande quels vont être les projets proposés au conventionnement ? Monsieur le Maire répond qu'il va soumettre l'ensemble des projets en cours. La région aïdera la commune à définir les projets cibles en fonction des critères d'éligibilité et des taux des subvention potentiels. Gilles DRUELLE précise que les budgets 2022 et 2023 vont être très serrés, il souhaite que l'opposition puisse participer à la réflexion sur ce type de dossier par exemple en commission ou au sein d'un autre organe.

Monsieur le Maire prend note de la demande et précise que la convention finale sera présentée en conseil municipal lorsqu'elle sera prête.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le principe de la signature d’une convention cadre tripartite pour la participation de la commune de Giromagny au programme « centralités en région » ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’elle résultera des échanges avec la Communauté de Communes et la Région.

Délibération n° 4365 : Délégation de maîtrise d'ouvrage à l’AHPSV pour la rénovation de la tombe du Docteur Benoit et subvention afférente au projet

Le docteur H. Benoit, décédé en 1879, a été inhumé dans le cimetière communal situé à cette époque à côté de l’église. Sa tombe, déplacée par la suite dans le cimetière actuel, est en très mauvais état. L’'AHPSV souhaite la restaurer en prenant à sa charge une partie du coût des travaux. Le devis estimatif de réparation s’élève à 2000.00 euros.

Il est de notoriété publique que la commune de Giromagnÿy s’était engagée à entretenir cette tombe en remerciement des services rendus par le médecin à la population.

Monsieur le Maire précise que cette opération collaborative a êté proposée par l'association HPSV et il remercie la présidente de cette proposition.

Marie- Noelle MARLINE précise que le Docteur Benoit a beaucoup œuvré à Giromagny pendant la guerre de 1870 et qu'il a écrit de nombreux ouvrages médicaux.

Barbara NATTER ajoute qu'il a créé la première bibliothèque à Giromagny.

Marie-Noelle MARLINE ne participe pas au vote en tant que conseillère municipale intéressée

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à Punanimité, décide :

-_ D’autoriser Monsieur le maire à signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage à PAHPSV pour la restauration de la tombe du Docteur Benoît,

- De dire que la commune versera une subvention exceptionnelle à P AHPSV correspondant à la moitié du montant des frais engagés par l'association sur présentation des factures acquittées.

Délibération n°4366 : Refacturation de frais de fonctionnement au CCAS

Le CCAS de Giromagny ne dispose pour l’instant ni de locaux, ni d’agents administratifs. Afin de pouvoir fonctionner, plusieurs agents communaux lui consacrent une partie de leur temps de travail. De même, pour des questions de praticité, les frais d’affranchissement, d’assurance et de fournitures administratives sont engagés par la commune.

Par ailleurs, la proximité et la complémentarité des tâches des agents France Services et du CCAS incite à

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022saisir l'opportunité de mutualiser les compétences des agents. La commune envisage donc de recruter un profil d’agent social de terrain pour compléter l’équipe France Services et d’affecter une partie de son temps au CCAS (9h50 par semaine). Cette mutualisation permettra au CCAS de réaliser des économies de fonctionnement en se limitant à un temps partiel.

L'ensemble de la refacturation des services se présente donc comme suit :

- 19000 € : 10% masse salariale RH/Comptabilité/Administratif/Direction

- 250€ : Forfait de foumitures administratives et petites fournitures diverses

- 100€: Forfait d’affranchissement

- 150€: Assurance

- 4900 € : masse salariale d’un agent mis à disposition 9H$0 /mois sur 6 mois

Gilles DRUELLE interroge Monsieur le Maire sur le bilan du travail de l'agent du CCAS. Monsieur le Maire précise que l’agent dont il est question est en apprentissage et que son activité s'exerce donc à temps très partiel mais que le coût est nul pour la commune.

Patricia VUILLAUMIE précise que la fiche de poste a évolué au fil du temps et s'est construite au fil des besoins, une quarantaine de visites à domicile a été réalisées.

Monsieur le Maire aurait souhaité qu'il y ait plus de visites aux personnes mais la crise sanitaire n'a pas aidé et le plarming des formations de l'agent (IRTS + France services) a ralenti le processus. Gilles DRUELLE estime que les difficultés rencontrées permettent de constater que le choix d'un profil en apprentissage n'était pas adapté au besoin, il précise que les giromagniens méritent peut-être une personne plus qualifiée, qui pourrait exercer ces missions pendant la totalité du temps imparti. Monsieur le Maire répond que cette prestation est nouvelle et que son dimensionnement exact reste à apprécier.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Dire que les frais de fonctionnement inhérents au CCAS pour l’année 2022 seront refacturés

par la commune à hauteur de 24 400 €,

- Dire que la commune émettra un titre à encontre du CCAS à hauteur de 24 400 €

Délibération n°4367 : Création d’un poste non permanent d’agent social dans le cadre du contrat de projet France Services Giromagny

Afin d’assurer la continuité de l’opération France Services, il est nécessaire de prévoir la création, à compter du 01/07/2022, d’un emploi non permanent d’agent social contractuel relevant de la catégorie € à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 26/35",

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01/07/2022 au 30/06/2023 inclus,

Ce contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans ; il prendra fin :

- Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

- Soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu deviennent caduques. L'agent devra justifier du diplôme de technicien d'intervention sociale et familiale. La rémunération de Fagent sera calculée par référence à la grille indiciaire d'agent social (IB 367 à IB 432) selon la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les missions de lagent seront les suivantes :

- Accueillir les usagers sur le site, par téléphone et via les outils de communication numérique (mail, réseaux sociaux...)

- Renseigner/orienter sur une information de premier niveau pour toute question d'ordre administratif ou social

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022- Accompagner les usagers dans la réalisation de leurs démarches administratives et du quotidien, l'aide à la complétude de dossiers et la réorientation vers les services partenaires compétents,

- Informer et sensibiliser sur les services publics locaux développés dans France Services Giromagny et ses partenaires,

- Accompagner les usagers dans l'utilisation des services numériques (aide à la connexion dans l'espace numérique, accès aux plateformes...)

- Cogérer le planning des rendez-vous sur site avec l’ensemble des agents du service,

- Assurer l'accueil des partenaires lors des permanences,

- Assurer la mise en place de visioconférences avec les partenaires ou de rendez-vous pour les usagers,

- Animer et organiser l'espace d'accueil et d'information, la gestion documentaire des partenaires et de la structure, assurer le suivi du matériel/fournitures (commandes et suivi du stock)

- Contribuer à la promotion des activités (informations, affichage, mise en ligne...)

- Se former auprès de l'ensemble des partenaires et s'informer de manière autonome pour permettre un bon niveau de connaissances des services administratifs et de l'accès aux droits

- Etablir un suivi statistique de la fréquentation et de son activité (renseigner la plateforme et reports personnels)

- Participer à l'organisation d'évènements et projets sur le territoire communal (ex : tenir un stand FS)

- Planifier et assurer les « visites à domicile », durant les créneaux dédiés en accord avec le

responsable du CCAS

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la création, à compter du 01/07/2022 et jusqu’au 30/06/2023, d’un emploi non perntanent d’agent France Services, contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 26/35" dans le cadre d’un contrat de projet.

Délibération n°4368 : Transfert de l'exercice de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables {IRVE).} » à TDE 90

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articie L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts de TDE 90 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2020 et notamment l’article 7.2.2 habilitant TDE 90 à mettre en place un service coordonné comprenant la création, l’entretien ou l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 22 février 2022 fixant les conditions administratives,

techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par TDE 90

Considérant que TDE 90 a initié et souhaite poursuivre un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article 6.1 des statuts de TDE 90 le transfert de la compétence pour « la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » suppose l'adoption d’une délibération de la commune membre concernée.

Patrick DEMOUGE demande si la commune va percevoir les fruits des utilisations

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Monsieur le Maire répond par la négative ; les recettes d'utilisation reviendront à TDE90 par mesure de simplification et en compensation du déficit de gestion attendu pour plusieurs années (une seule borne sur 40 est actuellement à l'équilibre de gstion sur le Territoire de Belfort).

Patrick DEMOUGE demande si la commune restera propriétaire de la borne. Monsieur le Maire répond par la négative.

Barbara NATTER demande si la commune va être indemnisée pour l'occupation du domaine public. Monsieur le Maire répond par la négative en s'appuyant sur les documents en annexe de la délibération. Mathieu CREVOISIER questionne Monsieur le Maire sur les conséquences du transfert de propriété, en cas de travaux sur la place de la Tuilerie il craint que la commune ne puisse pas définir l'emplacement des bornes si besoin.

Monsieur le Maire répond que les déplacements de bornes qui ont un coût seront naturellement à négocier avec le gestionnaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à lunanimité, décide :

- D’approuver le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » à TDE 90 pour la mise en place d’un service dont Pexploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge,

- D’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité de TDE 90 en date du 22 février 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de Ja compétence IRVE.

Délibération n°4369 : Mise en place de subventions communales pour la rénovation des façades -— Cf. Annexe 9

L'un des objectifs de l'OPAH 2016-2021 était de traiter la situation des logements vacants ou dégradés. Pour ce faire la commune s’était engagée à inscrire des crédits budgétaires sur 5 ans à hauteur de 241800 € dont :

— 99 000 € dédiés aux primes de sorties de vacances,

— 99 000 € dédiés aux ravalements de 33 façades,

— 43 800 € dédiés à la rémunération des acteurs du dispositif.

Au final le bilan de l'OPAH est plutôt mitigé et toutes les primes prévues n’ont pas été attribuées.

Dans l’attente d’un renouvellement éventuel de l'OPAH et compte tenu de l’expérience acquise la commune de Giromagny souhaite aujourd’hui gérer directement le maintien de ce dispositif afin de proposer une action directe et rapide dans sa mise en œuvre. Pour ce faire, l’étude des dossiers sera réalisée en interne et sans intermédiaire.

Afin de développer une offre en cohérence avec le projet de revitalisation du centre bourg les critères d’attribution ont été revus d’une part en ajustant le périmètre d'intervention du « plan façade » à celui du programme d'aménagement en cours et d’autre part en conditionnant le versement d’une subvention communale à l’obtention d’une subvention de l’ANAH pour les actions de réhabilitation des logements.

Les règlements, les dossiers de demandes et les plaquettes d’information préparés pour cette action sont détaillés en pièces jointes.

Les dossiers seront accessibles en ligne sur le site internet de la commune, en lien avec les CERFA disponibles pour le dépôt des déclarations préalables de travaux et des demandes de permis de construire. Toute personne déposant un dossier d’urbanisme sera avertie de l’existence du dispositif.

Barbara NATTER précise qu'il était prévu que le périmètre soit élargi un an avant la fin du programme. Monsieur le Maire répond que cela n'a pas été discuté et que la discussion avec la communauté de communes s’est limitée à la question de la prolongation ou non d'une année de l'OPAH.

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022De fait le programme a eu plus de succès à l'extérieur de Giromagny qu'à l'intérieur et aujourd'hui, compte tenu des moyens, il est important de se concentrer sur le cœur de ville pour ce qui est des aides de la commune. Le secteur géographique n'a pas d'incidence sur les aides de l'ANAH.

Afin de rendre le programme plus attractif une convention sera passé avec la fondation du patrimoine qui prendra en charge 2% du TIC, la commune 18 % du TTC du montant des travaux, ce qui rend ces dossiers éligibles au crédit d'impôt à 100% !

Mathieu CREVOISIER considère que beaucoup est fait pour le centre et que le reste de Giromagny « on s'en fou ». Il estime que le dispositif proposé devrait être étendu a tout Giromagny. Monsieur le Maire précise que ce dispositif s'inscrit dans une logique de revitalisation du centre bourg et que les moyens de la commune ne sont pas illimités.

Il ajoute qu'il est tout à fait possible de soupoudrer un peu partout dans le village mais qu'au final cela n'entrainera pas d'élan de rénovation. Alors que si les travaux sont concentrés sur un secteur, cela se voit et une dynamique s’enclenche. Il cite un ancien maire de la commune qui disait que c'est dans la locomotive qu'il faut mettre le charbon et non dans les wagons.

Mathieu CREVOISIER considère que le seul élan qui est donné est celui du départ de Giromagny ! Il maintient qu'il ne faut pas exclure le reste de Giromagny, il ajoute qu'il faut rapidement refaire la rue des prés Heyd que les passagers utilisent et revoir les sens de circulation du centre-ville qui sont inadaptés. Monsieur le Maire répond :

- Qu'il faut attendre la fin des travaux pour juger de l'impact des travaux sur l'attractivité du cenire- ville,

- Qu'il y a eu deux campagnes de rebouchage des trous, qu'une troisième est prévue bientôt,

- Que les sens de circulation n'ont pas été modifiés ; il y a eu simplement des aménagements locaux incitaiifs et de sécurité et on ne va pas changer ces dispositifs avant la fin des travaux du centre- ville,

- Que toutes les bonnes volontés sont attendues pour trouver des financements !

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le dispositif, les règlements susvisés et les modèles de dossiers de demandes figurant en annexes,

- De dire que pour 2022 le budget alloué à cette opération sera de 10 000 € (article 20422)

Délibération n° 4370 : Préemption sur un bâtiment présentant une gêne à la circulation

L'ancien « Café du Nord », un bâtiment situé au carrefour de la rue des Ecoles avec la Grande Rue et la rue de la 1ère DEL, est disposé de telle manière que la chaussée ne présente plus de zone de circulation pour les

piétons à cet endroit. De plus, dans cette zone, les caractéristiques de la Grande rue limitent fortement la possibilité de proposer des places de stationnement proches pour Les commerces. Ce bâtiment vétuste ayant été mis en vente pour la somme de 35 000 € il est proposé au Conseil Municipal d’en faire l’acquisition en vue de sa démolition pour permettre la continuité du cheminement piéton dans cette zone et la réalisation d’un petit parking de proximité.

Les coûts de démolition et de reprise des surfaces sont en cours d'évaluation et peuvent être estimés à environ 50 000 € ; ils pourront faire en temps utile l’objet de demandes de subvention.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acquisition de ce bâtiment par la commune en vue de sa démolition,

-_ D’inscrire au budget la somme de 35 000 € pour cette acquisition,

- De mandater le maire pour la signature de tous les actes relatifs à cette opération

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Délibération n° 4371 : Révision et compléments aux tarifs communaux 2022

Certaines prestations qui engendrent des frais pour la commune ne sont pas encore répertoriées dans les tarifs applicables et d’autres nécessitent une réévaluation, Une mise à jour du tableau des tarifs communaux est donc proposée comme suit :

Désignation Ï Tarif

Gite

Couchage par nuitée et par personne I 18.00 €

Mazarin

Chambre Hélène (nuitée) 80.00 €

Grande Hortense (nuitée) 120.00 €

Suite Ducale (deux chambres doubles, nuitée} 240.00€

Chambre au second étage 80.00 €

Salons Mazarin, par heure 100.00 €

Salons Mazarin, par matinée 300.00 €

Salons Mazarin, par après-midi 400.00 €

Maison Mazarin complète, par semaine 2 500.00 €

Maison Mazarin complète, par weekend (2 nuits) 900.00 €

Privatisation du parc (par heure, minimum 2 heures) 50.00 €

Privatisation du parc (journée) 300.00 €

Mairie

Salie du Conseil (avec buvette, par jour) 120.00 €

Salle du Conseil (avec buvette, par demi-journée) 70,00 €

Salle du Conseil (par heure) 20.00 €

Forfait nettoyage (par heures réalisées) 30.00 €

Vidéoprojecteur 20.00€

Sonorisation {micro main + sono} 20.00€

Caution salle du conseil 1000.00 €

Forfait Non-respect des consignes de tri 100.00€

Espace de la Tuilerie

Espace de la Tuilerie : (week-end) 160 personnes 320.00 €

Espace de la Tuilerie : (week-end) 260 personnes 520.00 €

Espace de la Tuilerie : (week-end) 360 personnes 720.00 €

Espace de la Tuilerie : Toutes les salles (week-end) 1000.00 €

Espace de la Tuilerie : local traiteur + vaisselle (week-end) 150.00 €

Espace de la Tuilerie : (journée) 160 personnes 160.00 €

Espace de la Tuilerie : (journée) 260 personnes 260.00 €

Espace de la Tuilerie : (journée) 360 personnes 360.00 €

Espace de la Tuilerie : Toutes les salles (journée) 500.00 €

Espace de la Tuilerie : local traiteur + vaisselle (journée) 100.00 €

Vidéoprojecteur 20.00 €

Sonorisation (micro fil + pied + sono) 20.00€

Forfait netioyage (par heures réalisées) 30.00€

Caution 1000.00€

Forfait Non-respect des consignes de tri 100.00€

Autres salles

Salles du Fort (l'ensemble pour 24h00) 150.00 €

Salles du Fort (cour Est ou 1 salle parallèle) par créneau de 2h00 20.00 €

Gymnase de l’école J. Lhomme (par heure) 10.00€

Halle culturelle et sportive (par jour), côté court de tennis 150.00 €

Court de tennis couvert (par heure) 20.00 €

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Halle culturelle et sportive côté gymnastique par créneau de 2h00 20.00 €

Salle de musique de l'Ecole Lhomme (par heure) 5.00€

Droits de place/ ROPD

Tarif annuel pour les permanents (ml sans électricité) 28.00 €

Tarif annuel pour les permanents (ml avec électricité) 40.00 €

Tarif journalier pour les non-permanents (ml sans électricité) 1.20 €

Tarif journalier pour les non-permanents (ml avec électricité) 2.00€

Fête locale — manèges (le m° par jour) 1.00 €

Véhicule vente ambulante ou promotionnelle sauf alimentation (par jour) 80.00€

Véhicule vente ambulante (alimentation) par % joumée 10.00 €

Installation de distributeurs permanents (par m° er par mois) 60,00 €

Caution pour occupation du parc du Paradis des loups (par occupation) 1 500.00 €

Redevance d'occupation du domaine public - Manifestations pavantes sur voie RE publique (sur déclaration préalable) 2€ / participant Produits forestiers

Produits de fonds de coupe (le stère) 4.00 €

Chablis (te m3) 18.00 €

Brins et perches de dépressage et bords de route {le stère) 6.00€

Douglas G 21 à 31 (lem3} 22.00€

Charbonnette @ 7 bout tin et ételles de fonds de coupe {le stère} 3.00 €

Cimetière

Concession décennale (3,36m°) 1,40 X 2,40 m 270.00 €

Concession trentenaire (3,36) 1,40 X 2,40 m 540.00 €

Concession cinquantenaire (3,36m2) 1,40 X 2,40 m 1 080.00 €

Caveau provisoire : par jour pour les 30 premiers jours 400€

Caveau provisoire : par jour au-delà du 30" jour 8.00€

Alvéole pour 3 urnes (?) : concession de 10 ans 200.00 €

Alvéole pour 3 urnes (?) : concession de 15 ans 400.00 €

Alvéole pour 3 unes (?) : concession de 20 ans 800.00 €

Alvéole pour 3 urnes (?) : concession de 30 ans 1 600.00 €

Interventions sur la voie publique

Intervention services techniques ; l'heure 35.00 €

Forfait élimination de dépôts illicites 150.00 €

Forfait déplacement agent pour intervention accident - JO 9h00-16h00 50.00€

Forfait déplacement agent pour intervention accident - Hors JO 150.00 €

Matériel

Barrière Vauban {unité par jour) - à récupérer aux ateliers municipaux 2.00 €

Barrières Heras (unité par jour) — à récupérer aux ateliers municipaux 5.00€

Christian ORLANDI est contre la mise en place d'un tarif pour les distributeurs car il considère que cela revient à accepter d'accueillir des industriels qui vont faire concurrence aux artisans locaux. Monsieur le Maire précise que la commune n'a pas possibilité d'intervenir sur. le domaine privé des particuliers et qu'il est de notoriété publique que ce genre de matériel s'installe de plus en plus sur le domaine privé.

Monsieur le Maire précise que deux demandes ont été reçues en mairie, la première concerne un boulanger local, le second un industriel de la pizza.

Monsieur le Maire précise que la commune a une convention avec la CCT sur ce type de question, il propose d'interroger la CCI et de présenter la réponse en Conseil municipal. La décision finale reviendra au Conseil.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

= D’approuver les nouveaux tarifs selon le tableau ci-dessus

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Délibération n° 4372 : Approbation du Compte de Gestion de l’activité d'exploitation forestière 2021 — Cf. Annexe 10

Le compte de gestion 2021 présenté par le Receveur Municipal a été transmis aux conseillers Municipaux. Ce compte n’appelle pas de remarque de la part de l’ordonnateur.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- _ D’adopter le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021,

D’autoriser Monsieur le maire à viser et certifier conforme le compte de gestion 2021, sans observation ni réserve.

Délibération n° 4373 : Approbation du Compte Administratif de l’activité d'exploitation forestière 2021- Cf. Annexe11

Le compte administratif de l’activité d’exploitation forestière a été dressé par le Maire, Christian CODDET,

Ce Compte Administratif a été transmis aux conseillers municipaux dans les délais réglementaires. I] peut être résumé de la façon suivante :

_133 636,07

247 766,61 Dépenses

INVESTISSEM | | Dépenses 3 877,56 3877,56 Recettes 2500.00 576,00 3076.00

Le maire quitte la salle et confie la présidence à Jean-Louis Salort.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

= D’adopter et d’arrêter le compte administratif 2021 de l’activité d’exploitation forestière aux chiffres suivants :

o Résultat de la section de fonctionnement : - 86 554,83 €

o Résultat de la section d’investissement : - 1377,56 €

© Solde d'exécution : - 87 932,39 €

Délibération n°4374 : Affectation de résultat de l'activité d'exploitation forestière 2024

Le Compte Administratif 2021 fait apparaitre en fonctionnement un déficit de 86554,83 € et en investissement un déficit de 1377,56 €

Le résultat de clôture, avec les reports de l’année 2020, s’établit à + 114 130,54 € en fonctionnement et —

801,56 € en investissement, que le Maire propose de reporter à nouveau.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’aifecter 801,56 € en section d’investissement sur la ligne Budgétaire 1068 - D’affecter 112 527,42 € en section de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Délibération n° 4375 : Adoption du Budget Supplémentaire de l’activité d’exploitation forestière 2022

Le tableau budgétaire par articles est présenté en annexe 12.

On constate que le report des résultats de l’année antérieure permet d'envisager sans difficulté particulière la réalisation du programme de travaux sur les routes forestières tel que présenté par les services de l'ONF en décembre dernier. Ce programme a donc été incorporé au budget 2022 qui se présente comme suit au niveau des chapitres :

D [FONCTIONNEMENT DEPENSES ? 133 636,07 € 61 000,00 € 112 527,42 €| 173 827,42 ou1|Charges à caractère général Î 13 636,07 €| 23 250,00 €| 12 766,39 € 36 016,39 € (023 [Virement à la sect" d'nvestis. j 0,00 € 7.453,60 €| 21 308,44 €| 28 761,94 € 65 |Autres courante H 120 000,00 €| 30 000,00 € 0.00 €| 30 000,00 67 exce H 0,00 €| 296,50 € 78 452,59 € 78 749,09

R FONCTIONNEMENT: RECETTES | 47081,24€ 61 000,00 € 000€ 61 oz |Excédent antérieur Fonc Î 200685,37€ 0,00€ 112 527,42 € 112 627,42 € 10 [Produits des services H 44 875,24 € 61 000,00 € 0,90 € 61 000,00 15 courants 40,00 € 000€ 0,00 € 9,00 77 [Produits exi nels 2 166,00 € 0,00€ 0,00 € 0

INVESTISSEMENT : DÉPENSES 3877.56 € TASS50€ 22110,0 € 25 663,50 01 |Soide d'exécution d'inv. re i 000€] wo 0.00 € 0,00 € 21 |Immobiisations 3.877,66 €| 7.453,50 € 22 110,00 € 29 563,50 t

R_[INVESTISSEMENT : RECETTES ss 01|Excédent antérieur reporté 576,00 € 900€ 000€ 0,00 €

21 [Virement de la section de fonct. f 0,00 €| T453,50 € 21 308,4 € 28 761,04 € 10 (Dotations Fonds divers Réserves Î 0,00 € 0.00 € 801,86 € 801,58 €| 13 (Subventions d'investissement [TT 260000€ 000€ 00€ owél

| ERnSRRr € 7asspoé 22110,00€ 29565,50

137 513,63 € 68 453,50 €, 134 637,42 € 203 090,92 €]

R002 Report en fonctionnement 112 527,42

RO01 Report en investissement

R1068 801,56

Gilles DRUELLE précise qu'il est une bonne chose que ces investissements se fassent sur une année. Il précise qu'il serait intéressant de rencontrer l'ONF sur les sujets suivants : - Des replantations des ilois d'avenir

- Le programme pluriannuel d'entretien

- Le plan de régénération de la forêt

Il ajoute que l'opposition souhaite participer activement et de manière constructive à cette rencontre. Patrick DEMOUGE confirme son accord sur cette proposition de travail commun. Monsieur le Maire confirme et rappelle que la forêt communale est actuellement sous plan de gestion établi en concertation avec l'ONF pour encore plusieurs années.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le Budget Supplémentaire de l’activité d'exploitation forestière aux chiffres susvisés

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Délibération n° 4376 : Décision budgétaire modificative N°1 au budget général 2022

Le compte de gestion de la Trésorière Municipale ne nous étant pas encore parvenu il n’est pas possible d'approuver le compte administratif et de procéder aux reports nécessaires à l'élaboration du budget supplémentaire.

Certaines actions nécessitant une inscription budgétaire, il est proposé au Conseil d'approuver une première modification au budget primitif 2022.

Les modifications proposées portent essentiellement sur :

- L'’actualisation du montant des dotations,

- L'actualisation du montant des subventions,

- L'inscription en recette de la vente d’un bâtiment,

- Une première prise en compte de l'augmentation des coûts de l’énergie, - L'inscription explicite des dépenses d'investissement faisant l’objet d’une demande de subvention dans le cadre des amendes de police

- L'inscription des crédits nécessaires à l’acquisition d’un bâtiment,

Le détail de l’ensemble des modifications proposées est reporté dans le tableau suivant : Augmentation _|Diminution

crédi= crédies [Budget commune Giromagny 90082 - PM1 -2022 TOTAL

ESRS Sharges à caractère gén:

Énergie-siectricié.

192 000.00 645S Gotisations Assurances Personnels

6457 __|Charges de sécurité s — 500.00 _\esss Cotisations autres organismes = E———

6475 Médecine du trav:

_ Virement section investiasemen es Énarges xceptiennetez

e7s Autres enarg. eptonnellss

TSrTAT

TEST |raxes foncières ettexes d'habltaion 75221 [FNSIR. a

E nsetpartioipations Dotation forfaitaire (SF) 27.107,08 Dot de solidarité Rurale Bourgeente | 5755200 derité rurale péréquation 47179.00 [Det nationale de péréquation je = == Î

Produits exceptionnels divers 7 476,00

TOTAL 164207,00 | 5755700 | 126 856,00

immobilisations serpor.

zus Autres terrains

Installations de voirie. Autres réseaux

[INVESTISSEMENT : RECETTES

Virement de ln section de fonct. a section de fonet LL Sr 000,60

= cessions 55 000,00

11531800 |

32 090.00

112 000,09

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la décision budgétaire modificative N°1 telle que présentée dans le tableau ci- dessus.

Délibération n° 4377 : Adoption du plan de financement de la voie verte

Dans le cadre de l’avancement du projet et de l’instruction de la demande de subvention « LEADER » l’assiette éligible et le montant potentiel de la subvention attendue ont été ajustés selon les montants HT suivants:

Montant global du projet : 1331334,30€

Assiette éligible LEADER : 1303 364,30 €

Subvention LEADER attendue : 420 980,01 €

Subvention Etat attribuée : 504 500,00 €

Autofinancement emprunt BT : 344 700,00 €

Autofinancement fonds propres : 61154,29€

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le plan de financement susvisé

Délibération n° 4378 : Convention avec la fondation du Patrimoine

L'état de l’église risque de nous imposer de programmer des travaux de réparation importants à relativement brève échéance pour des montants estimées au minimum à 200k€

Le financement de ce type d’opération est difficile à trouver.

La fondation du Patrimoine dispose d’outils qui nous permettraient de faire appel à des mécènes pour cette action.

Le Maire propose donc de conventionner avec la Fondation du Patrimoine afin de pouvoir faire appel aux dons de façon efficace.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le lancement d’un diagnostique précis de l’état de l’édifice - D’approuver la signature d’une convention avec la fondation du Patrimoine pour l'appel au don et la gestion du projet,

- De dire que cette convention prendre une forme tripartite avec la participation de

P'AHPSV

Questions diverses

- Réunion des commerçants du marché le 07/05/22 à 13h00

© Objectif : discuter de la gestion du marché, de son évolution et des projets en lien

- Bilan de la réunion d’information sur la commission d’indemnisation du 27/04/2022 o Une douzaine de participants

© Des dossiers de demandes d’indemnisation ont été distribués

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022- Dossier « Avenir Montagne 2022 »

o

©

©

Réputé complet

Est en cours d’instruction

Retour de décision en juin

- Inauguration des travaux de la phase 1 le 11/05 à 11h30

o

Ce]

Ouvert à la population

Visite et présence du nouveau Préfet

- Participation aux rencontres des anciens fiefs Grimaldi à Monaco

0

©

©

©

©

1 chalet a disposition de la commune

Un plan de communication concernant la commune (Livret, film, plaquettes de communication)

Trois artisans locaux seront présents

La principauté prend en charge l'hébergement

Les frais de déplacement des artisans et des élus qui participent ne sont pas pris en charge par la commune

Mathieu CREVOISIER demande à Monsieur le Maire ce qu'il fait des pétitions qu'il reçoit. Monsieur le Maire répond qu'il n'a reçu aucune pétition à ce jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Pour extraits certifiés conformes

À Giromagny, le 29/04/2022

Le Maire,

A Affiché le 29/04/2022 Christian CODDET

Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2022