Déliberation - 019 11 28

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Déliberation - 019 11 28 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Déliberation - 019 11 28)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 28 novembre 2019

A 20 heures 05, Monsieur le Maire Jacques COLIN ouvre la séance.

Monsieur Gérard JEANBLANC a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Marie-Françoise BONY – Emmanuelle ALLEMANN – Barbara NATTER – Gérard JEANBLANC – Elise LAB – Alphonse MBOUKOU – Christian CODDET – Dominique VALLOT – Béatrice JACQUINOT – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS – Alain MERCET

Absents représentés : Madame et Messieurs

Thierry STEINBAUER par Marie-Françoise BONY– Lionel FAIVRE par Jacques COLIN – Nuria GAUMEZ par Emmanuelle ALLEMANN – Anne-Sophie CAMPOS par Elise LAB

Absents non représentés : Mesdames et Messieurs

Jérémy DURAND – Sylvain GALLY – Stéphane JACQUEMIN – Béatrice CUENAT – Sylvie KOLB – Isabelle DUVERGEY

Monsieur Alain MERCET précise que le compte-rendu stipule que la délibération portant sur les dérogations au repos dominical a été adoptée à l’unanimité alors qu’il y a une abstention. Cette modification sera précisée dans le compte-rendu de ce Conseil Municipal.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 est adopté à l’unanimité avec la modification apportée.

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 4094

Amortissements pour les subventions versées aux particuliers dans le cadre de l’OPAH A la demande de Madame la Trésorière, il convient d’amortir des subventions d’investissement qui ont été versées au cours de l’année 2018.

Monsieur le Maire propose d’amortir sur une durée de 10 ans ces subventions d’investissement dont le montant s’élève à :

- 3 000,00 €

- 291,89 €

- 724,00 €

et de neutraliser leur amortissement dans son intégralité.

Par conséquent :

- pour la subvention de 3 000,00 € :

Il conviendra d’établir pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2028, un mandat en dépenses de fonctionnement à l’article 6811 / chapitre 042 d’un montant de 300,00 € et un titre en recettes d’investissement à l’article 280422 / chapitre 040 d’un montant de 300,00 €.2

- pour la subvention de 291,89 € :

Il conviendra d’établir pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2027 un mandat en dépenses de fonctionnement à l’article 6811 / chapitre 042 d’un montant de 29,00 € (étant précisé que pour l’année 2028, le mandat en dépenses de fonctionnement sera de 30,89 €) et un mandat en recettes d’investissement à l’article 280422 / chapitre 040 d’un montant de 29,00 € (étant précisé que pour l’année 2028, le titre en recettes d’investissement sera de 30,89 €).

- pour la subvention de 724,00 € :

Il conviendra d’établir pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2027 un mandat en dépenses de fonctionnement à l’article 6811 / chapitre 042 d’un montant de 72,00 € (étant précisé que pour l’année 2028, le mandat en dépenses de fonctionnement sera de 76,00 €) et un mandat en recettes d’investissement à l’article 280422 / chapitre 040 d’un montant de 72,00 € (étant précisé que pour l’année 2028, le titre en recettes d’investissement sera de 72,00 €).

Pour l’année 2019 la neutralisation de l’amortissement de ces subventions d’équipement s’effectuera sur la période d’amortissement déterminée (10 ans)

et de la façon suivante :

Pour la subvention de 3 000,00 €, il conviendra d’établir un titre de 300,00 € en recette de fonctionnement à l’article 7768 / chapitre 77 et un mandat de 300,00 € en dépenses d’investissement à l’article 198 / chapitre 18.

Pour la subvention de 291,89 €, il conviendra d’établir un titre de 29,00 € en recette de fonctionnement à l’article 7768 / chapitre 77 et un mandat de 29,00 € en dépenses d’investissement à l’article 198 / chapitre 18.

Pour la subvention de 724,89 €, il conviendra d’établir un titre de 72,00 € en recette de fonctionnement à l’article 7768 / chapitre 77 et un mandat de 72,00 € en dépenses d’investissement à l’article 198 / chapitre 18.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’effectuer ces opérations comptables.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

FIXE à 10 ans la durée d’amortissement des subventions d’investissement versées en 2018. IMPUTE à l’article 6811 / chapitre 042 un mandat d’un montant de 300,00 € pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2028 inclus,

IMPUTE à l’article 280422 / chapitre 040 un titre d’un montant de 300,00 € pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2028 inclus,

IMPUTE à l’article 6811 /chapitre 042 un mandat d’un montant de 29,00 € pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2027. Un montant de 30,89 € sera imputé pour l’année 2028, IMPUTE à l’article 280422 / chapitre 040 un titre d’un montant de 29,00 € pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2027. Un montant de 30,89 € sera imputé pour l’année 2028, IMPUTE à l’article 6811 /chapitre 042 un mandat d’un montant de 72,00 € pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2027. Un montant de 76,00 € sera imputé pour l’année 2028, IMPUTE à l’article 280422 / chapitre 040 un titre d’un montant de 72,00 € pour l’année 2019 et les années suivantes jusqu’en 2027. Un montant de 76,00 € sera imputé pour l’année 2028, INSCRIRA les crédits nécessaires chaque année,

Pour l’année 2019 :

IMPUTE à l’article 7768 un titre de 300,00 €, un titre de 29,00 € et un titre de 72 € correspondant à la neutralisation de l’amortissement des subventions d’investissement

IMPUTE à l’article 198 un mandat de 300,00 €, un mandat de 29,00 € et un mandat de 72 € correspondant à la neutralisation de l’amortissement des subventions d’investissement3

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Trésorière,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 4095

Finances – révision des attributions de compensation

Vu

• le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

• les travaux de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) réunie les 18 mars et 1er avril 2019,

• le rapport de la CLECT du 2 juillet 2019 relatif aux transferts de charges consécutifs à l’extension des compétences « politique scolaire » et « action sociale » (ALSH),

• la délibération communautaire n°152-2019 du 14 novembre 2019 portant révision des attributions de compensation,

Monsieur le Maire rappelle que la révision libre des attributions de compensation doit correspondre à des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération de la communauté de communes vise à faire correspondre le montant de l’attribution de compensation de chacune des communes aux éléments suivants :

• les attributions de compensation 2017 (qui intègrent les attributions de compensation historiques et la neutralisation des effets de la fusion),

• la compensation du transfert de charge correspondant au contingent incendie pour un seul exercice (les attributions de compensation 2018 correspondent à deux exercices),

• le montant du reversement de fiscalité au titre du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion de la zone d’activités Multisite Nord sur la base des montants 2017 reversés en 2018 pour l’ensemble des communes,

• l’estimation de la variation du produit fiscal résultant de l’évolution des bases fiscales entre 2016 et 2018,

• le montant du transfert de charges résultant de l’extension à l’ensemble du périmètre de la communauté de communes des compétences « politique scolaire » et « action sociale » (pour les communes de l’ex-CCHS).

Monsieur le Maire précise qu’il conviendra de rapprocher les sommes déjà perçues, du montant des attributions de compensation révisées. Concernant la commune de Giromagny, cela se traduira par une somme résiduelle à percevoir de 67 231,51 € d’ici la fin de l’année. Pour l’année 2019, l’attribution de compensation est donc de 147 045, 27 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la modulation de l’attribution de compensation telle que proposée par Monsieur le Maire, se fondant sur les travaux la commission d’évaluation des transferts de charges, PRECISE que pour tenir compte des mensualités d’ores et déjà perçues, la commune percevra une somme de 67 231,51 €,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de communes du pays sous vosgien.4

Délibération n° 4096

Caution acquise au profit de la commune de Giromagny

Par courrier électronique en date du 15 mai 2019, Madame la Trésorière informait la commune qu’une caution d’un montant de 138,60 euros au profit de la société AUTO KABEL en date de novembre 2003 n’a pas été remboursée.

Par conséquent, en vertu de la prescription quadriennale qui prévoit qu’en l’absence de restitution de cette somme, celle-ci est définitivement acquise au profit de la commune.

Etant précisé que cette opération comptable qui est une opération d’ordre budgétaire, se traduira par un mandat à l’article 165 (chapitre 16) et un titre en recettes à l’article 7788 (chapitre 77).

En raison de l’ancienneté de cette caution et de l’application de la prescription quadriennale, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de considérer cette somme de 138,60 euros comme acquise au profit de la commune de Giromagny.

Madame Anne-Sophie CAMPOS arrive à 20h20 et participe au vote.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à considérer cette somme de 138,60 euros comme acquise au profit de la commune de Giromagny,

DIT que les crédits sont inscrits à l’article 165 (chapitre 16) et à l’article 7788 (chapitre 77). Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- service du patrimoine communal,

- Trésorerie de Giromagny.

Délibération n° 4097

Budget communal : Décision Modificative n°3

Monsieur Jacques COLIN, Maire présente au Conseil Municipal les transferts de crédits à opérer dans le budget communal à la demande de Madame la Trésorière. Un tableau a été remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à ces transferts de crédits.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ces transferts de crédits dans le budget communal selon le tableau présenté aux Conseillers Municipaux.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Madame la Trésorière de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 4098

Section d’investissement : autorisation de mandatement : répartition par article du quart d’investissement

L’Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) est rappelé :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.5

En outre, jusqu'à l'adoption du budget soit jusqu'au 15 avril 2020 (ou jusqu’au 30 avril 2020 , année du renouvellement des organes délibérants), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

En fin d’année, il convient donc d’établir un tableau de répartition par articles en dépenses d’investissement et ceci dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2019 et ceci conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Un exemplaire de ce tableau a été remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2020 de la commune (et au plus tard jusqu’au 30 avril 2020, année du renouvellement des Conseillers Municipaux) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2019 et ceci tel que défini, dans le tableau annexé à la présente délibération.

Etant ici précisé que le vote du tableau soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux se fait par chapitre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2020 de la commune (et au plus tard jusqu’au 30 avril 2020, année du renouvellement des Conseillers Municipaux) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2019 et ceci tel que défini dans le tableau joint.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Trésorière de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 4099

Mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : IFSE et CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel en date du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire es pris en référence pour les attachés territoriaux,

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,6

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Collectivité ou de l’Etablissement,

Vu la saisine du comité technique en date du 10 décembre 2019 sur la mise en place du RIFSEEP, Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ayant au moins 6 mois de services continus et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les attachés territoriaux

- les agents de maîtrise territoriaux

- les adjoints administratifs territoriaux

- les adjoints techniques territoriaux

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Du niveau hiérarchique

o Du nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement)

o Du niveau d’encadrement

o Du niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)

o De la délégation de signature

o De l’organisation du travail des agents, gestion des plannings

o De la supervision, de l’accompagnement d’autrui, du tutorat

o De la conduite de projet

o De la préparation et/ou animation de réunion

o Du conseil aux élus7

- de la technicité, de l’expertise, de l’expérience et des qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

o Connaissance requise

o Technicité / niveau de difficulté

o Champ d’application / polyvalence

o Diplôme

o Habilitation / certification

o Autonomie

o Pratique et maîtrise d’un outil métier (langue étrangère, logiciel métier) o Rareté de l’expertise

o Actualisation des connaissances

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (issues de la fiche de poste)

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessure

o Itinérance / déplacements

o Variabilité des horaires

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d’engagement, …)

o Engagement de la responsabilité juridique

o Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

o Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime o Gestion de l’économat (stock, parc automobile)

o Impact sur l’image de la collectivité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants ci-après :

ATTACHES TERRITORIAUX

(catégorie A)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité 15 000 € 36 210 €8

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX (catégorie C)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat Général 5 800 € 11 340 €

Groupe 2

Agent chargé d’une ou de

plusieurs fonctions

(Urbanisme, Comptabilité,

Marchés publics,

Ressources Humaines,

Patrimoine, Accueil,

Cimetière, Titres sécurisés)

4 200 € 10 800 €

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX,

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

(catégorie C)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agents techniques polyvalents 4 200 € 10 800 €

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise par l’agent, au moins tous les 3 ans maximum.9

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Durant les congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences et les congés pour maternité, paternité ou adoption, pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, le montant lié à l’IFSE est maintenu intégralement.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service.

En cas de congé pour maladie ordinaire, de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du montant lié à l’IFSE est suspendu.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Etant précisé que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections interviendra en sus du RIFSEEP (article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014).

Elle compense une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Elle sera versée dans les conditions fixées par la délibération n°3038 du 17 janvier 2003.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté pris pour chaque agent.

3. Le Complément individuel

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent titulaire appréciés lors de l’entretien professionnel (cette partie permet de prendre en compte les éléments propres à l’agent titulaire de la fonction, pour envisager l’attribution du montant individuel indemnitaire.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte plus particulièrement des critères suivants :

- Expérience dans d’autres domaines pouvant apporter un intérêt

- Connaissance de l’environnement du travail (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions ou plus largement l’environnement territorial)

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience antérieure)

- Investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Capacité à travailler en équipe,

- Fiabilité du travail effectué,

- Capacité à s’adapter aux exigences du poster, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- Savoir être (sens de l’écoute et du dialogue, ouverture des autres, amabilité, faire preuve d’empathie, capacité à désamorcer les conflits…),10

- Positionnement à l’égard de la hiérarchie,

- Relation avec le public,

- Respect des valeurs du service public (continuité, mutabilité, égalité, sens de l’intérêt général), - Réactivité,

- Respect des délais et des échéances,

- Autonomie / Capacité d’initiative,

- Rigueur et méthode,

- Capacité à rendre compte,

- Ponctualité,

- Soin et entretien du matériel et des outils confiés et utilisés.

Pour les agents stagiaires et pour les agents contractuels de droit public ayant plus de 6 mois de services continus, les critères seront identiques aux critères utilisés dans le cas d’un agent titulaire.

Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Il sera versé en corrélation avec les groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

ATTACHES TERRITORIAUX

(catégorie A)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité 5 500 € 6 390 €11

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

(catégorie C)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat Général 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

Agent chargé d’une ou de

plusieurs fonctions

(Urbanisme,

Comptabilité, Marchés

publics, Ressources

Humaines, Patrimoine,

Accueil, Cimetière, Titres

sécurisés)

1 200 € 1 200 €

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX,

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

(catégorie C)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agents techniques polyvalents 1 200 € 1 200 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire du CIA est versé au mois de décembre de l’année N.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.12

Devenir des primes en cas d’absence :

Durant les congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences et les congés pour maternité, paternité ou adoption, pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, le montant lié au CIA est maintenu intégralement.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le CIA sera calculé au prorata de la durée effective de service.

En cas de congé pour maladie ordinaire, de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du montant lié au CIA est suspendu.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire du CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté pour chaque agent.

4. Maintien de l’ancien régime indemnitaire :

Vu l’exclusion du cadre d’emploi des gardes-champêtres pour la mise en application du RIFSEEP, Vu le nouveau report pour le passage au RIFSEEP des cadres d’emplois d’ingénieurs et de techniciens territoriaux (en attente de la publication du texte réglementaire concernant ces cadres d’emplois). La Prime de Service et de Rendement pour les techniciens territoriaux ainsi que l’Indemnité Spéciale de fonctions et l’Indemnité d’Administration et de Technicité des gardes champêtres sont maintenues.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE :

- d’instaurer le RIFSEEP et de le verser selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2020,

- de maintenir l’ancien régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des gardes-champêtres et les cadres d’emplois d’ingénieurs et de techniciens territoriaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels le montant perçu par chaque agent au titre de chaque part de la prime IFSE et CIA dans le respect des principes définis ci-dessus relatifs à la mise en place de ce RIFSEEP,

- de prévoir et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2020.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame le comptable public de Giromagny,

- Service Ressources Humaines de la Commune.

Délibération n° 4100

Complément de rémunération – garde champêtre

Par délibération n°3506 du 26 juin 2009, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à verser une indemnité spéciale mensuelle de fonctions destinée principalement aux fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et à ceux relevant du cadre d’empois des gardes champêtres.

Conformément au décret 2006-1397 du 17 novembre 2006, le montant de cette indemnité était fixé à 16 % pour les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des gardes champêtres.

Monsieur le Maire expose que le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions versée aux gardes champêtres est portée à 20 % par décret 2017-215 du 24 février 2017.13

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’appliquer à compter du 1er décembre 2019 au garde champêtre en fonction au sein de la commune de Giromagny.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

EMET un avis favorable à cette proposition,

AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer ce taux de 20 % à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction au garde champêtre.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Trésorière,

- Monsieur Eric WROBEL,

- service Ressources Humaines.

Délibération n° 4101

Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion Monsieur le Maire présente au conseil municipal un nouveau service à adhésion facultative proposé par le Centre de gestion du Territoire de Belfort.

Il s’agit d’un service de médecine professionnelle et préventive qui entrera en service dès le 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire souligne l’importance de ce nouveau développement du fait du retrait du Centre de Gestion en 2017, resté dans les mémoires comme un échec. Ce dernier avait aussi annoncé qu’il ne renonçait pas à trouver une solution. Il a tenu parole.

Un accord avec le Centre de Gestion du Doubs permettra aux adhérents terrifortains qui le souhaiteront de bénéficier d’une prestation médicale dès le 1er janvier 2020 dans les locaux du Centre de Gestion du Territoire de Belfort situés 29 Boulevard Anatole France à Belfort (90000).

La gestion des adhésions, l’encaissement des cotisations et plus généralement la relation avec les adhérents restent l’apanage exclusif du Centre de Gestion de Belfort ; le Centre de Gestion du Doubs gérera lui l’agenda médical du médecin et son activité à partir d’états de personnels fournis chaque année par l’adhérent avant le 31 décembre.

L’adhésion n’est absolument pas obligatoire. Lorsqu’elle est décidée, une tarification de 85 € par visite réellement faite est appliquée. Autrement dit l’adhérent ne paie que la visite réellement faite, c’est à dire programmée et non décommandée dans les 24 heures précédant sa tenue.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il faudra simplement cotiser réellement au budget du Centre de Gestion, qu’il s’agisse de la cotisation obligatoire, additionnelle ou même d’une cotisation spécifique.

Le centre de gestion de Belfort encaissera la cotisation de l’adhérent avant le 31 décembre de chaque année.

Cette dernière est égale au coût d’une visite individuelle (coût 85 € par visite d’un agent) tel qu’arrêté par le conseil d’administration du Centre de Gestion, actualisé le cas échéant par le conseil d’administration et multiplié par le nombre de visites réellement effectuées dans l’année.

L’adhésion entrainera naturellement la signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Territoire de Belfort ultérieurement.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce rapport non sans souligner que l’offre proposée est à la fois plus économique et sans doute plus rationnelle que les offres concurrentes du secteur concurrentiel.14

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE

- d’adhérer au nouveau service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion avec effet au 1er janvier 2020 au prix de 85 € la visite réalisée (tarif actualisé chaque année par le conseil d’administration avec le budget primitif),

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en relation avec ce service, - de prévoir au budget les crédits y afférent,

- demande que la convention porte également sur le suivi du dossier médical de chaque agent.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion du Territoire de Belfort,

- au service Ressources Humaines.

Délibération n° 4102

Modifications des statuts communautaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17, Vu la délibération de la Communauté de Communes des Vosges du Sud n°156-2019 en date du 14 novembre 2019 portant proposition de modification de ses statuts,

Monsieur le Maire propose d’entériner la modification statutaire qui correspond à l’adjonction des compétences supplémentaires suivantes :

- Gestion des collections du musée de la mine,

- Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, ainsi que la modification de la rédaction du soutien apporté au tissu associatif qui consisterait en la substitution à l’actuelle rédaction :

- « Soutien financier aux associations contribuant au développement culturel de l’espace communautaire :

• Centre socioculturel La Haute Savoureuse

• Théâtre des deux sapins géré par le Théâtre du Pilier,

• Ecole de musique gérée par l’Association culturelle de la zone sous vosgienne » de la rédaction suivante :

• « Soutien au développement culturel de l’espace communautaire »

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la modification statutaire proposée.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté des Vosges du Sud.

Informations diverses

- Marché de Noël : 30 novembre et 1er décembre 2019 à l’Espace de la Tuilerie

- Concert d’Hiver de l’Harmonie de Giromagny : samedi 14 décembre 2019 à l’Espace de la Tuilerie

- Distribution aux anciens : vendredi 13 décembre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

- Distribution des colis de Noël à la Maison de retraite : samedi 14 décembre à 10h00

Monsieur le Maire félicite les bricolos concernant les décorations de Noël qui sont très belles.

Le Conseil Municipal d’Adolescents invite les élus à l’anniversaire des 30 ans du CMA salle du

1er étage de la Mairie de 15h00 à 16h30.15

Pour extraits certifiés conformes.

A Giromagny, le 09 novembre 2019

Le Maire,

Jacques COLIN

La séance est levée à 21 heures 10.

Affiché le 10 novembre 2019

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.