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Déliberation - Délib 2025 30 03 03 Acquisition du bien immobilier cadastré AB928
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 30 03 03 Acquisition du bien immobilier cadastré AB928)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
Saint e:
Pargoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ©
SÉANCE DU 23 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire.
Date de convocation 19 mai 2025 Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
Jean-Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Agnès CONSTANT, Thierry
LUCAT, Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Pascal SOUYRIS, Élodie PAULS, Anne THÉVENOT
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN
Pascal SOUYRIS à Pierre ROSSIGNOL
Elodie PAULS à Monique GIBERT
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2025-30 — 03-03 / Acquisition du bien immobilier cadastré AB 928 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10 ;
Considérant le bien immobilier, situé au n°12 B rue de la Paix, cadastrée AB 928, d’une
superficie de 154 m?, comprenant un bâti de 139 m2, propriété de Monsieur AUDRAN :
Considérant l'intérêt de la commune d'acquérir cette propriété en vue de sa démolition nécessaire à l'amélioration des conditions de circulation vers le secteur du Camp de la Cousse ;:
Considérant la proposition de la commune d'acquérir le bien au prix de 150 000 € ;
Considérant l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation
obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions :
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité (4 contre, 1 abstention), le Conseil Municipal :
- _APPROUVE l'acquisition du bien immobilier, AB 928, situé au n°12 B rue de la Paix, au prix de 150 000 €,
- DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de ce bien et à procéder à cette acquisition par acte notarié.
Le Maire,
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie - 34230 Saint-Paepire “= :
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairiet@villéaintpargoire Com——