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Déliberation - Deliberation n°41 Acquisition bien immobilier AH 54 Rbt Frais de compromis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°41 Acquisition bien immobilier AH 54 Rbt Frais de compromis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
R éfect le 27/05/2026
2026 — 41/7.10.5 NS 7 Publié le ID : 034-213400377-20260522-DELIB412026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 22 MAI 2026
Nombre de L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
eonses. 97 la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, s'est réuni en son lieu habituel Présents : 15 de ses séances, sous la présidence du Maire en session ordinaire.
Procurations : 12 Date de convocation du conseil municipal : 7? mai 2026
Votants : 27 Etaient présents : Gérard ABELLA, Bernadette TAURINES FARO, Sylvie ALBERT,
nel Stéphane DUIVON, Geneviève PLARD, Olivier LACROIX, Sandrine GIL, Philippe
Abstention : 0 ENJERLIC, Christiane ENJALBY, Mélanie LEGRAND, Fabien CALAS, Pierre VINCENT (arrivé à 18h40), Séverine ESPURZ, Caroline CARETTI, Cédric LOPEZ
Absents représentés : René ARGELIES (Christiane ENJALBY), Edith JOFFRE (Geneviève
PLARD), Jean-François JACQUET (Sylvie ALBERT), Sylviane LORIZ GOMEZ (Mélanie
LEGRAND), Jean-Emmanuel LONG (Stéphane DUIVON), Arnaud JAMME-SERRES
(Olivier LACROIX), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Pierrette CASSAN (Sandrine
GIL), Fabien ABELLA (Séverine ESPURZ), Julia BONNEAU (Bernadette TAURINES
FARO), Julie PUELLES (Caroline CARETTI), Julien SOUFFIR (Cédric LOPEZ)
Secrétaire de séance : Geneviève PLARD
DELIBERATION N°41
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AH N°54 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE COMPROMIS ENGAGES PAR L’ACQUEREUR INITIAL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibérationn°33 du 21 mai 2026 approuvant l'acquisition par voie amiable de l'immeuble cadastrée section AH n°54 appartenant aux consorts MARTINET.
Il ajoute que ce bien avait préalablement fait l'objet de négociations à la suite desquelles un compromis de vente entre les vendeurs, les consorts MARTINET et l'acquéreur, Mme Nadia BARAKAT domiciliée 11 rue Jean Rostand à Béziers, avait été établi en l'étude de Maître Jérôme VENTRESQUE, notaire à Béziers.
A ce titre, Mme BARAKAT s'est acquittée auprès du notaire de la somme de 450 €
correspondant aux frais de compromis.
M. le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge les frais engagés par Mme BARAKAT à hauteur de 450 € correspondant aux frais de compromis dont elle s’est acquittée auprès du notaire Maître Jérôme VENTRESQUE, notaire à Béziers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
CONSIDERANT que Mme BARAKAT a renoncé à l'acquisition de ce bien visé ci-dessus au profit de la commune afin qu'une opération de requalification du centre ancien puisse y être réaliser,
DECIDE de prendre en charge les frais engagés par Mme BARAKAT à hauteur de 450 € correspondant aux frais de compromis dont elle s’est acquittée auprès du notaire Maître Jérôme VENTRESQUE, notaire à Béziers,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026. 2026 — 41/7.10.5
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du JO du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet s Transmis au représentant de l'Etat le : /3-| 2
Affiché et publié le : 24osS (4
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le S L O
ID : 034-213400377-20260522-DELIB412026-DE