Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 2025 30 03 03 Acquisition du bien immobilier
Déliberation - Délib 2025 29 03 02 Cession de la parcelle cadastr
Déliberation - 2023 27 03 06 Acquisition à titre gratuit de la pa
Déliberation - 44.Delib acquisition parcelle cadastree provisoire
Déliberation - 29 2025 Finances Bilan des acquisitions et cession
Déliberation - 29 2025 Finances – Bilan des acquisitions et cessi
Déliberation - Deliberation 26 Bilan des acquisitions et cessions
Déliberation - 06 Bilan des acquisitions et cessions immobilièr
Déliberation - Delib 2022 06 23 14 bilan acquisitions cessions im
Déliberation - 20 2024 Finances Bilan des acquisitions et cession
Déliberation - Délib 2024 17 03 02 Acquisition de la propriété immobilière cadastrée AI 453
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2024 17 03 02 Acquisition de la propriété immobilière cadastrée AI 453)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
Saint a:
Pargoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
o
SÉANCE DU 30 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation: 25 avril 2024 Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 19
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;
André SCHMIDT, Bemard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Pierre ROSSIGNOL Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Jean FABRE,
Sylvette PIERRON,
Christiane CAMBEFORT,
Agnès CONSTANT,
Élodie PAULS,
Sébastien SOULIER,
Anne THEVENOT.
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN,
Sylvette PIERRON à Monique GIBERT,
Christiane CAMBEFORT à Thierry LUCAT,
Agnès CONSTANT à André SCHMIDT,
Élodie PAULS à Fabienne GALVEZ,
Sébastien SOULIER à Pierre BOLLIET,
Anne THEVENOT à Martine LAMOUROUX.
- Secrétaire de séance : Thierry LUCAT
La séance est ouverte à 18H30
Délibération n°2024-17 — 03-02 : Acquisition de la propriété immobilière cadastrée AI 453
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10
Considérant la propriété immobilière, située au Camp de la Cousse, cadastrée AI 453, d’une superficie de 1017 m°, comprenant un bâti de 126 m°, propriété de la société FRAMARTEL ;
Considérant l’intérêt de la commune d’acquérir cette propriété pour permettre l’installation de son futur centre de santé ;
Considérant la proposition de la commune d’acquérir le bien et le terrain attenant au prix de 175 000,00€ ;
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000,00€ pour les acquisitions ;
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000,00€, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'acquisition de la propriété immobilière, AI 453, située au Camp de la Cousse, au prix de 175 000,00€ ;
DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de la propriété et à procéder à cette acquisition par acte notarié.
"
Place de l'Hôtel de Ville — 31230 $
Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiet&