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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Département
de l’AIN
Envoyé
en prétecture
le 06/05/2024
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL!
*#*
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GEN
5;
2001:
re le
06/08/2024
IS
G429-DEL24
23-DE
N°
24/23
SEANCE
DU
29
AVRIL
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
vingt-neuf
avril
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
Nombre
de
d'Injoux-Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
Membres
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
En
Exercice
: 14
Maire.
Présents:
10
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 18
avril
2024.
Procuration
: 2
Membres
présents
à la
séance
: Mmes
MM.
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoît,
BLANC
Votants:
12
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Bernard,
LECOQ
Pour
:
12
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
SELLIER
Sophie
Contre:
0
Membres
excusés
: PRUDHOMME
Joël
(pouvoir
à Denis
MOSSAZ)
- VERDET
Patricia
{pouvoir
à Pascale
BOSSON)
- ANDRE
Bérengère
— ARTERO
Véronique.
Secrétaire
de
Séance
: Bernard
FOUCART
Objet
: COMPETENCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
: Recours
au
mécanisme
du
fond
de
concours
afin
de
financer
la réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la consommation
d’énergie
(opérations
destinées
à
maitriser
la consommation
d’énergie).
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L. 5212-26,
permettant
le recours
au
fond
de
concours
entre
un
syndicat
visé
à l’article
L5212-24
du
CGCT,
dont
les
syndicats
de
communes,
et
les
communes
membres,
afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie.
Vu
la délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
en
date
du
01
décembre
2023
relative
aux
adaptions
et
aux
évolutions
des
aides
relatives
aux
travaux
ainsi
que
des
modalités
de
cotisation
pour
les
communes
ayant
transféré
leur
compétence
« Eclairage
public
».
Vu
la délibération
précitée
qui
a d’une
part,
ré-ouvert
le recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
dans
le cadre
d'opérations
destinées
à permettre
la maitrise
de
la consommation
d'énergie,
et d'autre
part,
autorisé
la démarche
visant
à permettre
aux
communes
membres,
d'inscrire
leurs
dépenses
relatives
aux
opérations
destinées
à permettre
la maitrise
de
la
consommation
d'énergie
en
section
d'investissement
(subventions
d'équipements
aux
organismes
publics).
Vu
les
statuts
du
SIEA
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018
et
notamment
l’article
6 selon
lequel
les
ressources
du
SIEA
comprennent
notamment
les
« fonds
de
concours
des
adhérents,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
Syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à l'exercice
des
compétences
transférées
».
Vu
les
dispositions
de
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
versements
de
fonds
de
concours,
qui
dispose
que
:
« Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
ef
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée
».
Page
1 sur
1
Département
de
l’AIN
Envoyé
en préfecture
le 06/08/2024
IS
Considérant
que
le SIEA
a modifié
ses
statuts
par
délibération
du
£ *"
ane
les
nouvelles
modalités
des
quotes-parts
contributives
des
communes
au
mécanisme
de
versement
des
fonds
de
concours,
considéré
comme
ne
respectant
pas
les
conditions
telles
qu'énoncées
par
la Cour
Régionale
des
Comptes
(CRC)
dans
son
rapport
en
2016.
Considérant,
suite
à cette
modification
statutaire,
que
les
travaux
d'éclairage
public
réalisés
par
le SIEA
ont
en
conséquence
été
imputés
aux
communes
sur
leur
section
de
fonctionnement. Considérant
le caractère
dommageable
de
cette
situation
pour
les
communes,
qui
ne
pouvaient
donc
financer
leurs
travaux
d'investissement
que
par
le biais
de
leur
section
de
fonctionnement. Considérant
que
la CRC
fondaient
ses
observations
sur
l’article
L. 5212-26
du
CGCT,
article
qui
a fait
l’objet
de
modifications
depuis.
Considérant
qu’à
l'aune
de
la nouvelle
rédaction
de
l’article
précité,
il apparaît
que
le recours
au
fonds
de
concours
est
finalement
bien
possible,
tant
au
vu
de
la nature
juridique
(syndicat
de
communes)
que
des
compétences
du
SIEA.
Considérant
que
cela
été
confirmé
par
un
arrêt
du
14
janvier
2021
n°19LY01487
de
la Cour
Administrative
d'Appel
(CAA)
de
Lyon
qui
a rappelé
que
les
syndicats
de
communes
pouvaient
bénéficier
des
dispositions
de
l'article
L. 5212-26
du
CGCT
relatives
au
mécanisme
des
fonds
de
concours.
Considérant,
à l’aune
de
cette
modification,
la confirmation,
par
les
services
de
la Préfecture
de
l’Ain,
que
les
communes
pourront
donc
bien
imputer
en
investissement,
par
le biais
du
mécanisme
des
fonds
de
concours,
assimilés
à des
subventions
d'équipement,
les
dépenses
relevant
d'opérations
destinées
à maitriser
la consommation
d'énergie.
Considérant
que
la modification
de
l'article
6 des
statuts
du
SIEA,
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018,
a toutefois
maintenu
la faculté,
pour
le SIEA,
de
bénéficier
de
«fonds
de
concours
» malgré
la fin
de
leur
emploi
dans
le cadre
de
la
compétence
« Eclairage
public
» et
qu'en
conséquence
il n’a
pas
été
rendu
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
modification
des
statuts
du
SIEA
;:
Considérant
la nécessité,
pour
ré-ouvrir
la faculté
de
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
dans
le cadre
de
la compétence
« éclairage
public
», conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'accords
concordants
exprimés
à
la majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
Il revient
au
conseil
municipal
:
- D'approuver
le recours
au
mécanisme
du
fonds
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à maitriser
la consommation
d'énergie).
- D'approuver
l'inscription
des
dépenses
de
réalisation
ou
de
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à maitriser
la
consommation
d’'énergie),en
section
d'investissement
(subventions
d'équipements
aux
organismes
publics).
Les
dépenses
relatives
aux
autres
types
d'opérations
resteront
à inscrire
en
section
de
fonctionnement.
- De
s'engager
à verser
au
SIEA
une
subvention
d'équipement
(fonds
de
concours
imputés
en
section
d'investissement),
conformément
aux
modalités
de
la délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
SIEA
en
date
du
01
décembre
2023
précitée,
Page
2 sur
1
Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2024
Publié
le
ID
: 001-210101895-20240429-DEL24
23-DE
- De
s'engager
à inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
bocger-mromerpar-stroonrrer
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SIEA.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
œ
Approuve
le recours
au
mécanisme
du
fonds
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à maitriser
la consommation
d'énergie). œ
Approuve
l'inscription
des
dépenses
de
réalisation
ou
de
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à maitriser
la consommation
d'énergie),
en
section
d'investissement
(subventions
d'équipements
aux
organismes
publics).
Les
dépenses
relatives
aux
autres
types
d'opérations
resteront
à inscrire
en
section
de
fonctionnement. S’engage
à verser
au
SIEA
une
subvention
d'équipement
(fonds
de
concours
imputés
en
section
d'investissement),
conformément
aux
modalités
de
la délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
SIEA
en
date
du
01
décembre
2023
précitée,
S’engage
à inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SIEA.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
>
|
Bernard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
Page
3 sur
1