Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 310 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 310 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 310 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-310

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la

citoyenneté et des collectivités locales

65-2023-10-20-00007 - ap portant délégation de signature à M. Michel

ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie (2

pages) Page 3

65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie

PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 6

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-10-20-00007

ap portant délégation de signature à M. Michel

ROUSSEL, directeur régional des affaires

culturelles de la région Occitanie

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00007 - ap portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie 3E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à

Monsieur Michel ROUSSEL

directeur régional des affaires culturelles

de la région Occitanie

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et.libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d’autorisations

exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 1er décembre 2022 portant reconduction de M. Michel ROUSSEL dans

les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires

culturelles d'Occitanie à l'effet de signer, au nom du préfet des Hautes-Pyrénées les décisions et

courriers portant sur :

— -les travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne

relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en

application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;

- - les travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne

relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l’environnement, en

application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ; Tél : 05 62 56 65 55

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00007 - ap portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie 4_ - les travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une

autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du

code de l'environnement ;

- les travaux sur immeubles situés en site inscrit, en application des articles L. 341-1 et R. 341-9

du code de l'environnement ;

- Les propositions de périmètre délimité des abords d’un monument historique en application de

l'alinéa 1 de l’article R. 132-2 du Code de l'urbanisme et la sollicitation des accords prévus au IV

de l’article R. 621-93 du Code du patrimoine.

Article 2: Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région

Occitanie, peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale ou de l'unité

départementale des Hautes-Pyrénées.

Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de M. Michel ROUSSEL qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur régional des

affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, Lo 2O)\G28

Le préfet,

a

——— Jean TT

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00007 - ap portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie 5Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-10-20-00006

ap portant délégation de signature à Mme

Sophie PAUZAT, directrice des services du

cabinet des Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées 6E =

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-

portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,

directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées,

ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-

préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2018 portant mutation, nomination et détachement de Mme Sophie

PAUZAT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l’Outre-

mer ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services

du cabinet à l'effet de signer :

- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les

affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés,

- l'ensemble des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile,

- tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant des

attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés :

e En ce qui concerne le bureau de la représentation de l’État et de la communication

interministérielle :

- les réponses à des interventions,

- les arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques :médaille du travail, médaille des

sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie

associative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£ouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées 7- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213. L 3213-4 et L 3213-6 du code de la santé publique).

e En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile :

- toutes correspondances produites dans le cadre de l’activité du service interministériel de

défense et de protection civile, y compris en période de gestion de crise,

- tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile en

période de gestion de crise notamment les arrêtés de police, arrêtés de réquisition,

demandes de renforts et décisions destinées à prévenir ou faire cesser un risque,

- les décisions et arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementation

sur les explosifs,

- les correspondances, décisions, arrêtés et actes budgétaires en lien avec l'organisation

d'examens de secourisme et d'exercices de sécurité civile,

- les agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours, - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes,

- tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre.

e En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la

délinquance et sécurisation (BOP 216),

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129), - les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,

- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,

- les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques,

- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des agents de

police municipale,

- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des convoyeurs de

fond,

- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B, - les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes, - les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d'études comportementales,

- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation

pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories,

- les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions,

- les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

- les décisions d'habilitation des formateurs,

- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste de l'aéroport,

- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,

- les décisions d'octroi du concours de la force publique,

- les décisions de refus d'extraction médicale,

- les décisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie C et B, - les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,

- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,

- l'élaboration des plans départementaux,

- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux.

- les permis de visite,

Téi: 0562566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées 8- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.

e En ce qui concerne le bureau de l'éducation routière :

- l'organisation des examens des permis de conduire,

- les examens du permis de conduire,

- les examens professionnels,

- les activités de contrôle.

e En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports :

- la réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO et

PDASR),

- l'animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité Label

Fête,

- les études de sécurité routière (signalisation, études d’accidentalité, passages à niveaux,

police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux),

- l'organisation d'actions de promotion de la sécurité routière,

- la gestion et le déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, les dépôts de plaintes

pour les radars dégradés,

- les avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises.

e En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations :

- le suivi de situations,

- l'animation de réseaux,

- l'organisation d'actions préfectorales,

- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP

216),

- la notification d'attribution des subventions octroyées par la DILCRAHI.

e En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité :

- la mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité en préfecture, sous-

préfectures et cité administrative.

e En ce qui concerne le garage automobile :

- l'entretien et la gestion de la flotte automobile.

Sont exclus:

- les courriers adressés aux ministères,

- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,

- les circulaires aux maires du département,

- les réponses aux élus parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et

régional, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

- les arrêtés à portée réglementaire,

- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,

-les mémoires de proposition pour les ordres ministériels,

-les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.

Article 2 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT,

directrice des services du cabinet, à l'effet :

- de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa

préalable, | :

- de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Charies de Gauiie — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées 9- de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, produire

toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses imputées sur les budgets.

e du programme 207 « sécurité et éducation routières » :

- action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme,

- action 2 : Démarches interministérielles et communication,

- action 3 : Éducation routière,

e du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » :

_ - arrêtés d'attribution de subventions au titre de la MILDECA

e du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :

- action 9 ‘éducation et sécurité routière

° du programme 354 « Administration territoriale de l'État » sur le centre de coût PRFDCABOG6S :

- d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans

la limite de 1 000 € par achat.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services

du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l'effet de prendré

tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours des permanences

qu'elle est amenée à effectuer, dans toutes les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, et notamment :

- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arrêtés portant suspension provisoire

immédiate du permis de conduire en. application des articles L 2241 à L 22410, L 235,

R 224:1 à R 224419 et R 413-14 du code de la route,

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 32131 à L 3213-10 et L

3213-11-12-1 du code la santé publique),

- les décisions prises en application du livre VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAUZAT, la délégation de

signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus sera exercée par M jean-Christophe

CASTAGNOS, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la directrice des services du cabinet, à l'exclusion des arrêtés.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUZER, technicienne à statut

ouvrier, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile à l'effet

de signer les :

- correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du service,

- accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations d'examens et attestations de réussite,

- convocations, comptes-rendus et procès-verbaux des commissions consultatives

départementale de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions

d'arrondissement,

- convocations aux réunions de préparation, notes d'organisation des exercices de sécurité civile,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriei : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Chartes de Gauile — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées 10- convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d'organisation des activités de sécurité

civile.

Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier,

adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile, à Mme Nathalie

BERTRANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Mathieu HERRAIZ,

secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Marina VALENTIN, secrétaire

administratif de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et

procès-verbaux relatifs au fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité de

l'arrondissement de Tarbes.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth PONCELAS, secrétaire

administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, à

l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,

- accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure,

- autorisations d'accès aux établissements pénitentiaires (en cas d'avis favorable),

- récépissés de déclaration et d'acquisition en matière d'armes.

- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et

216.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, chef du

bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,

-correspondances liées aux médailles d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale, départementales et communales, médaille d'honneur agricole, - les bordereaux d'envoi.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle LAVIGNE, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Gwenaëlle TRÉZÈRES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOIRJEAN, déléguée au permis de

conduire et à la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière à l'effet de signer

‘les:

- correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du service,

- accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations et attestations de réussite aux examens,

- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activités de contrôle,

- convocations aux réunions et comptes-rendus de l'animation du réseau des écoles de

conduite et du comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l'éducation

routière,

- préconisations d'aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin,

- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207

« sécurité et éducation routières ».

En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Aline NOIRJEAN, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis de

conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau.

Tél : 05 62 56 65 6b

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex ©

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées 11Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Bénédicte SABATIER,

technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du bureau,

- accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière :

animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d'actions de prévention,

gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion des

Intervenants Départementaux de Sécurité Routière,

- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques,

- avis sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises.

- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207

« sécurité et éducation routières ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrier

des Parcs et Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes et

pédagogiques.

Article 10: délégation de signature est donnée à M.Alexandre GRAVILA, secrétaire

administratif de classe supérieure, instructreur au bureau de la sécurité routière et transports,

afin de saisir les demandes d'achat et les demandes de subvention dans chorus formulaires

sur le budget du programme 207.

Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ; attaché principal,

chargé de mission radicalisation, laïcité, lutte contre les discriminations à l'effet de signer les :

- bordereaux d'envoi,

- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint technique

principal de 2ème classe, attachée à la résidence du préfet, à l'effet d'engager les dépenses

pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 € par achat,

conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis

entre l'Etat et Un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions

d'utilisation de la carte achat validées par le responsable du programme carte achat ou par le

préfet.

Article 13: Mme Sophie PAUZAT me rendra compte de l'utilisation de la délégation de

signature ainsi donnée.

Article 14 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 15 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Tarbes, le-2O[\012 2

Le __Le préfet,

—Jean an SALOHON | a

Tél 05 62 5665 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 -— 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-20-00006 - ap portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées 12