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Déliberation - P255 2021 Pôle de Proximité des Pieux Piscine Convention de mise à disposit° ASES50 0
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P255 2021 Pôle de Proximité des Pieux Piscine Convention de mise à disposit° ASES50 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Éducation,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210805-P255 2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P255_2021
Date : 03/08/2021
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Unité Sport et Loisirs - Piscine - Convention de mise à disposition - Association de Sauvetage et d'Education à la Sécurité du Cotentin (ASES50)
Exposé
Suite à l’abandon d’un créneau d’entraînement de natation sportive par l’association
« Cotentin natation » le mardi soir (21h/22h15), l’Association de Sauvetage et d’Education à
la Sécurité du Cotentin (ASES50) souhaite conventionner afin d’utiliser ce créneau. Le Pôle
de Proximité des Pieux a été sollicité par ASES50 pour l’obtention de ce créneau horaire à la
Piscine des Pieux afin d’y pratiquer des entraînements de sauvetage.
Aussi, il convient de formaliser par une convention, la mise à disposition de la piscine des
Pieux, avec l’Association de Sauvetage et d’Education à la Sécurité du Cotentin.
En accord avec les associations utilisatrices conventionnées, un créneau horaire est
disponible le mardi soir.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Décide
- De signer avec l’Association de Sauvetage et d’Education à la Sécurité du Cotentin une convention de mise à disposition de la Piscine du Pôle de Proximité des Pieux selon les conditions prévues dans le projet de convention ci-joint,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2021 du 03/08/2021 1/2 Envoyé en préfecture le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20210805-P255 2021-AR
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2021 du 03/08/2021 2/2 Envoyé en préfecture le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/08/2021
Affiché le Ts
ID : 050-200067205-20210805-P255_2021-AR
leCotentin COM JNALTE D'ADLCMÉRATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A LA PISCINE DES PIEUX
Entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité Les Pieux, 31 route de Flamanville — 50340 LES PIEUX, représentée par son Président de Commission de Territoire Patrick FAUCHON, dûment mandaté par arrêté n° A55_2020 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 23 juillet 2020,
d'une part,
Et l'association « Sauvetage et Education à la Sécurité du Cotentin » domiciliée à 88 Boulevard Maritime 50100 CHERBOURG EN COTENTIN, représentée par monsieur Hugues PICHON, Président,
dénommée ci-dessous « l'utilisateur »
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - Objet de la convention
La Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux met à la disposition de l'association « Sauvetage et Education à la Sécurité du Cotentin » à titre gracieux, les vestiaires et le bassin de natation de la Piscine des Pieux - sise 4, route de Flamanville aux Pieux (50340) afin d'y effectuer la pratique du sauvetage.
[ARTICLE 2 - Disposition générales d'utilisation ]
2-1 Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’une année à compter de la première mise à disposition et renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra y être mis fin :
- par la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux, à tout moment en cas de force majeur, en cas d'interruption du service public, pour assurer la sécurité des usagers du complexe et la sauvegarde des locaux, ou si les locaux sont utilisés à d’autres fins que celles régies par la présente convention. La
Direction Sports et Loisirs/Piscine des Pieux / convention mise disposition /ASES50/2021 Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de P: "
également mettre fin à cette convention sans précisidr-
l'utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'échéance souhaitée,
- Par l'utilisateur, un mois avant la date souhaitée pour la cessation de la convention, par lettre recommandé avec accusé de réception.
2-2 Horaires d'utilisation
L'utilisateur aura accès aux équipements désignés à l'article 1%, aux jours et aux heures définis par le planning annuel d'utilisation, établi par la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux en partenariat avec les différents utilisateurs :
- Le mardi de 21h00 à 22h15
- Une réunion sera organisée chaque année à cet effet avec les différents utilisateurs de l'équipement,
- Un courriel transmis par la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux en début de chaque année scolaire à l'utilisateur confirmera les périodes et horaires d'utilisation de l'équipement.
La Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux se réserve le droit de reprendre ponctuellement le créneau attribué à tout moment, pour toutes raisons d'intérêt général.
2-3 Vacances scolaires
La mise à disposition des locaux et du matériel est suspendue pendant toutes les vacances scolaires,
La Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux disposera de la libre utilisation de l'équipement durant cette période.
L'utilisateur retrouvera la mise à disposition de l'équipement le jour de la reprise scolaire des classes primaires du canton des Pieux.
L'utilisateur pourra toutefois disposer de l'équipement pour y pratiquer sa discipline telle qu'énoncée dans l'articie 1°” après avoir transmis une demande écrite un mois avant la date d'utilisation auprès de direction sports et loisirs de la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux.
- Toutes les demandes seront étudiées et un planning d'utilisation de l'équipement sera établi par la Communauté de Communes des Pieux et transmis à Futilisateur.
3-1 Préalablement à l'utilisation des locaux et du matériel, l'utilisateur devra s'assurer et tenir constamment assuré pendant le cours du présent contrat, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition. Cette assurance prendra notamment en charge sa responsabilité civile et devra être suffisante pour couvrir tous les aléas des activités envisagées, en particulier, en ce qui concerne les accidents corporels des participants, les dégâts matériels aux espaces mis à disposition et aux matériels et tous autres risques,
Direction Sports et Loisirs/Piscine des Pieux / convention mise disposition /ASES50/2021 notamment subis par les personnes fréquentant les lieux mis à 4: statut juridique de ces personnes.
3-2 L'utilisateur devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition de la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux.
3-3 L'utilisateur remettra à la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pêle de Proximité des Pieux, à la signature de la présente convention, copie de l'attestation d'assurances.
[ARTICLE 4 - Réglementation - Sécurité |]
4-1 L'utilisateur devra respecter les textes en vigueur relatifs à l'hygiène et à la sécurité, notamment la loi du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et en particulier ses articles 37(obligation d'assurances) 43 et 43-1 (principes généraux de l’enseignement et rémunérations) 47 et.47-1, 49 (principes généraux des établissements d'activités physiques et sportives).
4-2 L'utilisateur s'engage à respecter et à appliquer le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.0.5.S.) dont un exemplaire lui a été remis avec la présente convention.
4-3 Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisateur s'engage à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, et à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
4-4 La Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux met à la disposition de l'utilisateur une armoire à pharmacie et le matériel de premier secours, ainsi qu'un téléphone d'appel des secours.
4-5 M. Hugues PICHON, dûment mandaté par l'Association, déciare :
% avoir procédé, en présence d'un représentant de la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux, à une visite complète des locaux mis à disposition, et des voies d'accès susceptibles d'être utilisées,
% avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction du feu et avoir été informé sur le fonctionnement des différents appareils de sécurité,
% avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation ainsi que de l'emplacement des issues de secours,
4-6 L'utilisateur s'engage à signaler, sans délai, à la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux, tout changement de responsable et à lui en communiquer les coordonnées.
ARTICLE 5 - Remise des clefs
5-71 Un jeu de clefs permettant l'accès aux locaux de la Piscine est confié à l'utilisateur. Il rendra les clefs des locaux le jour où finira la convention de mise à disposition, sans que la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux ait besoin de les réclamer.
Direction Sports et Loisirs/Piscine des Pieux / convention mise disposition /ASES50/2021 #-2 Les clefs étant hiérarchisées dans un organigramme étabii à
appartiendra à l'utilisateur de demander à la Communauté d'
Pôle de Proximité des Pieux tout remplacement ou reproduction desdites clefs.
ARTICLE 6 - Conditions d’uti n
6-1 L'utilisateur s'engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux. || s'engage à utiliser de façon réglementaire le matériel confié et à le ranger aux endroits prévus à cet effet après utilisation.
6-2 La Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux met à disposition de Putilisateur du matériel pédagogique.
6-3 L'utilisateur s'engage durant son activité à avoir une surveillance du bassin par du personnel titulaire d’un diplôme conférant le titre de surveillant aquatique (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) ou de maître nageur sauveteur (diplôme d'état de MNS ou BEESAN).
6-4 L'uülisateur s'engage à mentionner, sur un registre prévu à cet effet, les effectifs de ses adhérents fréquentant les locaux à chaque séance d'utilisation du bassin, sans aucune exception,
6-5 L'utilisateur s'engage à prévenir la Communauté d'Agglomération de Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux de tout dysfonctionnement pouvant survenir lors de l'utilisation des locaux mis à disposition, par tout moÿyen'à sa convenance, dans les délais les plus brefs.
ARTICLE 7 - Règlemen rieur
L'utilisateur s'engage à respecter le: règlement intérieur de l'établissement dont un exemplaire est annexé à la présente.
[ARTICLE 8 — Caractère personnel du contrat |
Cette mise à disposition est conclue «intuitu personnae ». Toute mise à disposition, par l'utilisateur, au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
ARTICLE 9 - Contentieux
Tout contentieux sera réglé par le Tribunal Administratif de Caen (Calvados).
Direction Sports et Loisirs/Piscine des Pieux / convention mise disposition /ASES50/2021 Affiché le
12 : 05 0-200067205.
La convention est composée des documents indissociables suivants :
% Convention de mise à disposition,
% Copie du P.O.5.5. (visé à l'article 4-2 de la présente convention),
% Copie du règlement intérieur de la Piscine des Pieux (visé à l'article 7 de la présente convention).
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Cherbourg
Monsieur le Président de l'Association
Fait à LES PIEUX
Le XX/XX/ 2021,
En deux exemplaires originaux,
Le Président de l'Association Le ‘Président de la Commission de Territoire
M. Hugues PICHON M. Patrick FAUCHON
Direction Sports et Loisirs/Piscine des Pieux / convention mise disposition /ASES50/2021