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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
396
PUBLIE LE
1 0 DEC. 208
FREE —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOÏIS
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2013 À 18 HEURES 30 _
N° 5 — 180 / 2013 : FONDS DE CONCOURS VERSÉ PAR LA COMMUNE D'ARTHÈS POUR LES OPÉRATIONS DE VOIRIE ET D'AMÉNAGEMENT URBAIN
L'An Deux Mille Treize, le 3 décembre 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 3 décembre 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs Michel FRANQUES, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Jean ESQUERRE, Marie- France DE TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Alain LONG, Max CHAIZE, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Patrick GARNIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Thierry MAËLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane . -CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 35 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
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SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 DÉCEMBRE 2013
N° 5 - 180 / 2013 : FONDS DE CONCOURS VERSÉ PAR LA COMMUNE D'ARTHÈS POUR
LES OPÉRATIONS DE VOIRIE ET D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Pilote : Finances et budget °
Autre service concerné : Direction générale dés services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres-après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
La commune d'Arthès propose de verser à la communauté d'agglomération un fonds de concours d'un montant de 564 500€ portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie, représentant 50 % du montant HT. des dépenses assurées par la communauté d ‘agglomération, soit i 129 000 €.
Je vous demande donc d'autoriser le Président à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Colléctivités Territoriales,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'accepter un fonds de concours de la commune d’Arthès d'un montant de 564 500 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie, représentant 50 % du montant HT des dépenses assurées par la communauté d'agglomération, soit 1 129 000 €.
AUTORISE monsieur le président à signer la convention ci-jointe.
Pour extrait conforme,
PUBLIE LE
10 DEC. 208
enr rerngonannn ue CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS
PAR LA COMMUNE D'ARTHÈS À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
POUR LES OPÉRATIONS DE VOIRIE
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, représentée par monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 3 décembre 2013,
ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération",
Et
La commune d’Arthès, représentée par monsieur Pierre DOAT, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée 'la commune",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple. du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
La commune d’Arthès a décidé de verser un fonds de concours à la communauté d'agglomération dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 :
La commune d’Arthès versera un fonds de concours à la communauté d'agglomération concernant travaux de voirie, d'éclairage public, d'assainissement pluvial et d'aménagement urbain portant sur les dépenses d'investissement.
ARTICLE 2 :
Le montant du fonds de concours est de 564 500 € pour un montant total de dépenses de 1 129 000 HT et représente 50 % du montant total des dépenses. ARTICLE 3 :
Le versement du fonds de concours sera effectué en une ou plusieurs fois sur présentation d'un état visé par le Président de la communauté d'agglomération.
Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du 1er janvier 2012.
La demande de versement du fonds de concours pourra être effectuée jusqu'au 31 décembre 2015.
Un état récapitulatif des dépenses devra être joint à la demande de versement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 4 :
Il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours ne bénéficient d'aucune subvention.
Le montant du fonds de concours et son pourcentage ne peuvent excéder les limites précisées à l'article 2.
Fait à Saint-Juéry, le
Le président Le maire de la Commune de la Communauté d'Agglomération d’Arthès, de l'Albigeois,
Philippe BONNECARRÈRE Pierre DOAT