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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 juin 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 juin 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 175-0001 du 24 juin 2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé. EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 175-0001 du 24juin 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et
de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le ‘domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr
wwv.pyrences-orientales.gouv fr Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-004 du 20 juin 2025, portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans
le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 19 juin 2025 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-
France ;
Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas
d'amélioration ;
Considérant la diminution des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leur
gestion optimisée ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du département
au regard de l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les
mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants : maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble
|Agiy aval
Têt amont
Têt aval - Bourdigou - Réart
Tech - Albères
Sègre - Carol
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur
{Nappes plio-quaternaires secteur
Nappes plio-quaternaires secteur
[Nappes plio-quaternaires secteur
[Nappes plio-quaternaires secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles
Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
{chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
4 : Mesur( limitation
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il est demandé :
- à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le gaspillage, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations;
+ aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies : - aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors i
Sont interdits :
+ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 20h ; L'arrosage des potagers de 9h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal ;
igation agricole) L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 20h;
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits
le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression à partir de portiques, àl'exception du lavage des châssis, et sans restriction pour
les stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des pi: bassins et plans d'eau
ont int
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques «sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdi
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ; l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
les douches de plage;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ; toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés
les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité;
les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire ;
toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation. Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s’il y a lieu, pour validation. Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2. + Soit par la réduction à hauteur de 25% (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion et
goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative {calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
61 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
nt interdi
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes;
L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ; L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades.) à l'exception :
+ (ÿ) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (i) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ; + (ii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des lots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés, entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits:
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas; le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
Le lavage de toutes les embarcations motorisées où non, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
nt réglement
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP
et sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total {voir définitions dans l'annexe 6)
à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT
et sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux de
lavage (voir définition dans l'annexe 6)
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits . le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les pédiluves sont exemptés;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement. Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dôment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont; la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ; le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglement:
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire; Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette rédu n se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2. soit par la réduction à hauteur de 50% (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte: la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et
interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture).
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
. l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes;
l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d’un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) à l'exception :
+ _ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ; + (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ; + (ii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement ;
l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
ni Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés, entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20% des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits + le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé : à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6 h à 14 h et en utilisant
un programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'un système de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).
à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dans
les stations recyclant au minimum 80% des eaux de lavage (voir définition dans l'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
. le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ; le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à Un système de récupération totale et de réusage des eaux :
72 - le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les pédiluves sont exemptés ;
. la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
- les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits : . les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;
+ les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ; l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
+ la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ; - le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;
. l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
. toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
ont . Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ; . Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessair
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 %; l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40% ;
l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% les prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation
localisée; l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour
les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ; l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50% ; l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe
3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre. Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1600 litres par secondes pendant la période de validité du présent arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille, de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux; : lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables; lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques où de lavage de filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d’une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
15 Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au
31 août 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrô j
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L1718 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5%" classe d'un montant
maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex; téléphone : 04
67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 14 : Afficha il
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,
+ sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
16 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
le Secrétaire général
Bruno BERTHET ANNEXE1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-surMer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-a-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Liotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval : Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint- Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tecl
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsawy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-lne, Maureillas-las-lllas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-ean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont : Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Liagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Tét aval - Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-a-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Liauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Liotes, Saint- Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lio, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal - Usages agricoles classiques au niveau d'alerte; - Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'
Er
ANNEXE 2
lant au ni
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
igation localisée (micro-aspersion et
— juinfjuillet ivillet/août
n | État de l'irrigation I État de l'irrigation |
Duè8h00 | AUABR OO | Cuienarier À | Calendrier Duà8h00 | Auà8h00 | Calendrier A | Calendrier B [20r067s| avo62s | RER | RM | | 230725 | 240725 | Autorse | [EE
21/06/25 | 22/06/25 | Autorisé | MEME | | 24/07/25 | 25/0725 | autorisé | Autorisé zal06r2s | 23/06/25 | Autorsé | Autorsé | | 25/0725 | 260725 | autorisé | autorisé | 23/06/25 | 24/06/25 | Autorisé | Autorsé | | 26/0725 | 27/0725 | IEEE Uzarzs | 250625 | EE | j || 270725 | 207725 | autorisé | 25/0675 | 26/06/25 [aus ] LT zsovrs | 2907128 | "autorisé | autorisé 26/06/25 | 27/06/25 | Autorisé L | 290725 Autorisé 27/06/25 | 28/06/25 | Autorisé
28/0625 | 290625 | [EE | 30725 | ov082s| Autorsé | 29/06/25 | 30/06/25 | Autorisé | LT ovoszs | o2o8/2s | Autorisé | Autorisé | sors | ovo7r2s | autorisé | | | ozos2s | oso82s | Autorisé | Autorisé 01/07/25 | 02/07/25 | Autorisé | L'ososzs | o4o82s |
o2j07/25| 03/0725 | [EE | o4jo8/25 | 05/08/25
o3107/25 | 04/07/25 | autorisé | L | osroszs | osjoezs |
04/07/25 06/08/25 | 07/08/25
05/07/25 107/ LL ve | sos
oGo72s | o7j072s 08/08/25 | 09/0825 | Autorisé
o7l07/2S | o8o7/25 | Autorsé | MER | | osos2s | 10/25 | Autonsé | autorisé
oso72s | ooo7/2s | Autorisé | autorisé | | 100825 | nuoe2s | autorisé | autorise |
oojo7/25 | 10/0725 | Autorsé | Autonsé | | 170825 | 12/06/25 | DER | EEE Coos | vos | ER | OM | 10625 | 190825 | autorisé | mo7ps | 120725 | autorisé 13/08/25 | 14/08/25 | Autorisé| Autorsé 20725 | 13/0725 | au Î najos2s | 15/08/25 | autorisé | Autorisé | 13/0725 | 14/07/25 | Autorsé | Autorsé | | 15/0825 | 16jo8ps |
14/07/25 | 15/0725 | [EEE | ME | | 16/06/25 | 17/08/25 | Autorss| [NME Lasiores | 16/0725 | autorisé | [RE Wlo2s | eo8/25 | Autorisé | autorisé 16/0725 | 17/07/25 | Autorisé | Autorisé | | 16/08/25 | 19/0825 | autorisé | autorise 17l07/25 | 18/07/25 | Autorisé | Autorsé | | 19/08/25 | 20/08/25 En 18/07/25 19/07/25 ET EE 20/08/25 21/08/25 Autorisé EEE [isvozms | 20/07/25 | autorisé | MER | | 20825 | 220825 | Autorisé | Autorisé | 20/07/25 | 2107/25 Autorisé | Autorisé | | 22/08/25 | 23/08/25 | Autorisé | Autorisé [avo72s | 220725 | Aautorsé | Autorsé | | 240825 | 240825 | DNS | GE 22072s | 230725 | [EE | MER | | 240825 | 25/08/25| autorisé | [EN | août
I Î État de l'irrigation État de l'irrigation DuaBh00 | Avà8h00 | CuerdrierÀ | Calendriers | | DUàBh00 | AuàBh00 | Calendrier À | Calendrier 8 25/08/25 | 26/08/25 Autorisé
26/08/25 | 27/08/25 Autorisé
27/08/25 | 28/08/25 ER
28/08/25 | 29/08/25 CE
29/08/25 | 30/08/25 Autorisé
30/08/25 | 31/08/25 | Autorisé | Autorisé
310825 | 010925 | MER | MER
an ANNEXE 3
niv rl
Cultures maraïchères,
arboriculture et
een Eater || Cukures maraîchères, Type de | Guitures maraîchères | Cultures maraîchères en en) | 2rboricuiture et
culture hors-sol pleine terre sous abri | F°Utte, e viticulture en irrigation Jeunes plants d'arbres, dos. d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Réduction de prélèvement | Réduction de 30% | Réductionde40% | Réductiondeso% | Réduction de 80%
Jour 1 Autorisé ER DER ECTE
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé GER
Jour 3 RER Autorisé ER DER
Jour 4 Autorisé EEE Autorisé EE
Jour 5 Autorisé Autorisé [interdit Autorisé
Jour 6 ER Autorisé Autorisé EE
Jour 7 Autorisé ER ER GER
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé EEE
Jour 9 EE Autorisé EE DEEE
Jour 10 Autorisé EE Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
22 ANNEXE4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientalk iv.
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
https://www.pyrenees-orientales. gouv.fr
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes sournis, celles-ci évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
[identification du demandeur =
Nom-Prénom (ou personne morale)
Statut
DCollectivité [lEntreprise [Particulier [jAssociation [JAutre
Adresse complète
Pour les personnes morales Représenté par (Nom, prénom et fonction)
{objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"* et plan masse à l'échelle cadastrale possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? Origine de l'eau utilisée :
[ Réseau d'eau potable : préciser la commune
[ Canal, préciser le nom du canal :
D Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau :
[ Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage
[ Autre, à préciser :.
Volume prévisionnel de l'opération :
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ?
Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée :
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Surface approximative ou linéaire pour les alignements :
Essences / Espèces concernées
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...; indiquer si arrosage se fait sur programmateur)
Fait à …
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire ANNEXES
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau et mesures de restriction associées
Version lifiable à disposition sur le site de la pre cure :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ANNEXE 6
ition: it ion: lav:
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement : l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture: https//www.pyrenees-
ï v.fr/Actions-de-t-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-Peche/Reglementati J-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
ituation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eai
l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation; rouge = forte consommation)
Exemple
Pour les portiques : affichage par programme
Consommation inférieure à 100 litres &
Consommation entre 100 et 200 litres & &
Consommation supérieure à 200 litres & & &
Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
Moins de 6 minutes:
Entre 6 et 9 minutes: à &
Plus de 9 minutes: & & &
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
le taux de recyclage;
le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du constructeur ;
ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l'ARS Occitanie est annexée au présent arrêté (à venir).
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
10. 4. Définitions
Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
Programme ECOHP: pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés:
la position eau chaude + savon ;
la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
Programme ECOPORT: pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé: un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage. Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales ou horizontales) sont interdites.
Taux de recyclage: le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
{volume d'eau rendu disponible pour le lavage - volume d'eau de ville rajoutée à l'eau recyclée)+ volume d'eau usée récupérée x 100 ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
Préambule:
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
> En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
= Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres:
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures
+ Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
+ _ La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture: :{lmww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions
Environnement-eau-ri ji
ntati Eau/Seci int-sur-le-situati r-les-restrictions-d-
usages-de-Leau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023) À ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif."
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
-_ Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME: https:/agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsabl
+ Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
on Consommation des communs en m°"
Consommation || Consommation Consommation réelle moyenne us Objectif 2025 ss 2021 à 2024
NOM DE LA RÉSIDENCE:
ADRESSE:
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date:
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
+pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences : es
#À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
sa umih DES PYRÉNÉES- éce-Ouû ORIENTALES FRE Cris
pen Égalité
Fraternité
Plan d’Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
2 Ce qui a été fait : 2010 — 2022
+ Remplacement de l'ensemble des miigeurs 4L par minute vs 9L
+ Recherche de fuites dans l'ensemble des établissements —+ Mise en place de mousseurs
—+ Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre
consommation (iision par 2) —+ Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques
+. Contrôler tous risques de pollution des soks
—+ Réduction dela source des déchets de l'ensemble des secteurs —+ Limitation des phytosanitaires et Favorser La lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
+1 goutte sert 2 fois
+ Campagne de sensibilisation des professionnel, de a clientèle et de l'ensemble du teritoire établissements publics)
+ Arrèt arrosage automatique + Renouvellement des plantations par des espèces endémiques
+ Arrét nettoyage à grandes eaux sur es terasses + Campagne de recherche de fuies chez l'ensemble des adhérents
_—+Extinction des douches de plages et de piscines + Nettoyage des litres de piscine seulement si nécessaire
+ Réutilsation des eaux des seaux à vin — Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement
La poursuite des engagements en 2025
+ incitation au renouvellement des baignoires en douche
—+ Art du nettoyage à “grandes eaux” des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyage conditionné à la récupération de eau.
_—+ Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer progressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les
établissements touristiques adhérents à la démarche.
—+ Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
établissements grâce aux CEE.
+ — Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un
bächage nocturne.
1. _ Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.
2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européen ‘ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
+ Respect de a fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.
—+ Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer La consommation d'eau en temps réel ‘et de transmettre ces données à un système centralisé.
— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation responsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs ;
1. Atelers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation}.
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements
touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
‘Accroche porte :incitatif — implication territoriale
Boisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients:
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
éconames en eau (Ex: Luniwave). 2.. Proposer une option “Green Stay” lors de Ia réservation, où les clients s'engagent à adopter
dés pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
(Objectif: réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% de
la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
+ Infrastructures éco-efficaces :Intégration systématique de systèmes de récupération et de
recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration.
+ Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
+ + Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
—+ lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces vers, utilisant des techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doi servir 2 fois.
+ Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera
réutiisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
+ Réutilsation des eaux de lavage.
+ Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes
à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
+ Colisborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité. qui permettent aux clients de suivre
leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte
hydrique.
+ Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le territoire + engagement environnemental.
+ Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsi
qu'une visibilité pour la destination
+ Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agricuiure locale et les productions du territoire.
+ Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER
CR Président de l'UMIH des
PS ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
un. àE Fhpa Oc DES PYRÉNÉES ORIENTALES Enouonen e arsane de an an Orne La
Fr
Département des Pyrénéos-Orentoies Mers 2025
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis
en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :
+ Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
+ Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Malings) ;
+ Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
«Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement Individuel, diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
+ Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon;
+ Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
+. Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandaïions du Guide de Bonnes Pratiques incluant : 2 Un relevé régulier des consommations;
© Des actions de recherches de fuites ;
2 Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseils
de l'ARS:
= Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLES
Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc en
cg de Pré TT? Orientales
sf _ ke
FHPA Oc + Parc d'Activités de l'Aéroport * 145 impasse John Locke + 34470 Pérols AL 04 6715 8205 = contact@hpaoc fr? wa Hhpace 2
a rt a dt EEE 08700 Pr on 208007
35 Chartes collecthNNäXBännes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VÉGÉTAL
EN PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZ
SRE VIE /
LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENGAGÉES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des plantes. Le végétal dans les aménagements pay-
‘sagers ne doit pas être uniquement considéré comme consommateur d'eau. Il apporte aussi
de nombreux services écosystémiques et des réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : il est au cœur des solutions A ttre d'exemple. la végétalisation des
iles et la désimperméabiisation des sols urbains jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu d'eau » is optimisent le ruissellement rénjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi- ration réduisent le phénomène diots de chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont emron 60 % des précipitations continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. est cependant indispensable de consi- dérer tous les espaces végétalisés. y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne (60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
‘gestion de l'eau.
Néanmoins dans le contexte du changement cl matique actuel les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier nécessitant d'adapter les techniques de production et d'aménage-
ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
VALHOR Pé.— 8
Les professionnels du végétal sont conscients qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
{communication afin d'intégrer de nouvelles pra-
tiques Ils agissent en ce sens afin de continuer à répondre aux politiques publiques de planif-
cation écologique de l'espace urbain engagée
par l'État CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN
PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉGÉTAL Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
Linterprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop pement de techniques et pratiques permettant une mai.
leure gestion de La ressource en eau de a flère A ce tre peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
ets projets en cours auprès des deux partenaires reconnus. pour la lière
V Astredhor
+ Publication d'un » Guide des bonnes pratiques pour économiser la ressource en eau »
+ Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour La sélection de matériel VEGELaI économe en EAU
+ Ealuation de noureaux systèmes de potage
V Plante & Cité
+ Fiche de snihèse Arosage quel gestion de l'eau?» + IRRIG Eat des leur des pratiques dela gestion et des
strates déconome de feu dar is espaces vers urban + NOUPS: Vers une meileure prise en compte des fonc
Tionnaltés écologiques sur les services rendus parles noues végétalisées
9 AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour adapter es stratégies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
+ Sersibilsation des collaborateurs aux actions resp tueuses de Temironnement et aux techniques déco.
nomie Seau + Réunions d'informations et rencontres réguières entre
professionnels des fédérations locales pour développer des actions communes sur a thématique et créer un
collectif interprafessionnel. + informations et communications via les réseaux et
reusetters mettant en mnt les actualités techniques réglementaires locales.
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations sur es arétés sécheresse valonsant le rôle de conseil pro
fessionnel de prévention et d'information sur les bons gestes
Prescriptions techniques
+ Favoriser les bons gestes au jardin: choix des espèces. (périodes de plantations, techniques d'arrosage éco
pores, nécessité de pailage_ + Valoriser les déchets wgétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possibl En ef, paillage et matière organique dans le 201
permettent La lmation des pertes en eau du 501 + Limiter au supprimer les produits phytosanaires mas
aussi favoriser La lutte biologique dans les espaces verts ten production.
37 LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE
3 LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
Linterprotession VALHOR s'engage à poursuivre le sou. en aux projets d'innovations et d'études sure sujet de
l'eau afin
> d'adapter ls palette végétale + de promouvoir les pratiques horticoles renforçant La
réslience des végétaux + de renforcer les efforts de sobriété tout au long de La
chaine de valeur + d'étre acteur de 1 formulation de soktions résines
pour La gestion de l'eau afin de repenser les paysages urbains 8t ruraux
Communication
I a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation auprès des professionnels, des décideurs publics de La
clientèle et de l'ensemble du tertoire
+ Campagne d'afichage dans ledépartement ornats abribus «arroser utile » du 2 mai au 9 jullt 2028
+ Aichage dans tous les points de vante de conso et bons
gestes pour un arrosage économe + Distribution de fers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de vente Jardineres, pépinières 1 de corses de réalisation
où dentreten + Campagne digitale sur es réseaux sociaux à dispo
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises + Réunions d'informations auprès des collectivités an
partenariat avec l'AMF. dans plusieurs communes, Paripation au salon des maires 2024 car par AMF
La tenue cure conférence ur une gestion économe ‘de eau pour préserver le capital végétal des communes
Participation à ces salons grand publi ou à des journées frais des communes pour sensibiiser ke grand pub
+ Réunions d'information auprès des professionnels du secteur
Gé ere acreuR DE LA FoRMuLATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ETRURAUX. 99
Technique
+ Favoriser le pallage organique ou l'utilisation d'une couverture végétale du sol
+ Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
+ Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra tiques de ia gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal + Organisation de formations à destination des colls-
borateurs sur La prise en compte des enjeux écolo giques et a préservation de La resource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de sui avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer es actions mises en œuvre.
38 LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE
D LES ENGAGEMENTS PAR MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteurs
Proposer systématiquement. une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements une dhersiftion de La ressource on eu cars Les armé.
nagements eaux pluiales eaux grises eaux de REUT une gestion optimisée de l'imigation ans es am
nagements + Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabiisation | + Adapter la palette végétale anticiper le changement
imatique et tester de nouvelles essences dans les aménagements (dhrsification dla palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
+ Profter de lerai de deu et/ou de factures aux cents pour transmettre le fiches de bonnes pratiques sur
a gestion de l'eau dans les espaces végétal + Organiser une os par an minimum une rencontre avec
Les professionnels du secteur pour aborder le conte
réglementaire et technique sur le sujet de eau + Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée à la bonne gestion de l'eau dans le jai du client + Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, au naeau national régional et local 136. puant sur les principes de complémentarité Eau /Sol/
Plantes a dans le respect des régles professonnelles + Promouvo lutlisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien es eaux usées traitées. favoriser la gestion ie l'eau à a parcelle
+ Mettre en avant imigation raisonnée auprès des cents permettant de piloter nement ls apports d'eau
+ Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations à défaut d'autres akerraties utiliser de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique. ai cle pérenniser leur instalation et de lier les ques de chutes et
dincendies.
srnarune pnérecruRe 1
Engagement des jardineries
+ Edterun guide en parenart ac Aswedihar et ragence
de Teau composé de fenes techniques donnant les
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques d'arosage et sur la récupération des eaux de pluie
Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs fin de limiter lévapotranspiation et les effets du vent per
mettant ainsi de diminuer arrosage + Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
Plantes sur table pour la réutlser à l'arrosage suivant 1 goutte son 2 fois
+ Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse sin ce ne pas sur à gérer de stocis de végétaux
Engagement des pépiniéristes
+ Mettre en place des compteurs sur les puis afin de limiter les pertes et suivre les consommations
+ Proposer et mettre en avant les espèces végétales adaptées aux conditions climatiques locales et dans
une palette diversifiée continuer à faire évoluer les gammes proposes ain de r'adapter au changement
climatique + Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser La ressource en eau, notamment en mettant en œuvre les préconisations
de linsitur technique de La filière Astredhor
= VALHOR
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PARDENOS
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LIEN ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
LA CHARTE PROPRIETAIRES
® Charte des gites du réseau Gites de France Spécial sécheresse
La arésanee crart comte 1 care de guaré as de rares Die 'mpese à l'acné En us soretens nb figues ls à ec de share arceotonne ce Pre Dre. Braun ae adéquation ac arrété gran du 3 m0 2023
En qualité de propriétaire, je m'ngage à
+ Paru nus réanars€'afarmaten at ne amies de formations gropanées sa Gas de Farc 2 Virage mai à comattar ana a da déc rares
Récupérer a an de gi (ras cor Su co ae de mes been acte espérer
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ressicion de art prétcrat. 1e demande Fappication des écogistes du vacance Gus de France
arche ls préconaarions dans mon ie
Jepte pour une couche rapkte(S minates mai} Je couge l'eau quan je me Lave les mains et les der, quand je me race quand iv
aise, quan je me saone sous Is auch … Je imite La consommation d'eau et 23 température lors de 1 vaissete
Je récunère l'eau grâce au seau “égneron” four par mor propnètare ele fonctionner mon lave-linge ou mor ire uricuemereLoreque a machire et rample ete chats un programme cou et écoromique Le préfère des cycles de rage à esse température 40° au eu Ge 60°
sante art préer ù 9E EED m à ma ape er propre des
La présence care a té dog par Cora d'admirer en ma 2023 a uw
Lagrérene:|
a LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers les Pyrenees Orientaies connancent une situation de sécheresse encegtionnelle Adez nou à greserver [eau notre ressource
communs à tous|
En tant que vacancier responsable je m'engage à
Mettre le enrone A'apte pour une éauene rapae (sm
Couper L'eau = quand je me Lave Los mains et Les dents. quand
1e me râse quant je fais la vasseile quand je
€! Limiter ia consommation d'eux et a temperature lors de La vaisselle à La main pour les cycles de
iavages du iave vaisselle at du Lave bnge
Recuperer l'eau [a
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4 LA COMMUNICATION
VACANCIERS
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43 LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
@ Charte des gîtes du réseau Gîtes de France Spécial sécheresse
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
+ Couvriria piscine
| Intercir ls jeux et jouets de siscine pour limiter les déperditions + Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
= interdire les douches extérieures.
(Pour mes clients informe mes clients de La situation de sécheresse et des restrictions d'usage de La piscine
La présente charte a été adoptée per le Conseil d'Administration en mai 2023]