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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 avril 2025
Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 Avril 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025107-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils sur la commune de Montalba-le-Château.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 112-0003 du 22/04/2025portant ouverture de la participation du public par voie électronique avec garant nommé par la commission nationale du débat public, relative à la demande d’autorisation environnementale et à la demande de permis de construire sollicitées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice, dans le cadre du projet de construction d’un centre de détention et ses accès sur le territoire de la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 112-0001 du 22/04/2025 portant autorisation de réutilisation des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de Saint-Cyprien pour usage mixte.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 112-0002 du 22/04/2025 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement d’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de la commune d’Espira-de-l’Agly. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Libe
rté
Egalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025107-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Montalba-
le-Château
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
10
avril
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Alexis
SIRE
sur
la
commune
de
Montalba-le-Château
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Montalba-le-Château
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Montalba-le-Château
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
la
commune
de
Montalba-le-Château,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38 12
34
Horäires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Monsieur
Alexis
SIRE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
17
mai
2025
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Montalba-le-Château,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Montalba-
le-Château.
Fait
à
Perpignan,
le 17
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Emma
DAHAN En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
Portant
ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
avec
garant
nommé
par
la
commission
nationale
du
débat
public,
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
et
à
la
demande
de
permis
de
construire
sollicitées
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la justice
(APIJ),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
- ministère
de
la
Justice,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'un
centre
de
détention
et
ses
accès
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
(Pyrénées-Orientales)
Le préfet des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.122-1,
L.123-19,
L.123-19-1
et
suivants,
R.123-11,
R.123-46-1
et
D.123-46-2
relatifs
à
la
participation
du
public
;
VU
le code
de
l'urbanisme
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.221-2
relatif
aux
règles
d'entrée
en
vigueur
et
des
modalités
d'application
dans
le
temps
des
actes
administratifs
;
VU
l'article
90
de
la
loi
n°2019-222
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour la
justice
;
VU
l'arrêté
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le
code
de
l'environnement
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
code
de
l’environnement ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002
du
23
mai
2023
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
112-0003
22 avril 2025 construction
d'un
centre
pénitentiaire
et
ses
accès
sur
le
territoire
de
Rivesaltes,
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de la
justice
(APIJ) agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
-
ministère
de
la
Justice,
emportant
mise
en
compatibilité
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon
et
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Rivesaltes
;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
relative
au
projet
de
construction
d'un
centre
de
détention
et
ses
accès
sur
le territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes,
présentée
le
10
octobre
2024
au
guichet
unique
numérique
par
l'API],
et
enregistré
sous
la
référence
n°B-241010-101409-817-008 ; VU
la
demande
de
permis
de
construire
relative
au
projet
de
construction
d’un
centre
de
détention
sur
le territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
déposée
le
3
décembre
2024;
VU
le
courrier
de
saisine
du
5
décembre
2024
de
la
commission
nationale
du
débat
public
(CNDP)
par
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
n°2024/181/établissement
pénitentiaire
Rivesaltes/2
du
11
décembre
2024
de
la
CNDP
relative
à
la
construction
d'un
établissement
pénitentiaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
(66)
désignant
M.
Jean-Pierre
WOLFF
en
qualité
de
garant
de
la
présente
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique ;
VU
l'avis
en
date
du
24
décembre
2024
du
commissariat
général
du
développement
durable,
autorité
environnementale
compétente
pour
ce
projet;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves,
en
date
du
23
janvier
2025,
du
conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN);
Considérant
que
selon
l'article
90
de
la
loi
n°2019-222
du
23
mars
2019
de
programmation
et
de
réforme
de
la
justice,
les
dossiers
relatifs
à
la
réalisation
d'opérations
de
construction
d'établissements
pénitentiaires
entrées
en
phase
d'étude
avant
le
31
décembre
2022
et
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
font
l’objet
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
telle
que
définie
par
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
demandes
précitées
sont
jugées
complètes
et
régulières
et
qu'il
y
a
lieu
de
les
soumettre
à
la
participation
du
public
par
voie
électronique
;
Considérant
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes
précités
;
Considérant
que
l'article
L.123-19
du
code
de
l’environnement
indique
que
la
participation
du
public
par
voie
électronique
est
ouverte
et
organisée
par
l'autorité
compétente
pour
autoriser
ce
projet
et
que
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
est
l'autorité
compétente
dans
le cas
présent
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Page
2/8 ARRÊTE
Article
1 :
Objet
et
durée
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
Cette
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
concerne
la
demande
d'autorisation
environnementale
et
la
demande
de
permis
de
construire
sollicitées
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de la
justice
(APIJ),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État-
ministère
de
la
Justice,
dans
le
cadre
du
le
projet
de
construction
d'un
centre
de
détention
et
ses
accès
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
(Pyrénées
Orientales).
Celle-ci
est
ouverte :
du
lundi
19
mai
2025
à 9h30
au
vendredi
20
juin
2025,
à 16h30.
Article
2:
Composition
et consultation
du
dossier
Les
dossiers
de
l'API]
agissant
pour
le
compte
de
l’État,
ministère
de
la
Justice,
soumis
à
la
participation
du
public
par
voie
électronique
sont
composés
des
pièces
énumérées
ci-
dessous : 1
-
un
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
composé
des
pièces
suivantes :
Guide
de
lecture
;
Pièce
À
: Présentation
du
dossier
d'autorisation
environnementale
;
Pièce
B
: Description
du
projet
;
Pièce
C
: Étude
d'impact
actualisée
;
Pièce
C1
: Résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact
;
Pièce
D
: Loi
sur
l'Eau;
Pièce
D1
: Note
non
technique
du
dossier
Loi
sur
l'eau ;
Pièce
E
: Volet
ICPE
:
Pièce
F : Dossier
de
demande
de
dérogation
espèces
protégées
;
Pièce
G
: Avis
de
l'autorité
environnementale
et
mémoire
en
réponse ;
Pièce
F:
Avis du
conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN)
et
mémoire
en
réponse; Pièce
H
: Annexes
C-1
: Étude
géotechnique
;
C-2
: Étude
piézométrique
;
C-3
: Expertises
écologiques
et
zones
humides ;
C-4
: Étude
d'insertion
paysagère;
C-5
: Étude
de
déplacement;
C-6
: Étude
levée
de
doute
pollution
des
sols
;
C-7 :
Étude
de
la
pollution
olfactive
;
C-7bis:
Étude
de
la
pollution olfactive
n°2;
C-8 :
Étude
acoustique
;
C-8bis
: Diagnostic
sonore
du
site
2024 ;
C-9
: Étude
de
la pollution
lumineuse
;
C-10
: Charte
chantier
faibles
nuisances
;
C-11
: Étude
de
pré-faisabilité
Énergies
Renouvelables;
C-12
: Étude
incidences
Natura
2000
:
C-13
: Étude
préalable
agricole
;
C-13bis
: Étude
préalable
agricole
et
mesures
compensation
collective
;
C-14
: Desserte
eau
potable
;
Page
3/8 C-15
: Traitement
eaux
usées
;
C-16
: Étude
gaz
à effet
de
serre
C-17
: Étude
air et
santé
;
C-18
: Étude
du
potentiel
en
énergies
renouvelables
;
D-1
: Rapport
d'essais
de
perméabilité
- GINGER
CEBTP
— 2024;
D-2
: Notice
de
gestion
des
eaux
pluviales
- IGREC
- 2024 ;
D-3
: Plan
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
- IGREC
- 2024.
2 -
un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
composé
des
pièces
suivantes :
Dossier
de
permis
de
construire
.
PCO:
liste
des
documents
:
.
Cerfa
: 13409*15
Demande
de
permis
de
construire
;
PCO.1
: Annexe
1
- Surface
de
planchers;
PCO.2
: Annexe
2
-
Effectifs
;
PCO.3
: Annexe
4
-
Titres
habilitant
;
PC1
: Plans
de
situation
;
PC2.1
: Plan
de
masse
implantation ;
PC2.2
: Plan
de
masse
paysager;
PC2.3
: Plan
de
raccordement
des
réseaux:
PC3
: Coupes
générales
du
terrain;
PCA4
: Notice
descriptive
;
PC5.1
: Façades
AFA
et
PHE
;
PC5.2
: Façades
générales ;
PC5.3 :
Plan
des
toitures ;
PC6
: Insertion
du
projet;
PC7
: Photographies
environnement
proche ;
PCB8
: Photographies
environnement
lointain
;
PC11.1
: Étude
d'impact
actualisée
;
PC11.2
: Dossier
d'évaluation
des
incidences
;
PC12 :
Attestation
du
contrôleur
technique
;
PC16.1a
: Attestation
réglementation
technique ;
PC16.1b
: Etude
d'approvisionnement
énergétique ;
PC16,4
: Bilan
de
la
concertation
et
document
conclusif
;
PC25
: Justification
de
dépôt
du
dossier
d'autorisation
environnementale
;
Dossier
spécifique
ERP
13824-04
.
Cerfa
: Dossier
spécifique
ERP
13824*04;
PC39-40.2
: Annexe1
-
Paragraphe
4.2;
PC39
- Accessibilité PC39.7
: Plan
de
masse
accessibilité
;
PC39.8
: Plan
des
niveaux
accessibilité
et
détails
;
PC39.10:
Notice
accessibilité
;
PC40
-
Sécurité
PC40.2 :
Plan
de
situation
;
PC40.3a:
Notice
de
sécurité
;
PC40.3b
: Cahier
des
charges
SSI;
PC40.4a
: Plan
de
masse
sécurité
;
PC40.4b
:
Façades
sécurité
;
PC40.5 :
Plan
des
niveaux
coupes
sécurité
;
. Avis
de
la
sous-commission
départementale
ERP
/ IGH
;
.
Avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
Page 4/8 Article
3:
Responsable
du
projet
Le
responsable
du
projet
est
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(AP1IJ)
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’État
- ministère
de la
justice,
Immeuble
OKABE,
67
avenue
de
Fontainebleau
94270
Le
Kremlin-Bîcetre
-
sfu@apij-justice.fr.
Article
4:
Désignation
de
Monsieur
le garant
La
décision
n°2024/181/établissement
pénitentiaire
Rivesaltes/2
du
11
décembre
2024
de
la
commission
nationale
du
débat
public
(CNDP)
relative
à
la
construction
d'un
établissement
pénitentiaire
sur
le
territoire
la
commune
de
Rivesaltes
(66)
a
désigné
M.
Jean-Pierre
WOLFF
en
qualité
de
garant
de
la
présente
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique.
Article
5
:
Consultation
du
dossier
A
plus
tard
à
la
date
d'ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique,
soit
le
lundi
19
mai
2025
à
9h30,
les
dossiers
comprenant
les
pièces
listées
à
l’article
2
ci-
dessus
sont
consultables
sur
format
électronique
via
les
liens
informatiques
ci-dessous :
‘https://Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures. www.ppve-centrededetention-rivesaltes.fr Les
dossiers
sont
également
mis
à
la
disposition
du
public,
sur
supports
papier
et
numérique,
aux
adresses
suivantes
et selon
les
modalités
fixées
ci-dessous :
À
-
Dossiers
numériques
sur
un
poste
informatique
à :
. à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
service
eau
et
risques,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
Perpignan
cedex.
Une
demande
de
consultation
préalable
par
courriel:
ddtm-epl@pyrenees-
orientales.gouv.fr
sera
nécessaire
;
.
à
la
mairie
de
Rivesaltes
8,
avenue
Ledru
Rollin
66600
Rivesaltes,
du
lundi
au
vendredi
de
9h30
à
12h00
et
de
14h00
à
16h15;
B
-
Dossiers
physiques
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
D.123-46-2
du
code
de
l'environnement :
. à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
service
eau
et
risques,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
Perpignan
cedex.
Une
demande
de
consultation
préalable
par
courriel:
ddtm-epl@pvyrenees-
orientales.gouv.fr
sera
nécessaire
;
. à
la
mairie
de
Rivesaltes
8,
avenue
Ledru
Rollin
66600
Rivesaltes,
du
lundi
au
jeudi
de
9h30à
12h00
et
de
14h00à
18h00,
le vendredi
de
9h30à
12h00
et
de
13h30à
16h30.
Article
6:
Lieux,
dates,
et
horaire
des
temps
d'échange
avec
le
public
Un
temps
d'échanges
avec
l’APIJ
responsable
du
projet
et
son
bureau
d'études
naturaliste,
en
présence
de
Monsieur
le
garant
M.
Jean-Pierre
WOLFF,
est
prévu
lors
de
la
réunion
publique
qui
sera
organisée
le
lundi
26
mai
2025
de
18h00
à
20h00,
en
salle
Muscat
de
la
mairie
de
Rivesaltes.
Page
5/8 Une
permanence
sera
organisée
le
mardi
17
juin
2025
de
14h00
à
18h00,
en
mairie
de
Rivesaltes,
dans
les
locaux
du
service
urbanisme
au
1°
étage
du
bâtiment
annexe
mairie.
À
cette
occasion
M.
Jean-Pierre
WOLFF,
le
garant,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public.
Article
7
:
Solliciter
des
informations
A
compter
de
la
date
d'ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique,
soit
le
lundi
19
mai
2025
à
9h30,
le
public
peut
solliciter
des
informations
sur
les
dossiers
présentés
auprès :
du
responsable
du
projet,
l’APIJ
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État -
ministère
de
la
Justice,
représenté
par
Mme
DELACOURT
Anne,
l'Agence
Publique
pour
l'Immobilier
de la
justice
(AP1IJ)
Immeuble
Okabe,
67
avenue
de
Fontainebleau
94270
Le
Kremilin-Bîcètre,
courriel
: sfu@apii-justice.fr
;
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
service
eau
et
risques,
2
rue
Jean
Richepin
BP
50909,
66020
Perpignan
cedex,
courriel
: ddtm-epl@pyrenees-orientales.gouv.fr.
A
compter
de
la date
d'ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique,
soit
le
lundi
19
mai
2025
à
9h30,
le
public
peut
solliciter
des
informations
concernant
les
conditions
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
observations,
propositions
ou
questions
peuvent
être
émises,
auprès
de
M.
Jean-Pierre
WOLFF,
garant
désignée
par
la
commission
nationale
du
débat
public
:
. par
courriel
: jean-pierre.wolff@garant-cndp.fr
;
|
. par
courrier:
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales,
à
l'attention
de
M.
Jean
Pierre
WOLFF
garant,
service
eau
et
risques,
2
rue
Jean
Richepin
BP
50909,
66020
Perpignan
cedex.
Article
8
:
Présentation
des
observations
Le
public
peut
déposer
ses
observations,
propositions
et
questions
à
compter
du
lundi
19
mai
2025
à 09h30 et
jusqu'au
vendredi
20
juin
2025,
à 16h30:
sur
le
site
www.ppve-centrededetention-rivesaltes.fr
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: pove-rivesaltes@registre-dematerialise.fr
par
courriel
adressé
à
M.
Jean-Pierre
WOLFF,
garant
désignée
par
la
commission
nationale
du
débat
public
à
l'adresse
suivante :
jean-pierre.wolff@garant-cndp.fr
par
écrit
sur
le
registre
disponible
à
la
mairie
de
Rivesaltes
8,
avenue
Ledru
Rollin
66600
Rivesaltes,
du
lundi
au
jeudi
de
9h30
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00,
le
vendredi
de
9h30
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30.
En
cas
d'impossibilité
d’un
dépôt
dématérialisé,
un
courrier
peut
être
transmis
au
garant
à
l'adresse
suivante:
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales,
à
l'attention
de
M.
Jean
Pierre
WOLFF
garant,
service
eau
et
risques,
2
rue
Jean
Richepin
BP
50909,
66020
Perpignan
cedex.
Chaque
observation
recueillie
et
la
réponse
apportée
au
fil
de
l'eau
par
le
responsable
du
projet,
sont
accessibles
en
ligne
par
le
public,
grâce
au
registré
dématérialisé
accessible
via
le
lien
informatique
indiqué
ci-dessus.
Page
6/8 Les
observations
et
propositions
qui
seront
adressées
à
l'issue
de
la
période
de
participation,
à
savoir
après
le
vendredi
20
juin
2025
à
16h30
ne
seront
pas
prises
en
considération. Article
9 :
Mesures
de
publicité
de
la
PPVE
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Le
public
est
informé
de
l'ouverture
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
par
la
publication
quinze
(15) jours
au
moins
avant
la date
d'ouverture
de
la
participation
du
public,
du
présent
d'arrêté
et
d’un
avis
de
PPVE
sur
les
sites
internet
dédiés
suivants
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures. www.ppve-centrededetention-rivesaltes.fr Cet
avis
de
PPVE
fait
l’objet
d'une
publication
par
voie
de
presse
dans
«
l’Indépendant
édition
pays
catalan
»
et
«
Midi
Libre.fr
(66)
» journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
quinze
(15) jours
au
moins
avant
la
date
d'ouverture
de
la
participation
du
public.
L'avis
de
PPVE
est
publié
par
voie
d'affichage
aux
emplacements
suivants :
- à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Espace
24
quai
Sadi
Carnot
et
accueil
des
usagers
hôtel
d'Ortaffa
à
Perpignan ;
.- en
mairie
de
Rivesaltes.
Les
services
en
charge
de
l’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
adresseront
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
un certificat
justifiant
de
son
accomplissement.
De
plus,
dans
les
mêmes
conditions
de
délais
et
de
procédure,
le
responsable
du
projet
affichera
le
même
avis
sur
les
sites
prévus
pour
la
réalisation
du
projet,
au
moins
quinze
jours
avant
l'ouverture
de
la
participation
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
la
PPVE.
A
l'issue,
il
adressera
au
préfet
des
Pyrénées
Orientales
un
certificat
justifiant
de
_
l'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité.
L'APIJ,
responsable
du
projet,
assume
l’ensemble
des
frais
de
publicité
de
cette
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique.
Article
10:
Clôture
de
la
participation
et
synthèse
des
observations
et
propositions
du
public
|
A
l'expiration
du
délai
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique,
Monsieur
le
garant
récupérera
le
registre.
La
synthèse
des
observations
et
propositions
déposées
par
le
public
est
réalisée
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
par
le
garant
désigné
par
la
commission
nationale
du
débat
public,
dans
les
conditions
fixées
au
I et
Ill
de
l'article
L.121-1-1
du
code
de
l’environnement.
Page
7/8 La
synthèse
mentionne
notamment
les
réponses
et,
le
cas
échéant,
les
évolutions
du
projet
proposées
par
le
maître
d'ouvrage
pour
tenir
compte
des
observations
et
propositions
du
public.
Cette
synthèse
sera
envoyée
par
le
garant
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
à
la
commission
nationale
du
débat
public.
Elle
sera
publiée
sur
le site
dédié
à
la
participation
du
public
par
voie
électronique,
sur
le
site
internet
de
l’APIJ
et
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales.
L'API]
verse
l'indemnité
relative
à
la
mission
du
garant
à
la
commission
nationale
du
débat
public
chargé
du
paiement.
Article
11:
Décisions
adoptées
au
terme
de
la
participation
du
public
À
l'issue
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique,
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
est
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Les
décisions,
éventuellement
assorties
de
prescriptions,
pouvant
être
adoptées
au
terme
de
la
participation
du
public
sont
une
décision
d'autorisation
environnementale
ou
de
refus
d'autorisation
environnementale
au
titre
du
code
de
l’environnement
et
une
décision
d'accorder
ou
de
refuser
le
permis
de
construire
au
titre
du
code
de
l'urbanisme.
Article
12:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
ar
enRque
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
13:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Rivesaltes,
le
garant
désigné
et
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
projet
et
à
Monsieur
le garant. Pour
le Préfet
etpar
délégation,
Page
8/8 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
portant
autorisation
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
SAINT-CYPRIEN
pour
usage
mixte
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
règlement
(UE)
2020/741
du
parlement
Européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif
aux
exigences
minimales
applicables
à
la
réutilisation
de
l'eau ;
VU
le Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1
et
L1311-2
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L211-9,
R211-23,
R211-123
à
R211-
137
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2224-8
à
R.2224-10
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
le décret
n°2023-835
du
29
août
2023
relatif
aux
usages
et
aux
conditions
d'utilisation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées
;
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
adopté
le 18
mars
2022 ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
22 avril 2025
112-0001 VU
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2023,
relatif
aux
conditions
de
production
et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'arrosage
d'espaces
verts ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°971133
du
8
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des eaux
usées
;
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2022
relatif
au
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
108/1994
du
17
janvier
1994
autorisant
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
6
du
Code
de
l’environnement,
le système
d'assainissement
de
la
commune
de
Saint-Cyprien
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/
2020093-0001
du
2
avril
2020
portant
modification
de
l'arrêté
n°
108/1994
du
17
janvier
1994
pris
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
autorisant
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2021299-0001
du
26
octobre
2021
portant
modification
de
l'arrêté
n° DDTM/SER/2020093-0001
du
2
avril
2020
pris
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
autorisant
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
enregistré
au
guichet
unique
le
13 janvier
2025
sous
le
n°
AIOT
0100019834
visant
le
projet
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
à
des
fins
d'utilisation
d'usage
mixte
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
de
santé
régionale
sous
conditions
du
31
janvier
2025 ;
VU
la
participation
du
public
par
voie
électronique
du
10
mars
2025
au
10
avril
2025 :
VU
l'absence
d'observations
lors
de
la
phase
de
participation
du
public
par
voie
électronique ; VU
l'absence
d'observations
du
pétitionnaire
en
date
du
14
avril
2025
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a
été
adressé
le
11
avril
2025 ;
Considérant
le
caractère
exceptionnel
de
la
situation
hydrologique
et
climatique
du
département
depuis
le
printemps
2022;
Considérant
la
persistance
de
niveaux
très
bas
de
la
plupart
des
nappes
et
des
débits
observés
sur
les
bassins
versants
des
fleuves
du
département;
Considérant
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
de
compenser
et
réduire
les
prélèvements
d'eau ;
Considérant
que
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
saint-Cyprien
est
conforme
aux
exigences
qui
lui
sont
fixées
en
matière
de
traitement
de
ses
effluents
;
Considérant
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Saint-Cyprien
permettra
Une
économie
sur
les
ressources
en
eau
actuellement
utilisées
pour
l'arrosage
d'espaces
verts,
de
golf,
de
terrains
de
sport
et
pour
le
carénage
des
bateaux
au
sein
de
la
zone
technique
du
port
de
442
500
m*
par
an; Considérant
que
la
réutilisation
des
eaux
usées
constitue
une
ressource
alternative
permettant
de
limiter
localement
les
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
contribuant
ainsi
au
retour
à
l'équilibre
quantitatif;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
protection
de
la
santé
publique
et
de
l’environnement,
en
particulier
pour
les
usages
à
sauvegarder;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : CHAMP
D'APPLICATION
La
communauté
de
communes
Sud-Roussillon,
représentée
par
son
président,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
portant
sur
les
prescriptions
applicables
à
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Cyprien
située
route
d’Alénya,
pour
l’arrosage
d'espaces
verts,
de
golf,
de
terrain
de
sport,
et
pour
le
lavage
et
carénage
des
bateaux
au
sein
de
la
zone
technique
du
port.
Les
usages
autorisés
sont :
- l'arrosage
d'espaces
verts
des
communes
d'Alenya,
Latour-bas-Elne
et
Saint-Cyprien,
-
l'arrosage
du
golf
de
Saint-Cyprien
situé
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon
et
Saint-Cyprien, - l'arrosage
des
stades
sportifs
des
communes
d'Alenya,
Latour-bas-Elne
et
Saint-Cyprien,
-
carénage
et
lavage
de
bateaux
et
des
quais
de
la
zone
technique
du
port
de
Saint-
Cyprien.
ARTICLE
2
: ACTEURS
ET
RESPONSABILITÉS
La
communauté
de
communes
Sud-Roussillon
(CCSR),
producteur
des
eaux
usées
traitées,
est
le
maître
d'ouvrage
du
système
de
traitement :
- de
la
station
de
traitement
du
système
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Saint-
Cyprien,
|
- du
traitement
complémentaire
de
production
d'eau
usée
traitée,
- du
stockage
des
eaux
usées
traitées
sur
le site
de
la
station,
- du
réseau
de
transfert
des
eaux
usées
traitées
jusqu'aux
points
de
livraison
définis
par
le
système
de
comptage
(borne,
compteur).
La
CCSR
est
responsable
de
la
qualité
des
eaux
usées
traitées
distribuées
jusqu'au
point
de
livraison. L'exploitant
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
est
la
société
VEOLIA
Eau.
Les
utilisateurs
sont
:
- la
commune
d'Alenya
- la commune
de
Saint-Cyprien
- la
commune
de
Latour-bas-Elne
- la
SAS
Saint-Cyprien
Golf
&
Resort
- là
Communauté
de
communes
Sud-Roussillon
Les
conventions
signées
fixant
le
partage
des
responsabilités
entre
ces
différents
acteurs
sont
transmises
au
préfet
(service
en
charge
de
la
police
de
l’eau)
pour
validation,
avant
la
mise
en œuvre
de
la
présente
autorisation,
à
l'adresse
suivante:
ddtm-eau@pyrenees-
orientales.gouv.fr Lorsque
l'une
de
ces
identités
est
modifiée
ou
annulée,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
cette
modification.
TITRE
II : PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
LA
PRODUCTION,
AU
STOCKAGE,
ET
À
LA
DISTRIBUTION
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
ARTICLE
3
: ORIGINE
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
ET
QUALITÉ
SANITAIRE
REQUISE
Les
eaux
usées
traitées
sont
issues
de
la
station
de
traitement
du
système
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Saint-Cyprien,
après
traitement
complémentaire.
Sur
l'ensemble
des
points
d'usages,
le
niveau
de
qualité
A
des
eaux
usées
traitées
requis
est
le
suivant :
Paramètres
Niveau
de
qualité
A
MES
(mg/l)
|
< 10
DBOS
(mg/l)
|
<
10
Eschérichia
coli
(ufc/100mi)
< 10
Coliphages
(bactériophages
ARN-F
spécifiques
et/ou
phages
somatiques
(*)
#10
Clostridium
perfringens
(**)
|
< 10
Turbidité
(NTU)
<5
Eschérichia
coli
(abattement
en
log)
>5
Coliphages
totaux
/ Coliphages
F -
spécifiques
/ Coliphages
somatiques/
.
26
Coliphages
(abattement
en
log)
2
4
dans
le cas
de
spores
de
Clostridium
perfringens
2 5
dans
le cas
de
bactéries
anaérobies
sulfito-
réductrices
et
leurs
spores
(*)
Les
coliphages
totaux
sont
choisis
comme
étant
l'indicateur
viral
le
plus
approprié.
Cependant,
si
l'analyse
des
coliphages
totaux
est
impossible,
au
moins
l’un
d'entre
eux
(les
coliphages
F-spécifiques
ou
les
coliphages
somatiques)soit
être
analysé.
(**)
Les
spores
de
Clostridium
perfringens
sont
choisies
comme
étant
l'indicateur
de
protozoaires
le
plus
approprié.
Cependant,
les
bactéries
anaérobies
sulfito-réductrices
et
leurs
spores
offrent
une
solution
de
remplacement
si
la
concentration
de
spores
de
Clostridium
perfringens
ne
permet
pas
de
valider
la
réduction
log:
requise.
Spores
de
Clostridium
perfringens
/
Bactéries
anaérobies
sulfito-réductrices
et
leurs
spores
(abattement
en
log) ARTICLE
4 : CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DU
SYSTÈME
DE
RÉUTILISATION
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
.
41.
La
station
de
traitement
des
eaux
usées
411.
Caractéristiques
La
station
de
traitement
des
eaux
usées
traite
les
effluents
des
communes
de
Saint-Cyprien,
Alenya
et
Latour-bas-Elne.
Elle
est
conçue
pour
traiter
une
charge
de
pollution
organique
de
76
667
Equivalents-Habitants
(4
600
kg/j
DBOS)
et
un
débit
journalier
de
13
200
m/i.
41.2.
Performances
épuratoires
Le
traitement
permet
d'atteindre,
pour
un
volume
journalier
entrant
inférieur
ou
égal
au
débit
de
référence,
et
hors
situations
inhabituelles,
les
valeurs
en
concentrations
ou
rendements
suivantes :
Paramètres
Concentration
maximale
|
Rendement
minimum
DBO5
25 mg/l
80 %
DCO
90 mg/l
75%
MES
35
mg/l
90
%
Azote
Global
(NGL)
15
80%
Azote
Kjeldal
(en
moyenne
annuelle)
10
85%
Phosphore
total
(Pt)
(en
moyenne
annuelle)
2
80
%
E.
Coli
1 000/100
mi
41.3.
Destination
des
eaux
usées
traitées
Les
eaux
usées
traitées
(EUT)
sont :
- soit
rejetées
en
mer
par
le
biais
du
canal
d’Elne.
-
soit
dirigées
à
l'aval
du
traitement
vers
le
traitement
complémentaire,
situé
dans
l'enceinte
de
la
station
d'épuration,
à
des
fins
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'arrosage
des
espaces
verts
et
des
usages
de
la
zone
technique
du
port
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
-
4.2
Traitement
complémentaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
en
place
un
traitement
complémentaire
composé
des
éléments
suivants
:
>
2
racks
membranaires
d'ultrafiltration
équipés
chacun
de
12
modules
totalisant
une
surface
de
13
968
m°
chaque
rack
est
équipé
des
éléments
suivants :
1
batterie
de
4
préfiltres
à disques,
seuil
de
coupure
à 130
um,
taille
10,2 cm ;
8
carters
UF240
;
448
éléments
membranaires
UF2555
:
3
capteurs
pression,
1 sonde
de
température ;
vannes
électropneumatiques
TOR
en
entrées
et
sorties
de
rack ; Une
armoire
électrique
avec
automate
et
programme
permettant
la
commande
du
procédé
d'ultrafiltration
et
la
réalisation
de
toutes
les
phases
de
fonctionnement
automatisé
(filtration,
rétrolavage,
lavages
chimiques).
>
A
intervalles
réguliers,
le
lavage
des
membranes
UF
sera
réalisé
afin
de
maintenir
leur
perméabilité.
Les
rétrolavages
sont
de
2 types :
Les
rétrolavage
de
production,
à
l'eau
ultrafiltrée
et
au
chlore
;
Les
rétrolavages
chimiques
acides
et
basiques.
>
2
réacteurs
Ultraviolet
(18
lampes
chacun)
basse
pression
d’un
débit
unitaire
de
125
m“/
h :
- dose
UV
: environ
80
mJ/cm°
;
-
système
automatique
et
mécanique
de
nettoyage
des
lampes
(balayage
de
gaines
de
quartz
des
lampes) ;
- équipements
associés
:
lampes,
sondes
d'intensité
UV,
système
de
balayage
des
gaines
de
quartz,
sondes
de
température,
by-pass.
>
une
désinfection
au
javel
à
12
%
est
réalisée
en
aval
de
la
désinfection
UV,
via
une
pompe
doseuse
dimensionnée
à 5
|/h,
afin
d'assurer
la
rémanence
de
la
désinfection
;
>
Une
bâche
de
stockage
de
500
m°
de
stockage
des
eaux
traitées
en
sortie
de
traitement ; >
Un
groupe
de
suppression
de
260
m°/h
à
une
pression
de
4-5
bars
pour
le transfert
des
eaux
traitées
au
réseau
d'adduction
traitées.
Le
réseau
est
protégé
des
coups
de
bélier
par
un
ballon
anti-bélier
ou
soupape
de
sécurité.
L'unité
de
production
d'eau
d'arrosage
est
asservi
au
niveau
d'eau
dans
la
bâche
de
stockage
en
sortie
de
filière
afin
de
limiter
le
temps
de
séjour
dans
la
bâche
de
stockage
des
EUT. Les
eaux
sales
issues
des
rétro-lavages
des
modules
de
filtration,
des
purges
des
surpresseurs,
du
trop-plein
et
de
la
vidange
de
la
bâche
de
stockage
des
eaux
traitées
sont
renvoyées
en
tête
de
la station
d'épuration.
L'unité
de
production
des
eaux
réutilisées
est
dotée
d'une
télégestion
en
continu
permettant
le
suivi
de
défauts
(arrêt
d'urgence,
disjonction
de
pompes.)
ainsi
que
du
débit
d'alimentation,
du
temps
de
marche
des
pompes
et
de
l’unité
de
filtration
et
des
UV. Réseau de
distribution
d'EUT
propriété
de la CCSR
Bâche de stockage EXISTANTE 500 m° au droit dela File n°1 -
4.3.
Distribution
des
eaux
usées
traitées
4.31.
Réseau
de
transfert
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transfère
les
eaux
usées
traitées
(EUT)
utiles
à
l’arrosage
du
golf
jusqu'au
lac
artificiel
d'un
volume
compris
entre
3
000
m°
et
4
000
m*
directement
depuis
l'unité
de
production
via
une
canalisation
dédiée,
propriété
de
la
communauté
de
communes
Sud-Roussillon
(CCSR),
avant
pompage.
4.3.2.
Réseaux
d'arrosage
et
d'approvisionnement
La
distribution
des
EUT
est
assurée
«
à
la
demande
»
sans
dispositif
de
stockage
ou
de
pompage
intermédiaire
compte
tenu
de
la
pression
du
réseau.
Le
remplissage
du
lac
du
golf
est
mis
en
œuvre
dès
lors
que
son
point
bas
est
atteint.
4.3.2.1.
Espaces
verts
communaux,
intercommunaux
et
stades
Les
eaux
usées
traitées
(EUT)
sont
acheminées
directement
de
l'unité
de
production
aux
points
d'usage
via
le
réseau
propriété
de
la
communauté
de
communes
Sud-Roussillon
(annexe
2).
Les
espaces
verts
sont
arrosés
par
goutte
à goutte
et
aspersion.
Les
stades
sont
arrosés
par
aspersion.
L'arrosage
des
massifs
du
jardin
des
plantes
de
Saint-Cyprien
est
effectué
majoritairement
par
aspersion,
et
par
goutte-à-
goutte
uniquement
pour
les
vivaces.
Le
pilotage
de
l'arrosage
des
espaces
verts
est
commandé
par
des
programmateurs
et
des
électrovannes
réparties
sur
les
différents
espaces.
4.3.2.2.
Golf
de
Saint-Cyprien
Le
stockage
temporaire
des
eaux
usées
traitées
et
l’arrosage
sont
gérés
par
l'exploitant
du
golf. Le
système
d'irrigation
se
compose
d’une
conduite
principale
de
110-125
mm
de
diamètre
(PVSC)
alimentant
un
réseau
d'irrigation
secondaire
de
63
mm
(PET).
Le
débit
de
pointe
des
installations
d'irrigation
est
de
160
m‘/h.
300
asperseurs
sont
implantés
sur
le golf
en
fonction
des
zones
à
arroser
répartis
comme
suit :
100
arroseurs
pour
les
départs
pour
une
surface
d'1
Ha
;
200
arroseurs
pour
les greens
/ tees
et
avant-greens
pour
une
surface
d'1
Ha.
Caractéristiques
des
arroseurs :
Portée
moyenne
: 20
m;
Pression
moyenne
: 4,5
bar ;
Débit
moyen
: 5
m“/h.
4.3.2.3
Stades
- Latour-Bas-Elne : Arrosage
des
2
stades
communaux
effectué
par
aspersion.
- Alénya : Arrosage
des
2
stades
communaux
effectué
par
aspersion,
à
l'aide
de
7
rampes
de
4
à
5
asperseurs
suivant
les stades.
- Saint-Cyprien
:
Arrosage
des
2 stades
communaux
effectué
par
aspersion,
via
8
rampes
chacune
équipée
de
5
asperseurs.
Les
caractéristiques
des
asperseurs
sont
les
suivantes
: Portée
maximale
: 20
m,
Pression
moyenne
: 4
bars;
Débit
moyen
: 3
m“*/h.
Le
pilotage
de
l'irrigation
des
stades
communaux
de
Latour-Bas-Elne,
Alénya
et
Saint-Cyprien,
se
fait
par
programmation
manuelle
en
fonction
de
conditions
météorologiques.
4.3.2.4
Zone
technique
portuaire
L'utilisation
des
EUT
sur
la
zone
technique
du
port
est
mise
en
œuvre
par
des
nettoyeurs
haute
pression
pour
les
différentes
actions
de
nettoyage.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
DE
STOCKAGE
ET
DE
DISTRIBUTION
Toutes
mesures
nécessaires
doivent
être
adoptées
pour
éviter
des
conditions
propices
à
la
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
usées
traitées
et
au
développement
de
vecteurs
OU
d'agents
pathogènes,
de
biofilms
ou
de
nuisances
olfactives.
Les
stockages
et
les
réseaux
de
transfert
ou
de
distribution
des
eaux
usées
traités
et
d'arrosage
sont
conçus
de
manière
à
ne
pas
dégrader
la
qualité
de
l'eau
usée
traitée,
à
assurer
la
sécurité
des
populations
exposées
et
des
installations
et
à
éviter
tout
contact
accidentel
avec
les
eaux
usées
traitées
ou
toute
source
potentielle
de
contamination
croisée
ou
accidentelle. Le
temps
de
séjour
dans
le
réseau
de
transfert
ne
doit
pas
dépasser
72
heures.
Au-delà
la
fourniture
de
l'eau
usée
traitée
aux
usagers
est
suspendue
et
les
ouvrages
sont
vidangés.
Le
réseau
de
transfert
peut
faire
l'objet
de
purges
automatiques
permettant
le
renouvellement
de
l'eau
véhiculée.
Les
gestionnaires
des
réseaux
s'assurent
que
les
canalisations
sont
repérées
de
façon
explicite
par
un
pictogramme
eau
non
potable
à tous
les
points
d'entrée
et
de
sortie
des
vannes
et des
appareils. Les
réseaux,
ainsi
que
le
matériel
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
sont
conçus
de
telle
sorte
que
les
gestionnaires
puissent
réaliser
facilement
des
purges.
Tout
raccordement,
qu'il
soit
temporaire
ou
permanent,
du
réseau
de
distribution
d'eaux
usées
traitées
avec
le
réseau
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
interdit. L'exploitation
des
réseaux
d'arrosage
communaux
est
assurée
par
les
services
techniques
de
chacune
des
communes
concernées.
Les
réseaux
d'arrosage
intercommunaux
par
les
agents
de
la
CCSR.
L'exploitation
du
réseau
d'irrigation
du
golf
est
géré
de
manière
indépendante
par
le golf.
ARTICLE
6
: EXPLOITATION
ET
ENTRETIEN
L'exploitation
et
l'entretien
de
l'unité
de
production
des
eaux
traitées,
du
réseau
de
distribution,
des
réseaux
d'arrosages
communaux
et
intercommunaux,
de
la
zone
technique
du
port
et
de
l'irrigation
du
golf
sont
détaillés
dans
l’annexe
1. TITRE
Ill
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
L'UTILISATION
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
ARTICLE
7
: PROGRAMME
D'IRRIGATION
71.
Périmètre
d'utilisation
des
EUT - liste
des
parcelles
L'utilisation
des
eaux
usées
traitées
est
interdite
à
l’intérieur
d'un
périmètre
de
protection
rapprochée
de
captage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
tel
que
défini
à
l’article
L1321-2
du
Code
de
la
santé publique.
Les
eaux
usées
traitées
sont
utilisées
dans
les
périmètres
suivants :
- les
espaces
verts
par
la
Communauté
de
communes
Sud-Roussillon
;
- le
stade
Gordail,
le
stade
des
Capellans, le
jardin
des
plantes
et
la
zone
technique
de
port
par
la
commune
de
Sain-Cyprien ;
- le golf
de
Saint-Cyprien
par
Saint-Cyprien
Golf
&
Resort
— privé
;
- les
deux
stades
communaux
par
la ville
de
d'Alenya
;
- les
deux
stades
communaux
par
la ville
de
Latour-bas-Elne
;
Les
listes
des
parcelles
concernées
par
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
figure
en
annexe
2.
Une
distance
minimale
de
50
mètres
entre
les
zones
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
et
les
plans
d'eau
est
respectée.
En
cas
d'arrosage
par
aspersion
proche
d'une
zone
sensible
(habitations,
voies
de
circulation
…),
l'utilisateur
respecte
les
distances
définies
dans
le
tableau
8
de
l'annexe
III
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2023.
7.2.
Système
d'irrigation
Les
systèmes
d'irrigation
autorisés
sont
le
« goutte-à-goutte
» et
l’aspersion.
ARTICLE
8
: MESURES
DE
PROTECTION
DES
UTILISATEURS
Les
utilisateurs
des
eaux
usées
traitées
sont
formés
et
sensibilisés
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
potentiels
risques
sanitaires.
Ils
peuvent
être
formés
par
des
agents
d'exploitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Un
plan
de
communication
est
mis
en
place
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
régionale
de
santé
avant
la
mise
en
service.
Les
utilisateurs
des
eaux
usées
traitées
portent
en
tant
que
de
besoin
des
équipements
de
protection
individuelle
adaptés
à
l'exposition
des
travailleurs.
ARTICLE
9
: INFORMATION
DU
PUBLIC
Les
mesures
suivantes
sont
appliquées :
Des
panneaux
destinés
à
informer
le
public
de
l'utilisation
d'eaux
usées
traitées
sont
installés
dans
les
périmètres
irrigués,
ou
d'utilisation
de
ces
eaux.
Ces
panneaux
rappellent
aux
utilisateurs
les
bonnes
règles
d'hygiène
afin
de
ne
pas
être
exposés
aux
éventuels
contaminants
présents
dans
les
eaux
usées
traitées.
En
vue
de
la
sensibilisation
de
la
population,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
réalise
une
campagne
de
communication
sur
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées.
L'ensemble
des
canalisations
et
appareils
destinés
au
transport
et
à
la
distribution
des
eaux
usées
traitées
est
repéré
de
façon
explicite
par
un
pictogramme
« eau
non
potable
». -
TITRE
IV:
PROGRAMME
DE
SURVEILLANCE
ARTICLE
10
: SURVEILLANCE
DES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
-
101.
Modalités
d'analyses
Les
analyses
de
la
qualité
des
eaux
doivent
être
réalisées
par
un
laboratoire
accrédité,
pour
les
paramètres
et
les
différents
types
d'eaux
considérés,
selon
la
norme
ISO/
CEI
17025,
par
le
comité
français
d'accréditation
ou
par
tout
autre
organisme
d'accréditation
équivalent
européen
signataire
de
l'accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation.
-
Les
échantillons
à
utiliser
pour
vérifier
le
respect
des
paramètres
bactériologiques
aux
points
de
conformité
sont
prélevés
conformément
à
la
norme
EN
ISO
19458
ou
à toute
autre
norme
nationale
ou
internationale
garantissant
une
qualité
équivalente.
10.2.
Points
de
conformité
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
producteur
des
eaux
usées
traitées,
est
responsable
de
la
qualité
des
eaux,
au
point
de
conformité
et
au
point
de
conformité
complémentaire.
Le
point
de
conformité
correspond
au
point
de
sortie
des
eaux
usées
traitées
de
l'installation
de
production.
Il est
positionné
après
traitement
membranaire,
UV
et
chloration.
Le
point
de
conformité
est
identifié
sur
le
synoptique
de
la
filière
de
traitement
figurant
à
l’article
4-2
du
présent
arrêté.
Les
points
de
conformité
complémentaire
(PCC)
sont
localisés
dans
l'annexe
3.
Deux
points
de
conformité
complémentaires
sont
mis
en
place
en
sortie
de
la
retenue
d'eau
usée
traitée
du
golf
de
Saint-Cyprien
(PCC-10)
et
au
droit
du
green
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AV82
sur
la
commune
de
Canet-en-Roussillon.
-
10.3.
Validation
de
la performance
épuratoire
Avant
la
mise
en
service
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
producteur
des
eaux
usées
traitées,
procède
à
un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
traitées
au
point
de
conformité,
sur
une
période
d'essai
et
selon
le
protocole
suivant
:
Paramètres
Fréquence
d'analyse
Durée
de
la
période
d'analyse
Matières
en
suspension
2
par
semaine
3
semaines
Demande
biologique
en
«
:
à
:
2
par
semaine
3
semaines
oxygène
sur
5 Jours
Escherichia
coli
2
par
semaine
3 semaines
Coliphage
(bactériophage
ARN-F
spécifique
et/ou
2
par
semaine
3
semaines
phages
somatiques)
Clostridium
perfringers
(ou
bactéries
anaérobies
sulfito-
2
par
semaine
3
semaines
réductrices
Si
les
résultats
obtenus
respectent
les
valeurs
limites
de
qualité
fixées
à
l'article
3 du
présent
arrêté,
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
peut
être
mise
en
service
avec
un
suivi
analytique
renforcé
durant
les
3
premières
semaines
d'exploitation. Le
suivi
renforcé
est
réalisé
au
point
de
conformité,
et
au
point
de
conformité
complémentaire. La
fréquence
de
ce
suivi
renforcé
par
paramètre
est
présentée
dans
le tableau
suivant
:
Paramètres
Fréquence
d'analyse
Durée
de
la
période
d'analyse
Matières
en
suspension
2
par
semaine
3
semaines
ENS
re
XYEENE
2
par
semaine
3
semaines
Escherichia
coli
|
2
par
semaine
3
semaines
Coliphage
(bactériophage
ARN-F
spécifique
et/ou
phages
2
par
semaine
3 semaines
somatiques
Clostridium
perfringers
(ou
bactéries
anaérobies
sulfito-
2
par
semaine
3 semaines
réductrices)
Les
résultats
des
analyses
sont
transmis
sans
délai
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et
à
l'agence
régionale
de
santé.
À
chaque
étape,
si
le
niveau
de
qualité
des
eaux
traitées
requis
n'est
pas
atteint,
ou
en
cas
d'incident,
la
distribution
des
eaux
usées
traitées
est
suspendue
jusqu'à
l'obtention
de
résultats
conformes.
L'utilisation
des
eaux
usées
traitées
et
leur
stockage
sont
alors
interdits
et
les
eaux
usées
traitées
sont
envoyées
au
point
de
rejet
autorisé
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Saint-Cyprien.
=
10.4.
Surveillance
en
routine
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
producteur
des
eaux
usées
traitées,
procède
à
une
surveillance
en
routine
afin
de
vérifier
que
les
eaux
usées
traitées
respectent
les
valeurs
limites
de
qualité
fixéesà
l’article
3
du
présent
arrêté.
La
surveillance
en
routine
débute,
la
première
année
de
fonctionnement,
après
la
période
de
suivi
renforcé
suivant
la
mise
en
service
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées,
et
se
poursuit
pendant
chaque
saison
d'utilisation.
Le
suivi
en
routine
est
réalisé
au
point
de
conformité
et
au
point
de
conformité
complémentaire,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
mesure
de
la turbidité
qui
n'est
réalisée
qu'au
point
de
conformité.
La
fréquence
de
ce
suivi
par
paramètre
est
présentée
dans
le tableau
suivant
:
Paramètres
Fréquence
MES
(mg/l)
Conforme
au
planning
d'autosurveillance
STEP
DBOS
(mg/l)
Conforme
au
planning
d'autosurveillance
STEP
Escherichia
coli
(ufc/100
ml)
1
par
semaine
Coliphage
Coliphage
(bactériophage
ARN-F
spécifique
et/ou
phages
somatiques)
1
par
semaine
Clostridium
perfringens
(ou
bactéries
LL
.
,
.
1
par
semaine
anaérobies
sulfito-réductrices)
P
Turbidité
En
continu 10.5.
Suivi
complémentaire
La
surveillance
des
eaux
usées
traitées
est
complétée
par
le
suivi
de
micropolluants
identifiés
en
sortie
de
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Saint-Cyprien
lors
des
campagnes
de
recherche
des
substances
dangereuses
dans
l'eau
(RSDE).
Le
suivi
est
réalisé
au
point
de
conformité. La
liste
des
paramètres
et
la fréquence
de
suivi
sont
présentées
dans
le tableau
suivant
:
Paramètres
Fréquence
Cuivre Benzo(a)pyrène Cyperméthrine Di(2-ethylhexyl)phtalate
1
fois
tous
les
6
mois:
Tributylétain
cation
Terbutryne Zinc Nonylphénols Ethoxylates
de
nonylphénols
La
fréquence
pourra
être
réévaluée
chaque
année
en
accord
avec
le
service
de
police
de
l'eau
et
l'agence
régionale
de
santé.
ARTICLE
11
: SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DES
BOUES
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
en
place
une
surveillance
de
la
qualité
des
boues
produites
par
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
à
raison
d'au
moins
4
analyses
par
an
pour
les
paramètres
figurant
aux
tableaux
la
et
Ib
de
l'annexe
| de
l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles.
Les
échantillons
doivent
être
représentatifs
du
fonctionnement
de
la
station.
ARTICLE
12
: TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
Les
résultats
du
programme
de
surveillance
sont
communiqués
immédiatement
en
cas
de
non-conformité,
et
au
moins
une
fois
par
an
dans
les
autres
cas,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
régionale
de
santé.
La
communication
de
ces
résultats
est
accompagnée
d'une
interprétation
de
leur
conformité
et
des
éventuelles
mesures
de
gestion
mises
en
place.
Dans
le cadre
de
la surveillance
prévue
à
l’article
R
2224-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
producteur
des
eaux
usées
traitées,
transmet,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau,
les
données
de
surveillance
concernant
la
qualité
des
eaux
usées
traitées
et
les
volumes
annuels
utilisés
(point
A8)
au
format
SANDRE
via
l'application
VERSEAU.
Les
informations
produites
durant
le
mois
N
sont
transmises
dans
le courant
du
mois
N+1.
ARTICLE
13
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
NON-CONFORMITÉ
De
manière
générale
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
graves
pour
la
santé
humaine
ou
l’environnement. 131.
Non-conformité
des
eaux
usées
traitées
En
cas
de
dépassement
d'une
valeur
limite
de
qualité
des
eaux
usées
traitées
fixée
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation :
-
en
informe
immédiatement
les
utilisateurs
des
eaux
usées
traitées
et
suspend
immédiatement
la
fourniture,
- transmet
sans
délai
l'information
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
régionale
de
santé,
ainsi
que
les
causes
du
dépassement
constaté
et
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
Les
eaux
usées
traitées
ne
sont
alors
plus
utilisées
jusqu'à
ce
que
de
nouvelles
analyses
permettent
d'établir
qu'elles
sont
redevenues
conformes
au
niveau
de
qualité
requis.
Le
cas
échéant
le
bénéficiaire
procède
à
la
vidange
totale
des
réservoirs
de
stockage
et
du
réseau
de
transfert.
13.2.
Non
conformité
des
boues
Lorsque
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
constate
un
dépassement
d'une
valeur
limite
de
qualité
des
boues
fixée
par
l'arrêté
du
8 janvier
1998
susvisé,
il en
informe
immédiatement
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
l'agence
régionale
de
santé
et
les
autres
parties
prenantes. Il
réalise
immédiatement
des
contrôles
des
eaux
usées
traitées
afin
de
s'assurer
de
l'absence
de
contamination
des
eaux. TITRE
V
: TRAÇABILITÉ
- BILAN
-
CONTRÔLES
ARTICLE
14
: CARNET
SANITAIRE
Le
producteur
des
eaux
usées
traitées
et
les
utilisateurs
tiennent
à jour
Un
carnet
sanitaire
au
format
numérique.
Le
carnet
sanitaire
est
transmis
annuellement
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
avant
le
31
janvier
de
l'année
N+1.
Il est
mis
à
la
disposition
à tout
moment,
sur
demande,
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
de
l’agence
régionale
de
santé.
141.
Informations
du
producteur
des
eaux
usées
traitées
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
producteur
des
eaux
usées
traitées,
assure
la
traçabilité
de
l'ensemble
des
opérations
effectuées
sur
l'installation
de
production
et
de
transfert
des
eaux
usées
traitées.
Il consigne
dans
le
carnet
sanitaire
les
éléments
suivants :
- les
volumes
d'eaux
usées
traitées
fournis,
- les
résultats
des
programmes
de
surveillance
définis
au
titre
III du
présent
arrêté,
-
un
recueil
des
opérations
de
suivi
de
la
qualité,
de
maintenance
et
d'intervention
réalisées
sur
l'installation
de
production
et
le
réseau
de
transfert
des
eaux
usées
traitées.
ARTICLE
15
: BILAN AU
moins
tous
les
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
délivrance
de
l'autorisation,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
établit
et
transmet
au
préfet
un
bilan
qui
présente
de
façon
qualitative
et
quantitative
les
impacts
sanitaires
et
environnementaux,
ainsi
qu'une
évaluation
économique
du
projet
mis
en
œuvre.
ARTICLE
16
: CONTRÔLES
Des
contrôles
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
réalisés
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
En
cas
de
manquement
les
mesures
et
sanctions
sont
prises
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1711
à
L 171-12
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
danger
ou
d'inconvénient
grave
pour
la
santé
humaine
ou
l'environnement,
le
préfet
peut
suspendre,
sans
délai,
l'autorisation.
L'autorisation
est
suspendue
pendant
le
délai
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
propres
à
faire
disparaître
ce
danger
ou
cet
inconvénient.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
17
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Toute
modification
substantielle
du
projet,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet,
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
au
cours
de
son
exploitation,
est
subordonnée
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation.
Est
regardée
comme
substantielle
la
modification
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
les
dangers
où
inconvénients
du
projet
pour
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l'environnement.
La
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que
l'autorisation
initiale.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Le
préfet
modifie,
s'il y
a
lieu,
les
prescriptions.
Article
18
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
19
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de
faire
les
déclarations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
20
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
titulaire.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
mairies
des
communes
de
Saint-Cyprien,
Alenya,
Latour-bas-Elne
et
Elne
ainsi
qu'au
siège
de
la
communauté
de
communes
Sud-Roussillon
pour
y
être
consultée
et
un
extrait
de
cet
arrêté
y
est
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
et
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
6
mois. Article
21
: Voies
et
délais
de
recours
211
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot,
34
000
MONTPELLIER),
compétent
en
application
de
l’article
R181-50
du
Code
de
l’environnement
:
par
le titulaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
21.2.
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
21.3.
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
211
et
21.2,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L181-3
du
Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R181-45
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Article
22
: Exécution
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud-
Roussillon,
le
maire
de
la
commune
de
saint-Cyprien,
le
maire
de
la
commune
d'Alenya,
le
maire
de
la
commune
de
Latour-bas-Elne,
le
délégué
départemental
de
l'Agence Régionale
de
Santé
des
Pyrénées-Orientales,
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3
Thierry
BONNIER Annexe
1
Entretien
et
exploitation
Unité
de
production
d'eaux
usées
traitées
Le
mode
d'exploitation
et
l'entretien
de
l'unité
de
production
d'eau
d'arrosage
par
l'exploitant
de
la
station
d'épuration
sont
synthétisés
dans
le tableau
ci-après.
Tâche
Interventions
à réaliser
Personnel concerné
Ensemble
des
équipements
Amorçage
des
pompes
Personnel
analogique
Vérification
de
l'intégrité
des
membranes
Enregistrement
des
données
Mise
en
Vérification
des
réel
des
éaui
:
d'exploitation
sandiei
érification
des
réglages
des équipements
de
la
station
Graissage
pompes
_—_—_
Ouverture
/ fermeture
des
vannes
d'exploitation
Vérification
des
stocks
de
consommables
de
la station
Routine
Contrôle
annuel
des
dispositifs
d'autosurveillance
Entreprise
de
contrôle extérieure
Contrôle
annuel
des
équipements
électriques
ÉREreRrise
de
.
contrôle extérieure
Rack
d’UF
Suivi
des
paramètres
de fonctionnement
Suivi
des
niveaux
de
réactifs
chimiques
Contrôle
et
entretien
de
la
panoplie
d'air
rañrel
Routine
Contrôle
et calibration
des
appareils
de
mesure
d'exploitation de
la station
Réacteur
UV
Nettoyage
des
gaines
quartz
Suivi
des
niveaux
de
réactifs
chimique
(pour
analogique
Changement
des
lampes
UV
nettoyage
chimique
des
gaines)
Personnel
Routine
_
|
d'exploitation
Contrôle
et
calibration
des
appareils
de
mesure
de
la
station
Bâche
de
stockage
des
eaux
traitées
(sortie
unité
de
production
d'eau
d'arrosage)
Mise
en
service
Rinçage
et
chloration
de
la
bâche
Routine
Etat
de
la
bâche
Personnel
d'exploitation de
la
station
Vidange
/ Nettoyage
bâche
Personnel
d'exploitation de
la
station
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025 Annexe
1
Entretien
et
exploitation
Réseau
de
distribution
des
eaux
usées
traitées
Le
mode
d'exploitation
et
l'entretien
du
réseau
de
distribution
des
EUT
l'exploitant
sont
synthétisés
dans
le tableau
ci-après.
RECAPITULATIF
GESTION
ET
ENTRETIEN
Tâche
|
Interventions
à
réaliser
Personnel
concerné
Réseaux
de
distribution
des
eaux
usées
traitées
Mise
en
eau
du
réseau
Personnel
Mise
en
service
yen
ae
:
d'exploitation
de
la
Vérification
des
ventouses
et
des
vidanges
‘P
à
station
et
du
réseau
d'irrigation
Ouverture
/ fermeture
des
vannes
Vérification
étanchéité
des
vannes
Bilan
annuel
vannes
principales
Persohne!
Routine
P
P
d'exploitation
de
la
Contrôle
Flotteur
des
ventouses
station
et
du
réseau
Ouverture
/ fermeture
des
ventouses
d'irrigation
Réseaux
d'arrosage
communaux
et
intercommunaux
Le
mode
d'exploitation
et
l'entretien
des
réseaux
d'arrosage
communaux
et
intercommunaux
par
les
agents
des
services
techniques
sont
synthétisés
dans
le tableau
ci-après.
RECAPITULATIF
GESTION
ET
ENTRETIEN
Tâche
Interventions
à
réaliser
|
Personnel
concerné
Réseaux
de
distribution
des
eaux
usées
traitées
Mise
en
eau
du
réseau
|
|
Vérification
des
ventouses
et des
vidanges
Services
techniques
Mise
en
service
era
;
_
communaux
et
Vérification
du
réglage
des
équipements
. intercommunaux
d'irrigation
(asperseurs,
goutte-à-goutte,
etc.)
Ouverture
/ fermeture
des
vannes
Nettoyage
bouche
à clé
Vérification
étanchéité
des
vannes
Services
techniques
Routine
Bilan
annuel
vannes
principales
communaux
et
intercommunaux
Contrôle
tuyère
/ Contrôle
Flotteur
des
ventouses
Ouverture
/ fermeture
des
ventouses Annexe
1
Entretien
et
exploitation
Irrigation
du
golf
Le
mode
d'exploitation
et
l'entretien
du
système
d'irrigation
du
golf
par
les
agents
d'exploitation
du
golf
sont
synthétisés
dans
le tableau
ci-après.
RECAPITULATIF
GESTION
ET
ENTRETIEN
Tâche
Interventions
à
réaliser
Personnel
concerné
Station
de
pompage
Etat
des
fils
/ Parafoudre
Amélioration
fonctionnement
armoire
Routine
Etat
batterie
/ Test
fonctionnement
/
|
Personnel
Simulation
défauts
d exploitation
du
go
Graissage
pompe
/ Test
nettoyage
clapet
Contrôle
des
équipements
électriques
de
l'armoire électrique
Réseau
d'arrosage
Ouverture
/ fermeture
des
vannes
Nettoyage
bouche
à clé
Personnel
d'exploitation
du
golf
Vérification
étanchéité
des
vannes
Bilan
annuel
vannes
principales
Contrôle
tuyère
/ Contrôle
Flotteur
des
ventouses
Ouverture
/ fermeture
des
ventouses Espaces
verts
Annexe
2
Détail
des
parcelles
irriguées
Zone
Référence
géographique
adiStrhls
Commune
Surface
(ha)
Couvert
végétal
AE24
Alénya
0,04
AE25
Alénya
0,02
AE26
Alénya
0,03
AK89
Eine
0,04
AK109
Eine
0,03
Arbres,
Zone
LSD
1
Pure
sine,
0,18
ee
AK113
Eine
0,17
AM251
Saint-Cyprien
3,69
AM273
Saint-Cyprien
6,10
AM274
Saint-Cyprien
0,69
AM217
Saint-Cyprien
0,80
AM216
Saint-Cyprien
0,39
AM249
Saint-Cyprien
1,50
AM272
Saint-Cyprien
1,83
AM9
Saint-Cyprien
0,36
AM285
Saint-Cyprien
0,03
AM287
Saint-Cyprien
0,00
AN606
Saint-Cyprien
0,19
AN608
Saint-Cyprien
0,12
AN603
Saint-Cyprien
0,32
Arbres,
arbustes,
Zone
RD612
-
:
vivaces,
rampants,
AN470
Saint-Cyprien
0,02
prairie
fleurie
et
AN472
Saint-Cyprien
0,55
male
cnce
AN474
Saint-Cyprien
0,22
AN476
Saint-Cyprien
0,44
AN468
Saint-Cyprien
0,00
AN479
Saint-Cyprien
0,38
AN482
Saint-Cyprien
0,04
AN140
Saint-Cyprien
0,50
AN441
Saint-Cyprien
0,17
AN438
Saint-Cyprien
0,46
AN434
Saint-Cyprien
0,40
AN431
Saint-Cyprien
0,22
AN430
Saint-Cyprien
0,06
AN1003
Saint-Cyprien
0,00
AN493
Saint-Cyprien
0,16
Arbres,
arbustes,
AN999
Saint-Cyprien
0.04
vivaces,
rampants
Zone
LSD
2
-
-
:
et
bâche
coco
AN1005
Saint-Cyprien
0,09
AN1006
Saint-Cyprien
0,07
AN998
Saint-Cyprien
0,02
AN182
Saint-Cyprien
1,21
AN421
Saint-Cyprien
0,77
AN416
Saint-Cyprien
0,94
AN664
Saint-Cyprien
0,09
AN665
Saint-Cyprien
0,11
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025 Annexe
2
Détail
des
parcelles
irriguées
AN363
Saint-Cyprien
0,43
AN648
Saint-Cyprien
0,28
AN649
Saint-Cyprien
0,02
AN651
Saint-Cyprien
0,07
AN652
Saint-Cyprien
0,00
AN329
Saint-Cyprien
0,03
AN634
Saint-Cyprien
0,06
AA546
Latour-Bas-Elne
0,01
AA5
Latour-Bas-Elne
0,63
AATS5
Latour-Bas-Elne
0,59
AA225
Latour-Bas-Elne
0,50
Gazon,
Jardin
des
plantes
AS462
Saint-Cyprien
3,62
bambouseraie, vivace,
arbres
AS387
Saint-Cyprien
2,86
AI98
Saint-Cyprien
1,91
Stades
(et
abords)
AC291
Latour-Bas-Elne
1,10
AC293
Latour-Bas-Elne
0,60
Graminées
tout
type
AC304
Latour-Bas-Elne
213
|
AE120
Alénya
2,10
AE154
Alénya
0,89
Le golf
de
Saint-Cyprien
est
situé
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon
et
Saint-Cyprien.
RO
Commune
Surface
(ha)
Couvert
végétal
AV55
Canet-en-Roussillon
8,15
AV29
Canet-en-Roussillon
18,52
AV30
Canet-en-Roussillon
12,03
:
AV61
Canet-en-Roussillon
18,48
AV33
Canet-en-Roussillon
2,64
AV34
Canet-en-Roussillon
9,52
AV59
Canet-en-Roussillon
0,95
AV57
Canet-en-Roussillon
5,02
AV82
Canet-en-Roussillon
20,04
AV80
Canet-en-Roussillon
2,78
AB225
Saint-Cyprien
"4,28
AV100
Saint-Cyprien
4,15
Graminées
tout
type
AB286
Saint-Cyprien
0,47
AB288
Saint-Cyprien
0,06
AB152
Saint-Cyprien
0,23
AB164
Saint-Cyprien
1,64
AB291
Saint-Cyprien
0,53
AC819
Saint-Cyprien
1,15
AC815
Saint-Cyprien
4,06
AC836
Saint-Cyprien
4,90
AC837
Saint-Cyprien
0,00
AC838
Saint-Cyprien
0,19
AC449
Saint-Cyprien
0,01 Annexe
2
Détail
des
parcelles
irriguées
AC150
Saint-Cyprien
4,18
AC54
Saint-Cyprien
2,58
AC845
Saint-Cyprien
1,21
AC846
Saint-Cyprien
0,03
AC154
Saint-Cyprien
5,03
AC465
Saint-Cyprien
1,44
AC745
Saint-Cyprien
4,11
AC828
Saint-Cyprien
0,08
AC830
Saint-Cyprien
0,06
AC751
Saint-Cyprien
0,08
Zone
technique
du
port
de
Saint-Cyprien
Zone
géographique
Référence
Commune
Surface
(ha)
Zone
technique
du
port
ASIE
SANS
021
AS153
Saint-Cyprien
2,36 u
MP CC-10;Goif
+“ ”
+ » PP
PA
s to
(
SAINTCYPRIEN/PPAGE
>
Prob HEC
nn PL
0 1 AE
"a & ee.
D (eEYapll CaiÉ ELVOIS
” Æ: ” " h % #
« 4 ' «
Re . ” v
7 ' : t P , ! w, A ni > æ, . fe! / ; n 6 Fu : "1
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PCs hr,
| L S Le & di Ê à È % Re) L FT o: | " EN 1 est dr \ 4 "4 . Le
eee rs prie "70 ONE NE À À À L " LE "TE 7
+
EEE dl: sc E ».
MERE LAS - HR SEE
| | \ went NA: - Cu TE 67 A AIN DENT AREA VE A er ." | : " s | Re ‘ Mg + M LE HS 1: re ROLE D LE" LPS FE °h LME se | Gé ee INDES set: ACUÉIENC ÉENOMETEN : D
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 112-0001 du 22 avril 2025 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
|
du
portant
autorisation,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement,
d'exploitation
.de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la
commune
d'Espira-de-l'Agly
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU)
;
VU
la
directive
2000/60
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
(directive
cadre
sur
l'eau);
VU
la
directive
2006/11/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et
la
détérioration
;
VU
la
directive
2008/105/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
établissant
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de
l’eau,
modifiant
et
abrogeant
les
directives
du
Conseil
82/176/CEE,
83/513/CEE,
84/156/CEE,
86/491/CEE
et
modifiant
la
directive
2000/60/CE
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-
56; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-8,
L.2224-
10
à
L.2224-15
et
L.2224-17,
R.2224-6
à
R.2224-17
:
VU
le
code
de
la
santé
publique ;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’ organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et départements;
. Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38 12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
112-0002
22 avril 2025 non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
où
égale
à
1,2
kgjj
de
DBOS;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée-Corse
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°691/2006
du
16
février
2006
portant
autorisation
de
construction
d'une
station
d'épuration
des
eaux
usées
sur
la
commune
d'Espira-de-l’Agly
pour
une
durée
de
15
ans;
VU
le
dossier
présenté
par
Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine
le
8
février
2024
;
VU
la
réponse
à
la
demande
de
compléments
réceptionnée
le 18
décembre
2024;
VU
le
rapport
du
cabinet
IDEES-EAUX,
hydrogéologue
agrée,
portant
analyse
de
l'évolution
de
la
nappe
alluviale
de
l'Agly
‘entre
l'äamont
et
l'aval
du
rejet
de
la
station
d'épuration
d’Espira-de-l'Agly
;
VU
le
courrier
du
14
mars
2025,
adressé
à
Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-
Urbaine
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté ;
|
VU
la
réponse
de
la
collectivité
du
24
mars
2025
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral ;
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
l'autorisation
caduque
de
la
station
d'épuration
traitement
des
eaux
usées
d’Espira-de-l'Agly;
Considérant
que
l'opération
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse;
Considérant
que
l'autorisation
concourt
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement,
en
réduisant
l'impact
sur
le
milieu
naturel
des
réjets
dus
à
l'assainissement
des
eaux
usées
;
Considérant
que
la
collectivité
a
justifié
la
compatibilité
du
projet
avec
le
maintien
de
la
qualité
des
eaux;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
Article
1:
Objet
de
l'autorisation
Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine,
collectivité
compétente
et
maître
d'ouvrage,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
à
déverser
après
épuration,
les
eaux
issues
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
dans
le
fleuve
Agly,
conformément
au
niveau
de
rejet
définis
à
l’article
4-6
du
présent
arrêté. Article
2:
Responsabilité
du
pétitionnaire
La
collectivité
compétente
est
responsable
de
l'exploitation
du
système
de
collecte
et
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
issues
de
la
commune
d'Espira-de-l'Agly.
La
collectivité
compétente
est
responsable
de
l'application
du
présent
arrêté.
Elle
peut
confier
ces
responsabilités
à
un
concessionnaire
ou
à
un
mandataire
et
à
un
délégataire
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
le
Préfet.
Article
3:
Prescriptions
générales
Les
ouvrages
et
leur
exploitation
relèvent
de
la
rubrique
suivante,
définie
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
:
Rubriques
Paramètres
et seuils
Régime
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
2.1:1,0
collectif
destinés
à
collecter
et
traiter
une
charge
Déclaration
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
2°
Supérieure
à 12
kg
de
DBOS,
mais
inférieure
ou
égale
à
600
kg
de
DBOS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
sont
exploités
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS.
Article
4:
Normes
de
rejet
Le
rejet
correspond
aux
conditions
normales
d'exploitation
suivantes,
pour
des
débits
ne
dépassant
pas
le
débit
de
référence
de
750
m3/\.
4 -1
: Emplacement
de
la
station
d'épuration
en
Lambert
93 :
coordonnées
approximatives
X
=
697
702
Y
=6184
564
4-2
: Emplacement
du
rejet
en
Lambert
93 :
coordonnées
approximatives
X
=
697
710
Y =6184
339 4-3
: Le
débit
et
la
charge
polluante
en
entrée
de
station
ne
peuvent
excéder :
Paramètres
Valeurs
Débits
Débit journalier
nominal
750
m°
Charges
Equivalent
habitants
5000
DBO5
300 kg/j
DCO
|
600
Kg/j
MES
|
450
kg}
NTK
75
Kg/]
Pt
10 Kg/j
Tout
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
se
fait
par
autorisation
de
la
collectivité
compétente
selon
la
réglementation
en
vigueur
(article
L.1310-10
du
Code
de
la
santé
publique).
4-4
: débit
de
référence
En
application
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015,
le
débit
de
référence
est
le
débit
journalier
associé
au
système
d'assainissement
au-delà
duquel
le traitement
exigé
par
la directive
du
21
mai
1991
n'est
pas
garanti.
Conformément
à
l’article
R.2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il définit
le
seuil
au-delà
duquel
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
considérée
comme
étant
dans
des
situations
inhabituelles
pour
son
fonctionnement.
Il correspond
au
Percentil
95
des
débits
mesurés
en
entrée
de
la
station
hors
déversement.
II
est
calculé
chaque
année
à
partir
des
données
d'autosurveillance
des
5
dernières
années.
l'est
utilisé
pour
évaluer
la conformité
de
la station
d'épuration.
4-5
: La
filière
de
traitement
est
de
type
boues
activées.
4-6:
Les
échantillons
moyens
journaliers
respectent
les
valeurs
suivantes,
en
concentration
ou
en
rendement
et
ne
dépassent
pas
les
concentrations
rédhibitoires.
Paramètres
Concentration
Valeurs
rédhibitoires
de
Rendement
minimum
maximum
en
mg/l
rejet
en
mg/l
en
%
DBOS
15
30
96
DCO
60
120
92
MES
35
85
94
NGL*
15
85
* en
moyenne
annuelle 4-7
: La
température
de
l'effluent
rejeté
est
inférieure
à 25°C.
4-8
: Le
pH
des
effluents
rejetés
est
compris
entre
6
et
8,5.
4-9
: La
couleur
de
l'effluent
rejeté
ne
provoque
pas
de
coloration
visible
du
milieu
récepteur.
Article
5:
Autosurveillance
des
ouvrages
de
traitement
Les
installations
de
mesure
de
débit
et
de
prélèvement
permettent
à
l'exploitant
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
vérifier
le fonctionnement
de
la
station
d'épuration.
Le
déversoir
en
tête
de
station
et
le
by-pass
doivent
être
aménagés
pour
permettre
la
mesure
journalière
et
l'enregistrement
en
continu
des
volumes
déversés
vers
le
milieu
récepteur. 5-1
: La
fréquence
des
mesures
effectuées
sur
les
échantillons
moyens
journaliers
en
entrée
et
en
sortie
de
station
respecte
les
prescriptions
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié,
à
savoir :
Mesure
MES |
DBOS
|
DCO |
Sicité
Boues
NH4 |
NTK | NO2 |
NO3 |
Ptot |
pH |
T°
Fré
débit
des
produites*
TEQUENGE
E/S
boues
annuelle
365
12
12
12
12
12
4
4
4
4
4
12 |
12
(*)
quantité
de
matières
sèches
de
boues
produites
et
évacuées
annuellement
et
leur
destination.
Les
résultats
d'analyse
sont
transmis
chaque
mois
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
dans
les
formes
prévues
par
le
chapitre
19
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié,
via
l'application
VERSEAU.
5-2
: Taux
de
non-conformité
Le
nombre
maximal
d'échantillons
moyens
journaliers
non-conformes,
autorisés
dans
l'année,
est
égal
à
deux
(2)
au
regard
des
douze
(12)
échantillons
journaliers,
en
application
du
tableau
8
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié.
5-3
: Bilan
de
fonctionnement
annuel
Le
fonctionnement
du
système
d'assainissement
durant
l'année
précédente
(N-1),
prévu
à
l'article
20
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié,
fait
l’objet
d’un
bilan
de
fonctionnement
annuel
d’autosurveillance.
Il
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau,
avant
le 1er
mars
de
l'année
en
cours
(N).
Le
bilan
de
fonctionnement
annuel
doit
présenter
la
consommation
de
réactifs
et
d'énergie,
la
quantité
de
boues
produites
et
évacuées
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactifs
et
la
nature
des
déchets
évacués
et
leur(s)
destination(s).
Le
bilan
présente
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
réalisées
et
les
éventuels
incidents
durant
l'année
écoulée
ainsi
que
les
opérations
d'amélioration
et
d'aménagement
prévues
pour
l’année
à venir.
Article
6
:
Gestion
des
boues
Les
boues
et
les
déchets
produits
par
la
station
d'épuration
sont
évacués
pour
être
traités
selon
une
filière
agréée. Article
7:
système
de
collecte
Le
système
de
collecte
est
entretenu
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié.
|
L'exploitant
évalue
la
quantité
annuelle
de
sous-produit
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
(matières
sèches).
Article
8:
Fiabilisation
du
système
de traitement
Le
système
de
traitement
est
dimensionné,
conçu,
construit
et
exploité
de
telle
manière
qu'il
puisse
recevoir
et
traité
le flux
de
matière
polluante
correspondant
à
son
débit
et
à
sa
charge
de
référence.
Les
déversements,
autres
que
ceux
en
situation
de
fortes
pluies,
ne
sont
pas
autorisés
conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié.
Article
9 :
Site
de
la
station
Le
site
de
la
station
est
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté
et
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
installations
sont
délimitées
par
une
clôture.
L'exploitant
consigne
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
dans
un
registre
qu'il
tient
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
de
l'agence
de
l'eau.
Article
10:
Lutte
anti-vectorielle
Toutes
mesures
sont
prises
pour
éviter
la
prolifération
de
l'’Aedes
albopictus
(moustique
tigre). Article
11:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
prend
ou
fait
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
L'exploitant
informe
au
préalable,
au
minimum
un
mois
à
l'avance,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
des
périodes
d'entretien
et
de
réparation
prévisibles
des
installations,
et
de
la
nature
des
opérations
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux
réceptrices
et
l'environnement. Article
12:
Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
renouvelable
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
L'examen
des
demandes
de
renouvellement
est
subordonné
à
la
remise
d'éléments
d'appréciation
de
l'évolution
des
paramètres
d'exploitation,
à
celles
des
exigences
réglementaires
liées
au
rejet
et
à
ce
type
d'installation
ainsi
qu'à
l'évolution
des
mesures
des
indicateurs
de
qualité
du
milieu
naturel.
Les
demandes
de
renouvellement
doivent
être
adressées
au
préfet
au
moins
1
an
avant
la
fin
de
la
période
de
15
ans. La
présente
autorisation
est
caduque
au
bout
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification,
si
l'ouverture
de
chantier
n'a
pas
été
réalisée
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
13:
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
d'office
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le.cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite.
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
14:
Publication
et
informations
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
fait
l'objet
d’un
affichage
au
siège
de
Perpignan-Méditerranée-Métropole-
Communauté-Urbaine
et
en
mairie
d’Espira-de-l'Agly
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Il
est
également
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
Article
15:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
16:
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine
et
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
ampliation
est
tenue
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Perpignan-Méditerranée-Métropole-
Communauté-Urbaine
et
à
la
mairie
d'Espira-de-l'Agly.
É
élégation,
rle
Préfet
et
par
déléga
Fou
le
Secrétaire
général
Bruno.
ERTHET