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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 171 du 23 juillet 2015
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 171 du 23 juillet 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Institutions publiques,
Liberté
»
Egalité
»
Frare
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2015
—- NUMERO
171
DU
23
JUILLET
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
- N°
171
DU
23
JUILLET
2015
TABLE
DES
MATIERES
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIPP
—
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à M.
Christophe
DEBEYER,
directeur
de
l'immigration
et de
l'intégration Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
et de
la section
de
l'asile
de
la direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
pour
les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour 7
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du
Nord
Direction
des
politiques Publiques
Bureau des
affaires
départementales
et du suivi de l'action
de l'État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Christophe DEBEYER
directeur de l’immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu
le décret n°
97-34 du
15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration,
à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des
étrangers
;
Vu
le décret du
14 février 2014
nommant M.
Guillaume THIRARD,
Sous-préfet chargé de
mission
auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du
20
août 2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet hors
classe,
secrétaire
général de la Préfecture du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2014 nommant M. Christophe DEBEYER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, à compter du 1° octobre 2014 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
département
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2014
portant
délégation
de
signature
au
chef
du
bureau
de
l'admission au séjour et aux chefs de section de la direction de l'immigration et de l'intégration ; Vu l'arrêté préfectoral du 11
mai 2015 nommant Mme Hélène DEBRUGE,
adjointe au directeur de
l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
en
application
du
décret
n°2015-316
du 19
mars
2015
modifiant
les
modalités
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité
souscrites
à
raison
du
mariage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Christophe
DEBEYER,
directeur de l'immigration et de l'intégration ; Vu
les
décisions
d'affectation
des
agents
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTÉ
Atticle
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord
pour
les décisions relevant de ses attributions et notamment :
-
les
correspondances
courantes
et
tous
documents
à
l'exclusion
des
arrêtés
portant
réglementation
générale,
des
circulaires
portant
instructions
générales,
du
courrier
ministériel
et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ;
-
les décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, et l'abrogation de ces décisions ;
-
les
décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour un
séjour
d'une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée du séjour des étrangers et du
droit
d'asile
;
-
les décisions portant refus de regroupement familial ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l’article
L.511-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions ;
-
les décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des
titres
d'identité
républicains
;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
!l
de
l’article
L.511-1
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d'asile,
et
l’abrogation
de
ces
décisions
; -
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
prononcées
en
application
du
lil
de
l'article
L.511-1
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
et les
décisions
de
prolongation
d'une
interdiction
de
retour
prévues
au
sixième
alinéa
du
même
Ill,
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.511-
3-1
du code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
et
l’abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.531-1
à
L.531-3
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
et
l'abrogation
de
ces
mesures
;
-
les
décisions
de
reconduite
à
la
frontière,
en
application
de
l'article
L.533-1
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d'asile,
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.551-1
et
L.555-1
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d’assignation
à résidence,
en
application
de
l'article
L.561-1
et
L.
561-2
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
et l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
refus
d'admission
au
séjour
des
étrangers
qui
demandent
à bénéficier
de
Pasile,
en
application
des
1°
à
4°
de
l'article
L.741-4
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
des
étrangers
placés
où
maintenus
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.552-1
et
L.552-7
du code de
l’entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
-
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
en
application
de
l'article
L.552-9
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
-
le
mandat
de
représentation
prévu
aux
articles
411
à 417
et
931
du
code de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et, le
cas
échéant,
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
;
_
les
mémoires
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
et,
le
cas
échéant,
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai
,
-
les
avis
émis
en
matière
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
mariage
prévus
par
le
décret
n°
2009-1671 du
28
décembre
2009
(article
2)
à
l'exclusion
:
- des
décisions
d'irrecevabilité
article
2
- 1
du
décret
précité
;
- des
décisions
de
rejet
ou d'ajournement
article
2
- Ii!
du
décret
précité
_
_Jes
avis
émis en
matière
de
naturalisation
et
de
réintégration
par
l'autorité
compétente au
titre
du
décret
n°
93-1362
du 30
décembre
1993
à
l'exclusion
:
-
d'avis
défavorables
en
application
de
l'article
44
du
décret
précité
;
- d'avis
constatant
l'irrecevabilité
de
la
demande
en
application
de
l'article
45
du
décret
précité.
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M. Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à la
préfecture
du
Nord, sur le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
- engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence
ou
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau),
- engager,
pour
les
autres
opérations,
la procédure
de
dépense
ou de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
de
porter
à la
connaissance
du
service
support
le service
fait
et de
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Corinne
BELLOT
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la constatation
du
service
fait
dans
la limite
des
instructions
données
par
M. Christophe
DEBEYER,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Isabelle
CATEL
pour
la saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
en
matière
de
paiement
des
sommes
que
l'État
peut
être
condamné
à payer
par
les
juridictions
administratives
sur
le fondement
de
l'article
37
de
la loi
du
10
juillet
1991
et de
l'article
L. 761-1
du
code
de
justice
administrative.
Article
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M. Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et de
l'intégration
à la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
la signature
des
bons
de
commande
pour
l'exécution
du
marché
de
prestations
de
représentation
en
justice
relatives
à
la
défense
contentieuse
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
;
Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
du
secrétaire
général,
du
secrétaire
général
adjoint
et
de
M.
Christophe
DEBEYER,
délégation
est
donnée
à Mme
Hélène
DEBRUGE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
directeur
de
Fimmigration
et de
l'intégration,
pour
signer
les
décisions
conférées
à l'article
1° du
présent
arrêté.
Article
5 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
du
secrétaire général,
du
secrétaire
générale
adjoint,
de
M.
Christophe
DEBEYER
et de
Mme
Hélène
DEBRUGE,
délégation
est
donnée
à
Mme
Nathalie
LECH,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
la
plate-forme
régionale
« naturalisation
», pour
signer
les
décisions
conférées
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M. Christophe
DEBEYER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
2 et
3 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Hélène
DEBRUGE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
directeur.
Article
7 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pierre
GUILLEMAUPD,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
de
la direction
de
l'immigration
et de
l'intégration
à la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à ses
attributions
: titre
de
séjour,
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour,
autorisation
provisoires
de
séjour,
titres
d'identité
républicains,
documents
de
circulation
pour
étrangers mineurs,
opposition
à sortie
de
territoire,
visas
préfectoraux
de
retour,
prorogations
de
visas
consulaires,
visas
préfectoraux
de
court
et long
séjour
pour
les
territoires
et collectivités
d'outre-mer,
listes
de
participants
à un
voyage
scolaire
à l'intérieur
de
l'Union
européenne,
autorisations
de
regroupement
familial,
enregistrement
des
droits
de
chancellerie
et des
droits
de
visa
de
régularisation,
ainsi
que
les
correspondances
courantes
relatives
aux
procédures
d'admission
au
séjour
des
étrangers.
En
cas d'absence
où
d’empêchement de
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
7 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M. Robert
LYOEN,
secrétaire
administratif
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
de
ciasse
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Pierre
GUILLEMAUD
et de
M.
Robert
LYOEN,
la délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Olivia
CODIAT,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe normale, cheffe
de
la
section
des
examens
spécialisés
à l'exclusion
des
décisions
relatives
aux
premières
demandes
de
titre
de
séjour. Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique JONVILLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, responsable de la section de l'éloignement, en ce qui concerne les autorisations provisoires de séjour délivrées aux étrangers assignés à résidence, les
bons
de
commandes
pour l'exécution
du
marché de
prestations juridiques
ayant
pour objet
la
défense de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’éloignement. Atticle
9 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Myriam
POUPART-TASZAREXK,
secrétaire
administrative de
l'intérieur et de
l'outre-mer de
classe exceptionnelle,
responsable de
la section
de
l'asile,
en
ce
qui
concerne
les
cartes de
résident
prévues
au
8°
de
l'article
L.
314-11
du
code
de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les cartes de séjour temporaires prévues à l'article
L.313-13 du
même
code,
les récépissés de demande de
carte de séjour,
les
autorisations
provisoires de
séjour,
les titres
de
voyage
pour réfugié,
les
convocations
« Dublin »
ainsi
que
les
correspondances courantes relatives aux procédures d'asile. Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LECH,
attachée d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la plate-forme régionale « naturalisations », en ce qui concerne les
correspondances
courantes
relatives
aux
procédures
de
naturalisation
et
d'acquisition
de
la
nationalité française par mariage à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations. En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Nathalie
LECH,
la délégation de signature qui
lui est
conférée
par l’article
10
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Brigitte
LARONCHE,
secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la plate- forme régionale « naturalisations ». Article 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CATEL, secrétaire administrative de la
l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure et à Mme
Isabelle FIEVET, secrétaire administrative
de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, affectées à la direction de l'immigration et de l'intégration, en ce qui concerne les autorisations provisoires de séjour, la signature des mémoires en réponse aux requêtes devant les
juridictions administratives ainsi que les correspondances courantes
relatives aux procédures de contentieux administratif. Atticle
12 :
L'arrêté préfectoral du
19 août 2014 susvisé portant délégation de signature au chef du
bureau
de
l'admission
au
séjour
et
aux
chefs
de
section
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration est abrogé. Atticle
13:
L'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2015
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe DEBEYER, directeur de l'immigration et de l'intégration est abrogé. Atticle 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
3
JUIL.
2015
V
Jean-François CORDET a
BE Liberté + Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction des politiques
publiques
Bureau
des
affaires
départementales
et
du
suivi
de
l’action
de
l’État
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et
de
la
section
de
l'asile
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
pour
les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
Le
Préfet
de
la
Région
Nord
—
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(Ceseda)
et
notamment
ses
articles
L.742-1,
R.121-15,
R.311-4
alinéa
1”,
R.311-5
à
R.311-6
et
R.742-2
à
R.742-6
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
14
février
2014
nommant
M.
Guillaume
THIRARD,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord:
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la Préfecture du Nord; Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
août
2014
nommant
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
dedirecteur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord,
à
compter du
1°’
octobre
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
et
du département du
Nord:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 août
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
du bureau
de
l'admission
au
séjour
et
de
la
section
de
l'asile
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
pour
les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales et
de
l'immigration
du
5
janvier
2012
relative
auxconditions
de
délivrance
et
de
durée
de
validité
des
récépissés
et
des
titres
de
sé
jour
;
12,
rue Jean
sans
Peur
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:03 20 30 59 59
-
Fax
:03 20 57 08 02
- www.nord.gouv.fr Vu
la
cireulaire
du
ministre
de
l'intérieur
du
28
novembre
2012
relative
aux
conditions
d'examen
des
de-
mandes
d'admission
au
séjour
déposées
par
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
générale
de
l'administration
du 26
mars 2010
sur
la délivrance
des
titres
de
sé-
jour
par
la préfecture
du
Nord,
et
notamment
la recommandation
n°20
préconisant
de
« faire
signer
les
récé-
pissés
de
carte
de
séjour
par
l'agent
qui
les
délivre
effectivement
» ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°":
Les
agents
affectés
au
bureau
de
l'admission
au
séjour
de
la direction
de
l'immigration
et
de
lin-
tégration
dont
le nom
suit
sont
autorisés
à revêtir
de
leur
signature
les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
remis
aux
étrangers
admis
à souscrire
une
demande
de
titre
de
séjour
(première
délivrance,
renouvel-
lement,
modification, duplicata)
auprès
de
la
préfecture
du
Nord au
vu
d'un
dossier
complet
comprenant
les
pièces
probantes
relatives
à leur état
civil,
à leur
domiciliation
dans
le département
du
Nord
et
à l'objet
de
leur
demande
d'admission
au séjour
:
-
Mme
Corinne
ALCIBIADE,
-
Mme
Faouzia
AMAZIANE,
-
Mme
Noura
ATMANI,
-
Mme
Béatrice
BELLENGIER,
-
Mme
Claudine
BOIDIN,
-
Mme
Sandrine
BROCART,
-
Mme
Marie-Pierre
BRUYÈRE,
-
Mme
Patricia
CAILLIERET,
-
Mme
Lydie
CRETON,
-
Mme
Olivia
CODIAT,
-
Mme
Martine
DECLERCQ,
-
Mme
Karine
DEROZIER,
-
M.
Tony
DUMONT,
-
Mme
Céline
FARINARO,
-
Mme
Lindsay
GAMBIE,
-
Mme
Annick
GARÇON,
-
Mme
Marie-Antoinette
GLADYSZ,
-__
Mme
Hélina
HEUANGPRASEUTH,
-
Mme
Meryem
KHALID,
-
Mme
Annie
LAMON,
-
Mme
Zohra
LAGRENEZ,
-
Mme
Lydia
MACIAK,
-
Mme
Laure
MARLIER,
-
Mme
Françoise
NOWACKI,
-
Mme
Rita
RAMASAWMY,
-
Mme
Sabah
SALHI,
-
Mme
Phayou
Cam
SU,
-
M. Xavier
SAISON,
-
M. David
THUILLIER,
-
Mme
Audrey
VANHEUVERSUYN,
-
Mme
Véronique VIRY,
-
Mme
Nathalie
WARROT.
Article
2 :
Les
agents
affectés
à la
section
de
l'asile
de
la direction
de
l'immigration et
de
l'intégration
dont
le
nom
suit
sont
autorisés
à revêtir
de
leur
signature
les
autorisations provisoires
de
séjour valables
un
mois
«en
vue
de démarches
auprès
de l'OFPRA
», les
récépissés
« constatant
le dépôt d'une
demande
d'asile
» remis aux étrangers admis provisoirement au séjour qui demandent à bénéficier de l'asile, les récépissés « constatant
l'admission
en
France
au
titre
de
l'asile»
remis
aux
étrangers
entrés
en
France
sous
couvert
d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, dans l'attente de la délivrance de leur titre de séjour, et les récépissés « constatant la reconnaissance d'une protection internationale» remis aux étrangers reconnus ré- fugiés
ou
apatrides
ou
ayant
obtenu
le
bénéfice
de
la
protection
subsidiaire
et
admis
à
souscrire
une
de
mande
de
délivrance
de
titre
de
séjour
auprès
de
la
préfecture
du Nord au vu
d’un
dossier
complet
compre
nant les pièces probantes relatives à leurétat civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et, le cas
échéant,
dans
le
département du
Pas-de-Calais,
et
à
l'objet
de
leur
demande
d'admission
au
séjour
:
-
Mme
Maëva
BRENNET,
-
Mme
Monique
COUNEN,
-
Mme Nathalie CHARLET.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 susvisé est abrogé. Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
2 3
JUIL.
2015
V
Jean-François CORDET