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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°171 du 16 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 171 DU 10 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°171 DU 10 JUILLET 2020
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté portant interdiction d’utilisation des artifices d’amusement dans le département - Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique, de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal dans le département à l’occasion des festivités organisées pour la fête nationale - Arrêté portant interdiction, de distribution, de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers - Arrêté préfectoral portant abrogation d’un système de vidéo-protection autorisé pour l’auto-école « cinq-neuf » à Lille
- Arrêté préfectoral portant abrogation d’un système de vidéo-protection autorisé pour l’hôtel « formule 1 » à Roubaix
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour la commune de BAVIN- CHOVE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Arrêté préfectoral portant modification du siège du syndicat intercommunal pour le développement de la quali- té de vie des personnes du 3ème et 4ème étage
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
- Décision de la DIRECCTE Hauts-de-France portant subdélégation de signature d’Olivier BAVIERE, respon- sable de l’unité départementale du Nord-Lille de la DIRECCTE Hauts-de-France
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU, NATURE ET TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au renard sur le territoire des communes de FLE- TRIE, MERRIS, METEREN, SAINT JANS CAPPEL, STRAZEELE, VIEUX BERQUIN - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au renard sur le territoire des communes de LOON- PLAGE et MARDYCK
- Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au renard sur le territoire des communes de BUYS- SCHEURE, NORDPEENE, OCHTEZEELE, RUBROUCK, VOLCKERINCKHOVE, ZUYTPEENE
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°171 DU 10 JUILLET 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
- Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
COMMISSION LOCALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
- Extrait individuel d’une décision portant délivrance d’une autorisation d’exercer (Assistance sécurité) PRÉFET
Cabinet du Préfet
DU NORD
Service de la représentation de l’État
Liberté
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
Fe
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 : Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord :
Considérant que
Monsieur Christophe CANONNE,
brigadier chef de police,
s'est jeté dans les eaux glacées de
la Scarpe pour porter secours à une personne suicidaire sur le point de se noyer, le 11
décembre 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article
1°—
-
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
décernée
à
M.
Christophe
CANONNE. Article
2
-
Le
directeur de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille/Ié\7
juillet
Leo LA {
Michel LALANDE
«Conformément aux dispositions des articles R421-1
et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr» PRÉFET
Cabinet du Préfet
DU NORD
Service de la représentation de l’État
Liberté
Bureau du
protocole, des visites officielles
sui,
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
|
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que
Monsieur Sébastien
BELVERGE,
brigadier chef de police,
a
porté secours à l'occupant d’un
logement en proie à un incendie, le 4 janvier 2020, à Hazebrouck ; Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article
1°—
-
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
décernée
à
M.
Sébastien
BELVERGE. Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de
l'exécution du
présent arrêté
qui sera
notifié à
l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lill
7 juillet
2020 {
Michel LALANDE
—
«Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr» PRÉFET
Cabinet
du
Préfet
DU
NORD
Service
de
la représentation
de
l’État
Liberté
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
Fnité
et
des
distinctions
honorifiques
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9 décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
Monsieur
Antoine
BIDAULT,
gendarme
de
réserve,
a
porté
les
premiers
secours
à
une
personne
victime
d'un
arrêt
cardio-respiratoire,
le
26
octobre 2019,
à
Ennevelin
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
ARRÊTE
Article
1*-
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à Monsieur
Antoine
BIDAULT. Article
2 -
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Lille,
le.7
juillet
jp20 \
Michel
LALANDE
que
«Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
et
R 421-5 du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr» PRÉFET
Cabinet du Préfet
DU NORD
Service de la représentation de l’État
Liberté
Bureau du
protocole, des visites officielles
Fu
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
Monsieur
Olivier
COURTAT,
sous
brigadier
de
police,
a
porté
secours
à
l'occupant
d'un
logement en proie à un incendie, le 4 janvier 2020, à Hazebrouck ; Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°- - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à M. Olivier COURTAT. Article
2
-
Le
directeur de cabinet est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, 4e 7
juillet!2020 4
I
Michel LALANDE
«Conformément aux dispositions des articles R421-1
et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr» PRÉFET
Cabinet du Préfet
DU
NORD
Service de la représentation de l’État
Liberté
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
Fee
et des distinctions honorifiques
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
Monsieur
Laurent
DESCATOIRE,
sauveteur
de
la
SNSM
sur
la
vedette
SNS
087
Jean
Bart
II
de
Dunkerque,
a
porté
secours,
par
une
météo
très
difficile,
à
13
migrants
embarqués
sur
des
bateaux
semi-
rigides,
moteurs
en
panne
et
prenant
l'eau,
dans
la
nuit
du
4
octobre
2019.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article
1”
-
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
décernée
à
M.
Laurent
DESCATOIRE. Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille,
J6\7 ietpo20 NE —
Michel
LALANDE
«Conformément aux dispositions des articles R421-1
et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
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Cabinet
du
Préfet
DU
NORD
Service
de
la
représentation
de
l'État
Liberté
Bureau du
protocole,
des
visites
officielles
MES
et
des
distinctions
honorifiques
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du Nord
;
Considérant que
Monsieur
Yannick
DURIEZ,
sauveteur
de
la
SNSM
sur
la
vedette
SNS
087 Jean
Bart
Il
de
Dunkerque,
a
porté
secours,
par
une météo
très
difficile,
à 13
migrants
embarqués
sur
des
bateaux
semi-rigides,
moteurs en
panne
et
prenant
l’eau,
dans
la
nuit
du
4
octobre
2019.
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
décernée
à M.
Yannick
DURIEZ.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Lille,
juillet
0 |
Michel
LALANDE
«Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
et
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr» PRÉFET
Cabinet du Préfet
DU
NORD
Service de la représentation de l'Etat
Liberté
Bureau du protocole, des visites officielles
ue
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du
16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant que
Monsieur Vincent MARTEEL,
sauveteur de
la
SNSM
sur
la
vedette SNS
087
Jean
Bart II
de
Dunkerque, a porté secours,
par une météo très difficile,
à 13
migrants embarqués sur des bateaux semi-rigides,
moteurs en panne et prenant l’eau, dans la nuit du 4 octobre 2019. Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1% - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à M. Vincent MARTEEL. Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 7 1
pe !
Michel LALANDE
«Conformément aux dispositions des articles R421-1
et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
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Cabinet du Préfet
DU NORD
Service de la représentation de l'État
Liberté
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
Fer
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant que
Monsieur Emmanuel
PELLETIER,
patron
de
la vedette SNS
087 Jean
Bart Il
de
Dunkerque,
de
la
SNSM,
a
porté
secours,
par
une
météo
très
difficile,
à
13
migrants
embarqués
sur
des
bateaux
semi-
rigides, moteurs en panne et prenant l’eau, dans la nuit du 4 octobre 2019. Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article
1”
-
La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
décernée
à
M.
Emmanuel
PELLETIER. Article
2
-
Le
directeur de
cabinet est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille,
Je
7 et
po2e
=.
[
Michel LALANDE
A
«Conformément aux dispositions des articles R421-1
et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
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Cabinet du Préfet
DU
NORD
Service
de
la
représentation
de
l’Etat
Liberté
Bureau du protocole, des visites officielles
galité
et des distinctions honorifiques
Fraternité
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
Monsieur
David
VERMEIL,
brigadier
de
police,
a
porté
secours
à
l'occupant d'un
logement
en
proie
à un
incendie,
le
4
janvier
2020,
à
Hazebrouck
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
ARRÊTE
Article
1°’-
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
décernée
à
M.
David
VERMEIL.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Lille,-Le
7 juillet
2020 !
Miehel LALANDE
«Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
et
R
421-5 du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux rois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr» En
Préfecture
du
Nord
PRÉÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
département
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code pénal ; Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements : Vu
le
décret
n
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu le décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE en qualité de préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet du Nord ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices : Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
(ou
K2
à
K4),
particulièrement
sur
la
voie publique
et
dans
les
lieux
de rassemblement
:
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ; Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale ; Considérant
que
lors
des
festivités
du
14
juillet,
plusieurs
faits
de
jets
de
pétards,
ayant
abouti
à
la
confiscation de nombreux articles d'artifices, ont été constatés ; Considérant
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre de tiers et notamment des services de police et de gendarmerie ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE Article
1
:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C2
à
C4
ou
K2
à
K4
au
sens
du
décret
n°2010-
455
du
4
mai
2010,
est
interdite
sur
la
voie
publique,
par
les
non
professionnels,
les
13
et
14
juillet
2020
dans
tout
le
département.
Article
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l’ensemble
des
maires
du
département.
Lille,
le
,
O
JUIL.
202)
‘
\
Michel
LALANDE
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
pré-
sent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
pouvant
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
via
le
site
www.telerecours.fr ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
réglementant
la
vente
à
emporter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes
autres
boissons
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal
dans
le
département
à
l’occasion
des
festivités
organisées
pour
la
fête
nationale
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code pénal ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code de
la
route
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haut-de-France,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
la
consommation
d'alcool
contribue
à
la
levée
des
inhibitions
et
qu'elle
facilite
les
comportements
agressifs
et
violents
à
l'origine
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public
:
Considérant
que
ces
troubles
impliquent
des
individus
consommant
de
l'alcool
sur
la
voie
publique
:
Considérant
que
la
vente
des
boissons
alcoolisées
à
emporter
favorise
lors
de
ces
soirées
festives
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
;
Considérant
que
les
contenants
en
verre
ou
en
métal
peuvent
être
utilisés
comme
arme
par
destination
et
causer
des
blessures
graves,
que
lancer
des
objets
en
verre
où
en
métal
dans une
foule
très
dense
et
familiale
est
particulièrement
dangereux,
d’une
part
par
l'effet
du
choc
lui-même,
d'autre
part
en
raison
des
mouvements
de
foule
ou
de
panique
qui
pourraient
en
résulter
et
au
cours
desquels
les
jeunes
enfants
seraient particulièrement
exposés
:
Considérant
par
ailleurs
que
l'accidentalité
routière
constatée
dans
le
département
lors
des
festivités
liées
au
14
juillet
et
les
contrôles
d'alcoolémie
réalisés
par
les
forces
de
l’ordre
mettent
en
évidence
une
importante
proportion
de
conducteurs
circulant
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
:
Considérant
qu'il
importe
par
conséquent
de
prendre,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité
publics,
toutes
mesures
de
nature
à
prévenir
les
risques
pouvant
découler
de
la
vente
à emporter
de
boissons
alcoolisées
et
de
toutes
les
boissons
conditionnées
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal,
de
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes
autres
boissons
dans
un contenant
en
verre
ou en
métal,
lors
des
soirées
festives
liées
à
la
commémoration
du
14
juillet
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet, ARRETE
Article 1
:
La vente à emporter de boissons alcoolisées du
3° au
5° groupe,
sous quelque forme que ce soit,
est
interdite dans tout le département du Nord, entre 20h00 et 8h00 les nuits du lundi
13 juillet au mardi
14
juillet et du mardi 14 juillet au mercredi 15
juillet 2020.
La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont également interdites sur tout le département durant les nuits mentionnées au précédent alinéa entre 20h00 et 8h00. La détention et la consommation de toute autre boisson dans un contenant en verre ou en
métal,
sont
également
interdites
sur
tout
le
département
durant
les
nuits
mentionnées
au
premier
alinéa
entre
20h00 et 8h00. Article 2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique et
le
commandant de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté. Article 3
:
Le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et transmis
en
vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
1
0
JUIL.
2020
Le TA
Michel LALANDE
Conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative, dans un délai de deux mois,
le pré-
sent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Lille,
pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr E
Préfecture
du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté
portant
interdiction
de
distribution,
de
vente
et
d’achat
à
emporter
de
carburants
aux
particuliers
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code pénal ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
:
Vu
le
décret
n
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
:
Considérant
que
la
période
des
fêtes
du
14
juillet
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
et
d'occasionner des troubles à
l’ordre public ;
Considérant
que
ces
festivités
ont
lieu
le
lundi
13
et
le
mardi 14
juillet
2020
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
constatés
lors
de
ces
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celle
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article 1
:
La
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
aux
particuliers
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
locaux
du
dimanche
12
juillet
2020
à
20h00
au
mercredi 15
juillet
2020
à
8h00,
sur
l'ensemble
du
département.
Les
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
celles qui
disposent
d'appareil
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter cette interdiction. Article
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3_:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Lille,
le 1
0 JUIL,
2020
Michel
LALAND
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code de
justice
administrative,
dans
un
délai
de deux
mois,
le
pré-
sent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
pouvant
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
via
le
site
www.telerecours.fr E
3
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant abrogation
d’un système de vidéoprotection autorisé
pour l’auto-école « cinq neuf »
216
rue
des
Postes
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/0769
portant autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection,
pour
l’auto-
école
« cinq
neuf »
située 216
rue
des
postes
à
Lille,
délivré à
Monsieur Omar MANSOUR
pour
une durée de
cinq ans en date du 29/06/2016 ; Vu
les
courriels
du
05
et
06
mai
2020
de
Monsieur
Omar
MANSOUR,
responsable
du
dispositif
susvisé,
informant de
la
fermeture
de
l’auto-école
« cinq
neuf »
située
216
rue
des
Postes
à
Lille
et du
démontage
du
système de vidéoprotection installé sur le site depuis le 2 juillet 2019 ; Considérant
que
cette
information
a
été
portée
à
la
connaissance
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2020 ; Vu l'arrêté
préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'arrêté préfectoral n° 2016/0769 susvisé délivré à Monsieur Omar MANSOUR,
en qualité de gérant,
pour
l’auto-école
« cinq
neuf »
située
216
rue
des
postes
à
Lille,
est
abrogé
pour
les
raisons
susvisées,
à
compter de la date de publication du présent arrêté. Article 2 —-
Le présent arrêté sera public au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Il
pourra faire
l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un
délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 3 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Monsieur Omar MANSOUR.
A LILLE, le 07/07/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, E
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant abrogation
d’un système de vidéoprotection autorisé
pour l'Hôtel Formule 1
110 avenue des Nations Unies
59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°4/98/59-191
du
03
septembre
1999
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection,
modifié par les arrêtés préfectoraux n°2008/1596 et 2018/1072,
pour l'hôtel
Formule
1
situé
110
avenue des Nations Unies à ROUBAKX ; Vu le courrier du 28 février 2020 de la société SCHE informant de la cession administrative de l'hôtel
Formule
1
situé 110 avenue des Nations Unies à ROUBAIX au profit de la société PPG INDIANA ; Considérant
que
cette
information
a
été
portée
à
la
connaissance
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 4/98/59 — 191
modifié par les arrêtés préfectoraux n°2008/1596 et 2018/1072
susvisés,
délivrés
pour
l'hôtel
Formule
1
situé
110
avenue
des
Nations
Unies,
sont
abrogés
pour
les
raisons
susvisées,
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article 2 —
Le présent arrêté sera public au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Il
pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un
délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 3 - Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à
la société SCHE.
A
LILLE,
le
07/07/2020
Pour le préfet et par délégation, Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
r
pr
Alexandre RIZZON
C EE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de BAVINCHOVE
(3 adresses)
59670 BAVINCHOVE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté
d'autorisation
n°
2017/1398
du
10/04/2018
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection de voie publique pour les abords de l’école maternelle — 16 place de l’Église et ruelle des écoles et les abords de l’école primaire et de la garderie — rue de l’Église
à BAVINCHOVE ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Serge
LACONTE, maire de BAVINCHOVE,
portant sur les adresses suivantes :
- place de l'Église — protection des abords de la mairie et des écoles maternelle et primaire - contour de la Mairie — protection des abords de la médiathèque et de l'accueil périscolaire - rue de la Gare — protection des abords de la zone de déchets verts et de verre à BAVINCHOVE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu larrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2017/1398 du
10/04/2018 susvisé, est abrogé,
les adresses d'implantation des
caméras et leur répartition étant erronées. Article
2
- Monsieur
Serge
LACONTE,
maire
de
BAVINCHOVE,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système de vidéoprotection
pour
les
3
adresses
précitées
à
BAVINCHOVE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0935. Le
système
est
constitué
de
15
caméras
(
7
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public et 8 caméras de voie publique) pour 30 jours d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes
terroristes Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie. Article
4
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le
responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
lhypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
9
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Arlicle
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
11
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
14
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
BAVINCHOVE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
10/07/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Fr
[=
Alexerfe
RIZZON EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction
. des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification du siège du Syndicat intercommunal pour le développement de la qualité de vie des personnes du 3ème et 4ème âge
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Violaine DEMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1982 portant création du Syndicat intercommunal pour le
développement de la qualité de vie des personnes du 3ème et 4ème âge ;
Vu la délibération du 30 janvier 2019 du comité syndical portant modification du siège à l'Hôtel
de Ville — 11 rue Sadi Carnot — 59320 HAUBOURDIN ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres d'Emmerin
(17/10/2019), Hallennes-Lez-Haubourdin (10/10/2019), Haubourdin (25/09/2019), Santes
(26/09/2019 et Sequedin (26/09/2019) ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 des statuts, annexés au présent arrêté, est modifié comme suit :
Le siège du syndicat est fixé à Haubourdin, Hôtel de Ville, 11 rue Sadi Carnot.
Atticle 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi
par Fapplication « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Nord, le Président du Syndicat
intercommunal pour le développement de la qualité de vie des personnes du 3ème et 4ème
âge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— aux Maires des communes membres,
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France,
— au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord,
— au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le _{ fj JUL. 2020
Pour le Préfet et par délégation, Syndicat Intercommunal pour le
Développement de la Qualité de la Vie
des Personnes du 3ème et 4ème Age
dans les communes d'Emmerin,
Hallennes lez Haubourdin,
Haubourdin, Santes et Sequedin
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 10 JUIL, 2020
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
La Secrétaire général
ff DÉMARET Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Qualité de
la Vie des Personnes du 3?" et 4" Age dans les communes
d' Emmerin, Hallennes lez Haubourdin, Haubourdin,
Santes et Sequedin
STATUTS
RE
Article 1° - En application des articles L.163-1 et L.163-16 du Code des communes, il est
formé entre les communes d'Emmerin, Hallennes lez Haubourdin, Haubourdin, Santes et
Sequedin, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique pour le développement de la vie des personnes du 3è"e et 4ème âge,
Article 2 - Le Syndicat a pour objet la gestion d'un service de soins au domicile des
personnes âgées et les services y concourant.
Article 3 - Le siège du Syndicat est fixé à Haubourdin, Hôtel de Ville, 11 rue Sadi Carnot.
Article 4 - Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est
déterminée au prorata :
- Du nombre de bénéficiaires aux services, pour moitié
- De la population, pour le solde.
Article_6 - le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
communes associées en application de l'article L.163-5 du Code des communes.
Article 7 - Toutes les autres modalités seront réglées selon les dispositions prévues par
le Code des communes. PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
Liberté
du travail et de l’emploi
atern
Hauts-de-France
Fraternité
Unité départementale Nord-Lille
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE UNITE DÉPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE d'Olivier BAVIERE, responsable de l’unité départementale du NORD-LILLE de la DIRECCTE HAUTS-de-FRANCE,
Le Directeur départemental de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu l'arrêté du 03 juillet
2017 confiant l'emploi de responsable de l'unité départementale du Nord-Lille à la direction
régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France, à M. Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille ; Vu l'arrêté
interministériel
du
19 juin
2020
portant
nomination
de
M.
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
n°
2020-T-NL-03
du
05
juillet
2020,
portant
délégation
de
signature de M. Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime à M. Olivier BAVIERE,
ARRÊTE
Atticle 1” : Subdélégation permanente de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement à
:
- Claude GARNIER, directrice du travail, - Olivier MOYON, directeur du travail - Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites
du
ressort
territorial
des
arrondissements
de
LILLE,
DUNKERQUE
et
DOUAI.
Article 2 :
La décision du 08 avril 2020 est abrogée.
Article
3
:Le
directeur
départemental
de
l'Unité
Départementale du
Nord-Lille, et les
délégataires
désignés
sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
05
juillet
2020
Le Directeur départemental de l'Unité
Dé
entale, Annexe 1
:
Décisions et actes administratifs visés à
l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code
Articles
Articles
rural et de la pêche maritime
législatifs
réglementaires
Ruptures conventionnelles Homologation
et
refus
d'homologation
de
la
rupture
conventionnelle
du
L.
1237-14
R.
1237-3
contrat de travail Groupements
d'employeurs
D.
1253-4
:
|
LL
L.
1253-17
D.
1253-7
à
Opposition à
l'exercice
de
l’activité
du
groupement
d'entreprise
D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs
R.
1253-19
Demande
de
changement
de
convention
collective
par
l'autorité
R
1253-26
administrative Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative
R.
1253-27
Négociation
collective
D.
2231-2
à
|
|
|
|
D.
2231-8
Enregistrement
des
conventions
et
accords
collectifs
de
travail,
des
R.
2231-9
procès-verbaux
de
désaccord
et
des
plans
d'action
du
code
du
travail
et
du
R.
4163-4
code de
la
sécurité
sociale
L.
3313-3
D.
3313-4
Enregistrement
des
accords
d'intéressement
et
de
participation
et
des
‘
1e
É
.
.
L.
3323-4
D.
3323-7
plans
d'épargne
d'entreprise
du
code
du
travail
R
3332-6
L.
3332-9
‘
Institutions
représentatives
du
personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2143.11
R. 2143-6
Répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
et
la
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux,
Comité
social
et
économique
L2314-13
R2314-3
Comité
social
et
économique
central
L2316-8
R2316-2
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
en
cas
de
litige
portant
sur
la
décision
de
l'employeur
pour
la
mise en
place
du
comité
social
et
économique,
R2313-1
et
.
;
.
L2313-5
R2313-2
Au
niveau
de
l’entreprise
R2313-4
et
Au niveau de l'unité économique et sociale
L2313-8
R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe
L. 2333-4
R. 2332-1
Mesure
de
l’audience
dans
les
entreprises
de
moins
de
onze
salariés
VE
—
L
2122-10-1
à
R.
2122-8
à
R.
Recours en modification de la liste électorale
L. 2122-10-11
2122-26 Durée du travail Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
R.
3121-10
du travail, et du code rural et de la pêche maritime
R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale
:
R.
3121-16
moyenne du travail Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
R.
7143-11
entreprise relevant d'un
même type d'activités sur le plan
régional ou local
R.
713-12
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
‘
Hygiène Sécurité Dérogations à
l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
L_
1251-10
D1251-2
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
L 4154-1
D4154-1
à D4154-
dangereux
‘
6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des
k
:
ee
R.
4214-28
postes de travail des travailleurs handicapés Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant
es
Lo
|
.
R.
4533-6
exécution des travaux :
voies et réseaux divers
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
L. 4721-1
js
R.
4721-1
situation dangereuse
L. 4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du
R.4723-5
travail (application de l'article R 4722-10)
‘
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
R. 4724-13
chimiques Alternance Apprentissage Suspension du contrat d'apprentissage,
reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage,
interdiction et fin d'interdiction de
L. 6225-4 à
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
L. 6225-6
alternance Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations É
L
UN
D. 6325-20
liées aux contrats de
professionnalisation
Jeune âgés de moins de 18 ans Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
L4733-8
reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
L4733-9
R4733-12
convention Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d accueillir de
L4733-10
R4733-14
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires Transaction pénale Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur
L. 8114-4 et
;
“
.
R.
8114-3 à 5
de l'infraction
L. 8114-5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction
L. 8114-6
R. 8114-6 alinéa 1 Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment
D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
R.
7413-2
travailleurs à domicile
‘
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
L.
1264-1,
R 8115-1
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L.
1264-2,
‘
'
L.
1263-6 du code
du travail
R.8115-2 et R.8115-5 du code du travail
A la réglementation de la durée du travail,
repos et décompte de la durée
du
travail
L.
8115-1
et
L. 8115-5 du code du
travail
R 8115-1, R 8115-2 R 8115-9 et R 8115-10 du code du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1
et
L. 8115-5 du code du
travail
R 8115-1, R 8115-2, R
8115-9
et
R 8115-10 du code du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1
et
L. 4753-2 du code du
travail
R.8115-1, 2,R.8115-9 R 8115-10 du code du travail
R.8115-
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux
L.
4754-1
du
code
du travail
R.8115-1,
R.8115-
2,R.8115-9
etR
8115-10 du code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de
L.8115-1 et
R 8115-1,R 8115-2
:
L.
8115-5 du
code | R
8115-9 et
restauration
:
du travail
R 8115-10 R.8115-1,
R.8115-
-
2,
Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail
no ou eede
R.8115-9 etR 8115-10 du code du
travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures
L.4752-2 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,
R.8115-9
et
R.8115-10 du code du
travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP
L. 8291-2 du code du travail
R. 8115-7,
R.8115-2
et
R. 8115-8 du
code du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L.
124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-6 du code du travail EI Direction départementale PRÉFET des térritoires et de la mer DU NORD
Liberh
EM
Direction départementale des territoires et de 1a mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au renard
sur le territoire des communes de FLETRE, MERRIS, METEREN, SAINT-JANS-CAPPEL,
. STRAZEELE , VIEUX-BERQUIN
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vule code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
Vu le décref du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord ;
‘Vu faraté préfectoral du 25 novembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveteris dans le département iu Nord ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant ia liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts; .
Vu la déclaration de dégâts de renard dans des élevages avicoles de plein air ;
Vu le rapport d'instruction du lieutenant de louveterie ;
Vu les avis des maires concernés ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que la proposition d'intervention ne constitue pas un Impact significatif sur l'environnement ;
Considérant la nécessité de compléter les dispositifs d'intervention déjà en application (piégeage, déterrage) aux
abords des élevages avicoles situés surle temitoire des communes de FLETRE, METEREN ;
Considérant que les interventions ont été interrompues en raison des conditions sanitaires liées au Covid 19 ;
Considérant que les dégèts restent à ca jour, avérés ; ARRÊTE
Atticle 1°: Monsieur Bemard ANDRIES, lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs à l'approche ou à l'affût de renards sur le territoire des communes de FLETRE, MERRIS, METEREN, SAINT-JANS-CAPPEL, STRAZEELE , VIEUX-BERQUIN.
Aticle 2: Ses interventions seront limitées à une sortie par semaine, la semaine s'étendant du lundi Oh au
dimanche 24h.
Le prélèvement sera limité à 31 renards pour l'ensemble de la période de validité du présent arrêté.
Atticle 3 : Les affüts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare, de véhicules
automobiles, dû modérateur de son, des appareils de vision noctume ou thermique et de l'appeau électronique
étant autorisés. Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être
fichants.
Article 4 : Monsieur Bernard ANDRIES pourra se faire assister, sous sa responsabilité et en sa présence, des personnes de son choix non munies d'arme à feu. k Il pourra se faire suppléer, sur demande écrite, par un autre lieutenant de louveterie du département du Nord. Le lieutenant de louveterie avisera avant d'intervenir, les maires des communes concemées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi que le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Atticie 5 : Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être répartis
entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.
Attice 6 : Un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48
heures suivant chaque intervention au moyen du formulaire prévu à cet effet ou tout équivalent numérique
rassemblant les mêmes informations.
Attice 7: Monsieur Bemard ANDRIES adressera avant le 24 octobre 2020 au directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de ses interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que le nombre de renards vus, blessés ou abattus au cours de celles-ci.
Aticle 8 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au 10 octobre 2020.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes de FLETRE, MERRIS, METEREN,
SAINT-JANS-CAPPEL, STRAZEELE , VIEUX-BERQUIN, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des
forêts du Nord — Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du
Fait à Lille, le 10 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départer des territoires et de la mer,
Eric FISSE Ez Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberth
Fu
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affüts et des approches au renard
sur le territoire des communes de LOON-PLAGE et MARDYCK
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vule code de l'environnement et notamment l'article LA27-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Yu l'amèté préfectoral du 25 novembre 2019 portant nomination des Lieutenants de ouvetero dans le département
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-8 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
Vu la déciaration de dégâts de renard dans des élevages avicoies de plein air ;
Vu le rapport d'instruction du lieutenant de louveterie ;
Vu les avis des maires concemés ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs en date du 10 juilet 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que la proposition d'intervention ne constitue pas un impact significatif sur l'énvironnement ;
Considérant la nécessité de compléter les dispositifs d'intervention déjà en application (plégeage, déterrage) situés sur le territoire des communes de LOON-PLAGE et MARDYCK ;
Considérant que les interventions ont été Interrompues en raison des conditions sanitaires liées au Covid 19 ;
Considérant que les dégâts restent à ce jour, avérés ; ARRÊTE.
Atticle 1: Monsieur Vincent VANDENTERGHEM, lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs à proche ou à l'affüt de renards sur le territoire des communes de LOON-PLAGE et MARDYCK.
Atticle 2 : Ses interventions seront limitées à une sortie par semaine, la semaine s'étendant du lundi Oh au
dimanche 24h.
Le prélèvement sera limité à 28 renards pour l'ensemble de la période de validité du présent arrêté.
Article 3 : Lés affüts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare, de véhicules automobiles, du modérateur de son, des appareils de vision noctume ou thermique et de l'appeau électronique étant autorisés. Pourront être utlisés, les calibres èt munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être fichants.
Aticie 4 : Monsieur Vincent VANDENTERGHEM pourra se faire assister, sous sa responsabilté et en sa présence,
des personnes de son choix non munies d'arme à feu.
Il pourra se faire suppléer, sur demande écrite, par un autre lieutenant de louveterie du département du Nord.
Le lieutenant de louveterie avisera avant d'intervenir, les maires des communes concemées, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi
que le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité. .
Article 5 : Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être répartis
entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.
‘Article 6 : Un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48
heures suivant chaque intervention au moyen du formulaire prévu à cet effet ou tout équivalent numérique rassemblant les mêmes informations.
Atticle 7 : Monsieur Vincent VANDENTERGHEM adressera avant le 3 septembre 2020 au directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de ses interventions précisant les dates et lieux des
opérations ainsi que le nombre de renards vus, blessés ou abattus au cours de celles-ci.
Article 8 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au 20 août 2020.
Atlcie 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants
de louveterie, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une cople sera adressée aux maires des communes de LOON-PLAGE et MARDYCK au
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 10 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des temitoires et de la mer,
Eñc FISSE Eu Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Lier
EM
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affüts et des approches au renard
sur le territoire des commuhes de BUYSSCHEURE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, RUBROUCK, VOLCKERINCKHOVE, ZUYTPEENE
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vü l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
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Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-8 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et lss modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu la déclaration de dégâts de renard dans des élevages avicoles de plein air ;
Vu le rapport d'instruction du lieutenant de louveterie ;
Vu les avis des maires concemés ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que la proposition d'intervention ne constitue pas un imipact significatif sur l'environnement ;
Considérant 1a nécessité de compléter les dispositifs dintervention déjà en application (plégeage, déterrage) aux abords des élevages avicoles situés sur le territoire des communes de NOORDPEENE et OCHTEZEELE ;
Considérant que les interventions ont été Interompues en raison des conditions sanitaires liées au Covid 19 ;
Considérant que les dégâts restent à ce jour, avérés ; ARRÊTE
Atticle 4% : Monsieur Jean-Paul VUYLSTEKER, lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs à l'approche ou à l'affût de renards sur le territoire des communes de BUYSSCHEURE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, RUBROUCK, VOLCKERINCKHOVE, ZUYTPEENE..
Article 2 : Ses interventions seront limitées à une sortie par semaine, la semaine s'étendant du lundi Oh au
dimanche 24h.
Le prélèvement sera limité à 21 renards pour l'ensemble de la période de validité du présent arrêté.
Aiicle 3 : Les affüts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare, de véhicules
automobiles, du modérateur de son, des appareils de vision noctume ou thermique et de l'appeau électronique
étant autorisés. Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être
fichants.
Atticie 4 : Monsieur Jean-Paul VUYLSTEKER pourra se faire assister, sous sa responsabilité et en sa présence, des personnes de son choix non munies d'arme à feu.
Il pourra se faire suppléer, sur demande écrite, par un autre lieutenant de louveterie du département du Nord.
Le lieutenant de louveterie avisera avant d'intervenir, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie terriorialement compétent ainsi
que le responsable du service départémental de l'office français de la biodiversité. :
Aïticle 5 : Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être répartis
“entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vents.
Atticie 6 : Un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48
heures suivant chaque intervention au moyen du formulaire prévu à cet effet ou tout équivalent numérique rassemblant les mêmes informations.
Atticie 7 : Monsieur Jean-Paul VUYLSTEKER adressera avant le 24 octobre 2020 au directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de ses interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que le nombre de renards vus, blessés ou abaïtus au cours de celles-ci.
Aticle 8 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au 10 octobre 2020.
Atticie 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants
de louveterie, le responsable du bervice départemental de l'ofîice français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes de BUYSSCHEURE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, RUBROUCK, VOLCKERINCKHOVE, ZUYTPEENE,, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lile, le 10 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric FISSE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bouchain sis 192 rue Georges DAIX 59111 BOUCHAIN ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents Des décisions , des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement _— EE —— __.__ peut êtreaccordé
HAYEZ Isabelle _ Contrôleur 1000 euros_ 12 mois 6000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Le comptable public,
Valérie GIRONDON DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Condé sur l'Escaut
Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe II et Les articles 212 à 217 de
son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247. L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 :
Arrête :
Article. 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur BUDNIAK Benoit, contrôleur principal . adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Condé sur l'Escaut . à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération. transaction ou rejet. dans la limite de 1 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise. modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les mises de demeure de payer. les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade
agents
HUICQ Estelle Agente
VANHOUCKE Cédric Agent
des décisions
400
400
Limite
gracieuses
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
12 4000
12 4000
A Condé sur l'Escaut, le 06 juillet 2020
Le comptable,
Nicole DESMEDT CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ASSISTANCE SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-07-09-A-00052928 Res La Planche Epinoy
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Bat E - Appt 101
1 rue du Mchal de Lattre de Tassigny
59170 CROIX
La Commission locale d'agrément et de conirôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative el réglementaire ;
Vu Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité el au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu La demande présentée le 12/05/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ASSISTANCE SECURITE sis 1 rue
du Mchal de Lattre de ‘Tassigny Res La Planche Epinoy Bat E - Appl 101 59170 CROIX.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-07-09-20200711886 est délivrée à ASSISTANCE SECURITE, sis 1 rue du
Mchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX et de numéro SIRET ou autre référence 85314966400015.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 10/07/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
D
Guillaume THIRARD
Vice-président
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 09 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal adminisiratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compler de la daue de la réception du recours administrauif préalable obligaoire.
E 3 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Liberté Ésatu e Pratt Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@intericur.gouv.fr ibert + Égalré + Fratoe Révusuique Françarse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr