Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°300 du 23 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 171 du 23 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°92 du 16 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°122 du 28 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 22 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°113 du 12 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°204 sp du 28 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°162 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 173 du 23 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 23 Juillet 2021
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 23 Juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 171 DU 23 JUILLET 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 171 DU 23 JUILLET 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant déclaration de projet en vue de la construction de la nouvelle cité administrative sur le territoire de la commune de LILLE et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain
+ Annexes
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de PROVILLE pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection de 2 conseillers communautaires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Décision du 22 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°21-05-0490 du 20 juillet 2021 relative à la délégation de signature du directeur général pour la direction des ressources physiques
Décision N°21-07-0621 du 19 juillet 2021 relative au versement de la prime dite « des Laboratoires » au titre de l’année 2020
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
Arrêté N°DG 2021/004 du 09 juillet 2021 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES Æ ] Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclaration de projet en vue de la construction de la nouvelle cité administrative sur le territoire
de la commune de Lille et emportant mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme métropolitain
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole
Européenne de Lille » ;
Vu le plan local d'urbanisme métropolitain ;
Vu le courrier en date du 30 juin 2018 du préfet du Nord au Ministre de l'Intérieur actant la stratégie immobilière
de l'État dans le cadre du projet de construction de la future cité administrative de Lille ;
Vu la délibération n° 20 C 0200 du conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 16 octobre 2020
relative à une modification du PLU Métropolitain ,
Vu la délibération n° 19 C 0312 du conseil de la MEL du 28 juin 2019 relative au Schéma Directeur des
Infrastructures de Transport à horizon 2035 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 15 décembre 2020 indiquant
que la mise en compatibilité n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu le procès-verbal dela réunion d'examen conjoint du 21 janvier 2021 au cours de laquelle les personnes
publiques associées ont examiné le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 et l'arrêté préfectoral modificatif du 2 avril 2021 soumettant le projet
susvisé aux formalités d'une enquête publique comportant une enquête préalable à la déclaration de projet et
une enquête sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain ;
Vu.les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, du mardi 6 avril 2021 au jeudi 22
avril 2021 inclus, en mairie de Lille ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'avis favorable, assorti d'une réserve, émis par le commissaire enquêteur le 20 mai 2021 sur la déclaration de
projet et l'avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain ;
Vu la délibération n° 21 B 0221 du conseil de la MEL du 28 juin 2021 relative à la mise en compatibilité du PLUi
relativement à la hauteur de la future cité administrative, conformément à l'article L153-57 du code de
l'urbanisme ;
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération ;
Considérant que la réserve émise par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique a été levée, ainsi
que détaillé dans la partie III de l'annexe jointe au présent arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1% — Est déclaré d'intérêt général le projet de construction de la nouvelle cité administrative de Lille sur le
territoire de la commune de Lille conformément aux plans et au document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'intérêt général, annexés au présent arrêté.
Atticle 2- La présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU métropolitain sur le territoire
la ville de Lille est prononcée.
Article 3 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes sera
consultable en mairie de Lille, au siège de la métropole européenne de Lille et en préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant un mois, en mairie de Lille ainsi que dans les locaux de la métropole
européenne de Lille. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet des
services de l'État du Nord.
Article 4 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de deux
mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 — Le présent arrêté sera adressé
- au Président de la métropole européenne de Lille,
- au maire de Lille
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire enquêteur.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le Président de la métropole européenne de Lille et le
maire de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 2 3 JUIL, 2021
Pour le préfet du Nord et par délé
Le secrétaire général p:
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex #
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ANNEXE |!
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général du projet de construction
de la nouvelle cité administrative de Lille
La production du présent document a pour but de justifier de l'intérêt général du projet donnant lieu à
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Métropole Européenne
de Lille (MEL).
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul justifie de manière exhaustive
le caractère d'intérêt général du projet.
1. Présentation de l'opération :
Actuellement située au coeur de la ville de Lille près du Pont de Flandres, la cité administrative est devenue
un bâtiment obsolète techniquement et fonctionnellement. D'importants travaux de réhabilitation et de
modernisation ont été envisagés depuis 2016. Toutefois, les études ont montré qu'une construction neuve ne
serait pas plus couteuse qu'une réhabilitation complète du bâtiment existant. Un nouveau bâtiment
permettrait également une meilleure surêté et sécurité des personnes et des biens, et serait plus vertueux
par rapport à l'environnement.
Plusieurs sites ont été identifiés pour la construction de cette nouvelle Cité Administrative, toutefois le
«Barnum des Postes », friche située au sud de Lille, bien desservie par les transports en communs et à
proximité immédiate de l'autoroute, a été rapidement identifié comme étant le lieu le plus pertinent pour
l'implantation de ce nouveau bâtiment. Il permettra en outre de revitaliser un quartier en pleine
restructuration.
Le projet vise à accueillir une quinzaine de services de l'administration, aujourd'hui séparés, sur environ
38400 m° de surface de plancher, comprenant des espaces tertiaires, des espaces publics, des espaces
sécurisés, un restaurant administratif, une crèche, ainsi qu'un parc de stationnement de 480 places
maximum.
Le terrain retenu est composé de 5 parcelles, d'une surface totale de 19128 m?, dont 14856 m° de surface
constructible. Une zone non constructible prévue le long du périphérique sur une largeur de 11 mètres
permettra d'enrichir le corridor écologique. Les parcelles ne sont en revanche pas concernées par Un zonage
de protection au titre de la biodiversité.
L'implantation de la nouvelle cité administrative au coeur du quartier de la Porte des Postes permettra
d'installer l'État dans une secteur en transformation. Par la qualité de sa desserte en transports, le public
pourra se rendre facilement à la Cité pour effectuer toutes ses démarches.
Il. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
La déclaration de projet a pour objet, au vu de l'intérêt général que représente la construction de la nouvelle
cité administrative de Lille, d'assurer la mise en compatibilité du PLU métropolitain afin de mettre en œuvre
un projet d'aménagement visant à :
Pate ie Gas 0 d'un nouveau bâtiment vertueux, regroupant une quinzaine de services de l'État,
iSati
° pour üne plus grande e! on
É permette Ja rédÿ nai iof du Secteur de la Porte des Postes
Considérant :
- Que la Cité Administrative actuelle est devenue obsolète et n’est plus adaptée à son principal usage, tout
comme les bâtiments actuels des autres administrations qui seront intégrées à la nouvelle Cité
Administrative ;
- Que la réhabilitation du bâtiment existant ne peut être retenue en raison d'un bilan coût/avantage non
équilibré et des difficultés qu'occasionnent les rénovations lourdes en site OCCUPÉ ; - Que le coût de construction d'une nouvelle Cité Administrative est plus faible que celui d'une réhabilitation complète du bâtiment existant et des autres sites Lillois occupés par l'État ;
- Qu'une nouvelle Cité Administrative permettrait une amélioration du cadre et des conditions de travail (développement de nouveaux modes de travail, mutualisation des espaces et équipements collectifs) ; - Qu'une nouvelle Cité Administrative permettrait la modernisation de l'accueil des usagers des services publics ;
- Qu'une nouvelle Cité Administrative permettrait également d'optimiser et de rationaliser le parc immobilier de l'État dans tous les territoirés (performances d'occupation, réduction du parc locatif, recherche d'une meilleure performance économique et énergétique) ;
- Que le site retenu, actuellement en friche, bénéficie d’une intermodalité forte et est parfaitement desservi par les transporis en communs (métro, bus, V’Lille) et par un réseau routier important, permettant ainsi une bonne accessibilité à la fois aux agents et aux usagers ,
- Que l'implantation de la nouvelle Cité Administrative sur le site dit du « Barnum des Postes » permettra, outre la création d'emplois, une redynamisation d'un quartier en plein mutation (proximité avec Lillenium et également le projet de renouvellement urbain du « secteur Concorde ») ;
- Que le commissaire-enquêteur à rendu un avis favorable à la fois sur la déclaration de projet et sur la mise en compatibilité du PLU métropolitain, assorti d'une réserve (à laquelle il est répondu ci-après) ,
I. Sur la réserve émise par le commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec la réserve suivante
« les modifications apportées aux PLU ne peuvent concerner que les éléments relatifs au projet visé ou au document avec lequel le plan doit être rendu compatible. L'ensemble de la zone UAd débordant l'emprise du projet au Sud il convient de justifier les raisons du choix de ne pas limiter cette zone à l'emprise du projet et d'appliquer la modification du plan des hauteurs à l'ensemble de la zone UAd. »
Le pétitionnaire a précisé que la demande de modification du PLUi concerne uniquement l'emprise du projet. Seule la parcelle constructible sur laquelle le bâtiment de la future cité administrative sera érigée nécessite une modification des hauteurs.
Le dossier d'enquête publique mentionne la zone UAd uniquement pour rappeler que le PLUÏi1 prévoyait sur cette zone une hauteur absolue maximale pour les constructions de 35 mètres. Le PLUI2 a supprimé la zone UAd et cette spécificité sur les hauteurs, limitant ainsi les constructions à 22 mètres comme sur la majorité du cœur métropolitain. La Ville a notifié à la MEL cette erreur afin que la zone UAd soit reprise dans le PLUI2 avec une hauteur absolue à 37 mètres pour mieux répondre aux enjeux de développement du secteur et la poursuite du projet urbain.
La démarche initiée par l'État de mise en compatibilité du PLUi pour la construction de la cité administrative de Lille s'inscrit bien dans le projet urbain du secteur mais la demande de modification des hauteurs ne porte que sur l'emprise du projet de construction de la nouvelle cité administrative. Le pétitionnaire ne saurait justifier une demande de mise en compatibilité sur le reste de la zone.
Il apparaît que le caractère d'intérêt général de la déclaration de projet de construction de la nouvelle Cité Administrative sur le territoire de la commune de Lille est justifié.
Fait à Lille, le 2 3 JUIL. 2021
le fecr Er aure gérées par sLplsre
Nicolas VENTRE 21 B 0221
Séance du lundi 28 juin 2021
CT DELIBERATION DU BUREAU
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET
VILLE -AMENAGEMENT
LILLE -
SECTEUR DES DEUX PORTES - AVIS SUR MODIFICATION DU PLU RELATIVEMENT |
A LA HAUTEUR DE LA FUTURE CITE ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT A
L'ARTICLE L153-57 DU CODE DE L'URBANISME
L Rappel du contexte
Aujourd'hui peu qualifié sur les plans urbains, architecturaux et paysagers, le site des
deux Portes (entre Porte d'Arras et Porte des Postes) présente pourtant un fort
potentiel de mutation et de changement d'image ; Celui-ci est renforcé aujourd'hui
par l'arrivée sur ce secteur du nouveau siège de la future Cité Administrative,
décidé par l'Etat dans le cadre de son plan de rénovation des cités administratives,
en lien étroit avec la Ville de Lille et la MEL.
Pour intégrer au mieux ce futur équipement majeur, des études urbaines et de
mobilité sont lancées sur l'ensemble du périmètre et seront poursuivies par des
études de Maîtrise d'œuvre, conformément à la délibération n° 21 C 0027 prise par
le Conseil de la métropole lors de sa séance du 19 février 2021.
L'arrivée de ce nouvel équipement structurant nécessitera ensuite la réalisation de
travaux d'accompagnement sur les espaces publics autour du futur bâtiment :
aménagement du parvis de la Porte des Postes, aménagement des trottoirs en rive
du Boulevard de Strasbourg, requalification de l'impasse Duguesclin et dévoiement
du réseau de chaleur.
A cet effet, la délibération n° 21 C 0028 prise par le Conseil de la métropole du 19
février 2021 vient préciser les modalités de participation de l'Etat à ces équipements
et autorise Monsieur le Président à signer la convention de PUP (projet urbain
partenarial) correspondant.
Par ailleurs, une délibération inscrite au Conseil métropolitain du 28 juin 2021
prévoit d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n°10 au contrat avec Resonor
qui permet de déroger, dans le cadre du projet spécifique exposé, à l’article 29.2 de
la convention de délégation de service public et d'acter la prise en charge par la MEL
du coût partiel du dévoiement du réseau de chaleur pour permettre la réalisation de
la Cité administrative.
Pour L Pepe ch per délégehen "ira ee TR
le secrétaire à J upflere Le Préf 21 B 0221
Séance du lundi 28 juin 2021
PATRonoss DELIBERATION DU BUREAU
IL. Objet de la délibération
Dans le cadre de la réalisation de cette opération structurante pour ce territoire, l'Etat
a lancé un marché de performance global pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du futur bâtiment.
Afin de répondre aux enjeux de développement du secteur et à la poursuite du projet urbain, l'Etat a engagé une déclaration de projet valant mise en compatibilité du
PLU? comme le permet l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme. L'objet de cette modification est de porter la hauteur autorisée de 22 à 37 mètres. Cette modification permet notamment d'éviter un bâtiment monolithe couvrant la totalité de la parcelle,
Pour autant, l'Etat ne souhaite pas avoir un bâtiment de type IGH (Immeuble de Grande Hauteur), et le dernier plancher bas des constructions ne devrait pas
dépasser 28 mètres.
La MEL et la Ville de Lille se sont déclarées favorables à cette modification de la
règle dans le cadre de la réunion d'examen conjointe des personnes publiques associées du 21 janvier 2021.
Par ailleurs, l'examen au cas par cas a dispensé l'Etat d'évaluation
environnementale et l'enquête publique a eu lieu entre le 6 et le 22 avril 2021.
Dans ce cadre, et conformément à l'article L153-57 du code de l'urbanisme, la MEL, en qualité d'autorité compétente en matière de PLU, émet un avis sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, dans les deux mois suivant les conclusions du Commissaire enquêteur.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De rendre un avis favorable à la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU? pour relever la hauteur maximum du secteur de 22 à 37
mètres ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer tout
document s'y rapportant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
Le Président de la Métr
Pour le Président.
Le Respopsable de servicé
Le 28péf202 __ /
Blône noin $ éxonne o1$ og UV Amaud A
(& ni bu en... Lb Mb ne
DirecteuKAsesfbléos
9 9]
(86940) / lundi 28 juin 2021 à 19:52 2/2 EH Sous-préfecture
PRÉFET de Cambrai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de PROVILLE
pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection de 2 conseillers communautaires
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de CAMBRAI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3 et L.2122-8 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9 ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition des sièges au
conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de CAMBRAI fixant à 2 conseillers
communautaires le nombre de représentants de la commune de PROVILLE au sein de l'organe délibérant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1“ janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Sous-Préfet de Cambrai ;
Vu la démission en date du 1°juillet 2021 de M. Jérôme HERLAUT, deuxième adjoint au maire :
Vu la démission en date du 18 juin 2021 de M.Christian SPARROW, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 18 juin 2021 de Mme Joëlle GROISE, conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 1* juillet 2021 de Mme Karine STELLA , cinquième adjoint au maire ;
Vu la démission en date du 23 juin 2021 de Mme Stéphanie MARCHEUX, conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 24 juin 2021 de Mme Michèle GRIERE, conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 29 juin 2021 de M. Yves LEGRAND, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 1° juillet 2021 de M. Jean-Luc VALEIN, sixième adjoint au maire ;
Considérant que, conformément à l'article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par
l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des élections
municipales partielles intégrales :
Considérant que le conseil municipal de PROVILLE, composé de 23 sièges, a perdu le tiers de ses
membres. ARRÊTE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de PROVILLE est convoqué :
le dimanche 12 septembre 2021
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection de 2 conseillers communautaires
représentant la commune de PROVILLE au sein de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération
de CAMBRAI dans les formes prévues par les articles susnommés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 19 septembre 2021
Article 2 : Les candidatures feront l'objet d'une déclaration obligatoire pour chaque tour de scrutin auprès de
la sous-préfecture de Cambrai sise 3, Place Fénelon à Cambrai - bureau des réglementations :
-d'une liste de candidats au conseil municipal comprenant au moins autant de candidats que de sièges à
pourvoir (à savoir 23) et au plus 2 candidats supplémentaires (25), conformément aux articles L.260 et L.263
à L.267 du code électoral ; elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe :
-d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pourvoir (à savoir deux), augmenté d’un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-
6 à L.273-10 du code électoral.
Pour le premier tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature pourra intervenir à compter du
vendredi 13 août 2021 au jeudi 26 août 2021 selon les horaires fixés ci-après(*) :
+ du vendredi 13 août 2021 au mercredi 25 août 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
+ le jeudi 26 août 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
Pour le second tour éventuel, le dépôt des déclarations de candidature pourra intervenir à partir de la
proclamation des résultats du 1°” tour jusqu'au mardi 14 septembre 2021 à 18 heures(*)
+ __le lundi 13 septembre 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
+ le mardi 14 septembre 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
(‘) afin de faciliter le dépôt des déclarations de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès
du service des élections au 03.27.72.59.63 / 77 ou via l'adresse email sp-elections-cambrai@nord.gouv.fr
Aticle 3 : La déclaration collective de candidatures, accompagnée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de
l'article L.228 et l'article L:0.228-1 et qui sont définis aux articles R.128 à R.128-2 du code électoral, peut
être déposée soit par le responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité. Pour chaque tour
de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la mention manuscrite
prévue à l'article L.265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est également
assorti de la copie d’un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Atticle 4 — En application de l'article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent demande
de concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et
des bulletins de vote aux électeurs.
Atticle 5 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre
leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le mercredi 1er septembre 2021 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 19 septembre 2021 à 12 heures pour le second tour. Les documents seront livrés, pour chaque tour de scrutin, par les candidats à la mairie de Proville en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majorée de 5 % pour les circulaires (2840 exemplaires), et majorée de 10 % puis multiplié par deux pour les bulletins de vote (2980 exemplaires).
Article 6 — La commission de propagande est en droit de. refuser l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Atticle 7 : Conformément à l'article L.47 A du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour sera
ouverte le lundi 30 août 2021 à zéro heure et prendra fin le samédi 11 septembre 2021 à zéro heure (soit le
vendredi 10 septembre 2021 à minuit).
Pour le second tour, la campagne est ouverte à compte du lundi. 13 septembre 2021 à zéro heure et préndra
fin le samedi 18 septembre 2021 à zéro heure (soit le vendredi 17 septembre 2021 à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral; à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi
10 septembre 2021.à minuit pour le premier tour et le vendredi 17 septembre 2021 à minuit en cas de second
tour), il est interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, :
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale, .
- procéder, par un système automatisé où non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter
à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Atticlé 8 : Les emplacements destinés à l'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par le Sous-Préfet de CAMBRAI résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 26 août 2021 à 18h15 à la Sous-Préfecture de CAMBRAI sise 3, place Fénelon à CAMBRAI, en salle Fénelon, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée. |
Le résultat du tirage au sort effectué le 26 août 2021 reste valable pour le deuxième tour.
Article 9: Les électeurs 8e réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 28 août 2020.
Article 10 : L'élection. aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des
articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur-les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin, soit le vendredi 6 août 2021.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus
tard le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 2.septembre 2021.
Article 11: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 12 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant, à
l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu
au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un
deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre
les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins
5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 13 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou directement au
greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dû Nord et affiché
sans délai sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de PROVILLE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Atticle 15 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CAMBRAI et le Maire de la commune de
PROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cambrai, le 22 juillet 2021
fet de Cambrai ous-P PRÉFET Direction départementale DU NORD de la protection des populations Lee du Nord
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-
France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2020 portant nomination de Mme Magali PECQUERY, Inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des
populations du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice
départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY,
directrice départementale de la Protection des Populations du Nord ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de
2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe, pour
signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés aux
articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPP
du Nord dans le domaine d'activité «Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté préfectoral
susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS à :
- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Yamina BENDRISS Adjointe de contrôle
Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des
recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus. Article 3: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, chef du
service abattoirs
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
Article 4: Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
+ Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, chef de
service abattoirs
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
+ Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import’Export + Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
: Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, chef de
service abattoirs
+ Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
Article 5 : Mme Magali PECQUERY, directrice départementale de la Protection des Populations du Nord est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 juillet 2021
La Directrice Départementale de la Protection des Populations Décision enregistrée sous le n°
A 21 05 | 0490
73
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sbdème partie, et son article L6143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement :
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé :
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mal 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur générai du CHU de Lille à compter du 15 mal 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général
du CHU de Lille concernant le Département des ressources physiques (DRP).
Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n° 20/09/0707 - publiée le 18 septembre 2020
relative à la délégation du Département des Ressources Physiques.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'abs du délégataira.les services du DRP peuvent soumettre une décision urgente.à laçsignature du Directeur Général.
A son Initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connalssance,
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Nicolas STUDER, Directeur des ressources physiques
Mme Juliette ROSENBERGER, Directrice des ressources physiques adjointe
M. Emmanuel DUDOGNON, Directeur coordonnateur des achats du GHT
Mme Karine STANIEWSKI, Coordinatrice de la commande publique
Mme Nora DUMONT, Responsable marchés
M. Denis VANDYCKE, Directeur des équipements
Mme Martine TAVERNIER, Responsable de gestion administrative
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE DÉPARTEMENT DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4 SUR 7 M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des équipements ,
M. Franck STILLATUS, Assistant comptable
M. Frédérique CODEVILLE, Ingénieur biomédical
M. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical
M. Dominique DEVRED, Ingénieur biomédical
Mme Jeanne LETURGEZ, Ingénieur biomédical
Mme Laurie TASSIUS, Ingénieur biomédical
M. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical
M. David BOIDIN, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale
Mme Vanessa MARANTE, Assistant d'ingénieur équipement non médicale
Mme Sophie MONCHEAUX, Assistant d'ingénieur équipement non médicale
M. Jean-Luc DUMONT, Assistant d'ingénieur équipement non médicale
M. Laurent BLANPAIN, Superviseur de maintenance
M. André DESMOUCELLE, Superviseur de maintenance
M. David BARALLE, Coordinateur de maintenance
M. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale
Mme Ophélie DELCOURT, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Jean-Marc DUQUESNE, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Michel PETIT, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Pierre-Alexandre CHARRAT, Directeur du patrimoine et infrastructures
M. Olivier JAEGER, Directeur technique adjoint chargé de la maintenance et de l'exploitation,
Mme Julie VAILLANDET, Responsable de la gestion administrative
M. Michel LEROY, Assistant comptable
M. Raphaël WROBEL, Assistant comptable
M. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A
M. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B
M. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C
M. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D
M. David SAVAETE, Directeur des approvisionnements et de la logistique
Mme. Marie-Laure THERBY, Responsable de gestion administrative
M. Christophe LENGLET, Responsable de l’entreposage et de la distribution
M. Antoine CARPEAU, Adjoint au responsable des approvisionnements
M. Hervé PIERROT, Responsable de la blanchisserie
Mme Marion BEAUVICHE, Responsable des approvisionnements
M. Georges BOSKO, Responsable des transports
Mme Nathalie BOUREZ, Responsable d'exploitation STH
M. Thierry BLONDEAU, Responsable du service vaguemestre
M. Rudy MASSON, Responsable adjoint du service vaguemestre
Mme Emilie LEFEBVRE, Assistante comptable
M. Joël MATUSZAK, Coordinateur de la CIBC
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLE
M. Nicolas STUDER reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance en
vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives du DRP et l'ensemble des pièces
issues des directions qui composent le DRP dans le cadre de la gestion courante.
M. Nicolas STUDER reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
“Dispositions relatives à la commande publique :
l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés
publics conclus par l'Etablissement y compris en sa qualité d'établissement support du GHT LMFI depuis
le 1er Janvier 2018,
les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de
commande ou centrales d'achats auxquels le CHU à adhéré en son nom propre ou en sa qualité
d'établissement support du GHT,
les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,
l'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,
la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,
la notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s),
les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics quel que soit le
montant des marchés hormis les marchés propres au Département générale et hormis ceux qui auraient
une incidence financière unitaire supérieure ou égale à 1 000 OO0€HT.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE DÉPARTEMENT DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2 SUR 7 - les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,
- DE De LIEN ES RE nEeLee 6 CORAN des REERIE cadtes Où ds Mirchés
- les plèces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de
conventians d'occupation du domaine public,
les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable,
“Dispositions relatives aux contentieux et assurances :
M. Nicolas STUDER, reçoit en outre délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant
de la gestion contentieuse et des Indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des marchés publics, aux dommages aux blens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
# Dispositions relatives aux ressources humaines :
La signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous sa responsabilité : - les décisions d'emploi à temps partiel,
= les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. Nicolas STUDER reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels du DRP et des personnes mises à disposition dans le cadre de la fonction achat du GHT LMF à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes
termes et conditions, à Mme Juliette ROSENBERGER, Directrice du Département des ressources physiques
Adjointe, en vue de signer les mêmes pièces et documents,
En cas d'empêchement ou absence simultanés de M. Nicolas STUDER et de Mme Juliette ROSENBERGER,
délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à Denis VANDYCKE, Directeur des
«Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :
hide Lago Lt per M. Nicolas STUDER.. Au titre de comptable matière, M. Nicolas STUDER reçoit délégation pour signer la balance de clôture des stocks
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, l est réservé au Directeur Général la redes actes d'engagements ainsi que les avenants des accords-cadres et des marchés publics conclus par
M Issement :
- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la Direction générale ou à
la demande du Directeur Général,
en vue de la réalisation d'opérations de travaux d'un montant supérieur à 5 350 000 € HT,
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : les autorités gouvernementales, les autorités administratives et Judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivats,
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de survelllance, commission
Les accords-cadres et les marchés concernant le Département des ressources numériques et du système
d'informations et le Direction de la dotation immobilière sont exclus du champ de la délégation du Département
des ressources physiques.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE DÉPARTEMENT DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3 SUR7 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS
Délégation de signature est donnée à M, Emmanuel DUDOGNON, Directeur coordonnateur des achats du GHT, à
l'effet de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés
publics conclus par le CHU pour ses besoins propres ainsi que ceux conclus par le CHU en qualité d'établissement support du GHT LMFI pour les besoins d'un ou plusieurs des établissements parties, en particulier :
l'ensemble des plèces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés
publics conclus par l'Etablissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT LMFI,
titulaire,
les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics,
les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,
ta relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des accords-cadres et des marchés
M. Emmanuel DUDOGNON reçoit en outre délégation de signature en vue de signer les documents relatifs aux
marchés publics listés à l'article 3, à l'exception des actes listés à l'article 4 dont la signature est réservée au Directeur Général.
M. Emmanuel DUDOGNON reçoit également délégation pour signer les courriers et actes de gestion courante qui
relèvent de la Direction des achats.
En cas d'empêchement ou d'absence de M, Emmanuel DUDOGNON, délégation de signature est donnée, à Mme
Karine STANIEWSKI, Coordonnatrice de la commande publique, en vue de signer les mêmes documents :
- en matière de produits de santé et laboratoires, y compris les procédures sans fbation de montant maximum,
en vue de la réalisation d'opérations de travaux dans la limite de 5 350 000 € HT, dans la limite de 1 000 000 € HT pour tous les autres accords-cadres et marchés publics conclus par l'établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Emmanuel DUDOGNON et de Mme Karine STANIEWSKI, délégation de signature est donnée à Mme Nora DUMONT, Responsable marchés, en vue de signer les adhésions à des groupements de commande et/ou à des centrales d'achat et les courriers et actes relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, dans ta limite de 1 000 000 € HT.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS
de signature est donnée à M. Denis VANDYCKE, Directeur des équipements, à l'effet de signer tous
ST v enen date Dis du Eten DS nd
M. Denis VANDYCKE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer les documents relatifs aux marchés
publics de la DE faisant ou ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant estimé est Inférieur à 214 000 € HT, à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d'une durée inférieure ou égale à 18 mois sans incidence financière y compris pour les accessoires.
Sont exclus de la délégation accordée les bons de commande d’un montant excédant 1 000 000 € HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, délégation de signature est donnée à
M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des équipements, et à Mme Martine TAVERNIER, Responsable de
gestion administrative, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée à l'assistant comptable identifié dans la liste des délégataires en
vue de signer les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE DÉPARTEMENT DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4 SUR 7 En cas d'empéchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Ingénieurs identifiés dans la liste des délégataires en vue de Signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis, procès-verbaux de recettes, d'admission, bons de livraison, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Coordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biomédicale identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, procès-verbaux d'admission d'un montant inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison et de réception, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Assistants d'ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domalne d'activité respectif : devis d’un montant inférieur à 4 000 € TTC.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER, délégation de signature est donnée à Laurent BLANPAIN, Superviseur de maintenance blomédicale en vue de signer les procès-verbaux de recettes, les procès-verbaux d'admission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, M, Serge AUDEBAUD et Mme Martine TAVERNIER, délégation de signature est donnée à l'Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale identifié dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif + devis d’un montant Inférieur à 1 500 € TTC, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Denis VANDYCKE, M. Serge AUDEBAUD, Mme Martine TAVERNIER et des responsables identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à Joël MATUSZAK en vue de signer les actes et pièces suivants : plèces justificatives de dépenses.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alexandre CHARRAT, Directeur du patrimoine et infrastructures, à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et infrastructure (DPI)
M. Plerre-Alexandre CHARRAT reçoit en outre délégation de signature
- en vue de signer les documents relatifs aux marchés publics de la DPI faisant ou ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant estimé est Inférieur à 214 000 € HT et à la comptabilité de la DPI ; - en vue de signer tous les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du patrimoine et Ménsructureshormds ceux qui auraient une Incidence firancière unitaire supérieure où égale à 1 û
Sont exclus de la délégation accordée les bons de commande d'un montant unitaire excédant 1 000 000 € HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre-Alexandre CHARRAT, Directeur du patrimoine et infrastructures, délégation de signature est donnée à M. Ollvier JAEGER, Directeur technique adjoint chargé de la maintenance et de l'exploitation, et Mme Julie VAILLANDET, Responsable de la gestion administrative en vue de slgner les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre-Alexandre CHARRAT, M. Ollvier JAEGER et Mme Juïle VAILLANDET, délégation de signature est donnée aux assistants comptables identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les réponses aux suspensions de palement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes, les mises en demeure et les bons de commandes.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre-Alexandre CHARRAT, M. Olivier JAEGER et Mme Julie VAILLANDET, délégation de signature est donnée aux responsables de groupe technique identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif: plèces justificatives de dépenses ; procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission: bons de réception; attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Plerre-Alexandre CHARRAT, M. Olivier JAEGER et Mme Julle VAILLANDET et des responsables identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à Joël MATUSZAK en vue de signer les actes et pièces suivants : plèces justificatives de dépenses.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE DÉPARTEMENT DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7 ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS ET DE LA
LOGISTIQUE
Délégation de signature est donnée à M. David SAVAETE,Directeur des approvisonnements et de Ia logistique: à DeR ge Der tous actes ou dkione rot à le guticn de la Dacton des Approvidonnenents at de la
M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer les documents relatifs aux marchés
publics de la DAL faisant ou ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant estimé est inférieur à
214 000 € HT, et à la comptabilité de la DAL.
Sont exclus de la délégation accordée les bons de commande d'un montant unitaire excédant 1 000 000 € HT.
En cas d'erpichement ou d'bence de Mt. David SAVARTE, délégstion de mgnature est cornée, dons les mâmes termes et conditions, à Marie-Laure THERBY, Responsable de gestion administrative, à M. Cissophe LENGIÈT Resporable de lenrepssige e! de à demtbution dns Marion BEAUCHÉ, Responsable des approvisionnements et à M. Antoine CARPEAU Responsable des approvisionnements en vue de slgner les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marie-Laure THERBY , M. Christophe
LENGLET, Mme MARION BEAUVICHE, M. Antoine CARPEAU et M. Hervé PIERROT, PIERROT, Responsable de la blnchssere, délégation de sirature es donnés aux responsables denis en ae en vue de signer ls actes
et plèces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : pièces Justificatives de dépenses : les bons de
commande ; procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission ; bons de réception ; attestations de service
M. Thlerry BLONDEAU, Responsable du service des vaguemestres et M. Rudy MASSON, Responsable adjoint du service des vaguemestres reçoit délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marie-Laure THERBY et M. Christophe
LENGLET et des responsables Identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à Joël MATUSZAK en vue de signer les actes et pièces suivants : pièces justificatives de dépenses.
ARTICLE 9- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Joël MATUSZAK, Coordinateur de la CIBC, à l'effet de signer tous actes
cas Rite à le gestion du plateau comptable à voir les borercaux mandats, les réponses aux Suspensions de palement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres recettes et réponses aux mises en demeure des foumisseurs.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. JoëlMATUSZAK, délégation de signature est donnée dans les mêmes
termes à Mme Emilie LEFEBVRE, Assistante comptable.
d
ARTICLE 10- DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par [3 direction
générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 11- EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notiflée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille,
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE DÉPARTEMENT DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7 Elle sera portée à la connaissance du Conseil de survelllance et transmise à M. le comptable du Centre Hospitaller Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet
du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du Département.
LILLE, le 20 juillet 2021
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE DÉPARTEMENT DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 7 SUR 7 JD à Je Décision enregistrée sous le n°
VA
CHU LILLE
DECISION
RELATIVE AU VERSEMENT DE LA PRIME DITE « DES LABORATOIRES »
AU TITRE DE L'ANNEE 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements
d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et notamment son article 5 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - PRIME DITE « DES LABORATOIRES »
Le CHU de Lille attribue au titre de l'année 2020 la prime prévue par l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 1958 susvisé dite
« prime des laboratoires » aux agents bénéficiaires définis par l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2 - AGENTS BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime susmentionnée doivent remplir les conditions suivantes : être fonctionnaire titulaire ou
stagiaire ou agent contractuel et ayant plus de 90 jours de présence au Centre de Biologie Pathologie du CHU de
Lille en 2020.
ARTICLE 3 - DATE DU VERSEMENT
Cette prime est versée sur la paie d'octobre 2021.
ARTICLE 4 - DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME DITE « DES LABORATOIRES »
La méthode de calcul de la prime dite « des laboratoires » au titre de l'année 2020 est fixée comme suit :
ECISIONS DU DIF
E DES LABORA PAGE
1 SUR 2 PRIME SANS ABATTEMENT
a) (Indice majoré au 31 Décembre 2020 de chaque agent + 130 points) x (note) x {la présence annuelle en
journée calendaire) / 366 = X
b) (Total des X) x la valeur du coefficient : 0,1306520857
MONTANT DE L'ABATTEMENT
c) (Indice majoré au 31 Décembre 2020 de chaque agent + 130 points) x (note) x (le nombre de jours
d'absence) / 170 = Y
d) (Total des Y) x la valeur du coefficient : 0,1306520857
€) X-Y = montant de la prime des laboratoires
ARTICLE 5
Madame la Directrice des Ressources Humaines, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le
Receveur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 — PUBLICITE ET VOIE DE RECOURS
La présence décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Elle peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général du CHU de Lille, ou d'un recours contentieux
devant le juge de l'excès de pouvoir du Tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois suivant son affichage
ou sa publication.
Lille, le 19 juillet 2021
Frédéric BOIRON
GENERAL
PAGE 2 SUR 2 LS
EPS M DEù FLAN DRES DELEGATION DE SIGNATURE de Santé Mentale des Flandres N° DG 2021/004
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au pouvoir du directeur et aux
modalités de délégation de signature
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme Valérie BENEAT-MARLIER en
qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à
BAILLEUL,
Vu l’organigramme de l'EPSM des Flandres
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur chargé des Relations avec les Usagers à
compter du 8 juillet 2021
ARRETE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à compter du 9 juillet 2021 à Madame Sylvie
DUBUISSON, Attachée d'Administration Hospitalière :
A l'effet de signer, au nom du directeur de l'EPSM des Flandres et dans la limite de ses attributions :
- les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l’admission, de la prise en charge et la
sortie des patients (y compris les décès) et précisément l'ensemble des décisions qui s'imposent relatives aux
soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du O5 juillet 2011 modifiée le 27 septembre
2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge (décision d'admission, de départ en programme de soins, de réintégration
en hospitalisation complète, de maintien des soins, de levée des soins, les autorisations de sortie de courte
durée, accords de transferts)
- les pièces nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement et de
contention (procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au greffe, ....), conformément à
l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention et à la Cour d'Appel
- les courriers et actes administratifs relevant des affaires juridiques, du traitement des réclamations et
demandes d'accès aux dossiers médicaux en lien avec la commission des usagers ainsi que des relations
police-justice (réquisitions, commissions rogatoires, dépôts de plainte)
A l'effet d'adresser au Juge des Libertés et de la Détention et à la chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel
tout autre document utile sollicité par lui-même et le cas échéant les observations de l'établissement
A l'effet de représenter la directrice aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention et la chambre des
libertés individuelles de la Cour d'Appel
A l'effet de représenter, adresser toutes correspondances et requêtes au magistrat dans le cadre des audiences
devant les juridictions
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr En cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à :
En ce qui concerne les actes et courriers administratifs relevant de l'admission et de la prise en charge des patients et
particulièrement les soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 et de l'article
L3222-5-1 du code de santé publique, les notifications et requêtes, la représentation devant le JLD :
- Madame Sandra WASIL, Assistante Médico-Administrative
- Monsieur Eric JOOSSEN, Cadre Supérieur de Santé
En ce qui concerne les actes et courriers relevant des affaires juridiques, du traitement des demandes et réclamations,
des accès aux dossiers médicaux, des relations police-justice, procédures de dégradations volontaires et les décès,
- Monsieur Eric JOOSSEN, Cadre Supérieur de Santé
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de
Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Bailleul,
comptable de l'établissement.
Bailleul, le 9 juillet 2021
L'Attachée d'Administration Hospitalière, Le Directeur adjoint,
Sylvie PUBUISSON Phälip,
Le Cadre Supérieur de santé, L'Assistante Médico Administrative,
Eric JOOSSEN Sandra LU