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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR11 2024 refus transfert police publicite 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
N°ARR11-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT PORTANT RENONCIATION AU 2 TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITÉ
AGGLOMERATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l'article L.581-3-1 du code de l'environnement,
Vu l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l'arrêté n°2024-107 du maire de la commune de Dax refusant le transfert du pouvoir de police de la
publicité au président de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de
règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son
président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent
s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du pouvoir
de police, le président peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire
valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs de police de la publicité des communes lui soit transféré
de plein droit.
Considérant qu'il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées. Dans ce cas, le
transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur
l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale où du groupement de
collectivités territoriales.
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax renonce au transfert du
pouvoir de police de la publicité sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ainsi que
le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50
Cours Lyautey — 64000 PAU Cedex ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www. Telerecours.fr/).
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 08 juillet 2024,
ke: {0 fo? 2024 et publication ou notification Pour extrait certif
du :4o fo 2624
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240708-ARR11-2024-AR
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024