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Arrêté - Arrete refus transfert pouvoir police publicite au representant de lEPCI
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Genouillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete refus transfert pouvoir police publicite au representant de lEPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Commune
de Arrêté du Maire GENOUILLAC n°AR-23089-2024-0016
Creuse
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DU TRANSFERT DE POUVOIR DE POLICE DE LA
PUBLICITE AU PRESIDENT DE L'EPCI
Le Maire de la Commune de Genouillac
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience,
Vu l’article L581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de
règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son
président leurs prérogatives en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer
au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Il est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière de
publicité, au président de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié au président de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en
Marche, et transmis au représentant de l’Etat.
Fait Genouillac, le 12 avril 2024
Le Maire, Jean-Claude AUROUSSEAU.
Accusé de réception de la Préfecture de la Creuse
023-212308902-20240412-2308920240016-AR
Date de réception en Préfecture : 15/04/2024
Publié le : 19/04/2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.