unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR11 2022 Rglt Couralin

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR11 2022 Rglt Couralin Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR11 2022 Rglt Couralin)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Affiché/Publié le 31/08/2022 °

N°ARR11-2022 ID : 040-244000675-20220831-ARR11_2022-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRETE DU PRESIDENT PORTANT

GRAND DAX REGLEMENT DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN

AGGLOMERATION « COURALIN+ »

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10 et L.5216-5,

Vu le Code des Transports, et notamment les articles L. 3111-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences

en matière d'organisation de la mobilité,

Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute

décision relative à l'approbation et la modification des règlements intérieurs et de fonctionnement des services publics de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 mai 2022 approuvant la refonte du réseau de transport en

commun du Grand Dax, avec notamment la création du réseau Couralin+

Considérant que la création du réseau Couralin+ nécessite d'approuver un règlement de fonctionnement pour

ce réseau,

ARRETE

Article 1 : Le règlement du réseau de transport public urbain « Couralin+ » est constitué des dispositions

suivantes :

Définition du Couralin+

Couralin+ est un réseau de lignes de transport en commun périphériques, permettant de relier toutes les

communes du Grand Dax au réseau de lignes régulières de bus Couralin et/ou aux navettes Vitenville. Chaque ligne Couralin+ dispose d'arrêts et d'horaires définis.

Le trajet est effectué sur déclenchement préalable, cela signifie que l'usager qui souhaite emprunter un bus

Couralin+ doit s'être signalé préalablement.

Réservation d'un Couralin+

> Par téléphone au 05 58 56 80 85 au plus tard à 16 h la veille et jusqu'à 2 heures avant l'heure du

déplacement (si le service a déjà été déclenché par au moins une autre personne) et jusqu'à 15 jours

à l'avance.Envoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Affiché/Publié le 31/08/2022

ID : 040-244000675-20220831-ARR11_2022-AR

Jours et horaires de réservation :

Du lundi au vendredi : de 9 h à 12h et de 14h à 16h.

> En ligne, sur le site tad.trans-landes.fr, après avoir créé un compte personnel, au plus tard à 16 h la

veille et jusqu'à 2 heures avant l'heure du déplacement (si le service a déjà été déclenché par au moins

une autre personne) et jusqu'à 15 jours à l'avance.

Ilest demandé d'annuler sa demande de déclenchement, par téléphone (05 58 56 80 85) ou en ligne (tad.trans- landes.fr) jusqu'à 1 heure avant l'heure de départ du bus au point de départ. Le non-respect de cette règle

peut entraîner une exclusion au service pouvant aller de 1 à 3 mois et jusqu'à une radiation définitive du service

Couralin+ en cas de récidives.

Conditions d'accès

Tous les passagers doivent être munis de leur titre de transport valide, à l'exception des personnes suivantes

qui bénéficient de la gratuité :

- Les enfants de moins de 6 ans;

- Les accompagnants de personnes à mobilité réduite.

Les enfants de moins de 6 ans devront être obligatoirement accompagnés d'un adulte.

Les titres de transport

Les titres de transport sont identiques sur Couralin, Couralin+ et le transport de substitution. Ils permettent

d'emprunter alternativement les différents services.

Les abonnements et les tickets 10 voyages sont disponibles aux points de vente, à la gare routière et en ligne

à l'adresse suivante : http://eb.trans-landes.fr/

Le paiement des titres de transport délivrés dans le bus s'effectue :

- en espèce. Il est demandé de préparer l'appoint. Aucun billet d'une valeur supérieure à 20 euros ne sera

accepté dans les bus;

- par carte de paiement sans contact. Jusqu'à 5 billets unitaires peuvent être payés et validés par paiement. Le

détail des voyages achetés est disponible le lendemain sur https://openpayment.trans-landes.fr.

La validation des titres de transport est obligatoire à chaque montée, y compris en correspondance. Les

correspondances avec le même titre de transport sont possibles pendant 1 heure sur l'ensemble du réseau,

quel que soit le sens. Après ce délai, il est nécessaire de se procurer un nouveau titre de transport à l'unité.

Le titre de transport doit être conservé durant toute la durée du voyage. C'est un justificatif d'assurance en cas

d'incident dans le bus.

En cas d'incident ou d'accident dans le bus, une déclaration doit être faite immédiatement auprès du

conducteur, ou sur présentation du titre de transport dans un délai de 48 heures ouvrables auprès de :

Trans-Landes

ZA La Carrère

49 route de la Cantère

40990 Saint-Vincent-de-Paul.

Contrôle dans les véhicules

Lors des contrôles dans le bus, l'usager est tenu de présenter son titre aux contrôleurs assermentés. Toute

infraction constatée est passible d'une amende.

- Voyageur muni d'un titre de transport non valable ou non validé : 32 €;

-__ Voyageur sans titre de transport : 48 €;

- Amendes prévues pour les contraventions de 3" et 4ème classes.Envoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Affiché/Publié le 31/08/2022

ID : 040-244000675-20220831-ARR11_2022-AR

Le voyage

Il est demandé aux clients de se présenter à l'arrêt 5 minutes avant l'horaire prévu.

Pour que le bus s'arrête, il est souhaitable de faire un signe clair et suffisamment à l'avance au conducteur.

La montée et la descente des usagers s'effectuent uniquement aux arrêts officiels.

La montée dans le bus s'effectue obligatoirement par l'avant.

Il'est demandé de se diriger vers l'arrière du bus pour laisser les accès libres, sauf cas particulier des personnes

à mobilité réduite, ou avec enfant dans la poussette.

Pour descendre, l'arrêt doit être demandé assez tôt en appuyant sur le bouton : Arrêt demandé.

Objets trouvés

L'exploitant n'est nullement responsable des objets perdus ou volés dans les bus. En cas d'oubli, il est possible

de se renseigner auprès du service des objets trouvés au 05 58 91 11 44.

Les règles pour le confort et la sécurité

Le bus est un espace à partager, il est interdit:

- De parler au conducteur durant sa conduite;

- De fumer, vapoter, manger, boire, cracher, jeter des papiers où autres détritus au sol, de mettre les

pieds sur les sièges, de détériorer le matériel, de transporter des matières dangereuses, de monter

dans le bus en état d'ivresse, de troubler l'ordre public ;

- De toucher aux appareils de sécurité (sauf cas de danger) ;

- D'entraver les accès ;

-__ De troubler la marche normale du service.

« €

En cas de forte affluence, les sièges seront prioritairement réservés aux personnes âgées, à mobilité réduite et

aux femmes enceintes. ‘

Seuls les’animaux domestiques de petite taille et transportés dans une petite cage de voyage ou un sac de

transport fermé sont admis dans le bus gratuitement (la tête ne devant pas sortir). Les chiens, mêmes muselés

et tenus en laisse, sont interdits dans le bus, à l'exception des chiens d'aveugle et d'assistance.

Les poussettes ouvertes sont autorisées dans le bus, selon l'affluence et à condition qu'elles soient placées sur

la plateforme centrale du véhicule avec le frein enclenché. En cas de forte affluence, il est demandé de plier la

poussette pour laisser les accès libres.

Les bagages sont autorisés dans le bus dans la limite des places disponibles. Ils devront être rangés de manière

à ne pas gêner la circulation dans le bus.

Les paquets contenant des produits dangereux (jerricane d'essence, bouteille de gaz, aérosol et autres produits

inflammables, même vides) sont strictement interdits dans le bus.

Les vélos pliables et trottinettes sont autorisés. Les rollers aux pieds sont interdits.

Avertissements

Les infractions au présent règlement peuvent être constatées par les agents de la force publique, les contrôleurs

assermentés, qu'ils soient ou non rattachés à l'exploitation des services de transport en commun de voyageurs.

Les usagers sont tenus au respect des agents du réseau de transport public. En cas d'infraction à cette règle,

des sanctions spécifiques pourront être appliquées (article L2242-7 du Code des transports) :

-__ Outrage adressé à un agent du réseau de transport public : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €

d'amende ;

-__ S'ilest commis en réunion : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Contacts

Trans-Landes : 11 Avenue de la Gare — 40 100 Dax

05 58 56 80 80

trans-landes.fr

Grand Dax : 20 Avenue de la Gare — 40 100 Dax

05 58 56 39 40

grand-dax.frEnvoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Affiché/Publié le 31/08/2022

ID : 040-244000675-20220831-ARR11_2022-AR

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a TOMPTET UE Sa PUDITATON DU UE son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article Final : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 31 août 2022,

le :

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme

du:

LE PRESIDENT,

UBOIS