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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 379 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 362 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 362 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-362
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2026-10-12-00012 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0179 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 5
40-2026-10-12-00013 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant
délégation de gestion des paiements des actes vétérinaires saisis
dans CalypsoVet (4 pages) Page 8
40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine dans le département des Landes et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque (12 pages) Page 13
40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156
ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture
de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des
Landes (10 pages) Page 26
40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221
fixant les modalités techniques et financières de la campagne de
prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2026-2027 dans le
département des Landes (12 pages) Page 37
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-10-09-00001 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0214 rectifiant
et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 04 décembre
2024 portant nomination au sein du comité départemental pour
l'emploi du département des Landes (3 pages) Page 50
40-2026-10-09-00002 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant
et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi n° 1 (4 pages) Page 54
40-2026-10-09-00003 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0216 rectifiant
et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 05 février
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi n° 2 (3
pages) Page 59
2 40-2026-10-09-00004 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0217 rectifiant
et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi n° 3 (3 pages) Page 63
40-2026-10-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne "N.S.A. LUNA" représenté par Madame
BELLAKHDAR Sabrina (2 pages) Page 67
40-2026-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "COCON NET" Madame CHEVROU Amandine (2
pages) Page 70
40-2026-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Miss cleaner" Madame CAPAYROU Marlène (2
pages) Page 73
40-2026-10-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "N.S.A LUNA" représenté par Madame
BELLAKHDAR Sabrina (2 pages) Page 76
40-2026-10-08-00002 - Récépissé modificatif de déclaration portant
sur l'ajout d'activités de l'organisme de Services A la Personne - entreprise
"PROPRE&Net" Madame LARTIGAU Stéphanie (2 pages) Page 79
Direction départementale des finances publiques / Secrétariat Direction
40----00002 - DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10 2026 (5
pages) Page 82
40-2026-10-15-00006 - DDFIP40 SGC St Vincent de Tyrosse délégation
de signatures 15 10 2026 (4 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-10-12-00007 - 0198 DAE EARL LABERDOU (2 pages) Page 93
40-2026-10-12-00008 - 0237 DAE Séverine ORDOQUI (2 pages) Page 96
40-2026-10-12-00009 - 0238 DAE Nicolas ORDOQUI (2 pages) Page 99
40-2026-10-12-00010 - 0242 DAE EARL FERME DUCAMP (2 pages) Page 102
40-2026-10-12-00011 - 0243 DAE EARL LA FERME DES 13 LUNES (2 pages) Page 105
40-2026-10-12-00003 - 0244 DAE EARL DE DAISY (2 pages) Page 108
40-2026-10-12-00004 - 0245 DAE EARL DES KIWIS ET DES PLUMES (2 pages) Page 111
40-2026-10-12-00005 - 0246 DAE Nathalie BERQUE (2 pages) Page 114
40-2026-10-12-00006 - 0247 DAE Nathalie BORDES (2 pages) Page 117
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-10-10-00001 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux -
Barème Récolte 2026 Commission Nationale d'Indemnisation du 1er
octobre 2026 (1 page) Page 120
40-2026-10-12-00002 - Décision CDCFS Barème II céréales
oleagineux protéagineux (1 page) Page 122
40-2026-10-12-00014 - Décision CDCFS Barème II céréales
oleagineux protéagineux (1 page) Page 124
3 Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant
prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la
digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos (10 pages) Page 126
40-2026-10-06-00010 - Arrêté n° 2026-1273 portant modification de
l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système
de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax (5
pages) Page 137
40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de
l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la
réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de
traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de
Dax-Saubagnacq (6 pages) Page 143
40-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise
en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de
modification du profil du cours d'eau nommé "ruisseau de Saint-Jean" sur
la commune de SAMADET (3 pages) Page 150
Préfecture des Landes /
40-2026-10-14-00005 - AP A63-Landes portant réglementation circulation
cadre travaux investigation chaussée 19 et 20 octobre 2026 (4 pages) Page 154
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-10-15-00003 - Avis CDAC du 09 octobre 2026 relative à
l'extension de 1 004 m² de la surface de vente d'un magasin WELDOM par
regroupement d'un magasin voisin sur la commune de Labenne (5 pages) Page 159
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-12-00012
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0179 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame
Virginie ALAVOINE, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00012 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0179 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie 5 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0179 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le préfet,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 22 septembre
2023 portant nomination de Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Page 1 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00012 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0179 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie 6 ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée, à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire : BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation : le paiement des actes vétérinaires liés à la vaccination IAHP saisis dans Calypsovet.
Article 2 :
La délégation prévue à l'article 1* du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet des Landes. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet des Landes.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature qui lui est accordée pour les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Une copie de cet arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Landes.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes ainsi que la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le AZ «4 Lohr 2626
Gilles CLAVREUL
Page 2 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00012 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0179 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-12-00013
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant
délégation de gestion des paiements des actes
vétérinaires saisis dans CalypsoVet
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00013 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant délégation de gestion des paiements des actes vétérinaires saisis dans CalypsoVet 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de I’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant délégation de gestion des paiements des actes
vétérinaires saisis dans CalypsoVet
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations ;
Article T” : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de
la délégation d'ordonnancement secondaire, le préfet des Landes délègue à la direction
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00013 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant délégation de gestion des paiements des actes vétérinaires saisis dans CalypsoVet 9 régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine,
représentée par sa directrice, Mme Virginie ALAVOINE, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la gestion des demandes de paiement des actes
vétérinaires déclarés par les vétérinaires dans l’outil CalypsoVet dans le cadre de
l'indemnisation de la vaccination IAHP.
Article 2 : Convention de délégation
En application de l'article 3 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, les conditions de la
délégation sont précisées dans une convention établie entre le préfet des Landes et la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine,
représentée par sa directrice, Mme Virginie ALAVOINE. Cette convention signée des deux
parties est en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Communication
Le présent arrêté de délégation de gestion est transmis au contrôleur budgétaire régional
et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement
secondaire du préfet.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Landes.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le comptable
assignataire, et le contrôleur budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le A s:leb,e 2526
Gilles CLAVREUL
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00013 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant délégation de gestion des paiements des actes vétérinaires saisis dans CalypsoVet 10 PRÉFET PRÉFÈTE
DES LANDES DE LA RÉGION
Libé NOUVELLE-AQUITAINE Liberté Egalité
Fraternité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Convention de délégation de gestion des paiements des actes vétérinaires
saisis dans CalypsoVet
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de la République 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.
Entre Monsieur le préfet des Landes, représentant les services de l'État dans les Landes, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Madame Virginie ALAVOINE, représentant la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Nouvelle-Aquitaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la gestion des demandes de paiement des actes vétérinaires déclarés par les
vétérinaires dans l'outil CalypsoVet dans le cadre de l'indemnisation de la vaccination lAHP.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation,
l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
À ce titre, le délégataire assure l'instruction des demandes de paiement, l'ordonnancement, la demande de paiement et son suivi dans CHORUS Formulaire.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. la recherche des demandes de paiement saisies dans CalypsoVet par les vétérinaires pour les actes liés à
la vaccination lAHP réalisés en 2025 et 2026 en priorisant ceux liés à la campagne 2024-2025 ;
b. le contrôle des demandes de paiement dont les élevages comportent des cheptels de moins de 250
animaux et plus de 6 000 animaux et au contrôle d'au moins 10 % des demandes pour les élevages dont
le cheptel est compris entre 250 et 6 000 animaux selon la méthode partagée avec le délégant ;
c. la transmission au délégant de tous les dossiers qui nécessitent un arbitrage technique particulier ; le
délégant effectue l'instruction de ces dossiers en rendant son arbitrage au délégataire ;
d. émission des mémoires de paiement ;
e. pour le paiement des actes liés à la vaccination lAHP :
il demande ies crédits spécifiques nécessaires auprès de la direction générale de l'alimentation ;
® il engage la dépense et en demande le paiement dans CHORUS Formulaire ;
® il réalise le suivi des paiements dans CHORUS des actes qu'il a réalisés et transmet un bilan
régulier au délégant ;
f. le transfert l'ensemble des pièces des dossiers à archiver au délégant contre quitus.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00013 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant délégation de gestion des paiements des actes vétérinaires saisis dans CalypsoVet 11 2. Pour la vaccination IAHP, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, le
délégant,
a. comme précisé au point 1.c, effectue l'instruction des dossiers transmis par le délégataire et rend son
arbitrage au délégataire ;
b. donne quitus au délégataire en fin de convention et après transmission des documents archivés ;
c. reste responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et de l'archivage de tous les
documents.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun
accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi
pour l’année 2026 pour les actes vétérinaires liées à la réalisation de la vaccination IAHP réalisés en 2025 et
2026.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d’une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire
doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Mont-de-Marsan,
Le gg OCT. 20%
Le délégant, Le délégataire,
Le préfet des Lafdgs La directrice régionale de l'alimentation, de
M. Gilles CLAVREUL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00013 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/2026-0199 portant délégation de gestion des paiements des actes vétérinaires saisis dans CalypsoVet 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-12-00017
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155
portant déclaration d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 13 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0155
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque.
Le préfet,
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte de celles-ci;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425- et
2, L.425-6 à L.425-15, L.427-6, R.413-24 à R.413-39 et R.413-45 à R.413-47, R.425-1 à R425-13
et R.427-6;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre préliminaire du livre 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 14 VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de
lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune
sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/851 du 04 juin 2021 portant approbation du schéma dépar-
temental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2025-0027 du 04 août 2025 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des
Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/352 du 08 avril 2026 portant nomination des lieutenants de
louveterie des Landes pour là période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail
(Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2071 (saisine
2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) :
VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose
bovine (ANSES -— laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de
Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre des
dépistages Sylvatub sur certaines communes du département {liste des communes en
annexe 1) et sur des élevages bovins;
VU le guide des bonnes pratiques « Biosécurité - Se protéger de la tuberculose bovine » de
janvier 2022, produit par GDS France ;
VU l’avis de la cellule nationale d'animation du réseau Sylvatub en date du 31 mars 2025 sur
les niveaux de surveillance ;
VU l'avis de la direction générale de l'alimentation (Sous-Direction de la Santé et du Bien
Etre Animal) et de la direction de l'eau et de la biodiversité (Sous-Direction de la protection
et de la restauration des Ecosystèmes Terrestres) concernant la délimitation de la zone à
risque en date du 30 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces
animales, sauvages ou domestiques ;
CONSIDÉRANT que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les
blaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination
par la tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la
faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT le nombre de foyers de tuberculose bovine en élevage de bovins, et dans la
faune sauvage dans les Landes en 2025;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 15 CONSIDÉRANT la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres
animaux d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par
les territoires des communes infectées et des communes voisines (cf. annexe 2 : carte des
communes en zone d'infection, zone tampon et zones tampon/prospection) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose bovine au sein des
animaux de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT les consultations effectuées auprès des représentants de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), de l'office français de la biodiversité
(OFB), de la fédération départementale des chasseurs (FDC), du groupement de défense
sanitaire (GDS) et du groupement technique vétérinaire (GTV) en date du 06 aout 2026;
CONSIDÉRANT la situation de la tuberculose bovine dans les élevages et dans la faune
sauvage dans les Landes, exposée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes lors du Copil inter-
départemental du réseau SYLVATUB en date du 20 février 2025 et la nécessité à agir ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Espèces de la faune sauvage visées
Les animaux de la faune sauvage visés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont
les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
Article 2 - Déclaration d'infection
Tout animal de la faune sauvage des espèces visées à l'article 1 pour lequel un rapport
d'analyse a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae où tuberculosis est déclaré
« infecté de tuberculose bovine ».
Article 3 - Définition de la zone à risque
Il est défini une « zone à risque » de tuberculose bovine en périphérie des lieux de
découverte des animaux infectés regroupant toutes les communes dont üne partie du
territoire se trouve dans un rayon de dix kilomètres autour des pâtures des foyers bovins et
des terriers des blaireaux reconnus infectés depuis moins de cinq ans.
La zone à risque se compose :
- d'une « zone infectée » regroupant toutes les communes dont une partie du
territoire est située dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers
bovins et des terriers de blaireaux infectés. Les limites de ces zones sont regroupées
s’il y a moins de sept kilomètres entre les sites d'infection.
- d'une « zone tampon » limitrophe de la zone infectée.
- et en cas de besoin, d'une « zone de prospection » qui pourra être définie autour
de chaque foyer bovin situé en dehors de la zone infectée précédemment définie.
Elle regroupe toutes les communes dont une partie du territoire se situe dans un
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 16 rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins.
Les limites de ces zones sont adaptées en fonction de la taille des communes, des massifs
cynégétiques et des barrières naturelles ou artificielles.
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondant aux différentes
zones figurent en annexes 1 et 2.
Article 4 - Mesures de surveillance événementielle
Sont soumises à déclaration obligatoire dans tout le département :
e Dans le cadre d'une action de chasse, toute détection de lésion suspecte de tuber-
culose chez tout animal d'une des espèces visées à l’article 1. Cette déclaration est
à faire auprès des services de la DDETSPP. Les cadavres font l'objet de prélèvements
pour analyse de laboratoire selon la procédure validée par les services de la
DDETSPP. Le devenir des cadavres de ces animaux suspects est décrit à l'article 12.
+ Toute découverte de cadavre d’un animal de ces mêmes espèces tué en dehors
d'action de chasse. Cette déclaration est à faire auprès de la FDC ou des services
départementaux de l'OFB. Les cadavres sont collectés dans le cadre du réseau
SAGIR ou, pour les blaireaux, de tout autre dispositif de collecte mis en place par
les services de la DDETSPP, dans la mesure où leur état de conservation le permet.
Hors période de chasse, le transport des cadavres de blaireaux trouvés morts sur le bord
des routes jusqu'aux points de collectes prédéfinis est autorisé pour toute personne du
réseau SYLVATUB.
Article 5 - Mesures de surveillance programmée
Les chasseurs, piégeurs, lieutenants de louveterie et gestionnaires de parcs et enclos
participent à la réalisation des prélèvements prévus dans le cadre de la surveillance
programmée chez les sangliers dans la zone à risque et chez les blaireaux dans la zone
infectée et la zone de prospection définies dans l'article 2. La surveillance des populations
de sangliers s'applique aussi bien en milieu ouvert que dans les élevages et les parcs et enclos
de chasse.
Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance s'opèrent strictement
conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux chasses
particulières hors pratique générale de chasse.
Article 6 - Mesures de surveillance spécifiques aux blaireaux
Lors de la découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose, les pié-
geurs, chasseurs et lieutenants de louveterie participent au recensement et à la géolocali-
sation des terriers de blaireaux :
° dans un rayon de deux kilomètres autour du lieu de découverte ou de capture du
blaireau infecté ;
- sur les pâtures de l’exploitation concernée et dans une zone périphérique autour des
pâtures en fonction de la densité de terriers détectés.
Article 7 - Mesures de surveillance dans les élevages de cervidés et de sangliers, parcs et
enclos de chasse
Les obligations de surveillance visées aux articles 4 et 5 s'appliquent dans les mêmes termes
aux parcs et enclos de chasse.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 17 Les gestionnaires de ces établissements sont tenus de :
+ _ notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet
dès lors que l'établissement revêt un caractère commercial,
+ s'assurer d’une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que
définie dans le code de l'environnement. En cas de constat de carence, le délai de
mise en conformité fixé par arrêté préfectoral ne peut excéder trois mois. L'absence
de mise en conformité dans les délais prescrits est passible des sanctions adminis-
tratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Dans la zone à risque, sont à réaliser dans les élevages de cervidés et de sangliers :
e une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) par un vétérinaire en vue de la
recherche de lésions de tuberculose bovine de tout animal abattu ou trouvé mort
dans l'élevage. La DDETSPP est tenue informée en cas de suspicion,
« un test de dépistage en cas de sortie d'animaux hors abattoir, sur un échantillonnage
d'animaux de l'élevage, ainsi que sur la totalité des animaux destinés à effectuer des
mouvements hors de l'élevage. Ce dépistage doit être effectué selon le protocole
notifié par les services de la DDETSPP suite à la demande de dérogation à l'interdic-
tion de sortie des animaux d'élevage qui s'applique dans la zone à risque.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique identifie des mouvements d'animaux avec des
élevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse situés à l'extérieur de la zone
à risque, ces élevages où territoires de chasse sont soumis aux mêmes mesures de
surveillance.
Article 8 - Mesures de surveillance des élevages d'animaux domestiques
L'utilisation, y compris temporaire, de parcelles situées en zone à risque, pour le pâturage
de bovins ou de caprins, est soumise à déclaration par le détenteur des animaux auprès des
services de la DDETSPP de rattachement administratif de la commune concernée avant la
mise en pâture.
La liste des animaux qui ont été placés au pâturage sur lesdites parcelles est à conserver cinq
ans à compter de la date de sortie des animaux ou du dernier animal de ces parcelles.
Par dérogation, les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur une commune
en zone à risque sont dispensés de cette obligation de déclaration.
Les élevages de bovins dont le siège est hors de la zone à risque, pâturant sur des parcelles
dans la zone à risque font l'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux
siégeant dans la zone à risque.
Article 9 - Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireaux
Les chasseurs, piégeurs et lieutenants de louveterie participent à la réalisation d'opérations
de régulation des populations de blaireaux par piégeage ou tir dans la zone infectée définie
à l’article 2 en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des pâtures utilisées
par des bovins.
Ces opérations de régulation sont conduites sur la base d’un arrêté préfectoral de chasse
particulière fixant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 18 En cas de découverte d'un blaireau infecté, le piégeage du terrier de ce blaireau doit être
poursuivi jusqu'à élimination de tous les blaireaux l'occupant. Les blaireaux de tous les ter-
riers situés jusqu'à deux kilomètres autour du terrier infecté sont également à éliminer.
Les terriers ainsi assainis sont placés sous la surveillance au moins annuelle des piégeurs,
leutenants de louveterie et/ou des éleveurs afin de vérifier l'absence de recolonisation.
Le cas échéant lorsque c'est possible, le terrier peut faire l'objet d'une neutralisation après
accord de la DDETSPP sous réserve des conclusions d'une observation régulière attestant
de l’inactivité des terriers concernés.
Article 10 - Mesures de prévention concernant la vénerie sous terre
La vénerie sous terre est interdite dans la zone infectée, compte tenu des risques de conta-
mination des chiens. Les équipages de vénerie sous terre pratiquant dans la zone tampon,
sont informés par la FDC en concertation avec les services de la DDETSPP des risques ac-
crus dans toute la zone à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion d'une
contamination des chiens.
Article 11 - Mesures de prévention et de lutte applicables aux élevages de bovins / caprins
Les éleveurs de bovins ou de caprins exploitants des parcelles mises en pâtures dans la zone
à risque doivent, conformément aux prescriptions établies dans le guide des bonnes
pratiques de biosécurité :
+ mettre en place des doubles clôtures ou à défaut pratiquer un pâturage alterné de
manière à empêcher tout contact entre animaux de cheptels différents,
« séparer les lieux d'abreuvement entre les différents troupeaux, les aménager afin de
limiter la formation de bourbiers et si possible les rendre inaccessibles à la faune
sauvage,
e assurer la protection contre la faune sauvage des aires de stockage d'aliments,
+ arrêter la distribution d'aliments directement au sol (y compris les pierres à lécher),
e n'assurer la distribution d'aliments au pré que le matin, exception faite du fourrage,
et dans des contenants ayant une hauteur d'au moins 75 em à partir du sol,
+ éloigner l'alimentation et l’abreuvement des zones boisées,
* éviter l'abreuvement directement dans un cours d'eau, lorsque des cas domestiques
OU sauvages de tuberculose ont été détectés,
« installer des dispositifs de protection autour des lieux de stockage du fumier,
+ installer des dispositifs de défens des terriers de blaireaux (clôtures) dès lors que le
terrier est situé sur des pâtures pacagées,
« nettoyer et désinfecter le matériel agricole partagé lors de chaque changement
d'exploitation,
« mettre à disposition des intervenants extérieurs un dispositif de nettoyage des
bottes, des équipements de protection individuels, en cas de nécessité et un dis-
positif de lavage des mains,
+ tout intervenant extérieur ne peut pénétrer dans les zones d'élevages de l'exploita-
tion que muni d’une tenue propre (combinaison, blouse, bottes) et de ses propres
moyens de désinfection si nécessaire, sous peine de se voir refuser l'accès aux zones
d'élevage.
Le groupement de défense sanitaire (GDS), le groupement technique vétérinaire (GTV) et la
chambre d'agriculture sont chargés de contribuer au « porter à connaissance » des bonnes
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 19 pratiques de biosécurité auprès des éleveurs et professionnels de l'élevage.
Article 12 - Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse dans la
zone à risque
Dans la zone à risque, les mesures de prévention et de lutte applicables aux pra-
tiques de chasse sont :
a) Inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les
personnes titulaires du droit de chasser doivent :
° tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par la
chasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue
l'origine des animaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut re-
poser sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnet de battue...),
+ soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à la chasse à un
examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que
prévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de
la carcasse, des trophées ou des massacres. Cet examen est assuré par une personne
du groupe de chasse formée à l'examen initial de la venaison, tout abcès interne à la
carcasse doit être considéré comme suspect.
La fédération départementale des chasseurs s'assure de la diffusion de ces
directives et de l'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés à l'examen
initial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen initial de la venaison et
à la reconnaissance des lésions de tuberculose, et peut initier des formations sur
l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.
Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 1 sont destinés à la consommation humaine,
ils font l’objet des mesures prévues à l’article 13 du présent arrêté.
Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les cadavres d'animaux d'espèces visées à
l'article 1 présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un
ramassage, puis d'une élimination par le service public de l'équarrissage.
b) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
Les viscères (thoraciques, abdominaux) ainsi que la tête et les pattes ou les cadavres
suspects des animaux visés à l'article 1 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'une
élimination via une société d'équarrissage, où bien par un procédé approuvé préalablement
par la DDETSPP.
Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 1 sont destinés à la préparation de trophées
et de massacres, ils doivent subir Un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé.
Par dérogation à l'obligation d'élimination, les services de la DDETSPP peuvent autoriser la
conservation des massacres et des trophées d'animaux suspects de tuberculose tant que
l'infection n'est pas confirmée.
La distribution, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus dans la zone à risque
est interdite aux carnivores domestiques.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 20 c) Mouvements d'animaux / agrainage
Toute capture d'animal vivant et tout lâcher des espèces visées à l'article 1 dans le milieu
naturel non clos est interdit.
Toute sortie des espèces visées à l'article 1 en vue du repeuplèement ou de l'élevage est
interdite, sauf accord des services de la DDETSPP.
Le nourrissage des espèces visées à l'article 1 est interdit à l'exception des opérations
d'agrainage dissuasif, telles que prévues dans les schémas départementaux de gestion cy-
négétique (SDGC).
d) Contrôle et régulation des populations de cerfs et sangliers
Les densités de cerfs élaphes et de sangliers sont maintenues à des seuils inférieurs à 10
sangliers par kilomètre carré et de cinq à huit cerfs par kilomètre carré.
Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion ne permettent pas d'aboutir au ré-
sultat attendu dans tout ou partie de là zone à risque, il peut être fait recours à des battues
administratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application
de l'article L.427-6 du Code de l'environnement.
e) Information des chasseurs
La fédération départementale des chasseurs relaie la communication élaborée par les
services de l'État de façon à informer les chasseurs du département du risque que
représente la tuberculose pour l'homme et les chiens.
Article 13 - Information à l'égard de la santé publique
Les sangliers et cervidés mis à mort à l'issue d'action de chasse dans la zone à risque définie
à l’article 3 doivent, s'ils sont destinés à la consommation humaine :
- dans le cas des animaux destinés à un atelier de traitement agréé, faire l'objet d'une
inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux
de l'espèce bovine. Les carcasses de sangliers sont accompagnées de la tête
comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du
cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions le permettent, la masse
intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques
mésentériques,
- dans le cas des animaux destinés à Une cession directe, gratuite ou onéreuse, au
consommateur final ou au commerce de détail, subir Un examen initial de la
venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé,
- dans le cas d’une consommation strictement familiale, donner lieu à une
information du chasseur des risques sanitaires encourus.
Pour ce faire, une plaquette d'information à destination des chasseurs est disponible sur le
site de la plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale :
https://www.woah.org/fileadmin/Home/fr/Media_Center/docs/pdf/Disease_cards/BOVINE-
TB-FR.pdf
Article 14 — Inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales et
administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 21 Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2025-0027 du 04 août 2025 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des
Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine est abrogé.
Article 16 - Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement de
Dax, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, les
maires des communes concernées, le président du conseil départemental, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale de chasse
des Landes, le président de l'association des lieutenants de louveterie, les lieutenants de
louveterie concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le AT &e Eh 25 2 6
Le préfet,
Cr ER CA A VREUL
Le présent arrêté peut faire l’objet :
° d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
du silence de l'administration pendant deux mois
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Liste des communes concernées par la zone à risque du département des Landes
(Zone Infectée et Zone Tampon) et de la Zone de Prospection (hors zone à risque).
A - Zone infectée : 97 communes
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
1 40001 AIRE-SUR-L'ADOUR 50 40146 LATRILLE
2 40002 |AMOU 51 40147 LAUREDE
3 40005 | ARBOUCAVE 52 40148 LAURET
4 40007 | ARGELOS 53 40160 LOURQUEN
9 40011 ARSAGUE 54 40172 MANT
6 40016 AUBAGNAN 55 40173 MARPAPS
7 40017 AUDIGNON 56 40174 MAURIES
8 40022 BAHUS-SOUBIRAN 57 40777 MAYLIS
9 40024 |BANOS 58 40183 MIMBASTE
10 40027 BASSERCLES 59 40185 MIRAMONT-SENSACQ
11 40028 BASTENNES 60 40188 MOMUY
12 40029 | BATS 61 40189 MONGET
13 40037 |BENQUET 62 40190 MONSEGUR
14 40038 BERGOUEY 63 40191 MONTAUT
15 40041 BEYRIES 64 40195 MONTGAILLARD
16 40047 BONNEGARDE 65 40196 MONTSOUE
17 40054 | BRASSEMPOUY 66 40198 MORGANX
18 40055 BRETAGNE-DE-MARSAN 67 40199 MOUSCARDES
19 40057 BUANES 68 40207 MUGRON
20 49069 | CASTAIGNOS-SOUSLENS 69 40203 | NASSIET
21 40071 CASTELNAU-CHALOSSE 70 40204 | NERBIS
22 40072 |CASTELNAU-TURSAN 71 40214 _|OSSAGES
23 40073 | CASTELNER 72 40216 OZOURT
24 40074 | CASTEL-SARRAZIN 73 40219 PAYROS-CAZAUTETS
25 40078 | CAUPENNE 74 40220 | PECORADE
26 49079 |[CAZALIS 75 40223 | PEYRE
27 49082 |CLASSUN 76 40225 PHILONDENX
28 40083 | CLEDES 77 40226 PIMBO
29 40084 CLERMONT 78 | 40228 |POMAREZ
30 49086 |COUDURES 79 40232 POUDENX
31 40089 DOAZIT 80 40233 | POUILLON
32 40090 DONZACQ 81 40239 | PUYOL-CAZALET
33 40091 DUHORT-BACHEN 82 40240 | RENUNG
34 40092 DUMES 83 40249 | SAINT-AUBIN
35 40095 ESTIBEAUX 84 40252 | SAINTE-COLOMBE
36 40097 EUGENIE-LES-BAINS 85 40253 | SAINT-CRICQ-CHALOSSE
37 40098 | EYRES-MONCUBE 86 40270 | SAÏNT-LOUBOUER
38 40099 | FARGUES 87 40282 | SAINT-SEVER
39 40109 GAUJACQ 88 40286 | SAMADET
40 40110 GEAUNE 89 40289 | SARRAZIET
41 40116 GOUTS 90 40298 | SERRES-GASTON
42 40719 HAGETMAU 91 40299 | SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
43 40121 HAURIET 92 40305 | SORBETS
44 40128 HORSARRIEU 93 40309 | SOUPROSSE
45 40130 LABASTIDE-CHALOSSE 94 40316 |TILH
46 40136 LACAJUNTE 95 40318 | TOULOUZETTE
47 40138 LACRABE 96 49321 URGONS
48 40144 LARBEY 97 40325 | VIELLE-TURSAN
49 40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 23 B - Zone Tampon : 64 communes
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
1 40012 | ARTASSENX 33 40143 | LAMOTHE
2 40018 |AUDON 34 40153 |LE LEUY
3 40020 | AURICE 35 40159 | LOUER
4 40023 |BAIGTS 36 40175 | MAURRIN
5 40025 |BASCONS 37 40178 | MAZEROLLES
6 40026 | BAS-MAUCO 38 40180 | MEILHAN
7 40031 | BEGAAR 39 40186 | MISSON
8 40035 | BENESSE-LES-DAX 40 40192 | MONT-DE-MARSAN
9 40049 | BORDERES-ET-LAMENSANS 41 40194 | MONTFORT-EN-CHALOSSE
10 40059 | CAGNOTTE 42 40202 | NARROSSE
11 40061 | CAMPAGNE 43 40205 | NOUSSE
12 40063 | CANDRESSE 44 40207 | OEYRELUY
13 40066 | CARCARES-SAINTE-CROIX 45 40208 | ONARD
14 40068 | CASSEN 46 40235 | POYANNE
15 40070 | CASTANDET 47 40236 | POYARTIN
16 40076 |CAUNA 48 40247 | SAINT-AGNET
17 40077 | CAUNEILLE 49 40254 | SAINT-CRICQ-DU-GAVE
18 40080 | CAZERES-SUR-L'ADOUR 50 40260 | SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
19 40088 | DAX 51 40263 | SAINT-JEAN-DE-LIER
20 40101 | GAAS 52 40275 | SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
21 40104 |GAMARDE-LES-BAINS 53 40277 | SAINT-PANDELON
22 40106 |GARREY 54 40280 | SAINT-PERDON
23 40112 |GIBRET 55 40281 | SAINT-PIERRE-DU-MONT
24 40113. |GOOS 56 40290 | SARRON
25 40117 | GRENADE-SUR-L'ADOUR 57 40294 | SAUGNAC-ET-CAMBRAN
26 40118 | HABAS 58 40300 | SEYRESSE
27 40122 | HAUT-MAUCO 59 40306 | SORDE-L'ABBAYE
28 40125 | HEUGAS 60 40308 | SORT-EN-CHALOSSE
29 40126 | HINX 61 40313 |TARTAS
30 40132 |LABATUT 62 40324 | VICQ-D'AURIBAT
31 40139 | LAGLORIEUSE 63 40329 | LE VIGNAU
32 40141 | LAHOSSE 64 40334 | YZOSSE
C - Zone Tampon + Prospection : 4 communes
INSEE COMMUNES
1 40120 | HASTINGUES
2 40206 | OEYREGAVE
3 40212 |ORTHEVIELLE
4 40224 | PEYREHORADE
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 24 /
ESJ—J
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—_. — DE À : Li 7 { |uonosdsoiJjuodueau0Z27, | \ | pra f ; L. Æ FA : Le 1 NY e À ETS Nan d .“HD LD Or /ee |. Le : 5 jf _U ve | |LT D _ 9202 anAIAS anbsu e suoz TE { Î k| 4 [ Es Le St Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00017 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-12-00016
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156
ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de
surveillance dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans
le département des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 26 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0156
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux
aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans
la faune sauvage, dans le département des Landes.
Le préfet,
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte de celles-ci;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la
biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la
police de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre Il, les articles L.201-1,
L.223-1, L.223-4 à L.223-8 et R.223-3 à R.223-8 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment
l'article L.425-5 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 27 VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance
et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la
faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2025-0028 du 04 août 2025 ordonnant des
chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux aux fins de
surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune
sauvage, dans le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/352 du 08 avril 2026 portant nomination des lieute-
nants de louveterie des Landes pour la période du 1°”janvier 2025 au 31 décembre
2029;
VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0155 portant déclaration d'infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Landes
et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de iutte au sein d’une
zone à risque de tuberculose bovine ;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril
20711 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) :
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance arrêtées en comité de pilotage
national SYLVATUB, reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du
19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du
13/11/2018 ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose en élevage détectés depuis cinq ans sur les
communes non incluses dans la zone à risque de tuberculose bovine dans la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage
depuis cinq ans dans certaines communes de la zone à risque :
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de
la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des
animaux de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la situation exposée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes et la
nécessité à agir;
CONSIDÉRANT la mise en consultation publique ayant eu lieu du 21 juillet 2026 au 11
aout 2026, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision prise en application
de l’article L. 120-1 du Code de l'Environnement :
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la mer du département des Landes et de la fédération départementale des chasseurs
des Landes en date du 06 aout 2026;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du département ;
ARRÊTE :
Article 1 : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemen-
tal, y compris les territoires visés au 5° du L.422-0 du code de l'environnement, à des
fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Ces prélèvements de chasses particulières viennent compléter l'échantillonnage ob-
tenu par la collecte des animaux (blaireaux notamment) trouvés morts et ramassés en
bord de routes comme défini à l'article 2 et à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2 : objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral N°
DDETSPP/SPAE/2026-0155 suscité.
À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations.
> Zone Infectée: l'objectif est de surveiller précisément le statut sanitaire
« tuberculose » des populations de blaireaux puis de réguler, le cas échéant,
après analyse de risques pour les cheptels bovins concernés, ces populations
de blaireaux selon les moyens précisés à l'article 4 du présent arrêté, avec une
priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon d'un, voire deux
kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de
terriers infectés. Parmi l'échantillon d'animaux prélevés, un sous-échantillon
représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de
tuberculose.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne,
ainsi que les terriers situés dans un rayon de deux kilomètres autour de ces
terriers infectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvements
systématiques.
> Zone de Prospection : l'objectif est de réaliser des prélèvements en vue
d'analyses, en ciblant les terriers les plus proches des bâtiments ou des pâtures
dans et sur lesquels sont ou ont été hébergés des bovins appartenant à un
cheptel nouvellement infecté, avec si possible un prélèvement de deux
blaireaux maximum par terrier.
> En Zone Tampon, aucun prélèvement motivé par la lutte contre la
tuberculose n'est autorisé hormis la collecte de blaireaux trouvés morts et
ramassés en bord de routes.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 29 Les blaireaux trouvés morts au bord des routes peuvent être collectés sur la zone à
risque et les communes limitrophes, sans période de restriction de prélèvements, sous
réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses.
À cette fin, ils sont soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit
remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon tout autre
dispositif mis en œuvre par la DDETSPP, aux fins d'identification et d'acheminement
vers le laboratoire.
L'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autorisé à collecter puis transporter
ces animaux jusqu'à un des points de collecte identifiés.
Ces dispositions sont suivies sans préjudice des actions du dispositif SAGIR.
La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadre
de l'arrêté préfectoral de délimitation des zones à risques susvisé et reportée à titre
d’information en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : dates de campagne
+ _ En zone infectée : les opérations de prélèvéments sont autorisées à compter
du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes adminis-
tratifs ;
+ Dans les périmètres de prospection (zones de prospection et tampon/pros-
pection) : les opérations de prélèvements sont autorisées à compter du len-
demain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs, à
l'exception de la période du 15 janvier au 15 mai.
Ces distinctions sont nécessaires pour prendre en compte à la fois la période de
reproduction de l'espèce mais aussi les analyses de risque défavorables sur un terrier
(proximité de pâture ou de bâtiments d'élevage d'un foyer bovin...)
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du
département, qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de
compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa
charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à un autre lieutenant de
louveterie du département.
Article 4 : moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée.
L'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans
l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié suscité, doivent être respectées. Des cages pièges
peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de
connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et
des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des
blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur où propriétaire des terrains sur
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 30 lesquels les pièges sont posés peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du
lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le
louvetier) en cas de prise.
Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services
de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Les prélèvements par tir de jour (le jour s'entendant d'une plage horaire qui débute
une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après son coucher) peuvent
être effectués :
- soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire
d'un permis de chasse validé ;
- soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative sous
l'autorité d'un lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
Les chasseurs, titulaires d'un permis de chasse validé, et désignés par le
lieutenant de louveterie, sont autorisés, à partir du 16 mai, à tirer de jour des
blaireaux à l'approche ou à l'affüt, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de
la chasse. Ces chasseurs informent les lieutenants de louveterie des sorties
effectuées, et les informent sans tarder de tous les individus prélevés. Les
lieutenants de louveterie tiennent à jour, et à disposition des autorités, la liste
des chasseurs désignés, des sorties effectuées, et des individus prélevés.
En tir de nuit, à l'affüt ou à l'approche, avec utilisation de sources lumineuses ou de
dispositifs à visée nocturne (lunette thermique, infra-rouge...) : seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés, uniquement sous couvert d'une autorisation préfectorale
d'opérations ponctuelles de prélèvements de blaireaux délivrée par la DDTM et
motivée par la situation sanitaire sur le territoire concerné. Cette autorisation stipule
le cadre et les obligations du lieutenant de louveterie.
Les blaireaux tués par tir qui n'auraient pu être récupérés doivent être comptabilisés
par l’auteur du tir en vue d'en informer le lieutenant de louveterie pour recensement
afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements de blaireaux
effectués en zone «infectée» au regard des risques sanitaires de contamination
possible des chiens. La pratique de la vénerie sous terre est interdite en zone infectée
en raison des risques de contamination des chiens.
Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre séront informés par
la fédération des chasseurs des risques existants également au déterrage du renard sur
la zone à risque.
Pour la zone tampon, les prélèvements seront effectués exclusivement à partir des
blaireaux trouvés morts en bord de route.
Article 5 : traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort sans souffrance.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique
est obligatoire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 31 Les animaux prélevés sont placés en poches et identifiés par un numéro unique, ce
numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de
louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le Laboratoire des Pyrénées et
des Landes pour nécropsie et prélèvement de nœuds lymphatiques pour, selon le
contexte épidémiologique, analyse par PCR ou bactériologie.
Article 6 : fournitures et indemnisations
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel
de prélèvements, etc.), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des
prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et
aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président
du groupement de défense sanitaire du département, le président de la fédération
départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du
département, le président de l'association des lieutenants de louveterie, et les
directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2025-0028 du 04 août 2025 ordonnant des
chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux aux fins de
surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune
sauvage est abrogé.
Article 8 : mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Dax, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes,
les maires des communes concernées, le président du conseil départemental, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale de chasse des Landes, le président de la fédération départementale
des groupements de défense contre les organismes nuisibles du département, le
président de l'association des lieutenants de louveterie, les lieutenants de louveterie
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 hs EE 20246
Le préfet,
Gran CAvREUL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 32 Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
du silence de l'administration pendant deux mois
7110
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 33 Annexe 1
Liste des communes concernées par la zone à risque du département des Landes
(Zone Infectée et Zone Tampon) et de la Zone de Prospection (hors zone à risque).
A - Zone infectée : 97 communes
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
1 40001 AÏRE-SUR-L'ADOUR 50 40146 LATRILLE
2 40002 |AMOU 51 40147 LAUREDE
3 40005 |ARBOUCAVE 52 40148 LAURET
4 40007 | ARGELOS 53 40160 LOURQUEN
5 40071 ARSAGUE 54 40172 MANT
6 40016 |AUBAGNAN 55 40173 MARPAPS
7 40017 _ | AUDIGNON 56 40174 MAURIES
8 40022 BAHUS-SOUBIRAN 57 40177 MAYLIS
9 40024 |BANOS 58 40183 MIMBASTE
10 40027 BASSERCLES 59 40185 MIRAMONT-SENSACQ
11 40028 BASTENNES 60 40188 MOMUY
12 40029 |BATS 61 40189 MONGET
13 40037 BENQUET 62 407190 MONSEGUR
14 40038 BERGOUEY 63 40191 MONTAUT
15 40041 BEYRIES 64 40195 MONTGAILLARD
16 40047 BONNEGARDE 65 40196 MONTSOUE
17 40054 | BRASSEMPOUY 66 40198 MORGANX
18 40055 BRETAGNE-DE-MARSAN 67 40199 MOUSCARDES
19 40057 BUANES 68 40201 MUGRON
20 40068 | CASTAIGNOS-SOUSLENS 69 40203 NASSIET
21 40071 CASTELNAU-CHALOSSE 70 40204 | NERBIS
22 40072 | CASTELNAU-TURSAN 71 40214 OSSAGES
23 40073 | CASTELNER 72 40216 OZOURT
24 40074 | CASTEL-SARRAZIN 73 40219 PAYROS-CAZAUTETS
25 40078 | CAUPENNE 74 40220 |PECORADE
26 40079 |CAZALIS 75 40223 PEYRE
27 40082 |CLASSUN 76 40225 | PHILONDENX
28 40083 | CLEDES 77 40226 |PIMBO
29 40084 |CLERMONT 78 40228 | POMAREZ
30 40086 | COUDURES 79 40232 POUDENX
31 40089 |DOAZIT 80 40233 POUILLON
32 40090 |DONZACQ 81 40239 | PUYOL-CAZALET
33 40091 DUHORT-BACHEN 82 40240 RENUNG
34 40092 DUMES 83 40249 | SAINT-AUBIN
35 40095 ESTIBEAUX 84 40252 | SAINTE-COLOMBE
36 40097 | EUGENIE-LES-BAINS 85 40253 | SAINT-CRICQ-CHALOSSE
37 40098 | EYRES-MONCUBE 86 40270 | SAINT-LOUBOUER
38 40099 | FARGUES 87 40282 | SAINT-SEVER
39 40109 GAUJACQ 88 40286 | SAMADET
40 40710 GEAUNE 89 40289 | SARRAZIET
41 40116 GOUTS 90 40298 | SERRES-GASTON
42 40119 HAGETMAU 91 40299 | SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
43 40121 HAURIET 92 40305 | SORBETS
44 40128 HORSARRIEU 93 40309 | SOUPROSSE
45 40130 LABASTIDE-CHALOSSE 94 40316 TILH
46 40136 LACAJUNTE 95 40318 | TOULOUZETTE
47 40138 LACRABE 96 40321 URGONS
48 40144 LARBEY 97 40325 | VIELLE-TURSAN
49 40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 34 B —- Zone Tampon : 64 communes
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
1 40012 | ARTASSENX 33 40143 | LAMOTHE
2 40018 |AUDON 34 40153 | LE LEUY
3 40020 | AURICE 35 40159 | LOUER
4 40023 |BAIGTS 36 40175 | MAURRIN
5 40025 | BASCONS 37 40178 | MAZEROLLES
6 40026 | BAS-MAUCO 38 40180 | MEILHAN
7 40031 |BEGAAR 39 40186 | MISSON
8 40035 | BENESSE-LES-DAX 40 40192 | MONT-DE-MARSAN
9 40049 | BORDERES-ET-LAMENSANS 41 40194 | MONTFORT-EN-CHALOSSE
10 40059 |CAGNOTTE 42 40202 | NARROSSE
11 40061 |CAMPAGNE 43 40205 | NOUSSE
12 40063 |CANDRESSE 44 40207 | OEYRELUY
13 40066 | CARCARES-SAINTE-CROIX 45 40208 |ONARD
14 40068 | CASSEN 46 40235 | POYANNE
15 40070 |CASTANDET 47 40236 | POYARTIN
16 40076 | CAUNA 48 40247 | SAINT-AGNET
17 40077 | CAUNEILLE 49 40254 | SAINT-CRICQ-DU-GAVE .
18 40080 | CAZERES-SUR-L'ADOUR 50 40260 | SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
19 40088 | DAX 51 40263 | SAINT-JEAN-DE-LIER
20 40101 |GAAS 52 40275 | SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
21 40104 |GAMARDE-LES-BAINS 53 40277 | SAINT-PANDELON
22 40106 | GARREY 54 40280 | SAINT-PERDON
23 40112 _|GIBRET 55 40281 | SAINT-PIERRE-DU-MONT
24 40113 |GOOS 56 40290 | SARRON
25 40117 | GRENADE-SUR-L'ADOUR 57 40294 | SAUGNAC-ET-CAMBRAN
26 40118 | HABAS 58 40300 | SEYRESSE
27 40122 | HAUT-MAUCO 59 40306 | SORDE-L'ABBAYE
28 40125 | HEUGAS 60 40308 | SORT-EN-CHALOSSE
29 40126 _|HINX 61 40313 _|TARTAS
30 40132 |LABATUT 62 40324 | VICQ-D'AURIBAT
31 40139 | LAGLORIEUSE 63 40329 |LE VIGNAU
32 40141 | LAHOSSE 64 40334 _ |YZOSSE
C - Zone Tampon + Prospection : 4 communes
INSEE COMMUNES
1 40120 | HASTINGUES
2 40206 | OEYREGAVE
3 40212 | ORTHEVIELLE
4 40224 | PEYREHORADE
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 35 OL/OL
À /} € ee —— rc / snbsu ” &UOZ E] 9p SSJILU[T] ms / uopoedsoiq/uodue, euoz 7, Î uodwelL ouo7 je / 69]98JU] 2007 EE —_— / 9202 qneAlÂSenbs1 e au0Z on. 4 9202 eu3edWwe sspue7sop juewsyedop gn1ivAIASanbsu e euoz e] 2paiydeiSoyes : zsxouuvy : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-12-00016 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0156 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de 36 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-13-00001
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221
fixant les modalités techniques et financières de
la campagne de prophylaxie des bovins, ovins,
caprins et porcins 2026-2027 dans le
département des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 37 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2026-2027
dans le département des Landes
Le préfet des Landes,
VU le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale :
VU le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles ;
VU le règlement (UE) 2017 / 625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018 / 1882 de la Commission du 03 décembre 2018
sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020 / 689 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au
statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2021 / 620 de la Commission du 15 avril 2021
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016 / 429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne de
maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou
compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation
des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre il du
Livre Il:
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose
bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 38 VU l'arrêté ministériel modifié du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie
d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières
relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine :
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose ovine et caprine ;
‘VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des
détenteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et
de lutte contre la tubercuiose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune
sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance où de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du
_code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte
contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,
caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées
d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière
de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel.du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006
relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de
mouvements de bovins;
VU là note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8120 en date du 26 mai 2011 sur la liste des
laboratoires agréés pour le dépistage de la tuberculose animale par bactériologie,
histopathologie, PCR, et dosage Interféron Gamma par PPD;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 en date du 10 juillet 2017 relative aux
modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08 novembre 2021 relative aux
modalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et des
investigations des cheptels en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 39 VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 07 novembre 2024 relative à la
tuberculose bovine - dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants,
modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron
gamma ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18 juillet 2024 relative aux
modalités d'application des modifications apportées aux annexes des arrêtés du
30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et du
06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine. Enregistrement et
notifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-487 en date du 07 septembre 2026
relative aux prophylaxies bovines - Publication du cahier des charges relatif aux
modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la
tuberculose et la leucose ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2026-0155 du 12 octobre 2026 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque de tuberculose bovine au sein du département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211 du 02 octobre 2026 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent des opérations mentionnées au I.
de l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2025-2026
dans les Landes ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0218 du O2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
CHAPITRE | : ORGANISATION GÉNÉRALE DES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES
Article 1° - Nature des contrôles et contention des animaux
Les contrôles relatifs aux espèces soumises à la prophylaxie sont effectués selon les
modalités prescrites par les arrêtés et instructions suscités.
Il incombe à tout détenteur d'animaux des espèces concernées par les prophylaxies
obligatoires de prendre sous sa responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour
aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 40 assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur,
leur recensement et leur identification.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande de la
DDETSPP, le groupement de défense sanitaire (ALMA/GDS), ou pour ce qui concerne
l'identification des animaux l'établissement interdépartemental ou régional de l’élevage,
apporte son concours à la réalisation des dites mesures.
Article 2 - Vétérinaires sanitaires
Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de la DDETSPP, à l'exécution des
opérations de prophylaxie et de police sanitaire suscitées concernant les animaux pour
lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par leur détenteur.
Pour pouvoir être pris en compte dans la programmation de l'exercice correspondant,
tout changement de vétérinaire sanitaire doit être signalé par l’éleveur concerné, en
accord avec le vétérinaire nouvellement choisi, à la DDETSPP, avant le démarrage de la
campagne de prophylaxie.
Selon les éléments épidémiologiques ou administratifs en sa possession, la DDETSPP
peut imposer Une supervision des opérations de prophylaxies, notamment en cas de
changement de vétérinaire sanitaire.
Les vétérinaires sanitaires informent sans délai la DDETSPP des manquements graves à la
réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au
sein desquels ils exercent leurs missions, et de toute situation où constat anormale
relevée lors des prophylaxies.
Article 3 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Nonobstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éventuellement mis en place, la
rémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des dépistages obligatoires
est à la charge des éleveurs, sur là base des tarifs fixés par l'arrêté préfectoral
DDETSPP/SPAE/2026-0211 du 02 octobre 2026 fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires qui exécutent des opérations mentionnées au |. de l'article R203-
14 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2025-2026 dans les Landes.
CHAPITRE Il: MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 4 - Durée de campagne des prophylaxies collectives obligatoires
Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires
s'effectuent du 05 octobre 2026 au 31 janvier 2027 dans les ateliers de bovins type
ganaderias et du 02 novembre 2026 au 31 mai 2027 dans les autres ateliers de bovinés.
La gestion de la prophylaxie bovine est déléguée à l’ALMA/GDS par voie de convention.
Article 5 - Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose
5.1 : Cas Général
Dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquise
de cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal
en fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur les bovins de plus
de 18 mois, à l'exception des élevages définis à l’article 5.2. Les rangs xénaux sont
rappelés en annexe 1 de cet arrêté et pour cette campagne, le rang xénal 2 est soumis au
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 41 dépistage de la tuberculose. Ce dépistage est réalisé dans les ateliers de type allaitant, laitier et engraissement à l'herbe. Afin de valider la prophylaxie, un taux de réalisation de 100% est exigé pour tous les cheptels.
5.2 : Cas particuliers
Dans les ateliers de type ganaderia, le dépistage de la tuberculose est réalisé par interféron gamma (lfg) uniquement.
5.2.1 : Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiques
voisinage »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par intradermotuberculination comparative (IDC) et lfg sur les bovins de plus de 12 mois
dans les ateliers en « lien épidémiologique voisinage » avec un foyer de tuberculose : cheptels ayant des pâtures voisines de type « fil à fil » à un cheptel déclaré infecté de tuberculose.
Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 5 ans et doivent réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés à un autre élevage reproducteur.
5.2.2 : Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiquues
matériel »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC sur les bovins de plus de 18 mois dans les ateliers en «lien épidémiologique matériel » avec un foyer de tuberculose : cheptels ayant du matériel en commun avec un cheptel déclaré infecté de tuberculose. Ces ateliers ne seront pas classés à risque.
5.2.3 : Prise en charge par la police sanitaire des animaux considérés comme « liens épidémiologiques animal issu vivant »
L'abattage diagnostic des bovins concernés est ordonné.
Si les bovins concernés ont été introduits depuis moins de 3 ans dans le cheptel, sur analyse de risques, il peut être décidé de conserver les bovins concernés. Dans ce cas, le dépistage renforcé est effectué selon le protocole d'abattage sélectif sur les bovins issus d'un cheptel déclaré infecté de tuberculose : 3 séries de tests à 2 mois d'intervalle. Les 2 premières séries combinent un test par intradermotuberculination simple (IDS) et un test fg. Le dernier test est un test IDC. Les animaux ne sont conservés que si les résuitats des
3 séries de tests sont entièrement négatifs. Le cheptel est classé « cheptel à risque » pour une durée de 3 ans et doit réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'il vend des animaux destinés à un autre élevage reproducteur.
Si les bovins concernés ont été introduits depuis plus de 3 ans dans le cheptel et que moins de 3 prophylaxies annuelles tuberculose ont été réalisées, sur analyse de risques, il peut être décidé de conserver les bovins concernés et dans ce cas, le dépistage renforcé est effectué par un test IDC et lfg. Les animaux ne sont conservés que si les résultats des tests sont entièrement négatifs. Le cheptel est classé « cheptel à risque » pour une durée de 3 ans et doit réaliser des contrôles à l’extroduction par IDC lorsqu'il vend des animaux destinés à un autre élevage reproducteur.
Si les bovins concernés ont été introduits depuis plus de 3 ans dans le cheptel et que 3 ou plus de 3 prophylaxies annuelles de la tuberculose ont été réalisées, sur analyse de risques, il peut être décidé de conserver les bovins concernés. Dans ce cas, le dépistage renforcé est effectué par un test IDC et lfg. Les animaux ne sont conservés que si les résultats des tests sont entièrement négatifs. Le cheptel n'est pas classé à risque.
Dans tous les cas, si les bovins concernés font l'objet d’un abattage diagnostic, le cheptel
n'est pas classé à risque.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 42 5.2.4 : Prise en charge par la prophylaxie collective des « anciens foyers »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC sur les bovins de plus de 12 mois dans les foyers de tuberculose bovine assainis
découverts depuis le 1° novembre 2023.
Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 5 ans et doivent
réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés à
un autre élevage reproducteur.
5.2.5 : Modalités particulières de prophylaxies collectives obligatoires
Considérant la situation épidémiologique de la tuberculose bovine dans les élevages et
dans la faune sauvage d'une partie du département, une zone à prophylaxie renforcée
(ZPR) a été définie selon les modalités suivantes : les communes incluses dans un rayon
de 10 km autour des parcelles des foyers de tuberculose bovine regroupés (bovins et
blaireaux) découverts depuis moins de 5 ans, soit depuis le 1° juin 2021.
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC sur les bovins de plus de 18 mois dans cette ZPR.
La liste de ces communes est rappelée en annexe 2.
5.2.7 : Cheptels en défaut de prophylaxie
Les cheptels n'ayant pas réalisé la prophylaxie tuberculose ou partiellement ou dont les
résultats n'ont pas été transmis sont classés dans les catégories suivantes et sont soumis
à des tests tuberculiniques selon les modalités suivantes :
6 cheptels dits « en défaut de prophylaxie » : IDC sur les bovins de plus de
18 mois même s'ils sont référencés dans les communes de rang xénal 1,
7 cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue : IDC sur les bovins de plus
-_ de18 mois même s'ils sont référencés dans les communes de rang xénal 1,
8 cheptels dont la qualification tuberculose est retirée : 2 séries de tests à 6 mois
d'intervalle par IDC sur les bovins de plus de 6 semaines et 2 séries de prélèvements
sanguins à 3 mois d'intervalle pour recherche brucellose et leucose sur les bovins de
plus de 24 mois. Tous les frais engendrés sont à la charge de l’éleveur (prélèvements
et analyses).
5.2.8 : Utilisation de l'ifg lors de cette campagne
Dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquise
de cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal
en fonction du rang xénal des communes du département par Ifg sur les bovins de plus
de 24 mois présents dans les ateliers de type ganaderias (cheptels détenant des animaux
de race «espagnol brava » et «raço Biou»). Pour cette campagne, le rang xénal 2 est
soumis au dépistage de la tuberculose. Afin de valider la prophylaxie, l'intégralité des
prélèvements prévus pour la recherche de toutes les maladies doit être réalisée et un
taux de négativité de 95% en tuberculose est exigé pour chaque cheptel concerné. Seuls
les mâles destinés à l'abattage en arènes issus des 2 cheptels adhérents à l'Association
des Eleveurs Français de Taureaux de Combat (AEFTC) sont exclus de prélèvements Ifg.
Article 6 - Modalités de dépistages collectifs des autres maladies soumises à prophylaxie
La prophylaxie des autres maladies des bovinés est programmée, mise en œuvre et
effectuée par les différents organismes et personnels compétents selon les modalités
prescrites par les arrêtés et instructions suscités. Une partie des types de prélèvements
et les communes concernées sont rappelés en annexe 3 de cet arrêté.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 43 Pour être validée, la prophylaxie devra être réalisée sur l'intégralité des animaux prévus en prophylaxie et présents le jour de l'intervention.
Article 7 - Cheptels transhumants ou venant en pâtures à distance dans le département
des Landes
Tous les bovins de cheptels transhumants ou venant en pâture à distance dans le
département des Landes, provenant de n'importe quel département, doivent:
-__ transhumer ou venir sur des pâtures préalablement déclarées comme pâtures
recevant des bovins auprès du service de l'Etablissement Départemental de
l'Elevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture des Landes ;
- être déclarés comme transhumants sur les pâtures définies ci-dessus ;
-__ avoir préalablement subi les contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinés en
vigueur dans les Landes et circuler avec une copie des résultats
prophylactiques ;
- pour ce qui concerne l'IDC : si les animaux ont plus de 18 mois, ils doivent
obligatoirement avoir subi une IDC favorable réalisée préalablement au
mouvement et lors de la campagne de prophylaxie en cours.
Les notifications de mise en transhumance et de retour de transhumance des animaux doivent être réalisées dans les délais prévus par la réglementation auprès de l'EDE.
Article 8 - Maintien de la qualification des cheptels
8.1 : Cas Général
La bonne exécution des opérations de dépistage décrites dans cet arrêté donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels d'introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis en
évidence de suspicion, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel
pour la tuberculose, la brucellose et la leucose.
Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par l'ALMA/GDS maître d'œuvre par délégation, pour l’ensemble des bovins identifiés du cheptel.
8.2: Cas particuliers: cheptels dérogataires à la prophylaxie détenant des
animaux destinés uniquement à la boucherie
Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation à la prophylaxie s'ils
respectent les dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 et notamment l'obligation de faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation une
visite annuelle d'évaluation de la conformité du troupeau bovin d'engraissement.
Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation totale à la prophylaxie si
l'intégralité des animaux est élevée dans un bâtiment fermé de type stabulation libre sans parcours hors bâtiment.
Si les animaux ont accès à un parcours hors du bâtiment à quelconque moment de leur élevage, le maintien de la dérogation à la prophylaxie pour la tuberculose et l'IBR ne peut être accordé. Dans ces ateliers le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal en fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur
les bovins de plus de 18 mois. Pour cette campagne, le rang xénal 1 est soumis au
dépistage de la tuberculose.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 44 Article 9 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Pour cette campagne et pour le dépistage collectif de la tuberculose, l'Etat prend en
charge une partie des coûts des opérations de prophylaxie pour les élevages cités à
l'article 5. ;
La participation financière de l'Etat consiste à verser :
- aux vétérinaires sanitaires des élevages allaïtants, laitiers ou d'engraissement à
l'herbe ayant réalisé la prophylaxie une somme forfaitaire de 6,15 € (subvention
non soumise à la TVA) par bovin testé en IDC. De plus les tuberculines bovines et
aviaires sont financées en intégralité par l'Etat ;
- pour les élevages de type « ganaderia » un financement de 100% des analyses Ifg.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux
dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, qui prescrit qu'il
incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures, notamment en assurant
la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur
recensement et leur identification.
Les IDC réalisées après le 31 mai 2026 ne bénéficieront pas de la participation de 6,15 €
par IDC prévue par l'arrêté du 25 juillet 2022 conformément à l'article 2 du même arrêté.
De même, le financement des analyses lfg ne sera assuré pour toutes les analyses
réalisées postérieurement au 31 janvier 2026.
Pour les élevages cités aux articles 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3, tous les coûts sont pris en charge
par l'Etat dans le cadre de la police sanitaire même si les opérations techniques sont
réalisées durant la prophylaxie.
CHAPITRE III : MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES INDIVIDUELLES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 10 - Maintien de la qualification des cheptels - animaux nouvellement introduits
Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose, la leucose et à l'IBR
sont effectués selon les modalités prescrites par arrêtés ministériels et instructions
susvisés et sont obligatoires lors de toute nouvelle introduction d'animaux.
Dans les cheptels laitiers et allaitants, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé sur
les bovins de plus de 6 semaines par IDC en respectant les délais de transfert et les délais
prévus à l'introduction.
Dans les cheptels de type ganaderias, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé par
Ifg sur tous les bovins quel que soit l’âge et l'origine des animaux.
Dans l'attente des résultats, les animaux nouvellement introduits doivent être isolés des
autres animaux du cheptel.
Ces contrôles ne sont pas obligatoires dans les cas d'introduction dans un cheptel
d'engraissement dérogatoire total ou partiel.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 45 CHAPITRE IV : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Article 11 - Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives
obligatoires s'effectuent du 1% mars 2027 au 31 décembre 2027 dans les troupeaux
d'ovins et de caprins. La gestion de la prophylaxie ovine et caprine est confiée à
l'ALMA/GDS par voie de convention.
Cette prophylaxie collective est effectuée selon un rythme quinquennal en fonction du
rang xénal des communes du département dans tous les troupeaux sauf les « petits
détenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP des Landes. Pour cette campagne,
le rang xénal 2 est soumis au dépistage de la brucellose soit les communes de Cassen à
Labouheyre.
La prophylaxie est réalisée par prises de sang individuelles sur une fraction des animaux
du troupeau correspondant à tous les mâles non castrés de plus de 6 mois et 25% des
femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux. Si le troupeau comporte
moins de 50 femelles de plus de 6 mois, celles-ci feront toutes l’objet de prélèvements.
La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la
surveillance des avortements.
CHAPITRE V : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE PORCINS
Article 12 - Dépistage de la maladie d'Aujeszky
Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires
s'effectuent du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2027 dans les troupeaux de porcins.
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques
détenant des suidés) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs où
futurs reproducteurs notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en
races locales) sont soumis aux dépistages suivants :
élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs/engraisseurs : contrôle annuel de 15
porcins reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins de 15
reproducteurs ;
élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de
20 porcins charcutiers où tous les animaux si l'élevage détient moins de
20 porcins ;
élevages de plein-air diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcins reproducteurs ou futurs
reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins de
15 reproducteurs ;
élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec un maximum
de 15 sangliers.
Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique par prise de sang en tube sec ou sur
papier buvard.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 46 Article 13 - Dépistage de la peste porcine classique
Les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs
notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en races locales) sont
soumis à un dépistage sérologique annuel par prise de sang en tube sec sur 15
reproducteurs en production ou sur l’ensemble des animaux si l'effectif est moindre.
Article 14 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Pour cette campagne et pour le dépistage de la maladie d'Aujeszky, l'Etat prend en
charge une partie des coûts des opérations de prophylaxie. La participation financière
de l'Etat consiste à verser :
- aux vétérinaires sanitaires, une somme forfaitaire de 1,22 € par prélèvement de
sang ;
- au laboratoire réalisant l'analyse une somme forfaitaire de 1,70 € par pool
d'analyses de sang sur présentation de facture.
CHAPITRE VI : MESURES D'EXÉCUTION GÉNÉRALES
Article 15 - Non réalisation des mesures de prophylaxies collectives ou individuelles
obligatoires
15.1: La non réalisation des opérations de dépistage prescrites suscitées entraîne
la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les maladie(s)
concernée(s), après mise en demeure préalable du détenteur de ce troupeau.
15.2: En cas de récidive ou de refus d'appliquer les injonctions administratives
correspondantes, le préfet peut mettre en œuvre notamment les mesures
complémentaires suivantes :
limitation totale des mouvements des animaux :
interdiction de mise en pâture des animaux afin d'éviter les contaminations des
cheptels voisins ;
notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et
de versement de certaines aides communautaires ;
transmission de procès-verbal d'infraction à monsieur le procureur de la
République.
Article 16 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant
du groupement de gendarmerie des Landes, les maires des communes du département
des Landes, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau par voie postale ou par voie dématérialisée via «Télérecours citoyen» via le site
www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours
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Mont-de-Marsan, le 13 octobre 2026,
Le préfet
Par délégation, le directeur de la DDETSPP,
>
Pour le Directeur \
et par délégation
Le chef dû serviceSV-SPAE
Crnes ROUSSY.
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Communes avec des ateliers de type : de . | mm liers de ty naderia
allaitant, laitier ou engraissement à l’herbe Co Has avcecesate ler de type snade
Aire-sur-l'Adour, Benquet, Bordères-et-Lamensans,
Rang xénal 1 de Aire-sur-l'Adour à Miramont-Sensacq Cauna, Mees, Monget, Saint Paul les Dax, Saint-
Sever, Saint-Vincent-de-Paul
Amou, Cagnotte, Castelnau-Chalosse, Escalans,
Rang xénal 2 de Misson à Yzosse Hagetmau, Labatut, Mouscardès, Poyanne, Poyartin,
Saint-Martin-de-Hinx, Souprosse
Annexe 2 - Liste des communes en ZPR pour la prophylaxie bovine
LS
x»
>
Annexe 3 - Types de prélèvements et communes concernées pour la prophylaxie bovine
ZPR en place l’année dernière : Aire-sur-l'Adour, Amou, Arboucave, Argelos, Arsague, Artassenx,
Aubagnan, Audignon, Audon, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles,
Bastennes, Bats, Bégaar, Bénesse-les-Dax, Benquet, Bergouey, Bevyries, Bonnegarde, Bordères-et-
Lamensans, Brassempouy, Bretagne-de-Marsan, Buanes, Cagnotte, Campagne, Candresse, Carcarès-
Sainte-Croix, Cassen, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse, Castelnau-Tursan, Castelner,
Castel-Sarrazin, Cauna, Cauneille, Caupenne, Cazalis, Cazères-surl'Adour, Classun, Clèdes, Clermont,
Coudures, Dax, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Estibeaux, Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube,
Fargues, Gaas, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gaujacq, Geaune, Gibret, Goos, Gouts, Grenade-sur-l'Adour,
Habas, Hagetmau, Hastingues, Hauriet, Haut-Mauco, Heugas, Hinx, Horsarrieu, Labastide-Chalosse,
Lacajunte, Lacrabe, Laglorieuse, Lahosse, Lamothe, Larbey, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Laurède, Lauret,
Le Leuy, Louer, Lourquen, Mant, Marpaps, Mauries, Maurrin, Maylis, Mazerolles, Meilhan, Mimbaste,
Miramont-Sensacq, Misson, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Mont-de-Marsan, Montfort-en-Chalosse,
Montgaillard, Montsoué, Morganx, Mouscardès, Mugron, Narrosse, Nassiet, Nerbis, Nousse, Oeyregave,
Oeyreluy, Onard, Ossages, Ozourt, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Pomarez,
Poudenx, Pouillon, Poyanne, Poyartin, Puyol-Cazalet, Renung, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Sainte-Colombe,
Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Geours-d’Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Loubouer,
Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Pandelon, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Samadet,
Sarraziet, Sarron, Saugnac-et-Cambran, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Seyresse, Sorbets, Sorde-
l'Abbaye, Sort-en-Chalosse, Souprosse, Tartas, Tilh, Toulouzette, Urgons, Vicq-d'Auribat, Vielle-Tursan, Le
Vignau et Yzosse.
Nouvelle commune intégrée à la ZPR : Labatut.
BRUCELLOSE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
livrant en laïterie
Rythme annuel - Toutes les communes | Rythme quinquennal - Communes de Aire
Epreuve de l'anneau sur lait de sur Adour à Cazères sur Adour
mélange Test ELISA sur lait de mélange
Cheptels laitiers
Rythme quinquennal - Communes de Aire
sur Adour à Cazères sur Adour
Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
Rythme annuel - Toutes les communes
Autres cheptels Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
Annexe 4 - Rangs xénaux pour la prophylaxie brucellose ovine et caprine
Numéros INSEE Communes
Rang xénal 1 de 40001 à 40067 de Aïire-sur-l'Adour à Carcen-Ponson
Rang xénal 2 de 40068 à 40134 de Cassen à Labouheyre
Rang xénal 3 de 40135 à 40201 de Labrit à Mugron
Rang xénal 4 de 40202 à 40269 de Narrosse à Saint-Lon-les-Mines
Rang xénal 5 de 40270 à 40334 de Saint-Loubouer à Yzosse
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0221 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 49 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-09-00001
Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0214 rectifiant
et modifiant l'arrêté N°
DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 04 décembre
2024 portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi du département
des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00001 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0214 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 04 décembre 2024 portant nomination 50 Eu
PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité |
Frarernité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0214 rectifiant et modifiant l'arrêté
N°DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 4 décembre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi du département des Landes
Le Préfet,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-
36;
Vu la loi du n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0267 du 14 novembre 2024 portant création et
composition du comité départemental pour l'emploi ;
Vu l'arrêté N°DDETSPP40/Dir/2024-0289 du 4 décembre 2024 portant nomination au sein
du comité départemental pour | ‘emploi du département des Landes.
Vu l'arrêté N°DDETSPP40/DIR/2025-0163 du 16 juin 2025 portant modification des
nominations figurant sur l'arrêté N°DDETSPP40/Dir/2024-0289 du 4 décembre 2024
Considérant qu'il a lieu de procéder à la nomination de nouveaux membres de droit du
comité départemental pour l'emploi afin de remplacer les membres ayant quitté leurs
fonctions,
Considérant, suite aux dernières élections municipales, qu'il a lieu de procéder à la
nomination de nouveaux membres de droit du comité départemental pour l'emploi,
ARRÊTE
Article 1 :
Suite aux changements de fonction de certains membres de droit, la nomination des
membres du comité Départemental pour l'Emploi est modifiée comme suit :
En qualité de représentants de l'État :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00001 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0214 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 04 décembre 2024 portant nomination 51 Est remplacé:
Mr Damien SAINTE CROIX, directeur adjoint de la délégation départementale de l’ARS,
suppléant du directeur de la délégation départementale de l’ARS des Landes
Est nommée :
Mme Christelle POMMIER, directrice adjointe de la délégation départementale de l’ARS,
suppléante du directeur de la délégation départementale de l’ARS des Landes
Mme Valérie BEPOIX, directrice adjointe de la DDETSPP, suppléante du directeur de la
DDETSPP a cessé ses fonctions de suppléante et sera remplacée ultérieurement à cette
fonction,
Article 2 :
Suite aux dernières élections municipales, en qualité de représentants des collectivités
territoriales et sur proposition de l'association des maires et présidents de communautés
des Landes, la nomination des membres du comité Départemental pour l'Emploi est
modifiée comme suit :
Sont remplacés :
Pour la communauté des communes Maremne Adour Côte Sud :
M. Pierre FROUSTEY, président de la communauté des communes Maremne Adour Côte
Sud, maire de Vieux-Boucau, titulaire
Mme Eva BELIN, vice-présidente de la communauté des communes du Seignanx, maire
d'Ondres, suppléante
Pour l’Agglomération du Grand Dax :
M. Philippe LAFFITTE, conseiller communautaire de l'Agglomération du Grand Dax, maire
de Oeyreluy, titulaire
M. Serge LASSERRE, vice-président de la communauté des communes d'Orthe et Arrigans,
maire de Oeyregave, suppléant
Pour la communauté de communes Chalosse Tursan :
M. Gilbert LANNE, vice-président de la communauté des communes Chalosse Tursan,
maire de Haut-Mauco, suppléant
Sont nommés :
Pour la communauté des communes Maremne Adour Côte Sud :
M. Régis GELEZ, président de la communauté des communes Maremne Adour Côte Sud,
maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, titulaire
M. Julien FICHOT, président de communauté des communes du Seignanx, maire de Saint-
Martin-de-Seignanx, suppléant
Pour l'Agglomération du Grand Dax:
M. Grégory RENDE, vice-président de l’agglomération du Grand Dax, adjoint au maire de
Dax, titulaire
M. Damien DELAVOIE, vice-président de la communauté des communes d'Orthe et
Arrigans, maire de Habas, suppléant
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00001 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0214 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 04 décembre 2024 portant nomination 52 Pour la communauté de communes Chalosse Tursan :
M. Dominique CAZAUBIEILH, vice-président de communauté de communes Chalosse
Tursan, maire de Monségur, suppléant
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 4 décembre 2024
demeurent inchangées.
Fait à Mont-de-Marsan, le ©9 [A >/26
Le Préfet des Landes
Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire
l’objet :
-d'un recours gracieux devant le préfet des Landes ;
-d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'Emploi ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voie
dématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00001 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0214 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0289 du 04 décembre 2024 portant nomination 53 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-09-00002
Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant
et modifiant l'arrêté N°
DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi n° 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00002 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025 portant nomination au 54 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant et modifiant l'arrêté
n°DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025 portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi n°1
Le Préfet,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0269 du 14 novembre 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi n°1;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi n°1;
Considérant qu'il a lieu de procéder à la nomination de nouveaux membres de droit du
comité local pour l'emploi n°1 afin de remplacer les membres ayant quitté leurs
fonctions,
Considérant, suite aux dernières élections municipales, qu'il a lieu de procéder à la
nomination de nouveaux membres de droit du comité local pour l'emploi N°1,
ARRÊTE
Article 1 :
Suite aux changements de fonction de certains membres de droit, la nomination des
membres du comité Local pour l’Emploi N°1 est modifiée comme suit :
En qualité de représentants de l'État :
Est remplacée :
- Mme Valérie BEPOIX, directrice adjointe de la DDETSPP titulaire ;
Est nommée :
- Mme Claire-Lise BORDES, directrice adjointe de la DDETSPP, titulaire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00002 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025 portant nomination au 55 Est remplacée :
- Mme Stéphanie CANTEGRIT, chef de pôle emploi solidarités, suppléante du
directeur de la DDETSPP ;
Est nommée :
- Mme Claire LAFOND CREISSEN, chargée de mission, suppléante du directeur de
la DDETSPP
Suite aux dernières élections municipales, en qualité de représentants des collectivités
territoriales, la nomination des membres du comité Local pour l‘'Emploi N°1 est
modifiée comme suit :
Sur proposition du président de Mont-de-Marsan Agglomération :
sont remplacés :
- M. Joël BONNET, 1° vice-président, maire de Saint-Pierre-du-Mont, titulaire ;
- M. Michel GARCIA, conseiller communautaire délégué, maire de Saint-Avit,
suppléant ;
sont nommés :
- Mme Marianne SAVARY, 2ème vice-présidente, adjointe au maire de Mont-de-
Marsan, titulaire
- M. Joël BONNET, 3ème vice-président, maire de Saint-Pierre du Mont, suppléant
Sur proposition du président de l'association des maires et des présidents de
communautés du département :
est remplacé :
- M. Gilbert LANNE, vice-président de la communauté de communes Chalosse
Tursan, maire de Haut-Mauco, titulaire
est nommé :
- M. Dominique CAZAUBIEILH, vice-président de la communauté des communes
Chalosse Tursan, maire de Monségur, titulaire
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20
janvier 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi n° 1 demeurent
inchangées.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00002 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025 portant nomination au 56 Fait à Mont-de-Marsan, le 03/10[26
Le Préfet Landes
Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire
l’objet :
-d'un recours gracieux devant le préfet des Landes ;
-d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'Emploi ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voie
dématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00002 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025 portant nomination au 57 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00002 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0215 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0302 du 20 janvier 2025 portant nomination au 58 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-09-00003
Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0216 rectifiant
et modifiant l'arrêté N°
DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 05 février 2025
portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi n° 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00003 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0216 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 05 février 2025 portant nomination au 59 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
fgaiiré
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP40/DIR/2026-0216 rectifiant et modifiant l'arrêté
n°DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 5 février 2025 portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi n°2
Le Préfet
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0270 du 14 novembre 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi n°2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 5 février 2025 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi N°2 ;
Considérant qu'il a lieu de procéder à la nomination de nouveaux membres de droit du
comité local pour l'emploi n°2 afin de remplacer les membres ayant quitté leurs fonctions,
Considérant, suite aux dernières élections municipales, qu'il a lieu de procéder à la
nomination de nouveaux membres de droit du comité local pour l'emploi N°2,
ARRÊTE
Article 1 :
Suite aux changements de fonction de certains membres de droit, la nomination des
membres du comité Local pour l'Emploi N°2 est modifiée comme suit :
En qualité de représentants de l’État :
Est remplacée :
- Mme Valérie BEPOIX, directrice adjointe de la DDETSPP, titulaire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00003 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0216 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 05 février 2025 portant nomination au 60 Est nommée :
Mme Claire-Lise BORDES, directrice adjointe de la DDETSPP, titulaire ;
Est remplacée :
Mme Stéphanie CANTEGRIT, chef de pôle emploi solidarités, suppléante du
directeur de la DDETSPP :
Est nommée :
Mme Claire LAFOND CREISSEN, chargée de mission, suppléante du directeur de la
DDETSPP
Suite aux dernières élections municipales, en qualité de représentants des collectivités
territoriales, la nomination des membres du comité Local pour l'Emploi N°2 est modifiée
comme suit :
Sur proposition du président de l'association des maires et des présidents de
communautés des Landes :
Sont remplacés :
Mme Françoise DOUSTE, présidente de la communauté des communes des Grands
Lacs, maire de Gastes, suppléante ;
M. Laurent CIVEL, président de la communauté des communes du Pays Tarusate,
maire de Rion-des-Landes, titulaire ;
M. Gérard NAPIAS, vice-président de la communauté des communes Côte Landes
Nature, maire de Lit-et-Mixe, suppléant ;
M. Jean-Pierre REMY, vice-présidente de la communauté des communes du Pays
Morcenais, maire d'Ygos-Saint-Saturnin, suppléant.
Sont nommés :
M. Vincent CASTAGNEDE, vice-président de la communauté des communes des
Grands Lacs, maire d'Ychoux, suppléant ;
M. Laurent NOLIBOIS, vice-président de la communauté des communes du Pays
Tarusate, maire d'Audon, titulaire :
Mme Claire LUCIANO, vice-présidente de la communauté des communes Côte
Landes Nature, maire de Taller, suppléante ;
M. Bertrand PIEL, conseiller municipal de Morcenx-la-Nouvelle, suppléant.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 5 février
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi N°2 demeurent
inchangées.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00003 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0216 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 05 février 2025 portant nomination au 61 Fait à Mont-de-Marsan, le O9 lAo[26
Giles CLAVREUL
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire
l’objet :
-d'un recours gracieux devant le préfet des Landes ;
-d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'Emploi ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voie
dématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00003 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0216 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0303 du 05 février 2025 portant nomination au 62 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-09-00004
Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0217 rectifiant
et modifiant l'arrêté N°
DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi n° 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00004 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0217 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025 portant nomination au 63 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP40/DIR/2026-0217 rectifiant et modifiant l'arrêté
n°DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025 portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi n°3
Le Préfet
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0271 du 14 novembre 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi n°3;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi n°3;
Considérant qu'il a lieu de procéder à la nomination de nouveaux membres de droit du
comité local pour l'emploi n°3 afin de remplacer les membres ayant quitté leurs
fonctions,
Considérant, suite aux dernières élections municipales, qu'il a lieu de procéder à la
nomination de nouveaux membres de droit du comité local pour l'emploi N°3,
ARRÊTE
Article 1 :
Suite aux changements de fonction de certains membres de droit, la nomination des
membres du comité Local pour l'Emploi N°3 est modifiée comme suit :
En qualité de représentants de l'État :
Est remplacée :
- Mme Valérie BEPOIX, directrice adjointe de la DDETSPP, titulaire ;
Est nommée :
- Mme Claire-Lise BORDES, directrice adjointe de la DDETSPP, titulaire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00004 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0217 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025 portant nomination au 64 Est remplacée :
- Mme Stéphanie CANTEGRIT, chef de pôle emploi solidarités, suppléante du
directeur de la DDETSPP ;
Est nommée :
- Mme Claire LAFOND CREISSEN, chargée de mission, suppléante du directeur de
la DDETSPP
Suite aux dernières élections municipales, en qualité de représentants des collectivités
territoriales, la nomination des membres du comité Local pour l'Emploi N°3 est
modifiée comme suit :
Sur proposition du président de la communauté d'Agglomération du Grand Dax:
Sont remplacés :
- M. Philippe LAFFITTE, conseiller délégué à l'emploi au sein de l'Agglomération du
Grand Dax, maire de Oeyreluy, titulaire ;
- M. Grégory RENDE, 2ème vice-président en charge du développement
économique, de l'emploi, du commerce, adjoint au maire de Dax, suppléant ;
Sont nommés :
- M. Grégory RENDE, 4ème vice-président en charge du développement
économique, adjoint au maire de Dax, titulaire ;
- M. Jean SOUBLIN, 9ème vice-président en charge de l'enseignement supérieur, du
très haut débit et de la santé, adjoint au maire de Mees, suppléant ;
Sur proposition du président de l'association des maires et des présidents de
communautés du département :
Sont remplacés :
- M. Serge LASSERRE, vice-président de la communauté de communes d'Orthe et
Arrigans, maire d'Oeyregave, suppléant ;
- Mme Isabélle NOGARO, conseillère communautaire de la communauté de
communes du Seignanx, conseillère municipale mairie de Tarnos, titulaire ;
- M. Jean BAYLET, conseiller communautaire de la communauté de communes du
Seignanx, maire de Saint-André-de-Seignanx, suppléant ;
- M. Pierre FROUSTEY, président de la communauté de communes Maremne Adour
Côte Sud, maire de Vieux-Boucau, titulaire ;
- M. Jérôme PETITJIEAN, conseiller communautaire de la communauté de
communes Maremne Adour Côte Sud, adjoint au maire de Labenne, suppléant ;
- M. Hervé BOUYRIE, vice-président de la communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud, maire de Messanges, titulaire ;
- M. Patrick BENOIST, vice-président de la communauté de communes Maremne
Adour Côté Sud, maire de Josse, suppléant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00004 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0217 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025 portant nomination au 65 Sont nommés :
M. Damien DELAVOIE, vice-président de la communauté des communes d'Orthe
et Arrigans, maire de Habas, suppléant ;
- Mme Cécile TROISVALLETS, conseillère communautaire de la communauté des
communes du Seignanx, adjointe au maire de Tarnos, titulaire ;
- M. Gilles PEYNOCHE, vice-président de la communauté des communes du
Seignanx, adjoint au maire de Saint-Martin-de-Seignanx, suppléant ;
- M. Mathieu DIRIBERRY, vice-président de la communauté des communes de
Maremne Adour Côte Sud, maire de Saint-Geours-de-Maremne, titulaire ;
- Mme Sylvie DE ARTECHE, conseillère communautaire de la communauté des
communes Maremne Adour Côte Sud, maire de Saubion, suppléante ;
- M. Jérôme PETITJEAN, conseiller communautaire de la communauté des
communes Maremne Adour Côte Sud, adjoint au maire de Labenne, titulaire ;
- M. Dominique DUMHIEU, conseiller communautaire de la communauté des
communes Maremne Adour Côte Sud, maire d'Azur, suppléant.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09
janvier 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi n°3 demeurent
inchangées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 03/10/26
Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire
l’objet :
-d'un recours gracieux devant le préfet des Landes ;
-d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'Emploi ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voie
dématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-09-00004 - Arrêté N° DDETSPP40/DIR/2026-0217 rectifiant et modifiant l'arrêté N° DDETSPP40/DIR/2024-0304 du 09 janvier 2025 portant nomination au 66 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-15-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne "N.S.A. LUNA" représenté
par Madame BELLAKHDAR Sabrina
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la Personne "N.S.A. LUNA" représenté par Madame BELLAKHDAR Sabrina 67 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté portant agrément
‘d'un organisme de services à la personne
N° SAP 108065202
N° SIRET 108065202 00013
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21/08/26, par Madame BELLAKHDAR Sabrina en qualité de dirigeante ;
Le préfet des Landes,
Arrête :
Articleler
L'agrément de l'organisme N.S.A LUNA, dont l'établissement principal est situé 1 bis Avenue de Bordeaux - 40200
MIMIZAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois
mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (40)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (40)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (40)
+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (40)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Landes.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la Personne "N.S.A. LUNA" représenté par Madame BELLAKHDAR Sabrina 68 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code
du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations |
Par subdélégation,
La Chef du service fsertion emploi formation
Marie-Pierre LASSA
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la Personne "N.S.A. LUNA" représenté par Madame BELLAKHDAR Sabrina 69 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "COCON NET" Madame
CHEVROU Amandine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "COCON NET" Madame CHEVROU Amandine 70 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP 930267018
SIRET N° 930267018 00024
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Cocon Net, 1 route de Monte Cristo - 40230 SAUBRIGUES, le
09/10/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 09/10/2026 par Madame
CHEVROU Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cocon Net dont l'établissement principal est situé
1 route de Monte Cristo - 40230 SAUBRIGUES et enregistré sous le N° SIRET 930267018 00024 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "COCON NET" Madame CHEVROU Amandine 71 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du serviogasertion emploi formation
Marie-Piefre LAË
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "COCON NET" Madame CHEVROU Amandine 72 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Miss cleaner" Madame
CAPAYROU Marlène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Miss cleaner" Madame CAPAYROU Marlène 73 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP103378493
SIRET N° 103378493 00011
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles’ L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Miss cleaner, 642 route d’Irieu - 40390 SAINT-MARTIN-DE-
SEIGNANX, le 09/10/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 09/10/2026 par Madame
CAPAYROU Marlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme Miss cleaner dont l'établissement principal est situé 642
route d’Irieu - 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX et enregistré sous le N° SIRET 103378493 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Miss cleaner" Madame CAPAYROU Marlène 74 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — (64010 PAU CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Miss cleaner" Madame CAPAYROU Marlène 75 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "N.S.A LUNA" représenté
par Madame BELLAKHDAR Sabrina
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "N.S.A LUNA" représenté par Madame BELLAKHDAR Sabrina 76 PRÉFET.
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP 108065202
SIRET N° 108065202 00013
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme N.S.A LUNA, 1 bis avenue de Bordeaux - 40200 MIMIZAN, le
21/08/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 21/08/2026 par Madame
BELLAKHDAR Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme N.S.A LUNA, dont l'établissement principal est situé
1 bis avenue de Bordeaux - 40200 MIMIZAN et enregistré sous le N° SIRET 108065202 00013 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d’intervention Mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
+ _ Interprète en langue des signes
* Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
+ _ Coordination et délivrance des SAP
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode d’intervention Mandataire) :
*_ Assistance aux personnes âgées (40)
*_ Assistance aux personnes handicapées (40)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (40)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (40)
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "N.S.A LUNA" représenté par Madame BELLAKHDAR Sabrina 77 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du serviée’insertion emploi formation
Mari
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "N.S.A LUNA" représenté par Madame BELLAKHDAR Sabrina 78 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-08-00002
Récépissé modificatif de déclaration portant sur
l'ajout d'activités de l'organisme de Services A la
Personne - entreprise "PROPRE&Net" Madame
LARTIGAU Stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-08-00002 - Récépissé modificatif de déclaration portant sur l'ajout d'activités de l'organisme de Services A la Personne - entreprise "PROPRE&Net" Madame 79 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 929658060
SIRET N° 929658060 00025
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par Madame LARTIGAU Stéphanie dirigeante de
l’entreprise PROPRE&NET, 170 rue de Petit-Landau 40210 LABOUHEYRE le 08/09/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes, le 08/09/2026 par Madame LARTIGAU Stéphanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PROPRE&NET dont l’établissement principal est situé 170 rue de Petit-Landau 40210
LABOUHEYRE et enregistré sous le N° SAP 929658060 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
172
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
05 58 0576 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-08-00002 - Récépissé modificatif de déclaration portant sur l'ajout d'activités de l'organisme de Services A la Personne - entreprise "PROPRE&Net" Madame 80 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 octobre 2026
Pour le Préfet des Landes,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-08-00002 - Récépissé modificatif de déclaration portant sur l'ajout d'activités de l'organisme de Services A la Personne - entreprise "PROPRE&Net" Madame 81 Direction départementale des finances
publiques
40----00002
DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10
2026
Direction départementale des finances publiques - 40----00002 - DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10 2026 82 REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : | Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN L 12 avenue Dagas
40000 Mont-de-Marsan
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
: Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et. notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à M. Paul RAUBER et à M. Redouane BOUTARF, Inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OU de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois.
b) les avis de mise en recouvrement ; L
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises. en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/5
Direction départementale des finances publiques - 40----00002 - DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10 2026 83 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
pour:les agents assurant les missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°a) dans la limite de 20° 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOULANGER Cédric PRECIGOUT Anais PASQUIER Alexis
LAHARIE Jean-Michel QUAIZAC Bernadette MAZURE Hervé
PECQUET Hervé FITON Thomss .
BENDAOUD Karim
DEMORY Garry
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ DE FILPO Pascal
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés
ci-après :
SOMBRUN Florence WALSCHAERTS Aurélie _ MAHIER Ferroudja
DROUPEET Alexandra =. MARCON Elsa RICHA Karima
HERRY Isabelle MAITIA Téhéré RAYSSIGUIER Aude
CALAN Pauline MCGUINNESS Brian DE ALMEIDA Angélique
. Article 3
Pour les agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les. actes de poursuites et les
déclarations de créances, |
aux agents désignés ci-après:
2/5
Direction départementale des finances publiques - 40----00002 - DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10 2026 84 Nom et prénom des agents
Pour les agents assurant les missions d'accueil
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- “dessous ;
3°) les déclarations de créances, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
3/5
Grade Limite [Durée maximale! Somme maximale
des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement
majorations du | peut-être accordé
oo | recouvrement |.
BONNET-DUVIELLA Jocelyne | Contrêleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
DUTERTRE Erwan Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
BOULANGER Cédric Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
DE FILPO Pascal Contrôleur 1000€ 6 mois 5 000 €
BENDAOUD Karim Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
PRECIGOUT Anaïs Contrôleur 1 000 € 6 mois. 5 000 €
QUAIZAC Bernadette Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
FITON Thomas Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
PECQUET Hervé Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
PASQUIER Alexis Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
MAZURE Hervé Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 € .DEMORY Garry _ Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 € THERRY Isabelle _ Agente 1 000 € 6 mois 3 000 € LEROCH Marie Agente 1 000 € 6 mois ‘3 000 € LAROCHE Aurélien Agent 1 000 € 6 mois 3 000 € BOYER Wilfried Agent 1000 € : 6 mois 3 000 € SOMBRUN Florence Agente 1000 € 6 mois 3 000 € DROUPEET Alexandra Agente 1000 € 6 mois 3 000 € DE ALMEIDA Angélique Agente 1000 € 6 mois 3 000 € MVALSCHAERTS Aurélie Agente 1000 € 6 mois 3 000 € MARCON Elsa Contractuelle 1000 € 6 mois 3 000 € MAITIA Téhéré Agente 1000 € 6 mois 3 000 € .(CALAN Pauline Agente 1000 € 6 mois 3 000 € MAHIER Ferroudja Agente 1000 € 6 mois 3 000 € _ RICHA Karima Agente 1000 € 6 mois 3 000 € RAYSSIGUIER Aude Détachement 1000 € 6 mois 3 000 € MCGUINNESS Brian Agent 1000 € 6 mois . 3000 € PLUQUIN Colette Agente 1000 € 6 mois . 3000 € DUGENE Mathieu Contractuel 1000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
\
Direction départementale des finances publiques - 40----00002 - DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10 2026 85 Somme maximale!.
Pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité
Délégation de signature est donnée àà l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée
agents décisions | des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses des délais délai de de paiement] paiement peut
_être accordé
BOULANGER Cédric Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PRECIGOUT Anaïs Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois . 5 000 €
DEMORY Garry Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
FITON Thomas Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LAHARIE Jean-Michel Contrôleur . 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAZURE Hervé Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PASQUIER Alexis . Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PECQUET Hervé Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 5000€.
BENDAOUD Karim Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DE FILPO Pascal Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 5000€
MAHIER Ferroudia. Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DROUPEET Alexandra Agente - 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
HERRY Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
SOMBRUN Florence Agent 2000€ 2 000 € . 6 mois 3000 €
WALSCHAERTS Aurélie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
MARCON Elsa Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000€.
RAYSSIGUIER Aude _ Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DE ALMEIDA Angéliqué Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
RICHA Karima Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
CALAN Pauline Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
MAITIA Téhéré Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
MCGUINNESS Brian Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5
les déclarations relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PRECIGOUT Anaïs 5 000 €
BENDAOUD Karim
| Contrôleuse 6 mois
DEMORY Garry | : Contrôleur 6 mois 5 000 €.
LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €
BOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €
QUAIZAC Bernadette Contrêleuse 6 mois 5 000 €
PASQUIER Alexis Contrôleur 6 mois 5 000 €
PECQUET Hervé Contrôleur 6 mois 5 000 €
Contrôleur 6 mois 5 000 €
\
4/5
Direction départementale des finances publiques - 40----00002 - DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10 2026 86 Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale
. de paiement : pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SOMBRUN Florence Agente | 6mois 3 000 € HERRY Isabelle | Agente __ 6mois _ 3000€ WALSCHAERTS Aurélie ___ Agente 6 mois | _3000€.
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1”, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation. :
Article 7 :
En cas d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
_ responsable : |
RAUBER Paul, inspecteur des finances publiques
BOUTARF Redouane, inspecteur des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
. À Mont-de-Marsan, le 08/10/2026
La comptable, responsable du Service des impôts :des particuliers
de Mont-de- Marsan,
| Laurence DARLOT
Inspectrice principale
5/5
Direction départementale des finances publiques - 40----00002 - DDFIP40 DELEGATION de signatures SIP MDM 10 2026 87 Direction départementale des finances
publiques
40-2026-10-15-00006
DDFIP40 SGC St Vincent de Tyrosse délégation
de signatures 15 10 2026
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-15-00006 - DDFIP40 SGC St Vincent de Tyrosse délégation de signatures 15 10 2026 88 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
Service de gestion comptable de SAINT-VINCENT DE TYROSSE
6 allée des Magnolias
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-VINCENT-de-TYROSSE
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à (aux) (l'hadjoint(e, s)
— PERU, Frédéric, Inspecteur des finances publiques,
— SUPERVILLE, Lionel, Inspecteur des finances publiques,
a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ou porter sur Une somme supérieure à 25 000 € ; ces limites ne s appliqueront
pas en cas d'absence de ma part.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances. Ils pourront ester en justice en cas d'absence supérieure à 2 semaines
de ma part ou si urgence.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à l’adjointe
— BOURHIS Marlène, Inspectrice des finances publiques,
a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ou porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
1/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-15-00006 - DDFIP40 SGC St Vincent de Tyrosse délégation de signatures 15 10 2026 89 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée (accusé réception de diverses oppositions administratives);
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ou du service du courrier ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de
France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DAMIANO Andréa : CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
LOBY Sylvie CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
LE MARCHAND BERNIER CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
Delphine
SALLABER Jean-Marc CONTROLEUR PRINCIPAL 12 MOIS ET 10 000 EUROS
ANDREO Thierry CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
GONZALEZ Célia CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
La présente délégation annule et remplace les précédentes,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra
effet le 18 décembre 2024.
Article 5
2/3
MARGOT Raphaël AA FIP 12 MOIS ET 5000 EUROS
REGNON Fanny AA FIP 12 MOIS ET 5000 EUROS
MIOSSEC Jean-Philippe AA FIP 12 MOIS ET 5000 EUROS
DIAS Katty AA FIP 12 MOIS ET 5000 EUROS
Article 4
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-15-00006 - DDFIP40 SGC St Vincent de Tyrosse délégation de signatures 15 10 2026 90 À Saint-Vincent de Tyrosse , le 15/10/2026
La comptable, responsable du service de gestion comptable
PZ InspectriceÆ inaire Hors Classe
3/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-15-00006 - DDFIP40 SGC St Vincent de Tyrosse délégation de signatures 15 10 2026 91 Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-15-00006 - DDFIP40 SGC St Vincent de Tyrosse délégation de signatures 15 10 2026 92 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00007
0198 DAE EARL LABERDOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00007 - 0198 DAE EARL LABERDOU 93 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0198
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 02 juillet 2026 présentée par l’EARL LABERDOU dont le siège d’exploitation est situé au 1125 route des Collines – 40320 MIRAMONT-SENSACQ relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,64 ha sur la commune de MIRAMONT-SENSACQ et apparte- nant à Madame Marie-José MANAUT,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL LABERDOU au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00007 - 0198 DAE EARL LABERDOU 94 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL LABERDOU dont le siège d’exploitation est situé au 1125 route des Collines – 40320 MIRAMONT- SENSACQ est autorisée à exploiter 1,64 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Référence cadastrale
Marie-José MANAUT MIRAMONT-SENSACQ Section K : 179
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00007 - 0198 DAE EARL LABERDOU 95 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00008
0237 DAE Séverine ORDOQUI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00008 - 0237 DAE Séverine ORDOQUI 96 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0237
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2026 présentée par Madame Séverine ORDOQUI (née BRUN) dont le siège d’exploitation est situé au 500 chemin de Lucq – 40290 HABAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,59 ha sur la commune de HABAS, dont elle est propriétaire avec Monsieur Nicolas ORDOQUI,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Séverine ORDOQUI (née BRUN) au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00008 - 0237 DAE Séverine ORDOQUI 97 ARRÊTE
Article premier :
Madame Séverine ORDOQUI (née BRUN) dont le siège d’exploitation est situé au 500 chemin de Lucq – 40290 HABAS est autorisée à exploiter 1,59 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
Séverine ORDOQUI (née BRUN)
Nicolas ORDOQUI
HABAS Section E: 482 / 483
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00008 - 0237 DAE Séverine ORDOQUI 98 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00009
0238 DAE Nicolas ORDOQUI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00009 - 0238 DAE Nicolas ORDOQUI 99 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0238
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2026 présentée par Monsieur Nicolas ORDOQUI dont le siège d’exploitation est situé au 500 chemin de Lucq – 40290 HABAS relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 0,59 ha et à un atelier d’élevage de 50 poules pondeuses sur la commune de HABAS, ainsi que 20 ruches, dont il est propriétaire avec Madame Séverine ORDOQUI (née BRUN),
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas ORDOQUI au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00009 - 0238 DAE Nicolas ORDOQUI 100 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Nicolas ORDOQUI dont le siège d’exploitation est situé au 500 chemin de Lucq – 40290 HABAS est autorisé à exploiter 0,59 ha et un atelier d’élevage de 50 poules pondeuses sur la commune de HABAS, ainsi que 20 ruches pour la parcelle suivante :
Propriétaires Commune Référence cadastrale
Séverine ORDOQUI (née BRUN)
Nicolas ORDOQUI
HABAS Section E : 477
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00009 - 0238 DAE Nicolas ORDOQUI 101 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00010
0242 DAE EARL FERME DUCAMP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00010 - 0242 DAE EARL FERME DUCAMP 102 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0242
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2026 présentée par l’EARL FERME DUCAMP dont le siège d’exploitation est situé au 228 chemin de Pétrouilh – 40250 LAHOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,61 ha sur la commune de NOUSSE et appartenant à Madame et Monsieur Monique et José LACAULE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL FERME DUCAMP au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00010 - 0242 DAE EARL FERME DUCAMP 103 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL FERME DUCAMP dont le siège d’exploitation est situé au 228 chemin de Pétrouilh – 40250 LAHOSSE est autorisée à exploiter 1,61 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaires Commune Référence cadastrale
Monique et José LACAULE NOUSSE Section A : 115
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00010 - 0242 DAE EARL FERME DUCAMP 104 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00011
0243 DAE EARL LA FERME DES 13 LUNES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00011 - 0243 DAE EARL LA FERME DES 13 LUNES 105 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0243
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2026 présentée par l’EARL LA FERME DES 13 LUNES dont le siège d’exploitation est situé au 3350 Voie communale 7 – 40310 PARLEBOSCQ rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,25 ha sur la commune de PARLEBOSCQ et apparte- nant à Monsieur Thierry TURLA,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL LA FERME DES 13 LUNES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00011 - 0243 DAE EARL LA FERME DES 13 LUNES 106 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL LA FERME DES 13 LUNES dont le siège d’exploitation est situé au 3350 Voie communale 7 – 40310 PARLEBOSCQ est autorisée à exploiter 7,25 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Référence cadastrale
Thierry TURLA
PARLEBOSCQ Section A : 436
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00011 - 0243 DAE EARL LA FERME DES 13 LUNES 107 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00003
0244 DAE EARL DE DAISY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00003 - 0244 DAE EARL DE DAISY 108 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0244
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 03 juillet 2026 présentée par l’EARL DE DAISY dont le siège d’exploitation est situé au 169 chemin de Pedangau – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 24,25 ha sur la commune de MISSON et appartenant à Madame Denise DESCAZAUX et Messieurs Daniel et Philippe DESCAZAUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DE DAISY au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00003 - 0244 DAE EARL DE DAISY 109 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DE DAISY dont le siège d’exploitation est situé au 169 chemin de Pedangau – 40290 MISSON est au- torisée à exploiter 24,25 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
Philippe DESCAZAUX MISSON Section D : 413 / 416 / 419
Denise, Daniel et Philippe
DESCAZAUX MISSON
Section B : 390 / 620
Section C : 340 / 341 / 342 / 343 /
344 / 345 / 346 / 347 / 348 / 351 / 352
/ 353 / 354 / 367 / 412
Section D : 108 / 417 / 418 / 439 /
440 / 441 / 442 / 443 / 444 / 445 / 874
/ 876 / 878
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00003 - 0244 DAE EARL DE DAISY 110 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00004
0245 DAE EARL DES KIWIS ET DES PLUMES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00004 - 0245 DAE EARL DES KIWIS ET DES PLUMES 111 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0245
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 03 juillet 2026 présentée par l’EARL DES KIWIS ET DES PLUMES dont le siège d’exploitation est situé au 1453 impasse de Péborde – 40300 CAUNEILLE rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,63 ha sur la commune de CAUNEILLE et appartenant à Monsieur Stéphane VAYSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DES KIWIS ET DES PLUMES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00004 - 0245 DAE EARL DES KIWIS ET DES PLUMES 112 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DES KIWIS ET DES PLUMES dont le siège d’exploitation est situé au 1453 impasse de Péborde – 40300 CAUNEILLE est autorisée à exploiter 7,63 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Stéphane VAYSSE CAUNEILLE Section WE : 136 / 204
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00004 - 0245 DAE EARL DES KIWIS ET DES PLUMES 113 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00005
0246 DAE Nathalie BERQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00005 - 0246 DAE Nathalie BERQUE 114 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0246
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 06 juillet 2026 présentée par Madame Nathalie BERQUE dont le siège d’exploitation est situé au 249 chemin Jouane – 40200 MIMIZAN relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 55,10 ha sur la commune de MIMIZAN et appartenant à la commune de MIMIZAN,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Nathalie BERQUE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00005 - 0246 DAE Nathalie BERQUE 115 ARRÊTE
Article premier :
Madame Nathalie BERQUE dont le siège d’exploitation est situé au 249 chemin Jouane – 40200 MIMIZAN est autorisée à exploiter 55,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de MIMIZAN MIMIZAN Section C : 247 / 249 / 253 / 255 / 263 / 264
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00005 - 0246 DAE Nathalie BERQUE 116 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00006
0247 DAE Nathalie BORDES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00006 - 0247 DAE Nathalie BORDES 117 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0247
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 06 juillet 2026 présentée par Madame Nathalie BORDES dont le siège d’exploitation est situé au 20 avenue Alphonse Louis – 40990 ANGOUMÉ relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,60 ha sur la commune de RIVIÈRE-SAAS-ET-GOURBY et ap- partenant à Mesdames Nathalie et Pauline BORDES et Monsieur Guillaume LABEQUE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Nathalie BORDES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 septembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00006 - 0247 DAE Nathalie BORDES 118 ARRÊTE
Article premier :
Madame Nathalie BORDES dont le siège d’exploitation est situé au 20 avenue Alphonse Louis – 40990 ANGOUMÉ est autorisée à exploiter 1,60 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
Nathalie, Pauline BORDES
Guillaume LABEQUE RIVIÈRE-SAAS-ET-GOURBY Section B : 141 / 142 / 614
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 12/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00006 - 0247 DAE Nathalie BORDES 119 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-10-00001
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux -
Barème Récolte 2026
Commission Nationale d'Indemnisation du 1er
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-10-00001 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Barème Récolte 2026 120 Page 1
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Barème Récolte 2026
Mini Maxi
21,70 € 23,30 €
Blé tendre 18,50 € 20,10 €
Orge de mouture 16,40 € 18,00 €
Orge brassicole de printemps 18,60 € 20,20 €
Orge brassicole d'hiver 16,14 € 17,72 €
Avoine noire 14,00 € 15,60 €
Triticale 15,80 € 17,40 €
Colza 48,30 € 49,90 €
Pois 21,70 € 23,30 €
Féveroles 21,90 € 23,50 €
Pour la paille, dès lors qu’elle est valorisée dans le département, il incombe à la commission départementale d'indemnisation de fixer un barème au tonnage.
La CNI conseille à la commission départementale d'indemnisation de baser ses barèmes pour les produits issus de l’agriculture biologique sur des données de marché objectives locales ou régionales et non sur une majoration forfaitaire.
Cette année encore, l’absence de cotation de référence entraîne l’impossibilité au niveau national de fixer une fourchette de prix pour le seigle. Si besoin, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée fixera un prix pour son département.
Méthodes employées
Ces prix sont fixés selon la méthode appliquée depuis 2008, c’est-à-dire sur base de référentiel de cotation hebdomadaire officiel : La Dépêche – Le petit Meunier. Des marchés de référence « Rendu Rouen », « Rendu La Pallice » ou « FOB Creil » selon les denrées sont désignés. Pour le pois les cotations utilisées sont celles d’Agritel.
Pour chaque denrée, il a été procédé à un calcul d’un prix moyen de cotation sur une période
la plus forte et la cotation la plus faible. Puis pour les denrées ci-dessus, il est déduit : - La marge moyenne des organismes de collecte (12,50 €/T)
- Les contributions-taxes (3,45 €/T pour le Colza, 1,71 €/T pour le pois et les féveroles, 1,68 €/T pour les autres denrées)
- Les frais de chargement et de grutage, pour le référentiel « FOB Creil » (5,70 €/T) - Les frais de transport et d’acheminement aux principaux lieux de marchés (8,00 €/T pour
Commission Nationale d'Indemnisation du 1er octobre 2026
Culture Prix du quintal en Euros
Prix Moyen
voté en
CDCFS
Blé dur
24,90 €
21,70 €
19,60 €
21,80 €
19,30 €
17,20 €
Seigle
19,00 €
51,50 €
24,90 €
25,10 €
de référence de 10 séances de cotations postérieures au 1er juillet desquelles on retire la cotation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-10-00001 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Barème Récolte 2026 121 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00002
Décision CDCFS Barème II céréales oleagineux
protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00002 - Décision CDCFS Barème II céréales oleagineux protéagineux 122 Page 1
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Barème Récolte 2026
Mini Maxi
21,70 € 23,30 €
Blé tendre 18,50 € 20,10 €
Orge de mouture 16,40 € 18,00 €
Orge brassicole de printemps 18,60 € 20,20 €
Orge brassicole d'hiver 16,14 € 17,72 €
Avoine noire 14,00 € 15,60 €
Triticale 15,80 € 17,40 €
Colza 48,30 € 49,90 €
Pois 21,70 € 23,30 €
Féveroles 21,90 € 23,50 €
Pour la paille, dès lors qu’elle est valorisée dans le département, il incombe à la commission départementale d'indemnisation de fixer un barème au tonnage.
La CNI conseille à la commission départementale d'indemnisation de baser ses barèmes pour les produits issus de l’agriculture biologique sur des données de marché objectives locales ou régionales et non sur une majoration forfaitaire.
Cette année encore, l’absence de cotation de référence entraîne l’impossibilité au niveau national de fixer une fourchette de prix pour le seigle. Si besoin, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée fixera un prix pour son département.
Méthodes employées
Ces prix sont fixés selon la méthode appliquée depuis 2008, c’est-à-dire sur base de référentiel de cotation hebdomadaire officiel : La Dépêche – Le petit Meunier. Des marchés de référence « Rendu Rouen », « Rendu La Pallice » ou « FOB Creil » selon les denrées sont désignés. Pour le pois les cotations utilisées sont celles d’Agritel.
Pour chaque denrée, il a été procédé à un calcul d’un prix moyen de cotation sur une période
la plus forte et la cotation la plus faible. Puis pour les denrées ci-dessus, il est déduit : - La marge moyenne des organismes de collecte (12,50 €/T)
- Les contributions-taxes (3,45 €/T pour le Colza, 1,71 €/T pour le pois et les féveroles, 1,68 €/T pour les autres denrées)
- Les frais de chargement et de grutage, pour le référentiel « FOB Creil » (5,70 €/T) - Les frais de transport et d’acheminement aux principaux lieux de marchés (8,00 €/T pour
Commission Nationale d'Indemnisation du 1er octobre 2026
Culture Prix du quintal en Euros
Prix Moyen
voté en
CDCFS
Blé dur
24,90 €
21,70 €
19,60 €
21,80 €
19,30 €
17,20 €
Seigle
19,00 €
51,50 €
24,90 €
25,10 €
de référence de 10 séances de cotations postérieures au 1er juillet desquelles on retire la cotation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00002 - Décision CDCFS Barème II céréales oleagineux protéagineux 123 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00014
Décision CDCFS Barème II céréales oleagineux
protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00014 - Décision CDCFS Barème II céréales oleagineux protéagineux 124 Page 1
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Barème Récolte 2026
Mini Maxi
21,70 € 23,30 €
Blé tendre 18,50 € 20,10 €
Orge de mouture 16,40 € 18,00 €
Orge brassicole de printemps 18,60 € 20,20 €
Orge brassicole d'hiver 16,14 € 17,72 €
Avoine noire 14,00 € 15,60 €
Triticale 15,80 € 17,40 €
Colza 48,30 € 49,90 €
Pois 21,70 € 23,30 €
Féveroles 21,90 € 23,50 €
Pour la paille, dès lors qu’elle est valorisée dans le département, il incombe à la commission départementale d'indemnisation de fixer un barème au tonnage.
La CNI conseille à la commission départementale d'indemnisation de baser ses barèmes pour les produits issus de l’agriculture biologique sur des données de marché objectives locales ou régionales et non sur une majoration forfaitaire.
Cette année encore, l’absence de cotation de référence entraîne l’impossibilité au niveau national de fixer une fourchette de prix pour le seigle. Si besoin, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée fixera un prix pour son département.
Méthodes employées
Ces prix sont fixés selon la méthode appliquée depuis 2008, c’est-à-dire sur base de référentiel de cotation hebdomadaire officiel : La Dépêche – Le petit Meunier. Des marchés de référence « Rendu Rouen », « Rendu La Pallice » ou « FOB Creil » selon les denrées sont désignés. Pour le pois les cotations utilisées sont celles d’Agritel.
Pour chaque denrée, il a été procédé à un calcul d’un prix moyen de cotation sur une période
la plus forte et la cotation la plus faible. Puis pour les denrées ci-dessus, il est déduit : - La marge moyenne des organismes de collecte (12,50 €/T)
- Les contributions-taxes (3,45 €/T pour le Colza, 1,71 €/T pour le pois et les féveroles, 1,68 €/T pour les autres denrées)
- Les frais de chargement et de grutage, pour le référentiel « FOB Creil » (5,70 €/T) - Les frais de transport et d’acheminement aux principaux lieux de marchés (8,00 €/T pour
Commission Nationale d'Indemnisation du 1er octobre 2026
Culture Prix du quintal en Euros
Prix Moyen
voté en
CDCFS
Blé dur
24,90 €
21,70 €
19,60 €
21,80 €
19,30 €
17,20 €
Seigle
19,00 €
51,50 €
24,90 €
25,10 €
de référence de 10 séances de cotations postérieures au 1er juillet desquelles on retire la cotation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00014 - Décision CDCFS Barème II céréales oleagineux protéagineux 125 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-12-00015
Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant
prescriptions complémentaires concernant des
travaux d'entretien de la digue Nord du port de
Bayonne sur la commune de Tarnos
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 126 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290
portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien
de la digue Nord du port de Bayonne
Commune de Tarnos
LE PRÉFET DES LANDES
VU la directive européenne CE n°2000/60 du 23 octobre 2002 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre ler et le titre 1 du livre Il ainsi que les
articles L.210-1 et L.211- ;
VU le code de l'environnement, livre |, Chapitre VIII et livre 11, Chapitre ler, chapitres 1er à 6;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVEUIL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/EAU/2010 autorisant au titre de la législation sur l’eau le confortement de
la digue Nord du Port de Bayonne, emportant également déclaration d'existence de l'ouvrage au titre
de l’article R 214-53 du code de l’environnement ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval approuvé le 08/03/22 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le porter à connaissance déposée par la Région Nouvelle-Aquitaine le 10 juin 2026 concernant les
travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos ;
VU l'avis favorable sous réserves de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine du 18
septembre 2026 ;
VU l'avis du 30 juillet 2026 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 30/09/2026 sur le projet d'arrêté adressé en date du
29/09/2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés dans l'emprise du port de Bayonne ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à renforcer la carapace de protection de la digue Nord du port de
Bayonne qui joue un rôle crucial pour son accès ;
CONSIDÉRANT que les blocs béton utilisés pour le projet ont été fabriqués entre 2022 et 2025 :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290
portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne
Commune de Tarnos
LE PRÉFET DES LANDES
VU la directive européenne CE n°2000/60 du 23 octobre 2002 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre 1er et le titre l du livre II ainsi que les articles L.210-1 et L.211-1 ;
VU le code de l'environnement, livre l. Chapitre VIII et livre II, Chapitre 1er, chapitres 1er à 6 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVEUIL, préfet des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n0 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/EAU/2010 autorisant au titre de la législation sur l'eau le confortement de la digue Nord du Port de Bayonne, emportant également déclaration d'existence de l'ouvrage au titre de l'article R 214-53 du code de l'environnement ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval approuvé le 08/03/22 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le porter à connaissance déposée par la Région Nouvelle-Aquitaine le 10 juin 2026 concernant les travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos ;
VU l'avis favorable sous réserves de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine du 18 septembre 2026 ;
VU l'avis du 30 juillet 2026 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 30/09/2026 sur le projet d'arrêté adressé en date du 29/09/2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés dans l'emprise du port de Bayonne ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à renforcer la carapace de protection de la digue Nord du port de Bayonne qui joue un rôle crucial pour son accès ;
CONSIDÉRANT que les blocs béton utilisés pour le projetant été fabriqués entre 2022 et 2025 ;
'I
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 127 CONSIDÉRANT que l'état des lieux 2025 établi pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eau
Panache de l'Adour (FRFC10) en très bon état écologique et en bon état chimique sans les substances
ubiquistes ;
CONSIDÉRANT que l'état des lieux 2025 établi pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eau de l'estuaire Adour Aval (FRFTO7) en mauvais état écologique et en bon état chimique sans les substances ubiquistes ;
CONSIDÉRANT que le projet de la Région Nouvelle-Aquitaine se situe à proximité immédiate de l'Estuaire de l’Adour qui présente des enjeux forts pour les migrateurs amphihalins de l'ensemble du bassin versant de l’'Adour ;
CONSIDÉRANT que le projet de la Région Nouvelle-Aquitaine se situe à proximité immédiate des sites Natura 2000 « FR7200724 L'Adour » et « FR7200713 Dunes modernes du littoral landais de Capbreton à
Tarnos » :
CONSIDÉRANT la présence avérée de flore protégée à proximité immédiate de la zone de fabrication et de stockage des blocs béton utilisés pour le projet ;
CONSIDÉRANT la présence potentielle de faune protégée notamment le Lézard ocelé et le Pélobate cultripède à proximité immédiate de la zone des travaux ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impacts sur les espèces et habitats protégés sous réserve de
la mise en œuvre des mesures de réduction d'impact mentionnées dans le dossier (présence régulière
d'un écologue sur site pendant les travaux, mise en défend des zones sensibles proches du chantier) ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues dans le dossier, complétées des prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 2111 du code de l'environnement ainsi que le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 FR7200724 L'Adour et FR7200713 Dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos situés à proximité immédiate du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'arrêté
La Région Nouvelle-Aquitaine située 14 rue François de Sourdis 33077 Bordeaux (n° SIRET :
20005375900060) est le bénéficiaire du présent arrêté.
Le présent arrêté autorise les travaux d'entretien de la digue Nord du Port de Bayonne, sous réserve du
respect des prescriptions fixées ci-après.
Article 2 : Caractéristiques des travaux à réaliser
Le projet concerne des travaux de confortement de la carapace de protection la digue Nord du port de
Bayonne par la mise en œuvre de blocs cubiques rainurés (BCR) en béton armé et de blocs
d'enrochements, sans modification de la géométrie globale de la digue.
Les travaux consistent à poser côté chenal et côté océan :
* phase 1 : environ 380 BCR de 40 tonnes et 160 BCR de 10 tonnes entre l’aire de retournement et
le musoir de la digue Nord ;
+ phase 2 : 2000 tonnes d'enrochements ophitiques 5/8 tonnes au niveau de l'enracinement de la
digue Nord.
CONSIDÉRANT que l'état des lieux 2025 établi pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eau Panache de l'Adour (FRFC10) en très bon état écologique et en bon état chimique sans les substances ubiquistes;
CONSIDÉRANT que l'état des lieux 2025 établi pour le futur SDAGE 2028-2033 identifie la masse d'eau de l'estuaire Adour Aval (FRFT07) en mauvais état écologique et en bon état chimique sans les substances ubiquistes ;
CONSIDÉRANT que le projet de la Région Nouvelle-Aquitaine se situe à proximité immédiate de l'Estuaire de l'Adour qui présente des enjeux forts pour les migrateurs amphihalins de l'ensemble du bassin versant de l'Adour ;
CONSIDÉRANT que le projet de la Région Nouvelle-Aquitaine se situe à proximité immédiate des sites Natura 2000 « FR7200724 L'Adour » et « FR7200713 Dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos » ;
CONSIDERANT la présence avérée de flore protégée à proximité immédiate de la zone de fabrication et de stockage des blocs béton utilisés pour le projet ;
CONSIDÉRANT la présence potentielle de faune protégée notamment le Lézard ocelé et le Pélobate cultripède à proximité immédiate de la zone des travaux ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impacts sur les espèces et habitats protégés sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction d'impact mentionnées dans le dossier (présence régulière d'un écologue sur site pendant les travaux, mise en défend des zones sensibles proches du chantier) ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues dans le dossier, complétées des prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 FR7200724 L'Adour et FR7200713 Dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos situés à proximité immediate du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'arrêté
La Région Nouvelle-Aquitaine située 14 rue François de
20005375900060) est le bénéficiaire du présent arrêté.
Le présent arrêté autorise les travaux d'entretien de la digue Nord du Port de Bayonne, sous réserve du respect des prescriptions fixées ci-après.
Sourdis 33077 Bordeaux (n° SIRET:
Article 2 : Caractéristiques des travaux à réaliser
Le projet concerne des travaux de confortement de ta carapace de protection la digue Nord du port de Bayonne par la mise en œuvre de blocs cubiques rainures (BCR) en béton armé et de blocs d'enrochements, sans modification de la géométrie globale de la digue.
Les travaux consistent à poser côté chenal et côté océan :
phase 1 : environ 380 BCR de 40 tonnes et 160 BCR de 10 tonnes entre l'aire de retournement et le musoir de la digue Nord ;
phase 2 : 2000 tonnes d'enrochements ophitiques 5/8 tonnes au niveau de l'enracinement de la digue Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 128 Article 3 : Eléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau
La digue nord de Tarnos est un ouvrage autorisé selon la législation sur l'eau sur la base d'une
déclaration d'existence au titre de l'article R 214-53 du code de l'environnement dans le cadre de
travaux de confortement autorisés par arrêté préfectoral n°09/EAU/2010.
Les travaux de réparation prévus enterent dans la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de
l'environnement.
Rubrique Nature de l’activité Caractéristiques des Régime Arrêté de
| travaux applicable aux prescriptions
| | | | travaux générales
41.2.0 2° ITraaus d'aménagement portuaires et | Montant prévisionnel | Déclaration Arrêté du 23
autres ouvrages réalisés en contact du projet : 800 k€ TCC février 2001
avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : |
2° D'un montant supérieur ou égal à
160 000 euros mais inférieur à 1 900
| 00 euros (D). |
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
4-1 Conditions préalables au démarrage des travaux
Avant le démarrage de chaque phase de travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces
protégées sur l'emprise des travaux, y compris sur la zone de stockage des blocs et enrochements et
sur les installations et les espaces circulés de chantier; il met en défens les zones sensibles
préalablement au démarrage des travaux, notamment les pieds de flore protégée recensées au niveau
de la zone de stockage des blocs béton.
Avant le démarrage de la phase 2 des travaux, il vérifie au préalable l'éventuelle nécessité d'une
demande de dérogation au titre des espèces protégées après avoir réalisé un inventaire
complémentaire.
4-2 Calendrier des travaux
Le début des travaux est programmé au 12 octobre 2026.
Pour toute évolution calendaire, le bénéficiaire transmet le planning actualisé et détaillé des travaux au
moins 1 mois avant le démarrage de chaque phase concernée par l'évolution aux DDTM des Landes et
des Pyrénées-Atlantiques.
4-3 Qualité des eaux sur la zone étendue de l'opération
La réalisation des travaux autorisés ne doit pas entraîner d'incidence sur la qualité écologique et
bactériologique des eaux de l'Adour et de l'océan et sur les espèces inféodées à ces milieux. Ces
travaux ne doivent pas compromettre la salubrité publique et la satisfaction des différents usages de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une
dégradation de la qualité des eaux, les travaux sont interrompus. Le bénéficiaire prend immédiatement
toutes les mesures nécessaires afin de limiter les incidences sur les milieux aquatiques et les autres
usages. Outre les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté, il informe sans délai les services
chargés de la police de l'eau des DDTM des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, l'Agence régionale de
santé et les communes d'Anglet et de Tarnos.
4-4 Blocs béton préfabriqués et enrochements
Article 3 : Eléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau
La digue nord de Tarnos est un ouvrage autorisé selon la législation sur l'eau sur la base d'une declaration d'existence au titre de l'article R 214-53 du code de l'environnement dans le cadre de travaux de confortement autorisés par arrêté préfectoral n°09/EAU/2010.
Les travaux de réparation prévus entèrent dans la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Nature de l'activité Caractéristiques des travaux
Régime
applicable aux
travaux
Arrêté de
prescriptions
générales
4.1.2.0 2° [Travaux d'aménagement portuaires et
|autres ouvrages réalisés en contact
|avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
[2° D'un montant supérieur ou égal à
[\60 000 euros mais inférieur à 1 900
POO euros (D).
Montant prévisionnel
du projet : 800 k€ TCC
Declaration Arrêté du
février 2001
23
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
4-1 Conditions préalables au démarrage des travaux
Avant le démarrage de chaque phase de travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces protégées sur l'emprise des travaux, y compris sur la zone de stockage des blocs et enrochements et sur les installations et les espaces circules de chantier; il met en défens les zones sensibles préalablement au démarrage des travaux, notamment les pieds de flore protégée recensées au niveau de la zone de stockage des blocs béton.
Avant le démarrage de la phase 2 des travaux, il vérifie au préalable l'éventuelle nécessité d'une demande de dérogation au titre des espèces protégées après avoir réalisé un inventaire complémentaire.
4-2 Calendrier des travaux
Le début des travaux est programmé au 12 octobre 2026.
Pour toute évolution calendaire, le bénéficiaire transmet le planning actualisé et détaillé des travaux au moins 1 mois avant le démarrage de chaque phase concernée par revolution aux DDTM des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
4-3 Q.ualité des eaux sur la zone étendue de l'opération
La réalisation des travaux autorisés ne doit pas entraîner d'incidence sur la qualité écologique et bactériologique des eaux de l'Adour et de l'océan et sur les espèces inféodées à ces milieux. Ces travaux ne doivent pas compromettre la salubrité publique et la satisfaction des différents usages de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une degradation de la qualité des eaux, les travaux sont interrompus. Le bénéficiaire prend immédiatement toutes tes mesures nécessaires afin de limiter les incidences sur les milieux aquatiques et les autres usages. Outre les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté, il informe sans délai les services chargés de la police de l'eau des DDTM des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, l'Agence régionale de santé et les communes d'Anglet et de Tarnos.
4-4 Blocs béton préfabriqués et enrochements
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 129 La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de
contamination du milieu.
Les blocs béton et les enrochements sont exempts de tout film plastique et de tout polluant (ex : huile)
avant leur mise en contact avec les eaux de l'océan.
Conformément à ses engagements, le bénéficiaire réalise un contrôle avant utilisation de chaque bloc
et si nécessaire, Un nettoyage et un sablage des blocs. Aucun rejet d'eaux souillées dans le milieu
aquatique n'est admis pour le nettoyage de ces blocs.
4-5 Réduction du risque de pollution accidentelle lors des travaux
Conformément à ses engagements, le bénéficiaire met en place les dispositions suivantes pour réduire
le risque de pollution accidentelle durant les travaux :
+ présence de matériel de lutte anti-pollution sur le chantier ;
* stockage des produits dangereux dans des conteneurs fermés équipés de bacs de rétention
adéquats ;
* emploi d'engins exempts de fuites d'hydrocarbure ;
+ __ stockage des hydrocarbures dans les bacs de rétention ;
* absence de rejet de fluides polluants;
*__ récupération des eaux souillées et déchets de sablage pour supprimer le polyane des BCR ;
* arrêt de chantier en cas de condition météorologique dégradée.
4-6 Assistance environnementale du chantier
Le bénéficiaire est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux travaux, à l'ensemble des
entreprises intervenantes sur le chantier. Il veille au strict respect des dispositions de cet arrêté par
l'ensemble des entreprises.
En outre, il met en place une organisation visant à veiller au respect par le maître d'œuvre et les
entreprises, des enjeux environnementaux pendant toute la durée du chantier comprenant :
+ Un suivi environnemental par un écologue durant tout le chantier (préparation, travaux et
remise en état) chargé d’actualiser l'état des lieux vis-à-vis des enjeux faunistiques et floristiques
et habitats des milieux aquatiques et terrestres, de vérifier la mise en œuvre des mesures
d'évitement et de réduction sur lesquelles le bénéficiaire s'est engagé (calage de l'emprise du
chantier, matérialisation des milieux à préserver, etc), le respect des dispositions du présent
arrêté et la formation du personnel technique.
Conformément aux engagements du dossier, un état des lieux supplémentaire est réalisé
permettant de statuer sur la nécessité de déposer une demande de dérogation pour les travaux
de pose de blocs et d'ophites en 2027.
«Un plan d'alerte et un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle.
L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus ainsi que les coordonnées des différents responsables
de ces documents sont communiqués par messagerie électronique aux services chargés de la police de
l'eau des Landes et des Pyrénées-Atlantiques avant le début des travaux.
Les rapports du suivi environnemental de l'écologue sont ensuite transmis à ces mêmes services à une
fréquence hebdomadaire dans la semaine qui suit leur établissement.
Le plan d'alerte ou d'incident en cas de risque de pollution accidentelle fixe :
+ les moyens d'action disponibles et les éléments concernant leur mise en œuvre ;
+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ;
+ la liste des personnes à prévenir;
+ un modèle de compte-rendu.
4-7 Déroulement du chantier
Plan de chantier :
Le bénéficiaire établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans
l'espace l'activité en fonction :
* des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
* de la nature et de l'ampleur des activités de navigation,
+ de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les blocs béton et les enrochements sont exempts de tout film plastique et de tout polluant (ex : huile) avant leur mise en contact avec les eaux de l'océan.
Conformément à ses engagements, le bénéficiaire réalise un contrôle avant utilisation de chaque bloc et si nécessaire, un nettoyage et un sablage des blocs. Aucun rejet d'eaux souillées dans le milieu aquatique n'est admis pour le nettoyage de ces blocs.
4-5 Réduction du risque de pollution accidentelle lors des travaux
Conformément à ses engagements, le bénéficiaire met en place les dispositions suivantes pour réduire le risque de pollution accidentelle durant les travaux :
presence de matériel de lutte anti-pollution sur le chantier ;
stockage des produits dangereux dans des conteneurs fermés équipés de bacs de rétention adéquats;
emploi d'engins exempts de fuites d'hydrocarbure;
stockage des hydrocarbures dans les bacs de rétention ;
absence de rejet de fluides polluants ;
récupération des eaux souillées et déchets de sablage pour supprimer le polyane des BCR ; arrêt de chantier en cas de condition météorologique dégradée.
4-6 Assistance environnementale du chantier
Le bénéficiaire est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux travaux, à l'ensemble des entreprises intervenantes sur le chantier. Il veille au strict respect des dispositions de cet arrêté par l'ensemble des entreprises.
En outre, il met en place une organisation visant à veiller au respect par le maître d'œuvre et les entreprises, des enjeux environnementaux pendant toute la durée du chantier comprenant : un suivi environnemental par un écologue durant tout le chantier (préparation, travaux et remise en état) chargé d'actualiser l'état des lieux vis-à-vis des enjeux faunistiques et floristiques et habitats des milieux aquatiques et terrestres, de vérifier la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction sur lesquelles le bénéficiaire s'est engagé (calage de l'emprise du chantier, matérialisation des milieux à préserver, etc), le respect des dispositions du présent arrêté et la formation du personnel technique.
Conformément aux engagements du dossier, un état des lieux supplémentaire est réalisé permettant de statuer sur la nécessité de déposer une demande de dérogation pour les travaux de pose de blocs et d'ophites en 2027.
un plan d'alerte et un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle.
L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus ainsi que les coordonnées des différents responsables de ces documents sont communiqués par messagerie électronique aux services chargés de la police de l'eau des Landes et des Pyrénées-Atlantiques avant le début des travaux.
Les rapports du suivi environnemental de l'écologue sont ensuite transmis à ces mêmes services à une fréquence hebdomadaire dans la semaine qui suit leur établissement.
Le plan d'alerte ou d'incident en cas de risque de pollution accidentelle fixe : les moyens d'action disponibles et les éléments concernant leur mise en œuvre ; les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ; la liste des personnes à prévenir ;
un modèle de compte-rendu.
4-7 Déroulement du chantier
Plan de chantier :
Le bénéficiaire établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
de la nature et de l'ampleur des activités de navigation,
de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 130 Registre de chantier :
Le bénéficiaire consigne sur un registre de chantier les informations suivantes pour chaque jour de
travaux :
- jours et heures des travaux,
+ conditions météorologiques et hydrodynamiques,
«nature des travaux et localisation,
+ mesures prises pour justifier de l'exécution des travaux conformément :aux engagements du dossier et aux prescriptions du présent arrêté,
+ mesures d'évitement, de réduction vis-à-vis des espèces protégées, notamment l'entretien des
dispositifs de protection des espèces protégées recensées sur le site de stockage des blocs
béton ;
+ toute information relative à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu aquatique.
Ce registre est tenu en permanence à disposition des services de contrôle de l'eau et de la nature.
Information sur l'avancement des travaux :
Un compte-rendu des travaux comprenant les principaux éléments concernant l'avancement des
travaux, les problèmes rencontrés et le planning d'avancement, est transmis hebdomadairement par
voie électronique aux DDTM des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Examen de la conformité des ouvrages
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe les DDTM des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques et leur adresse au plus tard deux mois à l'issue des travaux, tous les documents nécessaires
à l'examen de la conformité des ouvrages réalisés :
+ __ plans de récolement des travaux réalisés (vue en plan avec bathymétrie et topographie, profils
en travers similaires à ceux présentés dans le dossier) ;
*__ rapport de fin de travaux ;
* mesures prises pour respecter les engagements du dossier et les prescriptions applicables ;
* une analyse sur les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation réalisée, les raisons
de cet écart et une évaluation de l'incidence de ces écarts sur les masses d'eau concernées.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service chargé de la
police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il informe également, dans les meilleurs délais, les maires
d'Anglet et Tarnos.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires, notamment pendant les travaux, pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ceci peut conduire à
l'interruption des travaux ou à la suspension de l'exploitation afin de limiter les effets sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
registre de chantier :
Le bénéficiaire consigne sur un registre de chantier les informations suivantes pour chaque jour de travaux :
jours et heures des travaux,
conditions météorologiques et hydrodynamiques,
nature des travaux et localisation, mesures prises pour justifier de l'exécution des travaux conformément aux engagements du dossier et aux prescriptions du présent arrêté,
mesures d'évitement, de réduction vis-à-vis des espèces protégées, notamment l'entretien des dispositifs de protection des espèces protégées recensées sur le site de stockage des blocs béton ;
toute information relative à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu aquatique. Ce registre est tenu en permanence à disposition des services de contrôle de l'eau et de la nature.
Information sur l'avancement des travaux :
Un compte-rendu des travaux comprenant les principaux éléments concernant l'avancement des travaux, les problèmes rencontrés et le planning d'avancement, est transmis hebdomadairement par voie électronique aux DDTM des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 :.Examen de la conformité des ouvrages
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe les DDTM des Landes et des Pyrénées- Atlantiques et leur adresse au plus tard deux mois à l'issue des travaux, tous les documents nécessaires à l'examen de la conformité des ouvrages réalisés :
plans de récolement des travaux réalisés (vue en plan avec bathymétrie et topographie, profils en travers similaires à ceux présentés dans le dossier) ;
rapport de fin de travaux ;
mesures prises pour respecter les engagements du dossier et les prescriptions applicables ; une analyse sur les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation réalisée, les raisons de cet écart et une évaluation de ['incidence de ces écarts sur les masses d'eau concernées.
Article 6 : Declaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service chargé de la police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il informe également, dans les meilleurs délais, les maires d'Angletet'Tarnos.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires, notamment pendant les travaux, pour mettre fin aux causes de ['incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ceci peut conduire à l'interruption des travaux ou à la suspension de l'exploitation afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 131 l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Les services en charge du contrôle peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions. Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des
moyens nautiques permettant d'accéder à l'ouvrage ou aux abords du chantier. Les frais inhérents à ces
contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans les Landes
pendant une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État des Landes.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Tarnos et d'Anglet pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé
par les soins des maires à la DDTM des Landes.
Une copie de l'arrêté est envoyée au SAGE Adour aval.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, les maires de Tarnos et d'Anglet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes.
Mont de Marsan, le 1 2 ACT, 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté.
Les services en charge du contrôle peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des moyens nautiques permettant d'accéder à l'ouvrage ou aux abords du chantier. Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans les Landes pendant une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État des Landes.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Tarnos et d'Anglet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à la DDTM des Landes.
Une copie de l'arrêté est envoyée au SAGE Adour aval.
Article 10 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, les maires de Tarnos et d'Anglet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Mont de Marsan, le 1 2 nf'T, 2026
îeslandes
GlllestçLAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 132 Annexe 1 : Localisation des travaux — Extraits du dossier
e 7) À À Rechargement de blocs 40t et 10t © ©: à a
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Annexe 1 : Localisation des travaux - Extraits du dossier
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 133 \
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 134 des travaux ier Calendr Annexe 2
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prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 135 (
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-12-00015 - Arrêté DDTM40/SPEMA n° 2026-1290 portant prescriptions complémentaires concernant des travaux d'entretien de la digue Nord du port de Bayonne sur la commune de Tarnos 136 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-06-00010
Arrêté n° 2026-1273 portant modification de
l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024
autorisant le système de collecte et de
traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement
du Grand Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00010 - Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 137 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n°2024-1477 du 18 décembre 2024
autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 1811 à R.
181-49, notamment l'article R. 181-461 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du n° 97-1133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en
matière de police de l'eau ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation
environnementale prévu à l'article L1 81-8 du Code de l'environnement pour les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les
installations d'assainissement non collectif:
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
1/5
0
PRÉFET
DES LANDES
Libsrti
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n°2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 181-1 à R. 181-49, notamment l'article R. 181-46.1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VUle Code de la santé publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du n° 97-1133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L.1 81-8 du Code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et tes installations d'assainissement non collectif;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00010 - Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 138 de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et la note technique du 7 septembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)
correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19
mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant décision de ne pas soumettre le projet
d'autorisation à évaluation environnementale :
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-00114 du 17 février 2022 prorogeant l'arrêté du 24
octobre 2000 et du 14 janvier 2015 autorisant le système de collecte et de traitement de ta
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax avec rejet des eaux
résiduaires urbaines traitées à l'Adour ou pour l'irrigation d'un golf;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération
d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n° 40-2022-600 du 09
mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande d'autorisation reçue le 13 mars 2021, enregistrée sous le n° AIOT :
0100000252 comportant le dossier et les pièces annexes par lesquels, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, représenté par Monsieur Dubois Julien, Président, sollicite
de prolonger l'autorisation de la station d'épuration des eaux urbaines (STEU) et
l'autorisation d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation du futur
golf et de régulariser la situation administrative des surverses non autorisées ou non
déclarées sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement du Grand Dax ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale des Landes,
sollicitée le 29 mars 2021;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour amont en date du 21 mai 2021:
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 mai 2021:
VU les observations déposées sur ce projet, non soumis à évaluation environnementale,
au cours de la procédure de participation du public organisée par voie électronique du 25
janvier 2022 au 25 février 2022 inclus ;
215
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 et ta note technique du 7 septembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvé te 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant décision de ne pas soumettre le projet d'autorisation à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n0 40-2022-00114 du 17 février 2022 prorogeant l'arrêté du 24 octobre 2000 et du 14 janvier 2015 autorisant le système de collecte et de traitement de ta Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax avec rejet des eaux résiduaires urbaines traitées à l'Adour ou pour l'irrigation d'un golf;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n0 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande d'autorisation reçue le 13 mars 2021, enregistrée sous le n° AIOT : 0100000252 comportant le dossier et les pièces annexes par lesquels, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représenté par Monsieur Dubois Julien, Président, sollicite de prolonger l'autorisation de la station d'épuration des eaux urbaines (STEU)et l'autorisafion d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation du futur golf et de régulariser la situation administrative des surverses non autorisées ou non déclarées sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement du Grand Dax ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale des Landes, sollicitée le 29 mars 2021 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour amont en date du 21 mai 2021 ; VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 mai 2021 ;
VU les observations déposées sur ce projet, non soumis à évaluation environnementale,
au cours de la procédure de participation du public organisée par voie électronique du 25
janvier 2022 au 25 février 2022 inclus ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00010 - Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 139 VU la réponse formulée par la communauté d'agglomération du Grand Dax, en date du 19
avril 2022 au projet d'arrêté transmis le 07 avril 2022 ;
VU les modifications du projet relatif à l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
mentionnées dans le porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 13 août 2026;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 modifiant l'arrêté n° 40-2022-600 du
09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines
résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax, intégrant
l'autorisation de la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation du golf de
Dax Saubagnacq, nécessite une modification au vu de l'évolution du projet du golf ;
CONSIDÉRANT qu'il est porté à connaissance de la DDTM que la société SOBRIM (Société
Basque de Réalisations Immobilières), bénéficiaire de l'autorisation préfectorale n° 2024-
1478 en date du 18 décembre 2024, conserve son identité juridique et exerce son activité
sous le nom commercial « HARANAM »;:
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de
l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par la société SOBRIM sur le projet d'arrêté qui
lui a été transmis le 25 août 2026;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Information relative au nom commercial de la société bénéficiaire
La société SOBRIM (Société Basque de Réalisations Immobilières), mentionnée dans
l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 ainsi que dans l'arrêté préfectoral n°
40-2022-600 du 9 mai 2022 qu'il modifie, conserve son identité juridique et exerce son
activité sous le nom commercial « HARANAM ».
Cette évolution de dénomination commerciale est sans incidence sur les droits,
obligations et responsabilités de la société SOBRIM au titre des arrêtés préfectoraux
susvisés.
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 susvisé est modifié comme suit :
« L'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 susvisé est modifié comme suit
: « Article 17.2 - Rejet de la station d'épuration à des fins de réutilisation des eaux traitées
. pour l'irrigation du golf de DAX SAUBAGNACQ»
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax en tant qu'exploitant est autorise à livrer
des eaux usées traitées issues de la station d'épuration à la SOBRIM en tant que
3/5
VU la réponse formulée par la communauté d'agglomération du Grand Dax, en date du 19
avril 2022 au projet d'arrêté transmis le 07 avril 2022 ;
VU les modifications du projet relatif à l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq mentionnées dans le porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 13 août 2026 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n0 2024-1477 modifiant l'arrêté n0 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax, intégrant l'autorisation de la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation du golf de Dax Saubagnacq, nécessite une modification au vu de revolution du projet du golf;
CONSIDERANT qu'il est porté à connaissance de la DDTM que la société SOBRIM (Société Basque de Réalisations Immobilières), bénéficiaire de l'autorisation préfectorale n° 2024- 1478 en date du 18 décembre 2024, conserve son identité juridique et exerce son activité sous le nom commercial « HARANAM »;
CONSIDERANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par la société SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 25 août 2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
:1ï
Article 1 : Information relative au nom commercial de la société bénéficiaire
La société SOBRIM (Société Basque de Réalisations Immobilières), mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 ainsi que dans l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 9 mai 2022 qu'il modifie, conserve son identité juridique et exerce son activité sous le nom commercial « HARANAM ».
Cette évolution de dénomination commerciale est sans incidence sur les droits,
obligations et responsabilités de la société SOBRIM au titre des arrêtés préfectoraux susvisés.
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 susvisé est modifié comme suit :
« L'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n0 40-2022-600 susvisé est modifié comme suit : « Article 17.2 - Rejet de la station d'épuration à des fins de réutilisation des eaux traitées ,^ pour l'jrrigation du golf de DAX SAUBAGNACQ»
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax en tant qu'exploitant est autorise à livrer des eaux usées traitées issues de la station d'épuration à la SOBRIM en tant que
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00010 - Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 140 propriétaire et exploitant du golf de Dax Saubagnacq pour l'irrigation par aspersion du
golf. :
- Le point de livraison est représenté par la conduite de prise d'eau située à l'aval des trois
canaux de sortie de la station d'épuration.
- Ce point de livraison définit les limites de prestations entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et la SOBRIM.
- La réutilisation d'eaux usées traitées de la station d'épuration pour irriguer le golf de
DaxSaubagnacq, nécessite la mise en place d'une filière de traitement tertiaire en aval du
point de livraison.
- Un dispositif de comptage et de prélèvement est disposé après le point de livraison au
niveau du refoulement du poste de relevage en amont de la filière de traitement tertiaire.
- Tous les éléments relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax pour l'irrigation par aspersion du golf de Dax-Saubagnacq sont définis
dans un arrêté préfectoral spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées par
aspersion pour le golf de Dax-Saubagnacq ».
Article 3:
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 susvisé restent inchangés.
Article 4: Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Dax, Oeyreluy, Tercis-
les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax pour y
être consultée ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Dax et les communes voisines de Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse,
Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé par les maires au service police de l'eau :
* La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de
la mer,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Les maires des communes de Dax, Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse,
Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 7 B OCT. 2026
4/5
propriétaire et exploitant du golf de Dax Saubagnacq pour l'irrigation par aspersion du
- Le point de livraison est représenté par la conduite de prise d'eau située à l'aval des trois canaux de sortie de la station d'épuration.
- Ce point de livraison définit les limites de prestations entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la SOBRIM.
- La réutilisation d'eaux usées traitées de la station d'épuration pour irriguer le golf de DaxSaubagnacq, nécessite la mise en place d'une filière de traitement tertiaire en aval du point de livraison.
- Un dispositif de comptage et de prélèvement est disposé après le point de livraison au niveau du refoulement du poste de relevage en amont de la filière de traitement tertiaire. -Tous les éléments relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax pour l'irrigation par aspersion du golf de Dax-Saubagnacq sont définis dans un arrêté préfectoral spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées par
aspersion pour le golf de Dax-Saubagnacq ».
Articles:
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 susvisé restent inchangés.
Article 4: Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Dax, Oeyreluy, Tercis- les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax pour y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Dax et les communes voisines de Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les maires au service police de l'eau ;
• La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Execution
Madame la secrétaire générale dé la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer,
Monsieur te président de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Les maires des communes de Dax, Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse,
Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax,
sont chargés, chacun en ce quiles concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
LA^RE l es
Mont-de-Marsan, le ~ B OCT. 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00010 - Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 141 Voies et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours lcontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
9/5
r\
Voies et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement competent d'un recours lcontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la |décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00010 - Arrêté n° 2026-1273 portant modification de l'arrêté n° 2024-1477 du 18 décembre 2024 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté 142 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-06-00011
Arrêté n° 2026-1274 portant modification de
l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
(REUT) issues de la station de traitement des
eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de
Dax-Saubagnacq
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux 143 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n°2024-1478 du 18 décembre 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement
des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 2171-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 TEHat aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation
d'utilisation des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)
correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19
mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération
d'Assainissement du Grand Dax ;
1/6
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n°2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 211-23;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (FDM) correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux 144 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°40-2022-600 du 09 mai
2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
(REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de
Dax-Saubagnacg ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes :
VU les modifications du projet relatif à l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
mentionnées dans le porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 13 août 2026 :
CONSIDÉRANT une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément
aux dispositions de l’article L. 2111 du code de l’environnement et la protection de la santé
publique et de l’environnement, en particulier sur les usages à protéger ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT qu'il est porté à connaissance de la DDTM que la société SOBRIM (Société
Basque de Réalisations Immobilières), bénéficiaire de l'autorisation préfectorale n° 2024-
1478 en date du 18 décembre 2024, conserve son identité juridique et exerce son activité
sous le nom commercial « HARANAM »;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de
l'article R. 181-46 du Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT les observations formulées par la société SOBRIM sur le projet d'arrêté qui
lui a été transmis le 25 août 2026 :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est modifié comme suit :
« Article 2 - Bénéficiaire et responsabilités »
La société SOBRIM (Société Basque de Réalisations Immobilières), bénéficiaire de
l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 du 18 décembre 2024, conserve
son identité juridique et exerce son activité sous le nom commercial « HARANAM ».
Cette utilisation d'un nom commercial est sans incidence sur les droits, obligations et
responsabilités de la société SOBRIM résultant de l’arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé.
Le bénéficiaire est responsable du traitement tertiaire des eaux usées traitées mises à
disposition par le producteur désigné à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478
susvisé. Il est propriétaire-exploitant des parcelles du golf et assure la gestion et le suivi de
l'irrigation de ces parcelles.
Article 2:
L'article 51 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est modifié comme suit :
2/6
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU les modifications du projet relatif à l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq mentionnées dans le porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 13 août 2026 ;
CONSIDÉRANT une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et la protection de la santé
publique et de l'environnement, en particulier sur les usages à protéger;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT qu'il est porté à connaissance de la DDTM que la société SOBRIM (Société
Basque de Réalisations Immobilières), bénéficiaire de l'autorisation préfectorale n° 2024-
1478 en date du 18 décembre 2024, conserve son identité juridique et exerce son activité sous le nom commercial « HARANAM »;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par la société SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 25 août 2026;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est modifié comme suit :
« Article 2 - Bénéficiaire et responsabilités »
La société SOBRIM (Société Basque de Réalisations Immobilières), bénéficiaire de
l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 du 18 décembre 2024, conserve son identité juridique et exerce son activité sous le nom commercial « HARANAM ».
Cette utilisation d'un nom commercial est sans incidence sur les droits, obligations et
responsabilités de la société SOBRIM résultant de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé.
Le bénéficiaire est responsable du traitement tertiaire des eaux usées traitées mises à
disposition par le producteur désigné à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478
susvisé. Il est propriétaire-exploitant des parcelles du golf et assure la gestion et le suivi de l'irrigation de ces parcelles.
Article 2 :
L'article 5.1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est modifié comme suit :
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux 145 « Article 51 — Alimentation du traitement tertiaire »
La filière de traitement tertiaire est alimentée par les eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax. Une conduite ajourée de prise d'eau est mise en œuvre à l'aval des
trois canaux de sortie de la station d'épuration. À la sortie de l'ouvrage, cette conduite est
équipée d'une vanne manuelle.
La conduite d'alimentation du poste de relevage de tête de la filière de traitement tertiaire
est équipée d’une vanne motorisée permettant d'interrompre l'alimentation de l'unité de
REUT, notamment en cas de dégradation de la qualité des eaux usées traitées.
Article 3:
L'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est modifié comme suit :
« Article 5.3 - Poste de relevage »
Le poste de relevage permet de refouler une partie des eaux usées traitées provenant des canaux de sortie de la station d'épuration vers la filière de traitement tertiaire. Ce poste est dimensionné pour accueillir un débit maximal de 100 m/h. Il est équipé de 3
pompes, dont une en secours, afin d'assurer la continuité de production d'eaux usées
traitées en cas de panne sur la pompe d‘alimentation du traitement tertiaire.
La régulation du débit sera assurée par la capacité de pompage du poste de relevage. Ce
dernier sera équipé d'un trop-plein raccordé à la conduite de rejet des eaux traitées de la
station d'épuration (@ 700 mm). Ainsi les débits captés d'eaux usées traitées de la STEU
excédentaires aux besoins de la REUT continueront d'être rejetés au point de rejet actuel
de la station d'épuration.
En cas de défaillance des pompes ou de dégradation de la qualité des eaux usées traitées,
notamment détectée par le suivi en continu de la turbidité, la vanne d'isolement
motorisée interrompt l'alimentation de l'unité de REUT et entraîne son arrêt.
Article 4:
L'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est supprimé.
Article 5:
Les schémas 11, intitulé « Schéma synoptique de l'installation » et 1.2, intitulé « Schéma de la
filière de traitement tertiaire » figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478
susvisé sont remplacés par les schémas 11 et 1.2 figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6:
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé restent inchangés.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
A l'issue, une attestation d'affichage est fournie par chaque maire au service police de
l'eau ; La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes,
pendant une durée minimale de six mois
3/6
« Article 5.1 - Alimentation du traitement tertiaire »
La filière de traitement tertiaire est alimentée par les eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax. Une conduite ajourée de prise d'eau est mise en œuvre à l'aval des trois canaux de sortie de la station d'épuration. À la sortie de l'ouvrage, cette conduite est
équipée d'une vanne manuelle.
La conduite d'alimentation du poste de relevage de tête de la filière de traitement tertiaire est équipée d'une vanne motorisée permettant d'interrompre l'alimentation de l'unité de REUT, notamment en cas de dégradation de la qualité des eaux usées traitées.
Articles:
L'articte 5.3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est modifié comme suit :
« Article 5.3 - Poste de relevage »
Le poste de relevage permet de refouler une partie des eaux usées traitées provenant des canaux de sortie de la station d'épuration vers la filière de traitement tertiaire. Ce poste est dimensionné pour accueillir un débit maximal de 100 m3/h. Il est équipé de 3
pompes, dont une en secours, afin d'assurer la continuité de production d'eaux usées traitées en cas de panne sur la pompe d'alimentation du traitement tertiaire.
La regulation du débit sera assurée par la capacité de pompage du poste de relevage. Ce dernier sera équipé d'un trop-plein raccordé à la conduite de rejet des eaux traitées de la station d'épuration (0 700 mm). Ainsi les débits captés d'eaux usées traitées de la STEU
excédentaires aux besoins de la REUT continueront d'etre rejetés au point de rejet actuel de la station d'épuration.
En cas de défaillance des pompes ou de dégradation de la qualité des eaux usées traitées, notamment détectée par le suivi en continu de la turbidité, la vanne d'isolement motorisée interrompt l'alimentation de l'unité de REUT et entraîne son arrêt.
Article 4:
L'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé est supprimé.
Articles:
Les schémas 1.1, intitulé « Schéma synoptique de l'installation » et 1.2, intitulé « Schéma de la filière de traitement tertiaire «figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n0 2024-1478 susvisé sont remplacés par les schémas 1.1 et 1.2 figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Articles:
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-1478 susvisé restent inchangés.
Article 7: Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
A l'issue, une attestation d'affichage est fournie par chaque maire au service police de l'eau ; La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes, pendant une durée minimale de six mois
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux 146 Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de
la mer,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Madame la directrice de la SOBRIM,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ” 6 OCT, 2026
Voies et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours Icontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. II peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la Idécision ou d'un recours hiérarchique, le
Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
4/6
Article 8 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Madame la directrice de la SOBRIM,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le "^ OCL 2^26
(préfet
GLAVREUL
V^je^et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
competent d'un recours lcontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la |décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse (('absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux 147 ANNEXE 1 : SCHÉMAS
11 : SCHÉMA SYNOPTIQUE DE L'INSTALLATION
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ANNEXE 1: SCHÉMAS
1.1 : SCHÉMA SYNOPTIQUE DE L'INSTALLATION
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5/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux 148 1.2 : SCHÉMA DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT TERTIAIRE
L
Réseau
d'assainissement
Dax
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|
|
|
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Figure 2 : Schéma de la filière de traitement tertiaire
6/6
1.2 : SCHÉMA DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT TERTIAIRE
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Figure 2 : Schéma de la filière de traitement tertiaire
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-06-00011 - Arrêté n° 2026-1274 portant modification de l'arrêté n° 2024-1478 du 18 décembre 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux 149 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-15-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative des travaux de modification du
profil du cours d'eau nommé "ruisseau de
Saint-Jean" sur la commune de SAMADET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de modification du profil du cours d'eau nommé "ruisseau de 150 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux de modification du profil du cours d'eau nommé
« ruisseau de Saint-Jean » sur la commune de Samadet
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 2111 et suivants,
L.171- 6 à L. 171-8, L. 2141 à L. 214-3,R. 214-1 à R. 214-311, R. 216-12, R. 216-13, L. 411: ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le rapport de manquement administratif du 20 juillet 2026 transmis par courrier
au GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA, en date du 21 juillet 2026,
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU le projet de mise en demeure adressé au GROUPEMENT FORESTIER DU
CLANPIMALA, le 21 juillet 2026 portant sur la régularisation administrative des
travaux réalisés, soit par le dépôt d’un dossier de déclaration, soit par le dépôt d'un
dossier de remise en état des lieux ;
VU le courrier adressé le 21 juillet 2026 par lequel le GROUPEMENT FORESTIER
DU CLANPIMALA a été invité à faire valoir ses observations au rapport de
manquement administratif et au projet d'arrêté qui leur ont été transmis,
VU les observations du GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA, formulées en
date du 11 août 2026:
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de modification du profil du cours d'eau nommé « ruisseau de Saint-Jean » sur la commune de Samadet
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 171- 6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31, R. 216-12, R. 216-13, L. 411-1 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour- Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le rapport de manquement administratif du 20 juillet 2026 transmis par courrier au GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA, en date du 21 juillet 2026, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU le projet de mise en demeure adressé au GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA, le 21 juillet 2026 portant sur la régularisation administrative des travaux réalisés, soit par le dépôt d'un dossier de déclaration, soit par le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux ;
VU le courrier adressé le 21 juillet 2026 par lequel le GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA a été invité à faire valoir ses observations au rapport de manquement administratif et au projet d'arrêté qui leur ont été transmis,
VU les observations du GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA, formulées en date du 11 août 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de modification du profil du cours d'eau nommé "ruisseau de 151 CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été
respectées ;
CONSIDÉRANT les faits rapportés dans le rapport de manquement administratif
établi par les agents du service police de l'eau et des milieux aquatiques de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes le 20 juillet 2026 et
portant le n° CTRL 40-2025-00293 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sur le cours d'eau nommé « ruisseau de Saint-
Jean » situé à Samadet au niveau de la parcelle D 98, et constatés lors du contrôle du
1 décembre 2025, relèvent du régime de la déclaration et ont été réalisés sans le titre
requis par l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux susvisés ont des incidences notables sur l'environnement et sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article
L. 2111 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure
le GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA de régulariser la situation
administrative des travaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Mise en demeure
Le pétitionnaire, GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA (siret 81381145200016),
14 hameau des Camous à MERITEIN (64 190), est mis en demeure de régulariser la
situation administrative des travaux réalisés au niveau de la parcelle D 98 à Samadet
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à
l'intéressé :
*__ soit en déposant un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur
l'eau ;
*__ soit en déposant un projet de remise en état des lieux.
Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-
Médard -— BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex et par voie électronique à l'adresse
mail suivante : ddtm-spema@landes.gouv.fr
Le GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA est informé que :
* le dépôt d’un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine d'un
accord par le service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée
après instruction administrative :
* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner
lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin
de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;
*__la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention
effective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en
l'état.
2/3
CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été respectées ;
CONSIDÉRANT les faits rapportés dans le rapport de manquement administratif
établi par les agents du service police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et de ta mer des Landes le 20 juillet 2026 et portant le n° CTRL 40-2025-00293 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sur le cours d'eau nommé « ruisseau de Saint- Jean » situé à Samadet au niveau de la parcelle D 98, et constatés lors du contrôle du 1 décembre 2025, relèvent du régime de la déclaration et ont été réalisés sans le titre requis par l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux susvisés ont des incidences notables sur l'environnement et sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure le GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA de régulariser la situation administrative des travaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Mise en demeure
Le pétitionnaire, GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA (siret 81381145200016), 14 hameau des Camous à MERITEIN (64 190), est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés au niveau de la parcelle D 98 à Samadet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé :
soit en déposant un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
soit en déposant un projet de remise en état des lieux.
Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint- Médard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex et par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddtm-sDema@landes.gouv.fr
Le GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA est informé que :
le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par le service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;
la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention effective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de modification du profil du cours d'eau nommé "ruisseau de 152 Article 2 - Non respect
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre du GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA, conformément à
l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues au Il de l’article
L.171-8 du même code, ainsi que la remise en état des lieux.
Article 3 - Autres réglementations
Les obligations faites par le présent arrêté ne dispensent en aucun cas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par
d’autres réglementations.
Article 4 - Voies et délais de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative
territorialement compétente (tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos - 50, Cours
Lyautey - 64010 PAU CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi via une requête sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté est notifié au GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA et est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est
également adressée en mairie de Samadet pour information.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le maire de Samadet, le chef départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mont-de-Marsan, le 15% OCT, 2026
Pour le préfet
mr
3/3
Article 2 - Non respect
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre du GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la remise en état des lieux.
Article 3 - Autres réglementations
Les obligations faites par le présent arrêté ne dispensent en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 4 - Voies et délais de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi via une requête sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté est notifié au GROUPEMENT FORESTIER DU CLANPIMALA et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est également adressée en mairie de Samadet pour information.
Article 6 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Samadet, le chef départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 5 OCT. 2026
L
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3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-1278 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de modification du profil du cours d'eau nommé "ruisseau de 153 Préfecture des Landes
40-2026-10-14-00005
AP A63-Landes portant réglementation
circulation cadre travaux investigation chaussée
19 et 20 octobre 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-10-14-00005 - AP A63-Landes portant réglementation circulation cadre travaux investigation chaussée 19 et 20 octobre 2026 154 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Lraternilé
Cabinet
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2026/1624
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX INVESTIGATION DE CHAUSSEE
LUNDI 19 ET MARDI 20 OCTOBRE 2026
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-10-14-00005 - AP A63-Landes portant réglementation circulation cadre travaux investigation chaussée 19 et 20 octobre 2026 155 Le préfet des Landes,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la
conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la
section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges
annexé à cette convention,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de
cabinet du préfet des Landes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du 27 août
2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de
la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-91-SG du 09 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 15 janvier 2026 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 sur
le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières,
VU l'avis du Commandant de l’EDCF des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des agents
du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2026-10-14-00005 - AP A63-Landes portant réglementation circulation cadre travaux investigation chaussée 19 et 20 octobre 2026 156 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de travaux d'investigation de chaussée en garantissant d’une part la
sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers
circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée :
Du lundi 19 octobre au mardi 20 octobre 2026
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Du lundi 19 au mardi 20 octobre 2026 :
> Lundi 19 octobre de 7h00 à 19h00 :
o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sens de circulation
Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 133+300 au PR 138+100.
o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux
est fixée à 110km/h du PR 132+900 au PR 133+450 et à 90km/h du PR 133+450 au PR
138+100.
o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
du PR 132+900 au PR 133+450 et à l'ensemble des véhicules du PR 133+450 au PR
138+100.
> Mardi 20 octobre de 7h00 à 19h00:
o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sens de circulation
Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 133+200 au PR 125+800.
o La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules sur les zones de travaux
est fixée à 110km/h du PR 133+600 au PR 133+050 et à 90km/h du PR 133+050 au PR
125+800
o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
du PR 133+600 au PR 133+050 et à l'ensemble des véhicules du PR 133+450 au PR
138+100.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l'arrêté
permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-14-00005 - AP A63-Landes portant réglementation circulation cadre travaux investigation chaussée 19 et 20 octobre 2026 157 ARTICLE 5 - Dérogation
Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-
Geours-de-Maremne (40) concernant :
> L'article 3 «la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6
km »
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 7,400km.
> L'article 6, les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le
basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la
zone de travaux n'excède pas 1200 veh. /heure par voies restées libres à la
circulation.
ARTICLE 6 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio
autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département des Landes :
e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
+ Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
+ Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,
Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan, le | 1} À oJ202€
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfêt, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours
Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-10-14-00005 - AP A63-Landes portant réglementation circulation cadre travaux investigation chaussée 19 et 20 octobre 2026 158 Préfecture des Landes
40-2026-10-15-00003
Avis CDAC du 09 octobre 2026 relative à
l'extension de 1 004 m² de la surface de vente
d'un magasin WELDOM par regroupement d'un
magasin voisin sur la commune de Labenne
Préfecture des Landes - 40-2026-10-15-00003 - Avis CDAC du 09 octobre 2026 relative à l'extension de 1 004 m² de la surface de vente d'un magasin WELDOM par regroupement d'un magasin voisin sur la commune de Labenne 159 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'aménagement de l'espace
Affaire suivie par DCPPAT-BAE/CD
Tél : 05 58 06 58 07
Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de Labenne
Extension de 1 004 m° de la surface de vente d’un magasin WELDOM par regroupement
d’un magasin voisin
AVIS n° 2026/03
A l'issue de sa délibération du 9 octobre 2026 sous la présidence de Madame Stéphanie
MONTEUIL, secrétaire générale ;
VU le code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement
commercial ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son livre IV, chapitre V relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises (ACTPE);
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au foncitionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
de Landes ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-10-15-00003 - Avis CDAC du 09 octobre 2026 relative à l'extension de 1 004 m² de la surface de vente d'un magasin WELDOM par regroupement d'un magasin voisin sur la commune de Labenne 160 VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024 et arrêté
préfectoral modificatif DCPPAT-BAE n° 2026-159 du 3 juin 2026 instituant et portant
composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2026-499 du 9 septembre 2026 précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour
l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande reçue complète et enregistrée le 17 août 2026 sous le numéro 504,
déposée par la SARL BORGES BRICOLAGE, 38 avenue Charles de Gaulle à Labenne
(40530), représentée par son gérant Monsieur Christophe BORGES, pour l'extension
d'un ensemble commercial par l'extension de 1 004 m° de surface de vente du magasin
à l'enseigne WELDOM sur la commune de Labenne ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer
du 24 septembre 2026, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du 27 août 2026 et l'avis de la chambre
de commerce et d'industrie du 7 octobre 2026 ;
VU le résultat des votes après qu'en aient délibéré les membres de la commission
notamment aux regards des critères définis par l’article L.752-6 du code du commerce ;
CONSIDERANT que le quorum de la commission fixé à la majorité des membres
votants était atteint ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en
vigueur ;
CONSIDERANT que le projet permettra le développement et la densification de la
zone commerciale existante, bien desservie par un axe routier majeur et accessible par
des modes de déplacement doux ;
CONSIDERANT que le projet sera sans conséquence sur les chiffres d'affaires des
commerces du centre-villle et présente un impact limité en matière d'aménagement du
territoire ; |
CONSIDERANT que les flux de circulation sur les axes principaux ne seront pas
perturbés et qu'aucun coût ne sera supporté par la collectivité en matière
d'infrastructure et de transport ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis aux obligations d'énergie renouvelable,
toutefois 323 m° de panneaux photovoltaïques seront implantés sur la toiture de
l'extension ;
CONSIDERANT que le projet améliore globalement l'aspect architectural du bâtiment ;
CONSIDERANT que le projet ne mobilise pas de nouvelle surface naturelle agricole
forestière ;
CONSIDERANT que le projet ne vient pas modifier les conditions d'imperméabilisation
du site ;
2/3
Préfecture des Landes - 40-2026-10-15-00003 - Avis CDAC du 09 octobre 2026 relative à l'extension de 1 004 m² de la surface de vente d'un magasin WELDOM par regroupement d'un magasin voisin sur la commune de Labenne 161 CONSIDERANT que le projet ne remet pas en cause la sécurité des biens et des
personnes ;
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 3 à 4 emplois.
DÉCIDE
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, d'émettre un
avis favorable à la demande d'extension de 1 004 m° de la surface de vente d'un
magasin WELDOM par regroupement sur la commune de LABENNE :
8 votants : 8 voix favorables
Ont voté pour l'autorisation du proiet :
- M. Philippe FABRE, adjoint au maire de Labenne, commune d'implantation ;
- M. Mathieu DIRIBERRY, maire de Saint-Geours-de-Maremne, vice-président de la
communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune
d'implantation ;
- M. Alain BACHÉ, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
- M. Jérémy MARTI, maire d'Aire-sur-l'Adour, représentant les maires au niveau
départemental ;
- M. Gilles PEYNOCHE, vice-président de la communauté de communes du Seignanx,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Philippe LESCARRET, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
- Mme Catherine RETIERE, QUE CHOISIR ENSEMBLE, personne qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Georges CINGAL, SEPANSO Landes, personne qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le L 5 OCT. 2026
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission
nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol
- 75703 PARIS cedex 13.
3/3
Préfecture des Landes - 40-2026-10-15-00003 - Avis CDAC du 09 octobre 2026 relative à l'extension de 1 004 m² de la surface de vente d'un magasin WELDOM par regroupement d'un magasin voisin sur la commune de Labenne 162 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du 1ieu d’implantation (en m°) 9979
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AN 53,204,205,206
de sortie (S) du site
Î de l’article R. 752-
6)
Points d’accès (A) et
(cf. b, cet d du 2° du
Nombre de A
Avant Nombre de S PO Nombre de AZ
Nombre de A
Après Nombre de S projet Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
du 1 de l'article
R. 752-6)
(cf. b du 2° et d du 41
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
323
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2026-10-15-00003 - Avis CDAC du 09 octobre 2026 relative à l'extension de 1 004 m² de la surface de vente d'un magasin WELDOM par regroupement d'un magasin voisin sur la commune de Labenne 163 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
——— Surface de vente (SV) totale | 5545
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de a Magasins Nombre 3
l'article R. 752- de SV SV/magasin | 2300 | 1176 1033 6) 2300 m°? Et Secteur (1 ou 2) | 1 2 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6549
(cf. a, b, d'et e du | Nombre | 3
1° du I de Après | Magasins l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 2300 | 2180 1033 2300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1 2
Total 120
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre \ projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0 stationnement (cf & du 1° du! Perméables | 0
de l'article Total 113
DL| Electriques/hybrides | 6
Après | Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | _ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ».
M» A
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