Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - 08 19 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 038 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 381 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 362 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-104
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP
40-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n°2019-0538 en date du 25 Novembre 2019
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges. (2 pages) Page 4
DDFIP
40-2019-11-06-014 - Délégation délai de paiement SIP de Dax-Trésorerie St Vincent de
Tyrosse (1 page) Page 7
40-2019-11-06-012 - Délégation délais de paiement SIP / CFP de St Martin de Seignx (2
pages) Page 9
40-2019-11-06-013 - Délégation délais de paiement SIP /CFP Peyrehorade (1 page) Page 12
40-2019-11-08-019 - Délégation délais de paiement SIP Dax - Trésorerie Soustons (1
page) Page 14
40-2019-11-08-018 - Délégation délais de paiement SIP/trésorerie (1 page) Page 16
40-2019-11-06-011 - Délégation délais de paiement SIP/Trésoreries TARTAS (1 page) Page 18
40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 (14
pages) Page 20
DDTM
40-2019-11-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'interdiction temporaire d'accès aux
chemins de découverte de la RNN du Marais d'Orx (2 pages) Page 35
40-2019-11-25-002 - Autorisation exploiter-BOULON William (2 pages) Page 38
40-2019-11-25-003 - Autorisation exploiter-GETTEN Vincent (2 pages) Page 41
40-2019-11-25-004 - Autorisation exploiter-LATRY Baptiste (2 pages) Page 44
40-2019-11-25-005 - Autorisation exploiter-PEYRE Yolande (2 pages) Page 47
40-2019-11-25-006 - Autorisation exploiter-SCEA DE LARTIGAUT (2 pages) Page 50
40-2019-11-25-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LOUTAUNAU (2 pages) Page 53
40-2019-11-25-008 - Autorisation exploiter-SCEA LA BASSE COUR (2 pages) Page 56
DIRECCTE-UD40
40-2019-11-26-002 - AVENANT CIAS PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS
PEYREHORADE CHANGEMENT ADRESSE (1 page) Page 59
40-2019-11-26-003 - SAP récépissé Modificatif ORDILAND SOUSTONS changement
adresse (1 page) Page 61
DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (8 pages) Page 63
Préfecture des Landes
40-2019-11-26-001 - 2019-702 Renouvellement composition de la CSS de l'unité de
valorisation énergétique de Pontenx les Forges exploitée par le SIVOM des cantons du
pays du Born (3 pages) Page 72
2 40-2019-11-26-004 - AP DCPPAT 2019-693 modifiant la composition de la CDNPS (2
pages) Page 76
40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la
communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du
Tursan (19 pages) Page 79
40-2019-11-27-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°665 portant adhésion et retrait du
syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique" (ALPI) (3 pages) Page 99
40-2019-10-22-005 - RAA Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et
pénalité financière à l'encontre de SIMON NICOLAS (4 pages) Page 103
3 DDCSPP
40-2019-11-25-001
Arrêté préfectoral n°2019-0538 en date du 25 Novembre
2019 portant délivrance d'un agrément sanitaire aux
échanges.
DDCSPP - 40-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n°2019-0538 en date du 25 Novembre 2019 portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges. 4 D ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°2019-0538 en date du 25 Novembre 2019 portant délivrance d'un agrément sanitaire aux
échanges
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les
échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en
ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à
l'annexe A section | de la directive 90/425/CEE ;
VU le décret du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux de
spermes, d'ovules où d'embryons ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-4, L. 201-8, L.203-2, L.214-1, L. 223-1,
L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, L. 243-1 à L. 243-3,R. 214-17, D. 223-1, D. 223-21, D. 236-10 à
D. 236-14 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté ministériel du 09 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à
caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des
échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 04/09/2018 par Monsieur CARLES Damien est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté
ministériel du 09 mars 2012 susvisé,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1 L'agrément sanitaire numéro FR AZ 040 O1 est délivré à l'établissement SARL ZOO DE LABENNE sis à
avenue de l'océan 40530 Labenne, appartenant à Monsieur CARLES Damien.
Article 2 Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 09 mars 2012 susvisé.
Article 3 Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires
en vigueur.
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) Page 1 sur 2 []
DDCSPP - 40-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n°2019-0538 en date du 25 Novembre 2019 portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges. 5 Article 4 L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient:
— un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5 L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré conformément aux conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 09 mars 2012 susvisé.
Article 6 Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département des Landes est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception
à Monsieur CARLES Damien et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Mont-de-Marsan, le 25 Novembre 2019
Le préfet,
Par délégation, le directeur départemental,
EP
Pour Île directeur
‘et par délégation
Of £ eEsion SPAd
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral n°2019-0538 en date du 25 Novembre 2019 portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges. 6 DDFIP
40-2019-11-06-014
Délégation délai de paiement SIP de Dax-Trésorerie St
Vincent de Tyrosse
DDFIP - 40-2019-11-06-014 - Délégation délai de paiement SIP de Dax-Trésorerie St Vincent de Tyrosse 7 D er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT VINCENT DE TYROSSE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Saint Vincent de Tyrosse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux responsables de SIP et à leurs adjoints ci-après :
Somme maximale
Durée maximale des | pour laquelle un délai
Responsable de SIP SIP délais de paiement | de paiement peut être accordé
Hélène CISSE SIP de Dax 6 mois 3 000€
Article 2
Le responsable de SIP désignésà l'article 1 est autorisé à subdéléguer leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des LANDES
Fait le 06 novembre 2019 Le comptable,
Martine TONIUTTI
Al / a L'inspectrice principale
MINISTÈRE DES FINANCES des Finances Publiques ET DES COMPTES PUBLICS Martine TONIUTTI
DDFIP - 40-2019-11-06-014 - Délégation délai de paiement SIP de Dax-Trésorerie St Vincent de Tyrosse 8 DDFIP
40-2019-11-06-012
Délégation délais de paiement SIP / CFP de St Martin de
Seignx
DDFIP - 40-2019-11-06-012 - Délégation délais de paiement SIP / CFP de St Martin de Seignx 9 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” À SE :
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de St Martin de Seignanx
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux responsables de SIP et à leurs adjoints ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Hélène CISSE SIP de Dax 6 mois 3 000€
Article 2
Le responsable de SIP désignés à l'article 1er est autorisé à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Fait le 6 novembre 2019 Le comptable,
Jean Michel GANTE
DDFIP - 40-2019-11-06-012 - Délégation délais de paiement SIP / CFP de St Martin de Seignx 10 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” ci À SE :
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-11-06-012 - Délégation délais de paiement SIP / CFP de St Martin de Seignx 11 DDFIP
40-2019-11-06-013
Délégation délais de paiement SIP /CFP Peyrehorade
DDFIP - 40-2019-11-06-013 - Délégation délais de paiement SIP /CFP Peyrehorade 12 = | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCÇAI£E
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PEYREHORADE
Décision de délégation de signature en matière de délais cle paiement
Le comptable de la Trésorerie de Peyrehorade
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispostions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de ‘impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les liriites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux responsables de SIP et à leurs adjoints ci-après :
Somme maximale |
Durée maxirale des | pour laquelle un délai
Responsable de SIP SIP clélais de paiement | de paiement peut être | accordé |
Hélène CISSE SIP de Dax 6mos 3 000€
Article 2
Le responsable de SIP désignés à l'article 1 est autorisé à subdélégue leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépar:ernent des Landes .
Fait le 06 novembre 2019 _a comptabe,
Virginie RCOZIÈRE CRUZ
nest en ereag
ue
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUILLICS
DDFIP - 40-2019-11-06-013 - Délégation délais de paiement SIP /CFP Peyrehorade 13 DDFIP
40-2019-11-08-019
Délégation délais de paiement SIP Dax - Trésorerie
Soustons
DDFIP - 40-2019-11-08-019 - Délégation délais de paiement SIP Dax - Trésorerie Soustons 14 EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SOUSTONS
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de SOUSTONS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux responsables de SIP et à leurs adjoints ci-après :
Somme maximale
Durée maximale des | pour laquelle un délai
Responsable:de SIP SIP délais de paiement | de paiement peut être accordé
Hélène CISSE SIP de Dax 6 mois 3 000€
Article 2
Le responsable de SIP désignés à l'article 1. est autorisé à subdéléguer leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Fait le 8 novembre 2019 Le comptable,
D ——
Eric MORICEAU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-11-08-019 - Délégation délais de paiement SIP Dax - Trésorerie Soustons 15 DDFIP
40-2019-11-08-018
Délégation délais de paiement SIP/trésorerie
DDFIP - 40-2019-11-08-018 - Délégation délais de paiement SIP/trésorerie 16 er dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MUGRON
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
La comptable de la Trésorerie de MUGRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux responsables de SIP et à leurs adjoints ci-après :
| | Somme maximale | | Responsable de SIP SIP Durée maximale des | pour laquelle un délai délais de paiement | de paiement peut être
accordé
Hélène CISSE SIP de Dax - 6 mois 3 000€
Article 2
Le responsable de SIP désignés à l'article 1 est autorisé à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Faitle 08/11/2019 Le comptable,
Sylvie PAGENAUD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-11-08-018 - Délégation délais de paiement SIP/trésorerie 17 DDFIP
40-2019-11-06-011
Délégation délais de paiement SIP/Trésoreries TARTAS
DDFIP - 40-2019-11-06-011 - Délégation délais de paiement SIP/Trésoreries TARTAS 18 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARTAS
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de TARTAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants L
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux responsables de SIP et à leurs adjoints ci-après :
Somme maximale
Durée maximale des | pour laquelle un délai
RESPORSADIE GE SIP SIP délais de paiement | de paiement peut être accordé
Hélène CISSE SIP de Dax 6 mois 3 000€
Article 2
Le responsable de SIP désignés à l'article 1 est autorisé à subdéléguer leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des LANDES.
Fait le 06/11/2019 Le comptable,
Pascale LETORT 2
NE
Dee cues nu. À
#3.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-11-06-011 - Délégation délais de paiement SIP/Trésoreries TARTAS 19 DDFIP
40-2019-11-29-001
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
2020
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 20
!"# $ %& & !'($
!" #$
% &'(" )# ) ( #)#( "$ *( ' )!'#$!"# *+ *+, !-
%'($ "! # $ .
#"+!"# *+ *&,! "( ( " *($
&'( / 0 + 12+3.
0 445 ,0!! !6 1 75+%2+%+ 8 12+ 9 . 1 1 1 .
+-'#)!"# *($ ,! ! ." ($ *&,! "( ( "!+/ *0&1!'+!"#
48 : !! !6 1$
% -
% # 1 # )# )# .
&'!# *( () + $
01 1 ( 1 .
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 21 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 154 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 162 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 253 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 254 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 258 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 259 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 260 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AB 261 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 15 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 16 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 17 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 18 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 19 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 20 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 29 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 31 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 32 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 33 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 34 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 35 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 39 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 40 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 41 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 42 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 43 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 51 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 52 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 54 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 55 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 57 1,20
Page 1 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 22 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 60 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 61 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 62 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 64 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 65 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 67 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 70 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 74 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 75 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 76 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 77 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 78 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 95 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 97 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 101 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 105 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 107 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 109 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 111 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 115 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 121 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 122 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 123 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 124 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 125 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 129 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 131 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 132 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 133 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 134 1,20
Page 2 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 23 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 136 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 137 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 138 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 139 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 140 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 152 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 153 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 158 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 160 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 164 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 165 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 170 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 171 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 173 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 174 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 177 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 178 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 179 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 181 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 182 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 183 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 184 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 185 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 186 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 191 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 192 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 193 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 194 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 195 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 196 1,20
Page 3 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 24 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 197 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 198 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 199 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 200 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 201 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 202 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 203 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 204 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 205 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 206 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 207 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 208 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 209 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 211 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 212 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 213 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 214 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 228 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 229 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 230 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 231 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 232 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 233 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 234 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 235 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 236 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 237 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 238 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 239 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 240 1,20
Page 4 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 25 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 241 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR AC 242 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BT 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 2 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 3 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 4 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 5 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 6 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 8 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 9 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 10 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 12 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 13 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 30 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 32 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 33 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 34 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 35 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 37 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 57 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 58 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 59 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 61 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 62 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 64 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 65 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 93 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 94 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 95 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 98 1,20
Page 5 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 26 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 99 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 100 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 102 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 103 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 104 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 105 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 202 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 203 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 220 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 232 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 233 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 243 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 246 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 255 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 257 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 269 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 304 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 311 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR BY 312 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CA 0,80
001 AIRE-SUR-L ADOUR CC 0,80
001 AIRE-SUR-L ADOUR CK 0,80
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 3 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 6 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 8 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 10 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 12 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 13 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 14 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 17 1,20
Page 6 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 27 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 18 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 19 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 20 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 21 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 22 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 29 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 32 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 35 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 37 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 38 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 39 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 40 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 41 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 42 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 50 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 51 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 63 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 65 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 129 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 130 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 131 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 134 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 135 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 141 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 142 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 143 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 144 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 148 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 149 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CN 150 1,20
Page 7 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 28 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 9 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 10 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 13 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 14 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 15 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 16 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 18 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 19 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 20 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 24 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 25 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 27 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 28 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 39 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 40 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 41 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 51 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 55 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 64 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 71 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 73 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 82 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 83 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 84 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 85 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 86 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 87 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 96 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 97 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 100 1,20
Page 8 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 29 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 102 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 105 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 106 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 107 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 108 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 109 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 110 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 111 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 112 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 113 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 114 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 115 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 116 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 117 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 118 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 119 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 120 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 121 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 122 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 124 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 127 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 128 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 129 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 130 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR CO 131 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 3 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 5 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 6 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 34 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 39 1,20
Page 9 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 30 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 40 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 41 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 42 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 46 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 48 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 50 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 52 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 53 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 54 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 60 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 61 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 75 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 77 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 79 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 80 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 82 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 83 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 89 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 90 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 92 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 93 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 94 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 95 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 96 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 97 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 98 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 99 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 100 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 101 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 102 1,20
Page 10 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 31 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 103 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 104 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 105 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 106 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 107 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 108 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 109 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 110 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 111 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 112 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 113 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 114 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 115 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 116 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 117 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 118 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 125 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 126 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 127 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 128 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 132 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 133 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 134 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 135 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 136 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 137 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 138 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 139 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 140 1,20
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 141 1,20
Page 11 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 32 ‘que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Landes
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
001 AIRE-SUR-L ADOUR ZL 142 1,20
Page 12 / 12
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 33 Département des Landes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Catégories
Tarifs 2020 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 35,8 40,5 52,2 65,2 70,9 85,2
ATE2 35,6 43,6 51,9 60,9 71,3 90,0 ATE3 17,7 24,0 33,2 44,7 52,5 69,1 BUR1 91,2 105,4 117,8 130,6 150,0 262,7
BUR2 111,7 112,1 140,9 145,3 152,6 214,5 BUR3 106,3 140,4 142,1 190,5 194,3 261,3
CLI1 90,5 98,0 118,5 122,0 125,4 135,7 CLI2 70,3 84,4 100,5 110,5 120,6 130,7
CLI3 71,3 74,3 78,4 84,5 89,0 91,5 CLI4 66,3 70,3 74,3 80,4 84,8 87,5
DEP1 10,0 14,1 14,2 17,9 23,1 30,2
DEP2 33,4 41,0 53,2 54,8 84,6 111,3 DEP3 6,9 9,1 12,0 15,0 16,6 19,1
DEP4 15,0 20,1 30,2 40,1 50,3 60,3 DEP5 25,2 30,2 35,2 40,2 45,2 56,3
ENS1 31,3 62,5 73,4 83,0 88,9 89,9
ENS2 56,0 56,2 80,5 120,1 147,3 176,9
HOT1 97,6 107,9 117,6 122,4 139,6 168,7 HOT2 48,3 48,2 60,0 59,9 79,8 114,2
HOT3 28,5 48,5 57,1 67,1 81,5 100,5
HOT4 50,3 55,3 60,3 65,3 70,3 75,4
HOT5 57,3 60,6 70,3 90,6 110,8 130,7
IND1 16,0 30,2 38,2 43,2 48,2 51,3 IND2 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
MAG1 78,8 93,1 116,4 154,8 192,3 320,0
MAG2 51,6 72,5 110,8 134,0 164,7 234,2 MAG3 110,5 133,6 216,3 253,3 306,1 350,7
MAG4 35,7 47,0 60,8 76,1 101,8 120,6
MAG5 43,2 51,6 60,7 70,3 80,4 90,5
MAG6 31,6 31,6 57,0 73,7 90,6 107,3
MAG7 70,3 80,4 91,2 110,5 141,6 180,9
SPE1 9,0 15,0 18,9 22,5 25,2 28,2 SPE2 20,1 27,7 37,5 37,3 37,3 37,3 SPE3 33,2 37,9 46,1 60,7 80,4 100,5
SPE4 1,2 1,3 1,5 1,8 2,4 3,0
SPE5 0,8 0,9 1,1 1,4 2,0 2,6
SPE6 63,3 75,4 105,5 115,5 125,7 140,7 SPE7 30,2 32,5 37,9 41,6 70,8 73,3
DDFIP - 40-2019-11-29-001 - Publication des paramètres départementaux d'évaluation 2020 34 DDTM
40-2019-11-22-004
Arrêté portant renouvellement d'interdiction temporaire
d'accès aux chemins de découverte de la RNN du Marais
d'Orx
DDTM - 40-2019-11-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la RNN du Marais d'Orx 35 /J'ANOS"S9puel'MAM//: NY : JoWIoquI SS91py 18 £8SL 85 S0 : Xe: - 90 8$ 908S S0 : IAL- X2P29)UESIEMN 9P JUON [ZOO — SOPUET S9p SNJ9J1 "OIBUUOT)S98 np SUIS So] red ayis np S909e sa sno] 8 soejd us ostur xs soudordde UOTPSIEUSIS auf] ‘SHdWO9 610T 21QU999P 60 NE 6 [OT SIquoAOU 97np sporsd ej ns orjqnd ne JIpISquI JUSTE] 359 XIO,P SIBIEJA np OMIS ne S9092/] :- HT 2PHAIV : ALAAIV * JOUX EI 9P 19 SOJIOJILIS} Sop[ejuowayredep Map np NOLLISOdOMd HNS : SISTS9 SO] SUBP PA9J9 SMO/NO ne9,p nvoAIU 9] LNVMAGISNOD * 6I0T SIQUISAOU 77 NP XIO,P SICIEIA Np ajeuoreu STISMEU SAISSY EI] 9p 201HPO1p e] oponbluonosjs o1oAred spuewsp €] NA * XIO,.P SICIEJA NP STEUOTBU 2JJSINTEU SAIOSOI EI 9P ALISANOI9P 9P SUIUOYo XNE S9098,p AMIOdWS] UOHOIPIQUE JUEUOÏ 8pSI-6I0T/ANS oU SALE NA * XIO.P SEM
NP STISIMEU SAISSI E] 9P UONEAIS JUBIOd S66I ISLIASJ 8 NP SpI-S6OU 19199P 9 NA : SJUBAINS 39 [-Z£CY F SIUBAMS J9 [-C£CT SOIOIUE SO JUSUIUIEJOU }9 ‘JUSUIQUUOIIAUS] 9P 9P09 9 A ILOIN NP IBUOHEN 91P1O,I 9P 918494) ANSUUOH,P UOIS9"T EI 9P JOIEAIU) S9PUL'T S9p J9791d 9'T XIO,P SICIUIN NP 2[8U0TUU 9[[9.1NJEU 2A19S91 EI 9P 2HISANOI9P 2P SUIUIUI XNE S999€,p 941810 W93 UOJ9IPISQUI,[ 9P JUOUOIISANOUII JUEJIOd DOST-6IOT/ANS OU91211V PHSISAIPOIQ EI 9P 79 S[STUEN XNOITIA SSP neong 1910 4 19 SINJEN SOIAISS JON EI 9P 19 SION Sp Plus yeds(] UONTAI SHONV'T SAQLAXTId ASIVONVUL aNDIIaNdEY FIUAAIDAZ + PIJOË 7119017 Æ ee DDTM - 40-2019-11-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la RNN du Marais d'Orx 36 02 ‘AON 2Z or ‘uesæn-op-muon "XIO.PSEEN -ÿSPHAY =T9PTAV DDTM - 40-2019-11-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la RNN du Marais d'Orx 37 DDTM
40-2019-11-25-002
Autorisation exploiter-BOULON William
DDTM - 40-2019-11-25-002 - Autorisation exploiter-BOULON William 38 Le | Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0283
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur William BOULON ayant son siège
au 466 route de la Pipette - 40390 SAINT ANDRE DE SEIGNANX auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 août 2019 sous le n° 040-
2019-283, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 10,09 ha situés sur la commune de SAINT
ANDRE DE SEIGNANKX et appartenant à Monsieur Christian BOULON,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-25-002 - Autorisation exploiter-BOULON William 39 Article 1°.
Monsieur William BOULON ayant son siège au 466 route de la Pipette - 40390 SAINT ANDRE DE
SEIGNANX est autorisé à exploiter 10,09 ha situés sur la commune de SAINT ANDRE DE
SEIGNANX et appartenant à Monsieur Christian BOULON,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 178/180/181/184-F 325 /326/330/331 1337 / 339 / 340 / 342 / 343 / 516 / 518.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DRA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch .BÆE.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de Pagriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site wwvw.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-25-002 - Autorisation exploiter-BOULON William 40 DDTM
40-2019-11-25-003
Autorisation exploiter-GETTEN Vincent
DDTM - 40-2019-11-25-003 - Autorisation exploiter-GETTEN Vincent 41 EE = Liberté » Lgslité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0278
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Vincent GETTEN ayant son siège au
188 route de Labatut - 40290 HABAS auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 28 août 2019 sous le n° 040-2019-278, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 12,23 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à Madame Lucie
GETTEN,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-25-003 - Autorisation exploiter-GETTEN Vincent 42 Article 1°.
Monsieur Vincent GETTEN ayant son siège au 188 route de Labatut - 40290 HABAS est autorisé à exploiter 12,23 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à Madame Lucie GETTEN,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 128 / 129 / 135 / 188 / 189 / 191 / 205 / 206 / 208 / 212 à 214/216 / 217 / 910 / 1002 / 1009 / 1011.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au che S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-25-003 - Autorisation exploiter-GETTEN Vincent 43 DDTM
40-2019-11-25-004
Autorisation exploiter-LATRY Baptiste
DDTM - 40-2019-11-25-004 - Autorisation exploiter-LATRY Baptiste 44 À
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0166
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Baptiste LATRY ayant son siège au
489 chemin de Gachon - 40330 BRASSEMPOUY auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 août 2019 sous le n° 040-2019-166, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 2,55 ha situés sur les communes de BRASSEMPOUY et
DOAZTT et lui appartenant,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-25-004 - Autorisation exploiter-LATRY Baptiste 45 Article IT.
Monsieur Baptiste LATRY ayant son siège au 489 chemin de Gachon - 40330 BRASSEMPOUY est autorisé à exploiter 2,55 ha situés sur les communes de BRASSEMPOUY et DOAZIT et lui appartenant,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BRASSEMPOUY
WD 0089 - D 365 / 368 (1 ha 64)
— commune de DOAZIT
G 490 / 492 / 649 / 652 (0 ha 92)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DRAAEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch du $.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-25-004 - Autorisation exploiter-LATRY Baptiste 46 DDTM
40-2019-11-25-005
Autorisation exploiter-PEYRE Yolande
DDTM - 40-2019-11-25-005 - Autorisation exploiter-PEYRE Yolande 47 E L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0281
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Yolande PEYRE ayant son siège au
235 route des Gardians - 40190 HONTANX auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes, enregistrée le 29 août 2019 sous le n° 040-2019-281. relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 36,67 ha situés sur les communes de HONTANX et PERQUIE et appartenant à
Madame et Monsieur Jean-Jacques PEYRE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-25-005 - Autorisation exploiter-PEYRE Yolande 48 Article 1”,
Madame Yolande PEYRE ayant son siège au 235 route des Gardians - 40190 HONTANX est
autorisée à exploiter 36,67 ha situés sur les communes de HONTANX et PERQUIE et appartenant à
Madame et Monsieur Jean-Jacques PEYRE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de HONTANX
A 299 à 304 / 308 / 312 / 313 / 318 à 320 / 323 à 327 / 330/334/ 336 / 337 / 341 / 343 à 346 / 512
(24 ha 04), |
— commune de PERQUIE
F 64 / 124 / 127 à 131 / 140 / 205 (12 ha 63).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et-de la forêt,
L'adjointe au € ü S.R.E.A.A.,
7 Anne BÂRRIERE
w
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-25-005 - Autorisation exploiter-PEYRE Yolande 49 DDTM
40-2019-11-25-006
Autorisation exploiter-SCEA DE LARTIGAUT
DDTM - 40-2019-11-25-006 - Autorisation exploiter-SCEA DE LARTIGAUT 50 C4
Liberté “ Égatiré " Fraieraué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0277
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-1 1, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE LARTIGAUT ayant son siège au
Lartigau - 40120 BOURRIOT BERGONCE auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes, enregistrée Le 27 août 2019 sous le n° 040-2019-277, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 41,33 ha situés sur la commune de BOURRIOT BERGONCE et appartenant à
Madame Aurélie LABARCHEDE, Messieurs Michel GLEVYZE, Michel MOUNEYRES, Guy PRAT
et Jean-Marc BENQUET,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-11-25-006 - Autorisation exploiter-SCEA DE LARTIGAUT 51 ARRETE
Article 17.
La SCEA DE LARTIGAUT ayant son siège au Lartigau - 40120 BOURRIOT BERGONCE est
autorisée à exploiter 41,33 ha situés sur la commune de BOURRIOT BERGONCE et appartenant à
Madame Aurélie LABARCHEDE, Messieurs Michel GLEYZE, Michel MOUNEYRES, Guy PRAT
et Jean-Marc BENQUET,
L'autorisation concerne les parcelles :
E 357 / 367 à 374 / 642 / 643 (6 ha 64 appartenant à Aurélie LABARCHEDE),
E 375 / 376 / 379 à 383 / 430 / 431 / 434 / 438 à 445 / 448 / 603 / 605 / 607 / 609 (8 ha 83 appartenant
à Michel GLEYZE),
E 385 / 386 / 389 à 391 / 646 / 649 / 650 (3 ha 07 appartenant à Guy PRAT),
D 179 / 180 (3 ha 11 appartenant à Michel MOUNEYRES),
D 146à151/415/419/420 -E 277 / 278 / 284 / 341 à 346 / 546 (19 ha 68 appartenant à Jean-Marc
BENQUET),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chefdu S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-25-006 - Autorisation exploiter-SCEA DE LARTIGAUT 52 DDTM
40-2019-11-25-007
Autorisation exploiter-SCEA DE LOUTAUNAU
DDTM - 40-2019-11-25-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LOUTAUNAU 53 | Liberté + Egalité + Fratermiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0282
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU ia décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE LOUTAUNAU ayant son siège
au 1070 route de Mugron - 40400 GOUTS auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes, enregistrée le 29 août 2019 sous le n° 040-2019-282, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 5,71 ha situés sur la commune d’'OSSAGES et appartenant à Monsieur
Hubert WATIER,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-25-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LOUTAUNAU 54 Article 1%.
La SCEA DE LOUSTAUNAU ayant son siège au 1070 route de Mugron - 40400 GOUTS est autorisée à exploiter 5,71 ha situés sur la commune d’'OSSAGES et appartenant à Monsieur Hubert WATIER
L'autorisation concerne les parcelles :
A 252 à 254 / 257 à 262.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au g .R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-25-007 - Autorisation exploiter-SCEA DE LOUTAUNAU 55 DDTM
40-2019-11-25-008
Autorisation exploiter-SCEA LA BASSE COUR
DDTM - 40-2019-11-25-008 - Autorisation exploiter-SCEA LA BASSE COUR 56 Liberté « Lgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0279
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN,, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA LA BASSE COUR ayant son siège
au 274 route de la Barthote - 40390 SAINTE MARIE DE GOSSE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 29 août 2019 sous le n° 040-
2019-279, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 7,67 ha situés sur la commune de SAINT
MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Messieurs Francis BETBEDER et Fabrice LAPEGUE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-25-008 - Autorisation exploiter-SCEA LA BASSE COUR 57 Article 17.
La SCEA LA BASSE COUR ayant son siège au 274 route de la Barthote - 40390 SAINTE MARIE
DE GOSSE est autorisée à exploiter 7,67 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Messieurs Francis BETBEDER et Fabrice LAPEGUE,
L'autorisation concerne les parcelles :
H 257 / 258 / 260 à 264 / 267 à 269 / 281 à 285 / 525 / 527 (7 ha appartenant à Fabrice LAPEGUE)
À 516 / 517 (0 ha 62 appartenant à Francis BETBEDER).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du &.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-25-008 - Autorisation exploiter-SCEA LA BASSE COUR 58 DIRECCTE-UD40
40-2019-11-26-002
AVENANT CIAS PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS
PEYREHORADE CHANGEMENT ADRESSE
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-26-002 - AVENANT CIAS PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS PEYREHORADE CHANGEMENT ADRESSE 59 7
À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Avenant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200075687
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Landes
Article 1°: bénéficiaire du récépissé de déclaration :
Le récépissé de déclaration du 18 octobre 2017 portant le numéro SAP200075687 a été délivré à l'organisme de
services à la personne CIAS PAYS D'ORTHE et ARRIGANS sous le n° Siret 20007568700026 dont
l'établissement principal est situé 10 Place Mongaillard à 40300 Orthevielle.
Article 2: objet de la modification du récépissé de déclaration :
La déclaration d'activités de services à la personne délivrée le 18 octobre 2017 à CIAS PAYS D’ORTHE et
ARRIGANS enregistrée sous le n° SAP 200075687 fait l’objet d’une modification d’adresse du siège social au
156 route de Mahoumic à 40300 PEYREHORADE, n° SIRET 20007568700067 à compter du 01/01/2018.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, Le 26 Novembre 2019
Pour le Préfet des Landes
La directrice Adjointe de l’Unité
rs des Landes
K7 Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-26-002 - AVENANT CIAS PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS PEYREHORADE CHANGEMENT ADRESSE 60 DIRECCTE-UD40
40-2019-11-26-003
SAP récépissé Modificatif ORDILAND SOUSTONS
changement adresse
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-26-003 - SAP récépissé Modificatif ORDILAND SOUSTONS changement adresse 61 DE LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751899725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Q'une modification d’adresse a été présentée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Landes le 25
novembre 2019 par l’Organisme ORDILAND 40 représenté par Monsieur DUMONT OLIVIER
autoentrepreneur, gérant de l’entreprise ORDILAND 40 et enregistrée sous le n° SAP 751899725 dont le siège
social est situé 7 square du merlou à 40140 SOUSTONS à compter du 01 août 2018 sous le n° SIRET 751899725
00046.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique et internet à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 novembre 2019
Pour le Préfet des Landes
La Directrice Adjointe de l’Unité
PP
Départemenfale des Landes
C Florence: ALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
wWww.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-26-003 - SAP récépissé Modificatif ORDILAND SOUSTONS changement adresse 62 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-11-22-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées - Capture de
chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 63 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires
France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-150 (GED : 12067)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 64 LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 65 VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 66 VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande pluriannuelle de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019, dans le cadre d’inventaire de chiroptère à l’échelle de la Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) (n° ONAGRE 2019-06-17-00783) en date du 27 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette demande de dérogation à la capture des chauves-souris s’inscrit dans le cadre de plusieurs programmes d’étude et de conservation des chauves-souris en cours ou à venir en Nouvelle-Aquitaine qui eux-mêmes répondent à la mise en œuvre des actions du nouveau Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA), validé fin 2018.
Elle est accordée à :
FNE Nouvelle-Aquitaine
Impasse Lautrette
16 000 Angoulême
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Maxime LEUCHTMANN
Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou-Charentes
Animateur technique territorial Poitou-Charentes du Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA)
Nature-Environnement 17
2, avenue Saint-Pierre
17 700 Surgères
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 67 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Les formateurs à la capture
– BERNARD Yannig (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– DORFIAC Matthieu (Charente Nature) : Coordinateur du secteur Etudes/Inventaires ;
– JEMIN Julien (Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin – GMHL) : Directeur ;
– LEUCHTMANN Maxime (Nature-Environnement 17) : Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou- Charentes ;
– PONS Jean-Baptiste (Cistude Nature) : Chargé de projet – Etudes Mammifères ;
– ROUE Sébastien (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– TOUZOT Olivier (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– URCUN Jean-Paul (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Coordinateur service Migration ;
– VITTIER Julien (GMHL) : bénévole, expert chiroptérologue indépendant.
Les captureurs expérimentés
– ALLENOU Olivier (CREN Poitou-Charentes) : Responsable antenne Charente-Maritime ;
– ARTHUR Christian (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– BARRET Virginie (LPO France) : Chargée de mission Natura 2000 et Biodiversité ;
– DUCEPT Samuel (Vienne Nature) : Chargé de mission ;
– FAGART Sylvain (LPO France) : Chargé de mission ;
– FOUERT-POURET Jérôme (PNR des Landes de Gascogne) : Chargé de mission Natura 2000 ;
– GAILLEDRAT Miguel (Vienne Nature) : Coordinateur associatif ;
– QUERO Nolwenn (CEN Aquitaine) : Chargée de mission ;
– TEXIER Lucie (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– TEXIER Alain : Chargé de mission Environnement – Natura 2000 ;
– THEILLOUT Amandine (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Chargée de mission ;
– VANNUCCI Olivier (CEN Aquitaine) : Chargé d’antenne Lot-et-Garonne ;
– VINCENT Denis (CEN Aquitaine) : Chargé de projet Chiroptères.
Les nouveaux captureurs
– AUBOUIN Naïs (Nature-Environnement 17) : Chargée d’étude Patrimoine Naturel ;
– CHERON Alice (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– DECHARTRE Jérémy (Nature-Environnement 17) : bénévole ;
– FILIPPI-CODACCIONI Ondine (Labex ECOFECT) : Ingénieure de recherche en échantillonnage biologique ;
– JOMAT Emilien (Nature-Environnement 17) : Chargé d’étude Patrimoine Naturel ;
– LAFORGE Alexis (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– LE NOZAHIC Anthony (Charente Nature) : Chargé de mission ;
– VIELET Charlène (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole.
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 68 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La présente demande de dérogation concerne toutes les espèces de chiroptères protégées par le code de l’Environnement (articles L.411-1 L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14) en France métropolitaine : Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
– La capture de spécimens vivants de Chiroptères dans un but scientifique et/ou de conservation avec relâcher immédiat sur place. La capture peut occasionnellement être facilitée par l’usage de sources sonores (système de repasse acoustique).
– La réalisation de procédures nécessitant la capture des animaux vivants, leur détention sur place de moins de 4 heures et le relâcher immédiat sur place : pose d’équipement pour géolocalisation et suivi individuel (radio-émetteur, balises GPS, autres enregistreurs, etc.), prélèvements biologiques (biopsie de patagium, sang et phanères), marquage individuel temporaire (feutre ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille) et permanent (pose de transpondeur).
– L’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en difficulté, blessés, malades ou moribonds, recueillis lors des suivis de population (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage (hors interventions sur les gîtes pré- ou post-aménagement). Les animaux seront transportés vers les centres de soins ou chez un vétérinaire. Afin de répondre aux situations d’urgence, ces mêmes spécimens pourront, si nécessaire, être relâchés sur place (après réalisation des premiers soins) voire transiter par un établissement pour assurer les premiers soins.
– L’enlèvement, le transport, l’utilisation, la destruction et la détention permanente de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, provenant :
• de la récupération de cadavres lors des suivis de populations (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage, dont les causes de la mort sont inconnues (tirs illégaux, empoisonnements, maladies, collisions…) ou suite à un accident de manipulation. Les cadavres et/ou échantillons seront transportés vers des centres de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection ;
• des suivis de mortalités des parcs éoliens. Les cadavres seront temporairement stockés à -20°C dans des congélateurs dédiés puis transportés vers un centre de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection.
– L’utilisation de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
Les protocoles des opérations sont conformes au dossier de demande.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 69 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 70 nabelle DESIRE
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 22/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-22-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 71 Préfecture des Landes
40-2019-11-26-001
2019-702 Renouvellement composition de la CSS de
l'unité de valorisation énergétique de Pontenx les Forges
exploitée par le SIVOM des cantons du pays du Born
Préfecture des Landes - 40-2019-11-26-001 - 2019-702 Renouvellement composition de la CSS de l'unité de valorisation énergétique de Pontenx les Forges exploitée par le SIVOM des cantons du pays du Born 72 D = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
ct de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n° 2019-702
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la commission de
suivi de site de l’unité de valorisation énergétique de PONTENX LES FORGES exploitée par le
SIVOM des cantons du pays du Born
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 — II- 2, L 124-1,
L 125-2-1 et R 125-5 et suivants ;
VU le livre V titre IV du code de l’environnement relatif aux déchets ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15
relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant création de la commission de suivi de site de l’usine
de traitement des ordures ménagères et du centre d’enfouissement technique exploités par le SIVOM
des cantons du pays du Born, modifié ;
VU Parrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc
GROSSE, secrétaire général de préfecture des Landes ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site d’une durée de cinq
est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition de cette
commission ;
CONSIDERANT les consultations effectuées par les courriels du 19 juillet 2019 et les propositions
de désignation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article ler
La composition de la commission de suivi de site de |’ unité de valorisation énergétique de
PONTENX LES FORGES exploitée par le SIVOM des cantons du pays du Born est renouvelée
ainsi qu’il suit pour un mandat de 5 ans :
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-26-001 - 2019-702 Renouvellement composition de la CSS de l'unité de valorisation énergétique de Pontenx les Forges exploitée par le SIVOM des cantons du pays du Born 73 1- Membres du collège « administrations de l'Etat »
Le préfet, ou son représentant, président de la commission
Le délégué départemental des Landes de l’Agence régionale de la santé ou son
représentant,
Le responsable de l'unité territoriale des Landes de Ia Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
2 — Membres du collège « élus des Collectivités Territoriales concernées »
Monsieur le maire de PONTENX LES FORGES ou son représentant ;
Monsieur le président du syndicat mixte d’élimination des déchets de la Haute-Lande
ou son représentant
Monsieur le maire de BELHADE ou son représentant.
3 — Membres du collège « des riverains d’installations classées ou d’associations de protection
de l’environnement »
Monsieur Alain CAULLET, titulaire - 40160 PARENTIS EN BORN où Monsieur
Georges CINGAL suppléant, représentant la SEPANSO LANDES.
Monsieur Jean-Pierre RIMONTEIL, titulaire ou Monsieur Denis LANUSSE
suppléant, représentant la fédération départementale des chasseurs des Landes - 111
chemin de l’Herté - BP 10 - PONTONX SUR L’ADOUR 40465.
Monsieur Andy MIOT, titulaire ou Monsieur Philippe CLEMENT, suppléant,
représenfant l’association des propriétaires de Biscarrosse Plage et du Lac — BP 30035
— 40602 BISCARROSSE PLAGE CEDEX.
4 — Membres du collège « des exploitants de l’installation classée »
Monsieur Erie SOULES, président du SIVOM des cantons du PAYS DE BORN,
titulaire, ou Monsieur Patrick DORVILLE, délégué du SIVOM des cantons du PAYS
DE BORN, suppléant.
Madame Patricia CASSAGNE membre de la commission de suivi de l'usine, titulaire,
ou Monsieur Jean-Jacques CAPDEPUY membre de la commission de suivi de l'usine,
suppléant,
Monsieur Alain CRIBEILLET, titulaire, directeur de l’usine d’incinération d’ordures
ménagères ou Monsieur Pierre VANDEKERCKHOVE, suppléant.
5- Membres du collège « des salariés de l’installation classée »
Madame Sandra GIESSINGER représentante des salariés de TIRU-Cyclergie, titulaire
ou Monsieur Geoffrey MENDONCA, suppléant.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-26-001 - 2019-702 Renouvellement composition de la CSS de l'unité de valorisation énergétique de Pontenx les Forges exploitée par le SIVOM des cantons du pays du Born 74 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et dont une copie
sera adressée aux membres de la commission.
2 6 NOV. 2019
Mont-de-Marsan, le
Pour |
lesecré
Loïc GRO SE
réfet et par délégation ,
ire général
FN f
Préfecture des Landes - 40-2019-11-26-001 - 2019-702 Renouvellement composition de la CSS de l'unité de valorisation énergétique de Pontenx les Forges exploitée par le SIVOM des cantons du pays du Born 75 Préfecture des Landes
40-2019-11-26-004
AP DCPPAT 2019-693 modifiant la composition de la
CDNPS
Préfecture des Landes - 40-2019-11-26-004 - AP DCPPAT 2019-693 modifiant la composition de la CDNPS 76 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2019-693
modifiant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc
GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU larrêté préfectoral n° 2019-318 du 15 mai 2019, relatif à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
CONSIDERANT les propositions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du 16 octobre 2019, relatives au remplacement et à la désignation de
certaines personnes membres de la formation spécialisée de la faune sauvage captive :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ,
ARRÊTE
Article 1er - -L’article 2 - V de l’arrêté préfectoral n° 2019-318 du 15 mai 2019, relatif à la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié
comme suit :
V - Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive»
Collège des représentants de l’État
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son
représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Préfecture des Landes - 40-2019-11-26-004 - AP DCPPAT 2019-693 modifiant la composition de la CDNPS 77 Collège des représentants des élus
- Paul CARREÈRE, conseiller départemental, titulaire
Dominique DEGOS, conseillère départementale, suppléante
- Gérard PORTET, maire de Lencouacq, titulaire
Marc DUCOM, maire de Ychoux, suppléant
- Antoine LEQUERTIER, maire de Mauvezin-d’ Armagnac, titulaire
Alain GAUBE, maire de Labastide-d’ Armagnac, suppléant
Collège des personnalités qualifiées
- Sabine ARBOUILLE, docteur vétérinaire, titulaire
- Henri VIEL, docteur vétérinaire, suppléant
- Régis HARGUES, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, titulaire
- Claire DAUGA de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, suppléante
- Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes, titulaire
- Annie MOGAN, SEPANSO Landes, suppléante
Collège des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
- Olivier BRIARD, responsable d’un établissement présentant au public des animaux d’espèces
non domestiques, titulaire
- Cédric PENY, responsable d’un établissement présentant des animaux d’espèces non domestiques
au public, suppléant
- Patricia ARNAL, responsable d’un établissement présentant des animaux d’espèces non
domestiques au public, titulaire
- Alexandre LEHMANN responsable d’un établissement présentant au public des animaux
d’espèces non domestiques, suppléant
- Jean-Marc BAYENS, responsable d’un élevage d’oiseaux, titulaire
- Christine DJEGHRIEF, responsable d’un élevage d’oiseaux d’espèces non domestiques,
suppléante
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Durant ce même délai, il peut faire l’objet d’un même recours gracieux auprès de l’autorité
préfectorale (Préfecture des Landes — DCPPAT/BDLIT — 24-26 rue Victor Hugo — 40021 Mont-de-
Marsan cédex).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le £ 6 NOV. 2010
Pour c pre et par délégation,
lé secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2019-11-26-004 - AP DCPPAT 2019-693 modifiant la composition de la CDNPS 78 Préfecture des Landes
40-2019-11-27-002
Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant
retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate
du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 79 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DES PYRENEES
ATLANTIQUES
Direction de la coordination des politiques Direction de la citoyenneté, de la
publiques et de l’appui territorial légalité et du développement
territorial
Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667
portant retrait
de la communauté de communes du Pays Tarusate
du Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-19 ;
VU l'arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°647 du 28 décembre 2017 portant création du
syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan issu de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et
du syndicat des eaux du Tursan ;
VU Parrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°624 du 5 décembre 2018 portant modification des
statuts du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate du
13 décembre 2018 approuvant le principe de son retrait du syndicat des eaux du Marseillon et du
Tursan ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan du 5 avril
2019 approuvant le retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate pour les communes de
Lamothe et Le Leuy au 1* janvier 2020 conformément à l’article 16 des statuts et la modification
statutaire s’y rapportant ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et des conseils
communautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres prises dans les
conditions de majorité requises ;
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 80 CONSIDERANT les modalités du retrait définies par délibérations concordantes du comité syndical
du syndicat des eaux du Marseïllon et du Tursan du 26 septembre 2019 et du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays Tarusate du 24 octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1”: La communauté de communes du Pays Tarusate est autorisée à se retirer du syndicat des
eaux du Marseillon et du Tursan pour le territoire des communes de Lamothe et Le Leuy concernant
la compétence « eau potable » à compter du 1% janvier 2020.
Ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan.
Article 2 : Les statuts du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan sont modifiés comme suit :
[.
ARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT
El
Le paragraphe suivant est supprime :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE, POUR LE PERIMETRE DES
COMMUNES SUIVANTES :
O LAMOTHE O LELEUY
L...]
ARTICLE 5 : OBJETS ET COMPETENCES
[...]
5-2) COMPETENCE EAU POTABLE
[...]
Le paragraphe suivant est supprimé :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE, POUR LE PERIMETRE DES
COMMUNES SUIVANTES :
O LAMOTHE O LELEUF
[...]
ANNEXE : Tableau des compétences par adhérent
Les lignes suivantes sont supprimées :
Syndicat Départe- [Adhérent Commune | EPCI à | Eau Potable | Assainisse- | Assainisse- | initial ment Fiscalité mentnon ment Propre Collectif Collectif
Marseillon 40 | Communauté |LAMOTHE | CC du Pays | X | | de communes Tarusate
Marseillon |40 du Pays LE LEUY |CC du Pays X Tarusate Tarusate
Le reste sans changement.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 81 Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées Atlantiques, le président du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, le président de la
communauté de communes des Luys en Béarn, le président de la communauté de communes d’Aire
sur l’Adour, le président de la communauté de communes du Pays Tarusate, les maires des communes
concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et des
Pyrénées Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le Ÿ | NOV 2019 Pau, le 1 9 NOV, 2019
Le préfet, Le préfet,
pourppéfet, Pau is Préfhot ar détéast et par sléoat ,
Loïc GROSSE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 82 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON
ET DU TURSAN |
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, le ? | NV 2019 Pau,le { 9 NOV, 2019 Le préfet, Le préfet,
or Préfet,
Le Secrétaire Général,
4
f
Eddie BOUTTFPA
Loïc GROSSE
Modification : 05-04-2019
Page 1 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 83 SOMMAIRE
SOMMAIRE denanennnpennasnnasennes tete enee ee nneacoenanentoneate né ene ven tone ane ana re ner aet ane ene arme dt ae ge pu 2
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES een nnnisrrirrnrarnaneeenemnnenenenenenienennennns 3
ARTICLE Z, CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT su senerrenmnnenrancenmenenencinnnees WE
ARTICLE 2, SUBSTITUTION AUX STRUCTURES SYNDICALES ORIGINELLES SUR LE PERIMETRE .... 4
ARTICLE 3, SIEGE DU SYNDICAT en neneirennerrernennn er nenaemeeanrenneenenennese muse
5-1} SYNDICAT À LA CARTE nn usecsnreraserenrernreenannsreenemennarnenemeneere mansoespances cenaosonquterone 5
5-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF une 7
5-4) COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... rene 8
ARTICLE 6. CONSEIL SYNDICAL een ne nent anne 10
ARTICLE 7. LE BUREAU... ei ennnnans unescerte ennenne ve 12
ARTICLE 8. PRESIDENT DU SYNDICAT... enrnr 12
ARTICLE 9. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT rire sur 12
TITRE If : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ue 13
ARTICLE 10. DÉPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS DU SYNDICAT ne rrrnresemnneus 13
ARTICLE 11. RESSOURCES DU SYNDHCAT nncremrneernenrcemenenraneennnnenemenenneneeneeneeneneeeneeniannnens 13
ARTICLE 12. DEFINITION ET EVOLUTION DU PRIX DES SERVICES mirnnnmnns FE)
ARTICLE 43, CONDITIONS DE VENTE EN GROS DE L'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICAT nu 13
ARTICLE 14. COMPTABILITÉ DU SYNDICAT nine ssssirarecermnnninrranneneneearcineeerienres 13
TITRE IV — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT rnmnuenene emmener LA
ARTICLE 16, RETRAIT D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE num LA
Page 2 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 84 ARTICLE 3,
TITRE E- DISPOSITIONS GENERALES
CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT
En application des dispositions des articles L. 5211-12 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT}, est formé un syndicat entre les collectivités suivantes :
ARBOUCAVE
ARGELOS
ARZACO-ARRAZIGUET
AUBAGNAN
AUDIGNON
AURICE
BAS-MAUCO
BASSERCLES
BATS-TURSAN
BOUILLON
CASTELNAU-TURSAN
CASTELNER
CAUNA
CLEDES
COUDURES
DOAZIT
DUMES
EYRES-MONCUBE
FARGUES
GEAUNE GS O0CCDOOCOOO0CCDOOCDOoDOC0OO0DOoOCO 90DO0O0C0CGCGOCOCO0OO00OC0OOC0ODOO
O0
HAURIET
HORSARRIEU
LACAJUNTE
LACRABE
LARREULE
LAURET
MALAUSSANNE
MANT
MAURIES
MAYLIS
MAZEROLLES
MIRAMONT-SENSACQ
MONGET
MONSEGUR
MONTAUT
MONTGAILEARD
MONTSOUE
MORGANX
MORLANNE OO
G0GOGGGCGOoOOCOoOOCoOoCOCOO
CO
©
© PAYROS-CAZAUTETS
PECORADE
PEYRE
PHILONDENX
PIMBO
POMPS
POUDENX
PUYOL-CAZALET
SAINT-SEVER
SAINT-AUBIN
SAINTE-COLOMBE
SAMADET
SARRAZIET
SERRES-GASTON
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
SORBETS
TOULOUZETTE
URGONS
VIGNES
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNES
SUIVANTES :
O ARZACQ-ARRAZIGUET
© AUBOUS
O ARGET
O AYDIE
O BALIRACQ MAUMUSSON
O BOUEILH-BOUEILHOLASQUE
O BOUILLON
O BUROSSE-MENDOUSSE
O CABIDOS
© CASTETPUGON
©O CONCHEZ-DE-BEARN
o COUBLUCQ
O DIUSSE
O FICHOUS-RIUMAYOU
O GARLIN
OQ GAROS
O GEUS D'ARZACQ
O LARREULE
Q LONCON
O LOUVIGNY
O MALAUSSANNE
Q MASCARAAS HARON
O MAZEROLLES
O MERACQ
Q MIALOS
O MONCLA
O MONT DISSE
© MONTAGUT
O MORLANNE
O MOUHOUS
Page 3 sur 16
© PIETS-PLASENCE-
MOUSTROU
0 POMPS
O PORTET
O POURSIUGUES-BOUCOUE
O RIBARROUY
O SAINT JEAN POUDGE
Q SEBY
O TADOUSSE USSAU
O TARON SADIRACQ
VIELLENAVE
_ O UZAN
© VIALER
O VIGNES
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 85 COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNES SUIVANTES :
O BAHUS SOUBIRAN © EUGENIE-LES-BAINS o SAINT-LOUBOUER
O BUANES O ÉATRILLE o SARRON
O CLASSUN O RENUNG
O DUHORT-BACHEN © SAINT-AGNET
© VIELLE-TURSAN
Ce Syndicat prend la dénomination de « Syndicat des Eaux du Marseillan et du Tursan », ci-après le
Syndicat.
En application des articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1 du code général des collectivités
territoriales, le Syndicat est un syndicat mixte "fermé", associant uniquement des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale. |] prend la forme d’un syndicat « à la carte ».
ARTICLE 2, SUBSTITUTION AUX STRUCTURES SYNDICALES ORIGINELLES SUR LE PERIMETRE
A compter du 1% Janvier 2018, le syndicat se substitue aux structures syndicales exlstantes sur le
même périmètre à savoir le Syndicat des Eaux (SE) du Tursan et le Syndicat fntercommunal de l'Eau
et de l’Assainissement (SIEA) du Marseillon à la suite d'un mécanisme de fusion volontaire de ces
syndicats.
Le SIEA du Marseillon a été constitué par arrêté préfectoral du 8 août 1949, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 12 mars 1954, 25 septembre 1952, 9 octobre 1954, 14 avril 1955, 9 avrit 1958, 5
mars 1959, 16 Janvier 1975, 6 août 1987, du 6 avril 2006 et du 47 août 2010,
Le SE du Tursan a été constitué par arrêté préfectoral du 12 avril 1955, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 29 janvier 1958, & actobre 1958, 19 octobre 1966, 10 décembre 1984, 15 janvier et
21 juillet 1994, 12 juin 1995, 25 juin 1998, 14 juin 1999, du 18 avril et du 10 mai 2000. L'arrêté
interpréfectoral du 29 juin 2000 porte transformation du syndicat en syndicat mixte et adhésion de
la communauté de communes d'Arzacq et de communes des Pyrénées Atlantiques, modifié par les
arrêtés interpréfectoraux du 11 décembre 2000, 9 avril et 2 juillet 2001, 18 mars, 7 mai, 10 juillet et
16 octobre 2002, 22 mai 2003, 7 septembre 2004, 17 mars et 1% décembre 2005, 22 Juin 2006, 25
juillet 2007, 3 avril 2008, 9 février et 29 mal 2009, 11 janvier et 20 septembre 2010, 22 juin 2012, 23
décembre 2014, 3 février et 12 décembre 2016.
Le Syndicat succède à ces deux syndicats dans tous leurs droits et obligations, aïnsi que dans
l'exécution des contrats en lien avec les compétences transférées non entièrement exécutés.
Page 4 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 86 ARTICLE3. SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à Geaune (40320), rue Gourgues, au lieu-dit "Piraube”". Ce siège
accueillera une partie des services administratifs du syndicat, Le lieu du siège pourra être modifié sur
décision du Comité Syndical.
ARTICLE 4. DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour uhe durée illimitée.
ARTICLES. OBJETS ET COMPETENCES
5-1) SYNDICAT A LA CARTE
Le Syndicat prend la forme d’un syndicat « à la carte », Les membres transfèrent tout où partie des
compétences ou sous-compétences ci-après listées. il est constitué en vue de la gestion et de
l'exploitation de services publics industriels et commerciaux.
Le Syndicat exerce chacune de ses missions dans les limites du territoire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré la compétence.
Quelles que soient les compétences transférées, le Syndicat peut réaliser pour le compte de tout
membre toutes études ou prestations intellectuelles liées à l'eau, l'assainissement ou à la gestion des
ressources en eau, Les prestations historiques associées à la défense incendie pourront être réalisées
par le Syndicat pour compte de membres, sous la forme de conventions de prestations de service
annexes à la compétence eau. |
En outre, pour des affaires liées à Peau, à l'assainissement, à la gestion des ressources en eau, le
syndicat peut intervenir par convention sur le territoire de collectivités tierces après approbation
d’une convention à cet effet par le conseil syndical.
5-2) COMPETENCE EAU POTABLE
Le Syndicat répond à la nécessité de préserver de manière solidaire et durable la qualité de l’eau
destinée à l'alimentation en eau potable ainsi qu’un service d'eau potable de qualité pour les
périmètres pour lesquels la commune a souhaîté confier la compétence au Syndicat.
Les communes qui confient la compétence eau potable au Syndicat sont les suivantes :
O ARBOUCAVE O CAUNA : © LACAJUNTE
O ARGELOS O CLEDES O LACRABE
O AUBAGNAN Q COUDURES : O LAURET
O AUDIGNON O DOAZIT © MANT
O AURICE O DUMES Q MAURIES
O BAS-MAUCO © EYRES-MONCUBE O MAYLIS
O BASSERCLES Q FARGUES O MIRAMONT-SENSACQ
Q BATS-TURSAN © GEAUNE Q MONGET
O CASTELNAU-TURSAN © HAURIET O MONSEGUR
O CASTELNER O HORSARRIEU O MONTAUT
Page 5 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 87 O MONTGAILLARD O PIMBO O SARRAZIET
O MONTSOUE O POUDENX QG SERRES-GASTON
O MORGANX O PUNYOL-CAZALET O SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
OQ PAYROS-CAZAUTETS O SAINT-AUBIN Q SORBETS
Q PECORADE OQ SAÏNTE-COLOMBRE O TOULOUZETTE
O PEYRE o SAÏNT-SEVER, (pour les écarts) O URGONS
O PHILONDENX © SAMADET
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE-SUR-L’ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNES
SUIVANTES :
O BAHUS SOUBIRAN Oo EUGENIE-LES-BAINS Oo SAINT-LOUBOUER
© BUANES Oo LATRILLE o SARRON
o CLASSUN o RENUNG Oo VIELLE-TURSAN
o DUHORT-BACHEN © SAÏNT-AGNET
Le Syndicat exerce la compétence eau potable en tout ou partie sur l'ensemble du territoire de
chacune de ces collectivités membres.
Le Syndicat exerce la compétence en lieu et place des membres, grâce à l’ensemble des installations
d’eau potable dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.
Les metnbres mettent à disposition au Syndicat l'ensemble des installations dont ils sont
propriétaires relatives à leur service d’eau potable, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette compétence eau potable comprend notamment :
>
w
w
dé
Y
réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension des
équipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires,
prélèvement d'eau brute (y compris la gestion des périmètres de protection),
production d'eau potable dans le respect des normes de potabilisation en vigueur pour les
collectivités membres,
traitement, gestion et élimination des sous-prodults de traitement de l’eau,
vente, le cas échéant, de l'eau potable en gros à des tiers non-membres si des quantités
restent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres, au travers de
conventions de vente d’eau, selon les modalités déterminées {lbrement par le syndicat,
transport et stockage de l’eau,
distribution au moyen d’un réseau de canalisations et des infrastructures connexes jusqu'aux
branchements et compteurs des abonnés (inclus),
exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et Installations
de production et de distribution d'eau potable dont il est propriétaire ou qui lui ont été
Page 6 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 88 transférés par des collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l'objet d'intérêt
intércommunai dépasse le périmètre des collectivités membres,
renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,
> distribution aux abonnés et gestion du parc de compteurs, y compris gestlon des
branchements et connexions,
> gestion des abonnés, de la facturation et du recouvrement, y compris {a relève et les
facturations associées à J'eau potable/lassainissement pour le compte de tiers le cas échéant
(Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Agence de l'Eau...).
v
5-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans te cadre, le Syndicat est chargé de la collecte at du traitement des eaux usées du service
d'Assainissement Collectif, dans les limites fixées par les zonages d’Assainissement Collectif,
Les communes qui confient la compétence assainissement collectif au Syndicat sont les suivantes :
O ARBOUCAVE O GEAUNE oO MORLANNE
O ARZACQ- O LACAIUNTE © PECORADE
ARRAZIGUET Oo LARREULE © PHILONDENX
© AUDIGNON O MALAUSSANNE O PIMBO
O AURICE O MANT O POMPS
O BATS-TURSAN O MAZEROËLES O POUDENX
© BOUILLON O MIRAMONT- O SAMADET
O CASTELNAU- SENSACQ O SORBETS
TURSAN O MONGET O URGONS
O CAUNA O MONSEGUR o VIGNES
O DOAZIT O MORGANX
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIÏRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNES
SUIVANTES ;
o BUANES o RENUNG O VIELLE-TURSAN
o CLASSUN Oo SAINT-AGNET
© DUHORT-BACHEN Oo SAINT-LOUBOUER
Le Syndicat exerce la compétence assainissement collectif dans son intégralité sur l’ensemble du
territoire de ces communes.
Cette compétence assainissement collectif comprend notamment :
> réalisation de toute étude où installation permettant l'amélioration, l'extension des
équipements existants ou {a construction de nouveaux équipements nécessaires,
> rejet au milieu naturel,
traitement/épuration des eaux usées,
> traitement, gestion et élimination des sous-prodults de traitement de l'eau,
v
Page 7 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 89 > prise en charge d'effluents ou de matièrés, le cas échéant, livrés par des tlers non-membres,
si les capacités de traitement permettent d’aller au-delà des besoins stricts des collectivités
membres, au travers de conventions,
> collecte et transport des effluents,
> collecte au moyen d’un réseau dé canalisations et des infrastructures connexes depuis les
branchements des abonnés,
> exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installations
d'assainissement collectif dont il est propriétaire ou qui lui ont été transférés par des
collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l’objet d'intérêt Intercommunal dépasse le
périmètre des collectivités membres.
renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,
> gestion des abonnés, y compris gestion des branchements et connexions, et si besoin la
facturation et le recouvrement, y compris la relève et les facturations associées à l'eau
potable/lassainissement pour le compte de tiers le cas échéant (Assainissement Collectif,
Assainissement Non Collectif, Agence de l'Eau...)
4
Le Syndicat exerce dans ce cadre l'intégralité des compétences antérieurement exercées par les
Syndicats fusionnés en matière d’Assainissement Collectif.
Le Syndicat exerce la compétence en lieu et place de ses membres, grâce à l’ensemble des
installations relatives à l'assainissement collectif dont il est propriétaire ou que les membres auront
mis à sa disposition, conformément aux lois et règlements,
5-4) COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Syndicat est compétent pour assurer, sur l’ensemble des territoires des membres ayant transféré
la compétence, le service public d'assainissement non collectif (SPANCI.
Les missions confiées au Syndicat comprennent notamment :
o le contrôle technique
o la délivrance des attestations de conformité
o la facturation
Le contrôle technique comprend :
o la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
ouvrages d'assainissement non collectif,
Le contrôle initial du service public d'assainissement non collectif, |
o la vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes qui porte au
moins sur les points suivants :
o vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d'épuration,
vérification de l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,
vérification de la qualité du rejet, en ças d’un rejet en milieu hydraulique superficiel,
la vérification du bon entretien des installations et notamment :
x la vérification de la réalisation périodique des vidanges,
“ la vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage
Oo
O0
G
©
Page 8 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 90 Le Syndicat peut de plus mettre en place les activités suivantes :
o l'entretien et la vidange des systèmes existants (sans exclusivité)
oO la réalisation ou la réhabilitation d'installations d’assainissement non collectif à la demande
de propriétaires
o Îles études liées à la conception des installations d'ANC
Les communes qui confient la compétence Assainissement Non Collectif au Syndicat sont les
suivantes :
o ARBOUCAVE o LAURET © PECORADE
o BATS-TURSAN o MANT o PEYRE
© CASTELNAU-TURSAN o MAURIES Oo PHILONDENX
Oo CASTELNER o MiRAMONT-SENSACQ o PIMBO
o CLEDES o MONGET © POUDENX
o FARGUES Oo MONSEGUR o PUYOL-CAZALET
o GEAUNE Oo MONTGAILLARD Oo SAMADET
o LACAJUNTE ©o MORGANX o SORBETS
o LACRABE o PAYROS-CAZAUTETS o URGONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS DE BEARN pour le territoire des communes suivantes :
Oo ARZACO-ARRAZIGUET o GARLIN o MOUHOUS
Oo ARGET o GAROS © PIETS-PLASENCE-
o AUBOUS o GEUS D'ARZACQ MOUSTROU
o AYDIE o LARREURE .. © POMPS
o BALIRACQ MAUMUSSON © LONCON o PORTET
© BOUFILH-BOUEILHO- o LOUVIGNY o POURSIUGUES-BOUCOUE
LASQUE o MALAUSSANE © RIBARROUY
© BOUILLON © MASCARAAS HARON © SAINT JEAN POUDGE
© BUROSSE-MENDOUSSE o MAZEROLLES Oo SEBY
© CABIDOS o MERACQ Oo TADOUSSE USSAU
© CASTETPUGON | o MIALOS Oo TARON SADIRACO
© CONCHEZ-DE-BEARN o MONCEA VIELLENAVE
o COUBLUCQ o MONT DISSE Oo UZAN
© DIUSSE o MONTAGUT o VIALER
O FICHQUS-RIUMAYOU . o MORLANNE o VIGNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERHMETRE DES COMMUNES
SUIVANTES :
o BAHUS SOUBIRAN o EUGENIE-LES-BAINS © SAINT-LOUBOUER
© BUANES o LATRIÈLE o SARRON
o CLASSUN o RENUNG O VIELLE-TURSAN
© DUHORT-BACHEN © SAINT-AGNET
Page 9 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 91 TITRE It ; ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6. CONSEIL SYNDICAL
6.1} DESIGNATION DÉS DELEGUES ET FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités membres, selon les dispositions de l'article L. 5212-7 du CGCT.
Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui tes a
désignés. Hs sont rééligibles. En cas de vacance d’un délégué (démissionnaires, où ceux dont le
mandat au nom duquel Ils participent au Comité Syadical est venu à échéance ou n'a pas été
renouvelé...), il est procédé à son remplacement dans un délai d'un mois.
L'exécutif de l'assemblée délibérante représente d'office le membre au comité syndical si cette
assemblée néglige ou refuse de désigner ses délégués.
Par ailleurs, chaque collectivité membre désigne un délégué suppléant pour chacun de ses titulaires,
Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des
délégués titulaires.
Le vote a lieu au scrütin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s’il s'agit de
procéder à l'élection des membres du Bureau, à une nomination, représentation ou délégation, Dans
ces dernlers cas, si aucun des candidats n’a réuni la majorité absolue après deux tours de scrutin,
l'élection a lieu, au troisième tour, à la majorité relative, le plus âgé l’emportant à égalité de voix.
Pour pouvoir délibérer valablement, le Comité Syndical doit réunir la majorité absolue de ses
membres en exercice ; faute de quoi, une seconde réunion peut se tenir passé un délai de trois jours
francs, le Comité peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas d'absence du titulaire et du suppléant, un délégué empêché d'assister à une séance peut
donner à un autre délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne
peut être porteur que d’un seul mandat.
Sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s’il s’agit de
procéder à l'élection des membres du Bureau, à une nomination, représentation ou délégation, Dans
ces derniers cas, si aucun des candidats n’a réuni la majorité absolue après deux tours de scrutin,
l'élection s lieu, au troisième tour, à la majorité relative, le plus âgé l'emportant à égalité de voix.
6.2) COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL
Chaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix.
Les délégués n'ont voix délibératives que pour les questions relatives aux compétences pour
lesquelles leur collectivité adhère.
Page 10 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 92 Les sièges étant répartis de la manière suivante :
> Un délégué par adhérent
Toutefois, en prenant en considération les obligations légales de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant Nouvelle Grganisation Territoriale de la République (loi NOTRe), l'application de la loi induit
des différences de traitement selon que :
o les communes ont transféré directement leur compétence au Syndicat, cette compétence
devant être transférée à terme (avant le 1 Janvier 2020) des communes vers l'EPCI à
Fiscalité Propre (communauté de communes)
o où qu'elles l'aient d’abord transférée à lEPCI (Etablissement Public de Coopération
intercommunale) à Fiscalité Propre {communauté de communes), avant que celui-ci
n’adhère au Syndicat
En effet, pour les EPCI situés dans le premier cas, le principe de représentation-substitution,
applicable lorsque l'EPCI à Fiscalité Propre choisira de prendre la compétence eau ou assainissement
considérée (au plus tard au 1° Janvier 2020), induit que cet EPCI sera alors représenté par 1 délégué
par commune,
Pour les EPCI situés dans le second cas, ils seront représentés par 1 seul délégué.
Ainsi, à compter de la prise de compétence eau et assainissement par l’ensemble des EPCI à fiscalité
propre du périmètre du Syndicat (2020 au plus tard, selon la loi NOTRe}, à l'occasion du
renouvellement général du Conselt Syndical (prévu lors des élections municipales de 2020), afin de
permettre une représentation équitable du territoire lors du renouvellement général du Conseil
Syndicat, les EPCI à Fiscalité Propre concernés seront représentées par le nombre de délégués
suivant :
o Le nombre de délégués représentant l'EPCI à Fiscalité Propre pour est égal au nornbre de communes concernées.
Dans le cas où l'EPCI adhère à plusieurs compétences, le nombre de délégués global est
calculé sur la base du nombre de communes concernées par une ou plusieurs compétences.
Le nombre de délégués ayant droit de vote pour une affaire concernant une compétence en
particulier est établi sur la base du nombre de communes concernées par cette compétence,
selon les mêmes règles.
6.3) ACTIVITES DU CONSEIL SYNDICAL
L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical {réun! en formation plénière) délibère pour
les décisions relevant de l'administration générale du Syndicat notamment :
> L'élection du Président et des Vice-présidents,
La désignation du Bureau du Syndicat,
Toute modification de statuts,
L'adhésion d’un nouveau membre,
VNVONVN
VV
Le Débat d'Orientation Budgétaire, le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, du
Budget Supplémentaire, du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Page 11 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 93 > Toute décision relative aux moyens humains et techniques du Syndicat.
Toutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvée
au préalable par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des deux tlers des suffrages
exprimés.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées
d'études et de préparer ses décisions.
Le Comité Syndicai peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau du Syndicat, dans les
conditions et limites prévues à l'article L, 5211-10 du CGCT.
Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. |
ARTICLE 7, LE BUREAU
Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents, et des membres supplémentaires danc le
nombre est fixé par délibération du Conseil Syndical, tous élus par le Comité Syndical.
Le nombre de Vice-présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
La fin du mandat des membres du Bureau intervient en même temps que celle des membres du
Comité Syndical,
ARTICLE 8 PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le Comité syndical,
1} prépare et exécute les délibérations du Comité.
H est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devant intervenir en
urgence.
ARTICLE 9. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le Comité Syndicali établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détails
d'application des présents statuts, en particulier, la périodicité de ses réunions et leurs modalités
d'organisation. Le Comité Syndicat pourra le modifier selon les nécessités,
Les règles et dispositions non prévues aux statuts et au règlement intérieur sont celles du CGCT en
particulier celles des articles L, 5211 et suivants et L. 5212 et suivants.
Page 12 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 94 TITRE HI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 10, DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoira sur ses budgets respectifs de l'Eau Potable, de l’Assainissement Non Collectif et
de l’Assainissement Collectif à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions
citées à l’article 5 des présents statuts.
Chaque dépense sera rattachée à un budget, et en cas de dépenses communes à plusieurs missions,
cette dépense sera ventilée au prorata de son utilité pour chacun des services.
ARTICLE 14, RESSOURCES DU SYNDICAT
Le Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT à
savoir :
F Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (Eau
Potable, ANC et Assainissement Collectif) perçu auprès des abonnés {frais d'accès au service,
branchements, etc...),
Le produit des ventes d’eau en gros aux collectivités non adhérentes,
Les sommes reçues des collectivités non adhérentes et de tout tiers en paiement d'une
prestation (y compris les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages de
stockage, le cas échéant),
Les éventuelles contributions volontaires de ses membres,
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du patrimoine,
Les subventions de tout organisme public,
Les produits des dons et legs,
Les produits des emprunts, VYNVYN
NM
ARTICLE 12. DEFINITION ET EVOLUTION DU PRIX DES SERVICES
Le prix de l'eau {respectivement celui de la redevance d’eau, de la redevance d'assainissement et
celui des prestations associées à l'assainissement non collectif) payé par les abonnés au Syndicat,
ainsi que celui des prestations connexes, sont flxès par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 13, CONDITIONS DE VENTE EN GROS DE L'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICAT
L'eau hon nécessaire pour assuret lapprovisionnement des Collectivités membres peut être vendue
à d'autres collectivités territoriales, sans que cette vente mette en péril l'approvistonnement et la
sécurité des collectivités adhérentes.
L'eau produite par le Syndicat est vendue aux Collectivités non-membres, dans le cadre de
conventions de vente d'eau signées entre le Syndicat et ces Collectivités non-membres.
Les conventions de fourniture d'eau potable ou d'eau en gros conclues entre les Collectivités non-
membres et les structures gestionnaires existantes sont reprises de plein droit par le Syndicat.
ARTICLE 14. COMPTABILITE DU SYNDICAT
Chaque compétence fera l’objet d’un budget séparé. Les fonctions de receveur du Syndicat sont
exercées par le Trésorier de GEAUNE.
Page 13 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 95 TITRE IV — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT
ARTICLE 15. ADHESION AU SYNDICAT
16-1} ADHESION DES COLLECTIVITES MEMBRES POUR D'AUTRES COMPETENCES
Les collectivités déjà membres du syndicat au titre d’une des compétences peuvent adhérer à toute
autre compétence dans les formes prévues par la loi. .
16-2} ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITÉS
Des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du
Syndicat, conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT ou toute autre disposition prévue par la loi.
ARTICLE 16. RETRAIT D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE
Le retrait d'une compétence est décidé par délibération de la collectivité faisant l'objet de ce retrait,
dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT ou à l'article L. 5211-19 du CGCT si
l'ensemble des compétences transférées sont concernées par cette demande de retrait.
Cette demande de retrait est notifiée au Président du syndicat, au plus tard le 30 juin de l'année en
cours, pour être effective au 1° janvier de l'année suivante.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de
la collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette collectivité, à la condition
que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants et nécessairement situés sur le
territoire de celle-ci.
La collectivité reprenant la compétence au syndicat continue à supporter l'amortissement des biens
(dette, amortissement) concernant cette compétence, jusqu'à l'amortissement complet des dits
biens. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces biens transférés lorsqu'il adopte le
budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical
ou à défaut par le Préfet dans Île ou les départements concernés.
Les blens et immobilisations réalisés par le Syndicat, relatifs à la production d’eau potable sont
conservés par le Syndicat et ne peuvent pas être répartis entre ce dernier et la commune où la
collectivité qui demande le retrait, sauf si le Conseil Syndical délibère sur le principe et les modalités
de transfert de ces équipements, pour tout où partie, à la commune.
À défaut d'accord, les conditions du retrait sont fixées par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le département des Landes.
ARTICLE 17, : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat pourra être dissous conformément à l’article L. 5212-33 du CGCT, If sera fait application
des dispositions du CGCT et notamment des articles L. 5212-33, et L. 5212-34, L. 5211-26, R, 5211-9
et suivants
Page 14 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 96 ANNEXE : Tableau des compétences par adhérent
al ‘ pipats Adhérent Commune EPCI à Fiscalité Propre Eau Potable sent Asa tement
Tursan 40 BASSERCLES BASSERCLES se etes des x
Tursan 40 BAHUS SOUBIRAN cc d'Alre-sur-l'Adaur x x
Tursan. 40 BUANES cc d'Ake-sur-l'Adour X X x
Tursan 40 CEASSUN cc d'Alre-sur-l'Adour X X x
Tursan 40 DUHORT-BACHEN cc d'Alre-sur-l'Adour x X x
Tursan 40 COMMUNAUTE DE EUGENIE-LES-SAINS cc d'Afre-sur-t'Adour X X
Tursan AO COMMUNES LATRILLE cc d'Atre-sur-J'Adour x X
Tursan 40 D'AIRE-SUR-L'ADOUR RENUNG cc d'Aite-sur-J'Adour x X x
Tursan 40 SAINT-AGNET cc d'Aire-sur-l'Adour x X *
Tursan 40 SAINT-LOUBOUER cc d’Alre-sur-l'Adour x * X
Turçsan 40 SARRON ce d'Aire-sur-l'Adour * x
Tussan 40 VIELLE-TURSAN cc d'Aire-sur-l'Adour X x x
Tursan 64 ARZACO-ARRAZIGUET ce des Luys en Béarn
Furçan 64 ARGET ce des Luys en Béarn
Tursan 64 AUBOUS ce des Luys en Béart
Tursan 64 AYDIE te des Luys en Béarn
Tursan 64 BALIRACQ MAUMUSSON ce des Luys en Béarn
Tursan 64 PR RQUE cc des Luys en Béarn
Tursan 64 BOUILLON cc des Luys en Déarn
Tursan G4 BUROSSE-MENDOUSSE ce des Luys en Béarn
Tursan 64 CABIDOS cc des Luys en Béarn
Tursan 64 CASTETPUGON ce des Luys en Béam
Tursan 64 CONCHEZ-DE-BEARN cc des Luys en Béarn
TFurssn 64 COUBLUCO cc dés Luys en Béarn
_ Tursan 64 DIUSSE cc des Luys et Béarn
Tursan 64 FICHOUS-RIUMAYOU cc des Luys en Béarn
Tursan 64 GARUN cc des Luys an Béarn
Tirsan 64 . GAROS cc des Euys er Béarn
Tursan 64 GEUS D'ARZACQ ec des Luys en Béarn
Tursan 64 LARREULE cc des Luys en Béarn
Tursan 64 LONCON cc des Luys en Béarn
Fursan 64 EOUVIGNY ec des Luys en Béam
Tursan 64 COMMUNAUTE DE MALAUSSANNE . te des Luys en Béarn
Tursan 64 COMMUNES DES LUYS MASCARAAS HARON ce des Luys en Béarn X
Tursan 64 EN BEARN MAZEROLLES cc des Luys en Béarn
Tursan 64 MERACQ cc des Luys en Béarn
Tursan 64 MIALOS cc des Luys en Béarn
Tursan 64 MONCLA cc des Luys en féarn
Tursan 64 MONT DISSE cc des Luys en Béarn Tursan 64 MONTAGUT cc des Luys en Béarn Tursan 64 MORLANNE cc des Luys en Béarn Tursan 64 MOUHOUS cc des Luys en Béarn
Tursan 64 PAGUSTROUFe ce des Luys en Béarn
Tursan 64 FOMPS cc des Luys en Béarn
Tursart 64 PORTET ce des Luys en Béart
Tursan 64 POURSIUGUES-BOUCOUE cc des Luys en Béarn
Tursan G4 RIBARROUY
Tussan éà SAINT JEAN POUOGE cc des Luys en Béarn
Tursan 64 SE8Y cc des Luys en Béarn
Tursan 64 TADOUSSE USSAU
Tursan 64 TN ENAVe
Tursan 64 UZAN . cc des Luys en Béarn
Tursan G4 VIALER te des Luys en Béarn
Tursan 64 VIGNES cc des Luys an Béarn
Tursan 64 ARZACO-ARRAZIGUET ARZACO-ARRAZIGUET cc des Luys en Béarn x
Tursan 64 BOUILLON BOUILLON cc des Luys an Béarn *
Tursan 64 LARREULE ÉARREULE £c des Luys en Béarn *
FUursan 64 MALAUSSANNE MALAUSSANNE
Tursan 64 MAZEROLLES MAZEROLLES ce des Luys en Béarn *
Page 15 sur 16
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 97 Syndicat Départe Assalnissement Assalnisséement initial ment Adhérent Commune ÉPCI à Fiscalité Propre Eau Potable Non Collectif tolledit
Tursan 64 MORLANNE MORLANNE cc des Luys en Béarn X
Fursan Gâ POMPS POMPS ce des Luys en Béam X
Tursan 64 VIGNES VIGNES cc des Luys en Béarn X
Marseliton 4û DOAZT DOAZIT cc du Canton de Mugron k À
Marseilton 49 HAURIET HAURIET cé du Canton de Mugron X
Marsellfon 40 MAYEIS MAYLES ‘cc du Canton de Mugron X
Marsellion 46 SAINT-AURBIN SAINT-AUBIN cc du Canton de Mugron X
Marselllon 40 TOULOUZETTE TOULOUZETTE cc du Canton de Mugran X
Marselton 49 AGDIGNON AUDIGNON cc Chalosse Tursan X x Marsefilon aû AURICE AURICE cc Chalosse Tursan x X
Marsellion 40 BAS-MAUCO BAS-MAUCO cc Chalosse Tursan X
Marselflon 40 CAUNA CAUNA £e Chalosse TUrsan x x
Marseiltort 40 COUDURES COUDURES éc Chalosse Tursan *
Marseliton E(e] DUMES DUMES cc Chalosse Fursän *
Marselllon 40 EYRES-MONCUBE EVRES-MONCUBE ct Chalosse Tursan X
Tursan 40 FARGUES FARGUES ct Chalosse Tursan x X
Marseihon 40 MONTAUT MONTAUT ce Chalosse Tursan x
Tufsan 40 MONTGAHLLARD MONTGAIELARD ce Chalosse Tursan X x
Marselllor 40 MONTSQUE MONTSQUE cc Chalosse Tursan *
Marselllon | 40 SAINT-SEVER SAINT-SEVER ce Chalosse Tursan X
Marseillon 40 SARRAZIET SARRAZIET cc Chalosse Tucsan X
Tursan 40 ARBOLICAVE ARBGUCAVE cc Chalosse Tursan X x x
TUrsan 40 BATS-TURSAN BATS-FURSAN ec Chalosse Tursan x X LS
Tursan 40 CASTEENAU-TURSAN CASTELNAU-TURSAN cc Chalosse Tursan x X *
Yursan 40 CLEDES CLEDES cc Chalosse Tursan x X
Tursan 49 GEAURE GEAUNE cc Chalosse Tursan X x x
Tursan 49 LACAJUNTE LACAJUNTE cc Chalosse Fursan x X X
Tursan 40 LAURET LAURET ce Chalosse Tursan * X
Tursan 40 MAURIES MAURIES cc Chalosse Tursan * X
Tursan 40 MIRAMMONT-SENSACQ MIRAMONT-SENSACQ ce Chalosse Tursan x * x
Tursan 40 PAYROS-CAZAUTETS PAYROS-CAZAUTETS ce Chalosse Tursan X X
Tursan 49 PECORADE PECORADE cc Chalosse Tursan x * x
Yursan 40 PHILONDENX PHILONDENX cc Chalosse Tursan * x x
Tursan 40 PIMBO PIMBO te Chalosse Fursan X x X
Tursan 49 PUYOL-CAZALET PUYOL-CAZALET cc Chalosse Tursan * x
YTursan ag SAMABET SAMADET cc Chalosse Tursan X X x
Tursan 40 SORBETS SORBETS cc Chalosse Tursan X x x
Yursan 4û URGONS URGONS ce Chalpsse Fursan X x X
Fursan 40 ARGE1OS ARGELOS cc Chalosse Tursan X
Marseillon 40 AUBAGNAN AUBAGNAN ce Chalnsse Tursan x
Tursan 4aù CASTELNER CASTELNER cc Chalosse Tursan x X
Marselllon 40 HORSARRIEU HORSARRIEU ce Chalosse Tursan *
Tursant 4ù LACRABE LACRABE ec Chalosse Tursan x X
Tursan 40 MANT MANT cc Chalosse Tursan x X x
Tursan 40 MONGET MONGET cc Chalosse Tursan x X x
Tursan AG MONSEGLIR MONSEGUR cc Chalosse Türsan X X X
Tursan Ac MORGANX MORGANX cc Chalosse Tursan X X X
Tursan 4û PEYRE PEYRE £c Chalasse Tursan X X
Tursan 40 POUDENX POUDENX cc Chalosse Tursan X X X
Marseillan 4û SAINTE-COLOMBE SAINTE-COLOMBE ce Chalosse Tursan X
Merseillon dû SERRES-GASTON SERRES-GASTON ct Chalosse Tursan x
Maerseillon 40 FRE ANS = jeAN cc Chalosse Tursan X
Page 16 sur 165
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-002 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°667 portant retrait de la communauté de communes du Pays Tarusate du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 98 Préfecture des Landes
40-2019-11-27-001
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°665 portant adhésion et retrait
du syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique"
(ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°665 portant adhésion et retrait du syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique" (ALPI) 99 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°665
portant adhésion et retrait du syndicat mixte
«Agence Landaise pour l’Informatique» (ALPT)
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-2 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise pour
PInformatique ";
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9 mars, 17 mai,
12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, ler février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11
janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18
et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août
2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23
novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013 portant modification des statuts, adhésion, retrait
de collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte « Agence Landaise pour
Informatique »;
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et
retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte « Agence Landaise pour
PInformatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août 2016, 23 mars
2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26 novembre 2018, 11 mars 2019, 5
avril 2019 et 20 juin 2019 portant adhésions et retraits de collectivités et d’établissements publics au syndicat
mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » et modification des statuts;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby du 21 décembre 2015
décidant de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2015 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Haute Lande industrialisation du 26 mars 2019
décidant de se prononcer favorablement sur son retrait du syndicat mixte « Agence Landaise pour
Informatique » ;
VU les délibérations du bureau de l’ASA de Jeandelamou du 15 avril 2019 sollicitant son adhésion au
syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à
l’extranet départemental » et «Formation» et la compétence facultative « Fourniture et production de
logiciels et produits multimédias » ;
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°665 portant adhésion et retrait du syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique" (ALPI) 100 VU la délibération du conseil d’administration du groupement d’intérêt public (GIP) Agrolandes
Developpement du 29 avril 2019 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour
l’Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation» et
pour la compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Maillas du 24 juin 2019 sollicitant son adhésion
au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à
l’extranet départemental » et « Formation» et pour les compétences facultatives « Fourniture et production de
logiciels et produits multimédias », « Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vergoignan (32) du 19 septembre 2019 transmise
le 8 octobre 2019 par la préfecture du Gers, sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise
pour l’Informatique » pour les compétences obligatoires «Accès à l’extranet départemental» et
« Formation» et pour la compétence facultative « Distribution et maintenance informatique »;
VU la délibération n°06 du 16 octobre 2019 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour
l’Informatique » décidant de valider les adhésions, la dissolution et le retrait susvisés;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1”: Les communes et les entités juridiques désignées ci-après sont autorisés à adhérer au syndicat
mixte « Agence Landaise pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe :
- ASA de Jeandelamou,
- groupement d’intérêt public « Agrolandes développement »,
- commune de Maillas,
- commune de Vergoignan (32).
Article 2 : Les établissements publics désignés ci-après sont retirés de la liste des membres du syndicat
mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » :
- CCAS de Rivière-Saas-et-Gourby,
- Syndicat mixte Haute Lande industrialisation.
Article 3 : Les adhésions prendront effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité
du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeur
départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « Agence Landaise pour
l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 7
7 NOV 2019
Pour le préfèt et par délégation
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. |
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°665 portant adhésion et retrait du syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique" (ALPI) 101 Syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique
Adhésions
Attributions
Nouveaux adhérents obligatoires Maintenance Fourniture ël . (extranet tél production de Haut-débit
départemental naterre logiciels et formations)
ASA de Jeandelamou X X
Groupement d’intérêt
public « Agrolandes X X
développement »
Commune de Maillas X X X X
Commune de Vergoignan
(32)
Retraits
CCAS de Carcarès-Sainte-
Croix
Syndicat mixte Haute
Lande industrialisation
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Mont-de-Marsan, le 7 7 NOV 2019
Pour le préfet et par délégation
e secrétaire général
ROSSE
Préfecture des Landes - 40-2019-11-27-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°665 portant adhésion et retrait du syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique" (ALPI) 102 Préfecture des Landes
40-2019-10-22-005
RAA Délibération portant interdiction temporaire d'exercer
et pénalité financière à l'encontre de SIMON NICOLAS
Préfecture des Landes - 40-2019-10-22-005 - RAA Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de SIMON NICOLAS 103 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°206/2018-12-20
Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Nicolas SIMON, exploitant de l’entreprise individuelle en nom propre
SIMON NICOLAS à l'enseigne commerciale « HORSE SECURITE »
Dossier n° D33-765 / CNAPS / Nicolas SIMON
Date et lieu de l’audience : le 20/12/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
_ Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Madame Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques
de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la
CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x b CS 30017 - 33076 BORDEAUX Cedex Es Tel : 05.56.11.27,63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Egalité » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. Chaps.intérieur. gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-10-22-005 - RAA Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de SIMON NICOLAS 104 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la république compétent près le tribunal de grande instance
de DAX, en date du 30/08/2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015: que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
sécurité exercée par l’entreprise individuelle en nom propre SIMON NICOLAS, enregistrée sous le
numéro siren 511 186 744 et domiciliée 457 route de Beillique à PARENTIS EN BORN (40160),
exploitée par Monsieur Simon NICOLAS né le 04/07/1973 à Pessac (33), le 30/08/2017 au moyen du
contrôle du site de prestation le camping Mayotte situé 368 chemin des roseaux à 30/09/2017 au moyen
du contrôle sur pièces de l'entreprise et de l'audition administrative le jour même de l'exploitant Monsieur
Nicolas SIMON au sein de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- cumul d'une activité non liée à la sécurité ;
- emploi et affectation de deux personnes pour une mission de sécurité sans carte
professionnelle ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-285/2, en date du 30/11/2017, le directeur du
CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Nicolas SIMON, exploitant de l’entreprise individuelle en nom propre SIMON
NICOLAS à l'enseigne commerciale « HORSE SECURITE » a été informé de l'engagement d'une
procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 146 275
3357 5 notifiée le 13/10/2018 ; que par courrier parvenu à nos services le 16/10/2018, Monsieur Nicolas
SIMON sollicite un report de la convocation devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-
Ouest au motif qu'il suit une formation dans le domaine de la protection rapprochée au sein du centre
de formation ASP BODYGUARD à Cannes et transmet à l'appui de sa demande la copie du contrat de
formation professionnelle mentionnant un stage du 11/09 au 16/11/2018 ;:
Considérant que faisant droit à la demande de report sollicitée par Monsieur SIMON Nicolas, une
nouvelle convocation lui est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 156 988
5124 7 notifiée le 04/12/2018 ;
2/4
ConNSErL
NarGNaL Es
ACYDYITÉS
Privées bE
SÉQGURITÉ
Préfecture des Landes - 40-2019-10-22-005 - RAA Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de SIMON NICOLAS 105 Considérant qu'au préalable de l'audience, Monsieur Nicolas SIMON transmet un courrier en date du
17/12/2018 informant la commission que le tribunal de commerce de Mont de Marsan a placé
l'entreprise individuelle en nom propre SIMON Nicolas en liquidation judiciaire ;
Considérant que lors de l'audience, Monsieur Nicolas SIMON est présent, accompagné de Madame
SIMON Patricia et qu'il présente les observations orales suivantes :
- il déclare que l'entreprise individuelle en nom propre SIMON Nicolas est radiée depuis le
14/12/2018, qu'il reconnait les erreurs commises notamment celle d'avoir pris le risque de
recruter certains agents pour palier, en urgence, les absences de dernière minute :
- S'agissant de l’activité de formation, Monsieur SIMON précise ne jamais avoir eu, ni même avoir
honoré de contrat sous couvert de cette activité, mais reconnaît tout de même l'avoir proposé ;
pour ce qui est de l'activité d'accueil, le défendeur indique que son fils était au chômage et qu'en
dépit d'avoir des agents, il reconnait l'avoir employé en qualité d'agent d'accueil à la barrière
du camping et que cela a été sa seule activité d'accueil ;
Considérant que la commission rappelle à Monsieur Nicolas SIMON que celui-ci a déjà fait l'objet d'une
Sanction au cours d'un précédent contrôle concernant le manquement tiré de l'emploi d'agent non
titulaire de carte professionnelle ; que celui-ci prêche l'urgence de la situation dans laquelle il s'est
retrouvé et qu'il a tout de même souhaité honorer le contrat tout en connaissant les risques ;
Monsieur Nicolas SIMON termine en indiquant être inscrit dans une agence intérim mais ne pas avoir
d'emploi actuellement et précise être titulaire d'une carte professionnelle d'agent de gardiennage et
avoir obtenu son diplôme d'agent de protection rapprochée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en
dernier ;
Considérant que l'article L612-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée
à la Surveillance (...) » ; qu'en l'espèce, le 30/10/2017, lors du contrôle sur pièces il est constaté que
l'exploitant de l'entreprise de sécurité SIMON NICOLAS propose des activités qui ne peuvent pas être
effectuées par une entreprise de sécurité, ne respectant pas de facto la législation, qu'en effet Monsieur
Nicolas SIMON propose sur son Kbis de la formation dans le domaine de la sécurité des biens et des
personnes alors qu'il n'est pas détenteur d'un agrément spécifique concernant les organismes de
formation, et l'exploitant indique également fournir des services d'accueil en fonction de la demande
des clients ;
Considérant que lors de son audition, il reconnaît avoir fait une adjonction d'activités sur le Kbis afin de
pouvoir proposer à ses clients un panel d'activités beaucoup plus large, mais en proposant ainsi ces
deux missions, l'exploitant Monsieür Nicolas SIMON ne respecte pas le principe d'exclusivité d'activité
prévu à l’article L612-2 du code de la sécurité intérieure ; en conséquence, le constat étant établi, il y a
lieu de retenir à l'encontre de l'exploitant Monsieur Nicolas SIMON le manquement résultant de la
violation des dispositions de l'article L 612-2 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une
sanction ;
Considérant que l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
{...) 5° S' ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention
d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat (.....) » ; qu'en l'espèce le 30 août 2017 lors du contrôle
du camping MAYOTTE situé sur la commune de BISCARROSSE (40), correspondant à un site de
prestation de sécurité de l'exploitation SIMON NICOLAS, les agents du CNAPS contrôlent deux
personnels exerçant une mission de sécurité (filtrage-rondes) sans carte professionnelle, Messieurs
Thomas SIMON né le 02 mars 1999 et Frantz THIELEN né le 24 décembre 1972 et interrogé en audition,
Monsieur SIMON reconnaît que, même si les deux agents de sécurité contrôlés ont été embauchés en
qualité de formateur pour ce qui est de Monsieur Frantz THIELEN et d'hôte d'accueil pour Monsieur
Thomas SIMON, ils effectuaient bien des missions conformes à l’article L611-1 du code de la sécurité
3/4
Consrle
Notosai ne
ACTIvITÈS
PRIVYÉES DE
SÉCURIFÉ
Préfecture des Landes - 40-2019-10-22-005 - RAA Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de SIMON NICOLAS 106 intérieure, et il confirmera pour sa défense avoir eu des difficultés de recrutement et avoir paré au plus
pressé ;
Considérant que l'exploitant a déjà fait l'objet d'une sanction de la part de la CLAC Sud-Ouest le 25
janvier 2016 concernant les mêmes faits, que pour cette raison le principe de réitération peut être
retenue ; en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'exploitant
Monsieur Nicolas SIMON le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L 612-20
du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction : |
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
20 décembre 2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité pour une durée de 02 mois
est prononcée à l'encontre de Monsieur Nicolas SIMON, en sa qualité d'exploitant de l'entreprise
individuelle en nom propre SIMON NICOLAS à l'enseigne commerciale « HORSE SECURITE ».
Article 2 : Une pénalité financière de 200 euros (deux cents euros) est prononcée à l'encontre de
Monsieur Nicolas SIMON, en sa qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle en nom propre SIMON
NICOLAS à l'enseigne commerciale « HORSE SECURITE ».
Délibéré lors de la séance du 20 décembre 2018, à laquelle siégeaient :
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde :
le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud-
Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde :
la représentante de la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée ;
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Nicolas SIMON, en sa qualité d'exploitant de
l'entreprise individuelle en nom propre SIMON NICOLAS à l'enseigne commerciale « HORSE
SECURITE » par pli recommandé avec accusé de réception n°14 162 652 8016 3.
A Bordeaux, le
2 2 OCT. 2018 Pour la chnmission
locale d'agrément etgle contrôle Sud-Ouest,
la vice-présidente par suppléance,
are
Madfie-Thérêse MENDY
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
4/4
Conseil
NinoNAL RES
Acrivirés
PRIVÉES DE
Sécuriri
Préfecture des Landes - 40-2019-10-22-005 - RAA Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de SIMON NICOLAS 107