Compte-Rendu - CR CM 20.02.25

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations examinees CM 20.02.25 1

Compte-Rendu - CR 28.03.2018

Compte-Rendu - CR CM 18.12.25

Compte-Rendu - CR 30.01.2020

Compte-Rendu - CR 10.07.2020

Compte-Rendu - CR 04.02.2021

Compte-Rendu - CR 28.03.2019

Compte-Rendu - CR 08.02.2018

Compte-Rendu - CR 19.02.2020

Compte-Rendu - CR 03.05 2018

Compte-Rendu - CR CM 20.02.25 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.02.25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Justice et droit, Ville d’Aytré

Place des Charmilles, BP 30 102, 17442 AYTRÉ CEDEX

05 46 30 19 19 - information@aytre.fr

aytre.fr

1

Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire

Présents :

Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard-François BOURNET, Mme Sophie DESPRÉS, M. Dominique GAUDIN, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, Mme Rita RIO, M. Patrick ROBIN, M. Jean-François RABEAU, Mme Agnès de BRUYN, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, M. Arnaud LATREUILLE (jusqu’à la délibération n°7), Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL,

Absent/s excusé/s représenté/s :

Mme Nadine NIVAULT donne procuration à M. Thierry LAMBERT

Mme Angéline GLUARD donne procuration à M. Patrick ROBIN

Mme Laurence BOUVILLE donne procuration à M. le Maire

Mme Laëtitia BOURDIER donne procuration à Mme Estelle QUERE Mme Hélène RATA donne procuration à M. Yan GENONET

M. Arnaud LATREUILLE donne procuration à Mme Lisa TEIXEIRA (pour les délibérations n°8 et 9)

Absents :

Mme Hélène de SAINT DO, M. Vincent HEUSICOM,

Secrétaire de séance : Jean LORAND

Date de convocation.................................................................................................... 13/02/2025

Nombre de membres en exercice ………………………………………………………………… 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ………………………………27

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h35.

M. Jean LORAND se propose pour être secrétaire de la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 janvier 2025 n’appelant aucune remarque, est adopté.

DIRECTION GÉNÉRALE - COORDINATION – M. LE MAIRE

1. Présentation des décisions du Maire

Les décisions prises par le Maire, sur délégation du Conseil municipal, doivent être présentées en séance et inscrites dans le registre des délibérations.

Le tableau ci-dessous reprend les décisions du Maire.

Émetteur :

Secrétariat du Maire

05 46 30 19 01

secretariat.mairie@aytre.fr

Affaire suivie par :

Élodie Poupinot

Diffusion :

Conseillers municipaux

Site Internet de la Ville

Aytré, le vendredi 21 mars 2025

COMPTE-RENDU

Conseil municipal

20 Février 2025 à 19h30

Salle Gaston BalandeVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

2

Projet de délibération :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

N° de la

Décision Objet de la décision

04_2025 Avenant 1 du lot 5 marché ludothèque

05_2025 Attribution du marché maintenance des portes automatiques

06_2025 Concours de maitrise d’œuvre pour la restructuration extension du groupe scolaire La Courbe

S’agissant de la décision n° 05_2025, M. Yan GENONET souhaite savoir qui avait la charge de la maintenance des portes automatiques avant ce nouveau marché.

M. le Maire indique que la maintenance n’était pas assurée en interne.

S’agissant de la décision n° 06_2025, M. Yan GENONET fait savoir que Mme Hélène RATA est étonnée de n’avoir toujours pas eu l’information de la date de la réunion relative au concours de maitrise d’œuvre pour la restructuration et l’extension de La Courbe. En effet, elle fait rappeler que lors du dernier Conseil municipal, il avait été indiqué qu’une réunion allait rapidement être organisée mais il n’y a toujours aucune organisation de prévue.

M. le Maire précise que la réunion ne peut avoir lieu car la collectivité est toujours en phase d’échanges et indique que dès qu’une esquisse sera définitive, une présentation pourra être envisagée.

Mme Lisa TEIXEIRA considère que le taux est très élevé au regard du montant des travaux et qu’il est dommage que la commune n’ait pas négocié.

M. le Maire rappelle que la collectivité n’a pas le droit de négocier sur ce taux qui est compris entre 10 et 15% (11.06% pour Aytré).

S’agissant de la décision n° 04_2025, M. Arnaud LATREUILLE demande si la collectivité a des projets de conventionner avec la ludothèque afin qu’il n’y ait pas de concurrence entre la commune et la SLEP.

M. le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’une ludothèque mais d’un espace jeux.

M. Camille LAGRANGE confirme échanger avec la SLEP et assure qu’il n’y aura évidemment pas de concurrence, l’idée étant de proposer des activités ludiques en quantité et qualité.

M. le Maire ajoute que l’objectif est d’augmenter l’amplitude horaire d’ouverture de l’espace jeux à la population, au même titre que la médiathèque.

M. Arnaud LATREUILLE demande s’il y aura un système de location.

M. le Maire indique que ce n’est que du prêt et rappelle que la collectivité a une grande attente vis-à-vis des relations qu’elle entretient avec la SLEP et qu’il souhaite que cette dernière prenne possession de ce lieu. Il est même proposé à la SLEP de déposer ses jeux à l’espace jeux, l’idée étant de rassembler les forces.Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus

Annexe n°01 : Décisions du Maire

2. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) : révision 2024

La Ville s’est dotée d’une application numérisée pour permettre des mises à jour en temps réel et également pour rendre accessible son plan communal de sauvegarde (PCS) en full web pour les techniciens municipaux. Naturellement, une édition papier reste incontournable pour la mise à jour annuelle du PCS, qui est versée dans le kit PCS municipal. A noter également que cette application est utilisée par plusieurs communes de l’agglomération rochelaise, permettant ainsi de développer la communication et l’entraide entre les communes concernées, en cas de déclenchement du PCS.

Enfin, la CdA travaille actuellement à l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) qui viendra organiser la solidarité et préparer des réponses intercommunales au profit des communes membres en matière de planification ou lors des crises.

Le plan communal de sauvegarde a donc été révisé en 2024.

Projet de délibération :

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « loi Matras »,

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 et notamment son article R 731-3 « le plan communal de sauvegarde est élaboré à l’initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’engagement des travaux d’élaboration du plan »,

Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police du maire,

Considérant la délibération du 5 mai 2011, portant approbation du plan communal de sauvegarde municipal,

Considérant que le PCS est un outil de gestion des crises qui permet de préparer la réponse à tous types d’évènements majeurs pouvant impacter la population, quelle qu’en soit la nature : accident, phénomène météo, inondation etc.

Considérant que le PCS vise à définir, par avance, les procédures et organisations qui seront mises en place en cas d’évènements majeurs afin de les traiter de manière rapide et pertinente,

M. Arnaud LATREUILLE demande si l’élaboration d’un PICS permettra de rassembler les communes et ainsi mutualiser les moyens le cas échéant.

M. le Maire confirme que le PICS mettra à disposition des communes un outil numérique puissant, qui permettra notamment de centraliser et connaitre en temps réel la disponibilité d’équipements, de matériels. Une cartographie y sera intégrée, ainsi que la possibilité de rédiger la main courante depuis l’outil.Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

Prend acte de la révision du Plan Communal de Sauvegarde

Annexe n°02 : PCS

3. Signature d’une convention de location d’un cinémomètre auprès de la commune de Périgny

De nombreuses infractions liées à la vitesse des véhicules sont constatées par les agents de la police municipale, sans pour autant disposer du matériel adéquat pour y apporter une réponse efficace.

La Commune de Périgny a acquis en juillet 2022 un laser de contrôle de vitesse, afin de prévenir les excès de vitesse et les sanctionner.

En 2024, la Ville d’Aytré a conventionné avec la Ville de Périgny afin de louer leur appareil 7 semaines dans l’année. La police municipale d’Aytré a donc réalisé 39 opérations de contrôles de vitesse réparties sur l’année 2024.

Cette pratique ayant été appréciée par les administrés et ayant permis d’apaiser certains axes routiers, la commune d’Aytré souhaite signer une nouvelle convention de mise à disposition à titre onéreux avec la ville de Périgny en 2025.

La commune de Périgny a accepté la mise à disposition du laser de contrôle de vitesse au profit de la commune d’Aytré, dans le cadre strict défini aux termes de la présente convention.

Le montant est fixé à 75€ par semaine pour un total de 8 semaines en 2025.

Cet équipement va permettre de continuer à apporter une réponse aux nombreuses plaintes de riverains excédés par les vitesses excessives sur certaines voies de la commune, souvent bordées d’habitations et fréquentées par des piétons, notamment aux abords des établissements scolaires.

Il est précisé que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de sécurité routière menée par la Police Nationale de La Rochelle.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’articles L.2212-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de PERIGNY n°2022-063 du 30 août 2022, autorisant madame Marie LIGONNIERE, Maire, à signer la présente convention ;

M. le Maire précise que la majorité a fait le choix de privilégier la location plutôt que l’achat.

M. Arnaud LATREUILLE fait part d’une erreur d’année dans la convention, il est écrit 2024 au lieu de 2025 dans l’article 4.

M. le Maire en prend note et en informera le service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentésVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

5

Autorise monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition à titre onéreux du laser de contrôle de vitesse de marque Mercura, entre la commune de Périgny et la commune d’Aytré pour l’année 2025.

Annexe n°03 : Projet de convention

AFFAIRES GÉNÉRALES, MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

4. Souscription au logiciel métier pour les marchés publics « marcoweb » en partenariat avec la CDA de La Rochelle

Le logiciel métier MARCOWEB est une interface numérique qui permet la rédaction des marchés publics, la gestion des procédures de mise en concurrence, la gestion des courriers d’information aux entreprises soumissionnaires et l’établissement des relations avec les entreprises via le profil acheteur. Cet outil est en place au sein de la CdA de La Rochelle.

Dans cette optique d’optimisation des coûts et de sécurisation des marchés, certaines communes ont fait part de leur souhait d’adhérer à l’offre d’AGYSOFT, éditrice dudit logiciel dont la Ville et la CDA de La Rochelle sont équipées. Les accès aux modules font l’objet d’une tarification que la CDA de La Rochelle souhaite proposer aux communes de la CDA.

Projet de délibération :

Vu l’article R.2132-3 du code de la commande publique.

Vu le registre communautaire de la communauté d’agglomération de La Rochelle du 16 mai 2024.

Considérant que la commune doit moderniser et sécuriser ses procédures de marché.

Considérant que l’offre proposée par la CDA de La Rochelle est la plus avantageuse économiquement après consultation.

Considérant que la commune d’Aytré bénéficiera de son propre profil d’acheteur accompagné d’un pack de publications annuelles d’un minimum de 15 publications annuelles soit la somme de 555 euros HT. Ce pack pourra évoluer dans l’année selon nos marchés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

Approuve la souscription au logiciel métier MarcoWeb en partenariat avec la CDA de La Rochelle à hauteur de 3348.00 euros HT. Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction de la révision de prix prévue au contrat entre la CDA de La Rochelle et la société Agysoft,

Approuve les conditions définies ci-dessus,

Autorise monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la formalisation du contrat entre les parties avec la communauté d’agglomération.

Annexe n°04 : Registre communautaire du 16 mai 2024.Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

6

5. Débat d’orientations budgétaires (D.O.B) après étude du rapport d’orientations budgétaires (R.O.B)

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Ce débat s’applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité.

Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

Ainsi, toute délibération relative à l’adoption du budget qui n’aura pas été précédée d’un débat d’orientation budgétaire distinct sera entachée d’illégalité et pourra être annulée par le juge.

Le DOB doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57 et de deux mois maximum pour les autres maquettes budgétaires.

La loi NOTRe prévoit, pour les communes d’au moins 3 500 habitants la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire qui doit comporter :

➢ les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; ➢ la présentation des engagements pluriannuels ;

➢ des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

L’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération spécifique.

Ces dispositions ont été complétées comme suit par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 publiée au journal officiel du 23 janvier 2018 : « À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

➢ L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

➢ L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes».

Projet de délibération :

Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, précisant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.121-10-1,

Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que pour les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, (…) un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, (…) et qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,

Vu l’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicatVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

7

(… et que) cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal du 25 mars 2021 et notamment son article 21 qui précise les modalités relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB) et au rapport d’orientation budgétaire (ROB),

Considérant que ce débat, qui n’a pas en lui-même de caractère décisionnel, doit porter sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré,

Considérant que ce débat permet au Conseil municipal :

✓ D’être informé sur le contexte économique et social du pays au travers, notamment, de la loi de finances initiale ;

✓ De connaître la situation et l’évolution financière de la commune ; ✓ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les grandes lignes du Budget Primitif.

Considérant que la commission affaires générales et moyens généraux (AG/MG) qui s’est réunie le 4 février 2025 a pris acte du projet de rapport d’orientation budgétaire (ROB) soumis à son attention,

Considérant que monsieur le Maire présente en séance aux Conseillers Municipaux le rapport d’orientation budgétaire figurant en annexe de la note de synthèse.

M. Arnaud LATREUILLE convient que la municipalité n’est pas responsable de tout, qu’il y a des dérapages budgétaires qui sont dus à une mauvaise gestion de Bercy et au contexte national. Selon lui, les marchés n’ont pas fluctué, la dette française est attractive et c’est pourtant dans ce contexte qu’il est demandé aux collectivités de faire des économies, ce qui est catastrophique.

Les objectifs de la municipalité sont clairs et rappelés. Il indique prendre acte d’une politique budgétaire de désendettement, qui était selon lui, déjà engagée par le mandat précédent. Il acte également une augmentation des investissements mais rien ne le rassure car le volume d’investissement présenté sera presque moindre que les budgets d’investissements du précédent mandat.

Il précise que son groupe partage les objectifs présentés dans le rapport d’orientations budgétaires mais qu’à l’image du bilan mi-mandat, chaque ligne pourrait être commentée.

Quant aux concertations, M. Arnaud LATREUILLE estime qu’il s’agissait plutôt de réunions d’information ou de restitution car il s’agit d’imposer des décisions et non d’impliquer le citoyen dans la décision.

Il indique également que le devenir des écoles est nébuleux car il n’arrive pas à distinguer les projets, le nombre d’écoles par exemple, qu’il n’y a pas de vision pour la voirie et se demande bien comment sera la commune avec la nouvelle fréquence de la collecte des déchets tous les 15 jours. Il propose une rénovation de Prévert en y installant la halle des marchés par exemple.

Selon lui, la priorité est de revoir le PLUi auprès de la CDA et d’agir sur le volume routier du centre-ville.

Pour résumer, il voit des projets émerger mais ne comprend pas la vision d’ensemble.

Avant de répondre, M. le Maire fait part des propos incorrects qui sont tenus par des élus de l’opposition concernant la baisse des aides octroyées par le CCAS. En effet, il souhaite préciser publiquement qu’il n’y a pas de baisse d’aides du CCAS.

M. le Maire rappelle que grâce à son pacte budgétaire (dont l’objectif des 4 millions d’investissement est atteint), la majorité désendette la Ville et investit. Sans ce pacte, il rappelle également que les investissements n’auraient pas été possibles à la fin du dernier mandat car la Ville était trop endettée pour emprunter.Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

8

Aujourd’hui, grâce aux fruits de ce pacte budgétaire, l’avenir peut être vu sereinement.

Concernant les propos de M. Arnaud LATREUILLE sur les concertations de la majorité, M. le Maire précise que quoi qu’il en pense, les concertations existent bel et bien et elles n’ont jamais été aussi nombreuses, bien plus nombreuses que lors du dernier mandat d’ailleurs. Les habitants ont été invité à échanger sur plusieurs sujets, des bureaux d’études ont été associés à ces temps de concertation, tout a été fait dans l’esprit de concertation.

Aussi, M. le Maire a noté que M. Arnaud LATREUILLE estimait qu’il n’y avait pas de vision d’ensemble sur les projets. Il répond que la majorité a évidement une vision globale mais que l’opposition ne veut pas la voir, ne veut pas voir ce qui est réalisé depuis le début du mandat, c’est pourtant factuel.

Il rappelle qu’il a fallu réaliser des études, cela a pris du temps. Aujourd’hui, les études sont réalisées et la commune est désormais en capacité de faire.

Il précise que la marge de manœuvre de la majorité n’est pas d’augmenter la taxe mais de restreindre les dépenses de fonctionnement.

Il met en avant les travaux de rénovation qui ont été réalisés depuis le début du mandat. A cause d’un défaut d’entretien, des fuites existantes sur tous les bâtiments communaux, la ville se transforme, se rénove, se répare, enfin.

M. le Maire demande à M. Arnaud LATREUILLE comment il pouvait accepter que des agents travaillent dans leur bureau avec une poubelle pour recueillir l’eau du plafond. Il demande comment il était possible d’accepter des fuites dans la Maison Georges Brassens.

Aussi, il indique ne pas souhaiter diminuer l’offre culturelle qui aujourd’hui est proposée sur Aytré, l’objectif est de maintenir le niveau qui vient d’être atteint.

Pour répondre aux propos relatifs au devenir des écoles. M. le Maire réexplique qu’il fallait un temps obligatoire de concertation et d’études avant de se lancer dans des projets. Il rappelle que des groupes de travail se sont réunis, groupes de travail auxquels il n’a pas participé, il n’est donc pas possible de dire qu’il impose ses choix.

Il précise que le projet de l’école Petite Couture est sur le même axe que le projet de La Courbe, mais avec une ambition plus haute encore.

Il annonce que toutes les études seront imagées afin d’avoir un aperçu de la ville projetée et que là aussi, une concertation est en cours avec l’Atelier Le Préau.

M. Yan GENONET regrette une certaine emphase dans le rapport d’orientation budgétaire, notamment dans la rubrique du projet politique du mandat. En effet, il est indiqué l’accélération des travaux des bâtiments et de la voirie. Si le constat ne peut pas être nié pour les bâtiments, il n’y a pas eu d’accélération au niveau de la voirie.

M. le Maire répond qu’il y a bien eu une accélération des travaux de voirie, notamment en bitumant des voiries qui ne l’avaient jamais été par exemple.

Aussi, M. Yan GENONET souhaite savoir ce que la majorité entend dans la rubrique « Verdir les espaces publics ».

M. Jonathan COULANDREAU indique qu’il s’agit de création d’arbres de pluie, de débitumisation par exemple. Il précise que ce n’est jamais suffisant mais que la majorité est très axée sur l’environnement

M. Yan GENONET indique ne pas être favorable à un agrandissement d’école pour une fusion des écoles Ferry et Petite Couture car cela réduirait les effectifs du personnel. Aussi, lorsqu’il est écrit dans le ROB : écouter, partager, restituer, selon lui, il manque le verbe entendre.

Il ajoute que si l’installation du CCAS est au sein du parc et dans un bel environnement, il regrette que ce déménagement n’ait aucun impact sur les mesures de la solidarité.Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

9

M. le Maire n’est pas d’accord avec M. Yan GENONET et indique que l’installation du CCAS dans l’espace Jean Macé change tout.

En effet, le CCAS est maintenant visible, il n’est plus dans un « cul de sac », les visites ont augmentées. Selon lui, ce n’est pas en cachant un service qu’il est utile. La différence de fréquentation est flagrante depuis l’installation du CCAS dans l’espace Jean Macé.

Mme Marie-Christine MILLAUD confirme l’augmentation du volume d’accueil et précise qu’il y a également un meilleur partenariat avec les associations, le PLIE et les assistantes sociales ; les personnes viennent beaucoup plus facilement.

Elle ajoute que les nouveaux locaux du CCAS apporte un confort indéniable, autant pour le personnel que pour les usagers. De plus, la proximité avec la médiathèque offre un échange culturel très intéressant.

M. Yan GENONET demande des explications sur la phrase suivante car il ne voit pas le lien avec l’égalité : « La sécurité est un enjeu majeur du vivre ensemble et un facteur essentiel d’égalité ».

M. le Maire explique qu’il souhaite que chaque personne se sente en sécurité, ait un sentiment de sécurité, de tranquillité publique et cela, quelque que soit le quartier de la commune.

M. Yan GENONET dit que la réussite du pacte du mandat est inéluctablement assurée par la variable d’ajustement du personnel.

M. le Maire réfute ces propos et fait rappelle qu’il y a un agent supplémentaire recruté par rapport à l’année dernière, la variable d’ajustement n’est certainement pas le personnel.

M. Yan GENONET s’inquiète que le PPI fasse apparaitre des recettes (subventions) qui ne sont pas certaines d’être octroyées à la Ville.

Concernant la présentation des activités 2024, il reproche que les rubriques combinent à la fois ce qui relève du nombre d’actes et une situation de fait comme la surface des bâtiments.

M. Olivier CALIX suggère, pour mieux appréhender le tableau des effectifs, de faire ajouter le nombre d’agents à employer par rapport au nombre d’habitants de la commune.

M. le Maire indique que l’effectif n’est pas lié au nombre d’habitants mais par rapport aux services.

Il précise que la collectivité a des services qui sont un peu surdimensionnés, ce qui permet des binômages en cas d’absence par exemple.

M. Olivier CALIX indique que si les impôts locaux n’augmentent pas, ce n’est pas le cas des tarifs de la SLEP ou même de la restauration scolaire qui ne cessent d’augmenter. Selon lui, la collectivité ne prend pas en charge ce qu’elle devrait prendre.

M. le Maire rappelle que la collectivité prend en charge 50% du montant du coût réel facturé par la SLEP aux parents, qu’elle prend en charge 70% du montant des repas et qu’elle a mis en place la cantine à 1€ pour les coefficients les plus bas.

Si la commune propose des tarifs de la restauration scolaire à 1€ pour les plus bas QF, Mme Lisa TEIXEIRA regrette que les augmentations soient systématiquement très fortes (entre 3 et 6%) pour les QF moyens et élevés. L’impact de l’inflation sur la population est conséquent. Aussi, elle regrette la forte augmentation des tarifs de la SLEP, entre 6 et 10%. Elle constate que la Ville accompagne les petits QF mais laisse souffrir les classes moyennes.

Elle dit savoir que ce sont des missions facultatives mais pour elle, qui sont essentielles dans la vie de la commune.

M. le Maire rappelle que la Ville finance 50% du budget de la SLEP et que l’augmentation subie par les parents est également subie par la collectivité. L’inflation est en baisse mais reste quand même toujours très élevée.Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

10

Aussi, il précise que l’augmentation peut paraitre rude mais l’explique par le fait qu’il n’y a pas eu d’augmentation les 2 premières années du mandat et que le « rattrapage » est donc important.

L’augmentation est factuelle mais il faut réussir à trouver l’équilibre. Aussi, la Ville trouve des mesures pour accompagner les familles grâce au CCAS.

M. Arnaud LATREUILLE demande à ce que la majorité soit intelligente dans la manière de ponctionner les aytrésiens.

M. le Maire rappelle que la collectivité met tout en œuvre pour que les administrés soient le moins possible impactés. C’est d’ailleurs pour cela que la Ville va chercher des recettes plutôt sur l’occupation du domaine public par exemple.

Mais il rappelle que les marges de manœuvres sont en train de se réduire et que cela va devenir de plus en plus difficile.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

Prend acte que le rapport d’orientation budgétaire a été présenté et a donné lieu à un débat d’orientation budgétaire en séance.

Annexe n°05 : Rapport d’orientation budgétaire

Annexe n° 06 : Etat annuel des indemnités perçues par les Elus

CULTURE ET ÉQUIPEMENTS CULTURELS – C. LAGRANGE

6. Modification du règlement intérieur de la médiathèque Elsa Triolet

Dans la perspective de l’ouverture prochaine du secteur jeux à la médiathèque, le service culture propose de préciser les modalités d’accueil et règles de vie de ce nouveau secteur en modifiant le règlement intérieur de la médiathèque.

Projet de délibération :

Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités (CGCT), « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires communes »,

Vu l’Article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales disposant que « Le Conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :

1 - Le mode et les conditions d’usage des institutions et établissements publics de la commune ;

(…) »

Considérant qu’un règlement intérieur des usagers de la médiathèque Elsa Triolet d’Aytré est indispensable à son bon fonctionnement car :

- il fixe les engagements entre la municipalité et les usagers bénéficiant du service, - il informe des modalités pratiques d’inscription et d’utilisation,Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

11

Considérant la mise en place d’un secteur jeux au sein de la médiathèque Elsa Triolet d’Aytré dont il convient de définir les modalités d’accueil et règles de vie,

Considérant l’avis favorable de la commission culture et équipements culturels, en date du 17 décembre 2024,

La délibération abroge la délibération n°4 voté le jeudi 16 novembre 2023.

Ce règlement sera diffusé à la médiathèque et disponible sur aytre.fr

M. Yan GENONET demande si l’adhésion à cette salle de jeux est incluse dans l’adhésion à la médiathèque.

M. Camille LAGRANGE confirme que l’adhésion à la médiathèque comprend également l’accès au secteur jeux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

Approuve le règlement intérieur pour une application à l’ouverture du secteur jeux,

Autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le présent règlement et tout document y afférent.

Annexe n°07 : Règlement intérieur de la médiathèque voté le 16 novembre 2023 Annexe n° 08 : Règlement intérieur de la médiathèque 2025

DÉPLACEMENTS URBAINS – P. ROBIN

7. Adoption du Plan d’Accessibilité Voiries et espace public (PAVE)

Un plan d’accessibilité voiries et espaces publics a été réalisé par l’APAVE en 2014 sur la commune d’Aytré.

L’objectif de cette étude est d’évaluer les conditions d'accessibilité des voiries et espaces publics de la commune aux personnes à mobilité réduite.

Il permet de mettre en œuvre les améliorations à apporter pour garantir la chaîne du déplacement des personnes en situation de handicap, au regard des textes réglementaires qui leur sont applicables, mais aussi à leurs besoins propres.

Le PAVE constitue une feuille de route pour assurer l’accessibilité dans toute la ville. La requalification du centre-ville qui a débuté permettra de résoudre les problèmes de circulation et d’accès identifiés.

Le PAVE n’a pas été adopté par délibération du conseil municipal. Or cette délibération est nécessaire pour bénéficier des soutiens financiers existants (DETR – Fonds Etat) pour la réalisation d’aménagements PMR, à savoir, à titre d’exemple, l’Etat a acté un soutien financier à hauteur de 30% (17 748,60 €) pour l’aménagement d’une plaine de jeux PMR dans le parc Jean Macé.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5215-27 et L.5216-

7-1 ;Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

12

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45

instaurant l’obligation de mise en place d’un plan d’accessibilité voiries et espaces publics

pour les communes de plus de 1000 habitants.

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics ;

Vu le décret n°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie

et des espaces publics ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la

voirie et des espaces publics ;

Considérant que le plan d’accessibilité voiries et espaces publics (PAVE) constitue une feuille de route pour assurer l’accessibilité dans toute la ville ;

Considérant que le PAVE réalisé en 2014 n’a pas été adopté par délibération du conseil municipal ;

Considérant que le PAVE, lorsqu’il existe, permet de bénéficier de soutiens financiers dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Considérant que dans le cadre de la requalification du centre-ville, des aménagements favorables à l’accès des personnes à mobilité réduite seront réalisés (cheminements piétons aux normes PMR, emplacements de stationnement PMR, adaptation des pentes acceptables) ;

Considérant que concomitamment à ces travaux, une plaine de jeux pour enfants en situation de handicap sera installée dans le parc Jean Macé ;

M. Yan GENONET indique que son groupe ne votera « Pour » que quand le document sera mis à jour.

M. le Maire informe que ce document aurait dû être présenté et adopté en Conseil municipal lors du dernier mandat. Il rappelle qu’il avait plusieurs fois relancé la majorité de l’époque à ce sujet, en vain. Si cela avait été fait, le document aurait aujourd’hui pu être mis à jour. Il rassure en précisant que la commune met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité dans toute la ville, sans attendre la mise à jour du PAVE.

M. Jacques GAREL espère que le PAVE ne va pas être mis sous le coude comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 24 voix Pour

- 3 Abstentions (M. Yan GENONET + pouvoir Mme RATA, Olivier CALIX)

Approuve l’adoption du Plan d’accessibilité voiries et espaces publics réalisé en 2014 et qui sera mis à jour après les travaux envisagés au centre-ville d’Aytré

Annexe n°09 : PAVE 2014Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

13

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉCOLOGIE, URBANISME – P. CUCHET

8. Signature d’une convention de gestion avec l’Etat, pour l’aménagement des parcelles de terrains « Xynthia » dans le cadre du projet de requalification du sentier littoral

La Ville envisage et a engagé un projet de requalification du Sentier Littoral. La Ville a sollicité le 14 août 2024, l’autorisation d’utiliser un ensemble immobilier appartenant à l’État afin de procéder à ce projet. Plusieurs parcelles appartenant à l’֤ État se retrouvent impactées.

L’État a accepté de procéder à une convention de gestion sur l’ensemble des parcelles de terrains nus rendus impropres à l’habitation suite à la tempête Xynthia et a proposé à la commune la signature de la convention de gestion. Les terrains objets de cette convention ont été acquis par l’État suite à la tempête Xynthia dans le cadre de la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

L’autorisation d’utilisation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions de la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Plusieurs parcelles sont objet de la convention pour une superficie totale de 41 817 m². La convention prévoit une utilisation modérée de ces parcelles, ainsi les aménagements entrepris dans le cadre du projet de requalification du Sentier Littoral doivent limiter l’imperméabilisation du sol, et permettre une utilisation à des fins d’utilité publique. À cet égard, l’article 4 de la convention prévoit que les interventions relatives à la mise en œuvre du sentier littoral validé dans le cadre du programme France Vue sur Mer sont autorisées. Cette convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2038. Et souscrit une assurance responsabilité spécifique au titre des biens objets de la présente convention couvrant les risques de dommages de toute nature notamment les dommages aux tiers.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 CGCT

Vu l’article L2222-10 du code général des propriétés des personnes publiques,

Considérant la demande formulée par la commune en date du 14 août 2024,

Considérant les précédentes autorisations et convention de gestion de l’État accordées en 2018 et 2021,

Considérant que ces terrains ont été acquis par l’État suite à la tempête Xynthia dans le cadre de la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Considérant que l’autorisation d’utilisation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions de la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

Considérant le projet de la commune d’Aytré de procéder à la requalification du sentier littoral,

Considérant qu’il convient de passer avec l’état une convention de gestion des parcelles rendus impropres à l’habitation afin d’en permettre la conservation, la protection et la mise en valeur et les aménagements du projet de requalification du sentier littoral,

Considérant que ces aménagements respectent les obligations de cette convention,

Considérant que certaines parcelles impactées par ce projet appartiennent à État après acquisition suite à Xynthia,Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

14

M. Jacques GAREL souhaite savoir qui est chargé de l’entretien de ces parcelles.

M. Pierre CUCHET précise que ces parcelles vont rester naturelles et qu’il n’y aura aucun entretien à prévoir. Cela a évidemment été étudié, tout est maitrisé.

Mme Lisa TEIXEIRA déplore que la CDA n’assume pas l’entretien de ces parcelles et qu’une convention tripartite n’ait pas été proposée.

M. Jonathan COULANDREAU indique que laisser ces parcelles naturelles est une très bonne chose pour la biodiversité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 24 voix Pour

- 3 Abstentions (M. Yan GENONET + pouvoir Mme RATA, Olivier CALIX)

Approuve l’adoption du Plan d’accessibilité voiries et espaces publics réalisé en 2014 et qui sera mis à jour après les travaux envisagés au centre-ville d’Aytré

Annexe n°09 : PAVE 2014

9. Signature de la convention de rétrocession et de l’acte notarié pour la rétrocession à la commune, de la voirie de la résidence Opaline, sise avenue Lisiack pour intégration dans le domaine public communal

La SARL VIVAPROM a adressé à la Ville une proposition d’incorporation dans le domaine public des voies publiques pour une surface d’environ 345m² prévues au permis de construire référencé n°017 028 20 00046. Cette proposition est accompagnée d’un projet de convention de rétrocession qui doit être validé par les membres du Conseil municipal. Le projet de convention tel que présenté est en adéquation avec le projet annexé à l’autorisation du permis de construire en date du 21 mai 2021.

Cette convention prévoit que le transfert sera effectif après délivrance du certificat de conformité des réseaux et réception de la commune d’Aytré constatant l’exécution complète des travaux. Cette incorporation à l’euro symbolique devra être constatée par acte authentique dressé par un notaire aux frais du promoteur. Pour rappel, le permis de construire accordé en mai 2021 prévoit la création de 97 logements.

Projet de délibération :

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R431-24,

Vu le permis de construire n°017 028 20 00046 déposé le 30 octobre 2020 et accordé le 21 mai 2021,

Vu le permis modificatif accordé le 2 décembre 2022 et les demandes de transfert accordées les 27 octobre 2022 et 21 février 2024,

Vu les pièces annexées à l’autorisation du 21 mai 2021,

Vu les demandes de la SARL Vivaprom en date du 1er octobre 2024 et du 22 janvier 2025,

Considérant que la convention prévoit l’incorporation dans le domaine public de la voie principale telle que présentée dans le plan annexé,Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

15

Considérant que la conclusion d’une convention était prévue dans le permis de construire et notamment par un projet de convention annexé à l’autorisation,

Considérant que la voirie objet de la demande a vocation à être publique,

M. Yan GENONET fait part d’une erreur matérielle sur le projet de délibération. En effet, il ne s’agit pas de l’avenue Grasset mais de l’avenue Lysiack.

M. le Maire remercie M. Yan GENONET pour son attention, prend note et le signalera au service compétent pour rectification.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 24 voix Pour

- 3 Abstentions (M. Yan GENONET + pouvoir Mme RATA, Olivier CALIX)

Approuve l’adoption du Plan d’accessibilité voiries et espaces publics réalisé en 2014 et qui sera mis à jour après les travaux envisagés au centre-ville d’Aytré

Annexe n°09 : PAVE 2014

La séance est clôturée à 21h40