Arrêté - AP SEN 2022 08 12 168 12 08 22

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°SEN 2022 08 12 168 12 08 22 R

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Déliberation - 08 AVRIL

Arrêté - AP SEN 2022 08 12 168 12 08 22 Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AP SEN 2022 08 12 168 12 08 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE Service eau et nature

ue Unité police de l’eau et des milieux aquatiques Fraternité

Arrêté n°SEN/2022/08/12-168

réglementant temporairement les prélèvements et les usages

de l’eau dans le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

VU le Code Rural et de la pêche maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, :

les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau, .

l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi

que la circulation et la reproduction des espèces,

les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

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Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/7VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003,

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux; :

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin de là Garonne;

CONSIDERANT que le seuil d'alerte renforcée tel que défini sur le bassin de la Garonne à la station de Tonneins (77 m°/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de renforcer les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil d'alerte tel que défini sur l'axe Dordogne aval à la station de Lamonzie Saint Martin (33 m°/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de renforcer les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil d'alerte tel que défini sur le bassin de l'Iste aval à la station de Saint- Laurent-des-Hommes (La Filolie) (5 m/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de renforcer les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil de crise tel que défini sur le bassin de la Dronne à la station de Coutras (2,3 m‘/s) est franchi, et qu'en conséquence il est nécessaire de renforcer les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et une dégradation des conditions de vie pour les espèces qui en dépendent,

CONSIDERANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et

les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

CONSIDERANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public,

APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau de la Gironde, réunie le 11/08/2022,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde

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www.gironde.gouv.fr 217ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Prélèvement sur le réseau d’adduction d'eau potable

Les prélèvements à partir du réseau d'eau potable sont limités comme indiqués ci-dessous : * __l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, jardins potagers, terrains de sport est interdit de 8h à 20h,

* le lavage des véhicules particuliers hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (Véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité,

* le lavage des véhicules par des professionnels est interdit, sauf avec du matériel haute pression OU avec un système de recyclage de l’eau,

* le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf s’il est réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel, + __ l'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite, * le remplissage des piscines privées est interdit de 8h00 à 20h00.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n'ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.

ARTICLE 2 : Prélèvements dans les eaux superficielles concernés par les mesures de restriction

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d'eau cités aux articles 3 et 4, ainsi que :

* dans leur nappe d'accompagnement. En l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement, . |

* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,

* dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau,

* dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m d’un cours d'eau,

* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif. .

ARTICLE 3 : Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages

Les usages de l'eau dans la Dordogne, la Dronne, l'Isle, la Garonne et le Dropt pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.

Article 3-1 : Prélèvements dans la Garonne

De l'entrée dans le département jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :

- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 50% des débits autorisés pour les réseaux collectifs d'irrigation,

- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 3.5 jours par semaine, le samedi après-midi, le dimanche, le lundi et le mardi.

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www.gironde.gouv.fr 3/7Ces mesures s'appliquent également sur le bassin versant de la Bassanne en aval du canal latéral de la Garonne.

Article 3-2 : Prélèvements dans la Dordogne aval

Tous les prélèvements d'eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Dordogne aval, 2 jours par semaine, le dimanche et le lundi.

Article 3-3 : Prélèvements dans l'Isle aval

Tous les prélèvements d’eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Isle aval, 2 jours par semaine, le dimanche et le lundi.

Article 3-4 : Prélèvements dans la Dronne aval

Tous les prélèvements d'eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Dronne aval.

ARTICLE 4: Prélèvements d'eau dans les cours d’eau ne bénéficiant pas d'arrêtés cadres

interdépartementaux

1) Seuil CRISE

Dans les cours d'eau des bassins versants de l’Andouille, là Barbanne, la Bassanne en amont du canal

latéral de la Garonne, le Beuve, le Brion, la Canaudone, le Chenal du Gua, le Chenal de Talais, les Côtiers

Est bassin d'Arcachon (Ruisseau du Milieu), le Deyre, la Durèze, l'Engranne, l'Escouach, l'Euille, la Gamage, Gaillardon (Grand Estey), le Galouchey, le Gestas,, la Gravouse, la jalle de Ludon, la Laurence, la Laurina (Molinat)}, le Lary, le Lavié, la Lidoire, le Lisos, le Mauriens, le Meudon, le Moron, le Ruisseau des Sandaux, la Saye, le Seignal, la Soulège, le Palais (Ratut), la Vignague et la Virvée en amont du pont des planquettes :

- ‘tous les prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits.

1) Seuil ALERTE RENFORCEE

Dans les cours d'eau des bassins versants de la Jalle de Blanquefort, du Ciron, la Gouaneyre, la Grande Leyre, la Hure, la Livenne, la Pimpine, le Ruisseau de Paillasse, le ruisseau du Moulin de Lugos et le Tursan :

- les prélèvements à usage agricole sont interdits 3.5 jours par semaine, le mercredi après-midi, le jeudi, le samedi et le dimanche;

-_ tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 5 jours par semaine, le lundi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi.

2) Seuil ALERTE

Dans les cours d’eau des bassins versants du Canal de la Berle, les Cêtiers Sud bassin d'Arcachon, l'Eau

Blanche, l'Eau Bourde, la Jalle du Breuil, la Jalle de Castelnau et le Saucats, :

- les prélèvements à usage agricole sont interdits 1 jour par semaine, le mardi; - tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 3 jours par semaine, le lundi, le mercredi et le samedi.

ARTICLE 5 : Prélèvements non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :

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www.gironde.gouv.fr Af7*< dans une réserve d'irrigation à remplissage hivernal, dans une réserve d'irrigation sur cours d'eau à condition de respecter le débit réservé,

* pour l’adduction d'eau potable (sauf usages article 1), l'abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité, .

*__ pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies, ° pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d'autorisation,

+ __ pour les activités professionnelles de maraîchage, d'horticulture, d'arboriculture, de culture du

tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu'elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques.

* dans les zones soumises à l'influence de la marée et pour lesquelles l'influence de la marée permet de garantir Un niveau d'eau suffisant pour la vie aquatique. * par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu dit Girard,

+ par les installations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.

ARTICLE 6 - Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités aux articles 3 et 4, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,

° cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d’ Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de là DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 7 - Dispositions visant l'écoulement des eaux

Sur l'ensemble des cours d'eau cités aux articles 3 et 4, toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du Code de l’environnement.

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Wwww.gironde.gouv.fr 5/7Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce

qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès dé la DDTM.

ARTICLE 8 - Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement. |

ARTICLE 9 - Application du présent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°SEN/2022/08/03-092 du 5 août 2022. Il prend effet à partir du vendredi 12 août 2022 et s'applique jusqu'au lundi 31 octobre 2022 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation:

ARTICLE 10 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

ARTICLE 11 - Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous- Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne; la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de là Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiversité.

Mention de cette décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de la Gironde et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.

Bordeaux, le Î 2 AOÛT 2022

La préfète

Pour la Préfèle at par délégation, le Secrélaie Général

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33090 Bordeaux Cedex: Christophe NOEL du PAYRAT Tél : 05 56 93 30 33

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