Arrêté - ap sen 2022 10 04 201 du 06 10 22

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Arrêté - ap sen 2022 10 04 201 du 06 10 22 Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Sainte-Terre. Lien du pdf (Arrêté - ap sen 2022 10 04 201 du 06 10 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Égalité

Fraternité

PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer

DE LA GIRONDE Service eau et nature

Liberté Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

- Arrêté n°SEN/2022/10/04-201

modifiant l'arrêté n°SEN/2022/09/27-197

réglementant temporairement les prélèvements et les usages

de l’eau dans le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

VU le Code Rural et de la pêche maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

les articles L.211-1 et L.271-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,

l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,

les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde gouv.fr

Wwww.gironde.gouv.fr 1/3VU l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003,

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;

VU l'arrêté n°SEN/2022/09/27-197 du 27 septembre 2022 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde,

CONSIDERANT que les débits moyens journaliers de la Dordogne aval à la station de Lamonzie Saint Martin sont supérieurs au seuil d'alerte d'alerte (33 m“/s) depuis le 22 septembre 2022 avec une tendance à la hausse,

CONSIDERANT que les débits moyens journaliers de l'Isle aval à la station de Saint-Laurent-des- Hommes (La Filolie) sont supérieurs au débit d'alerte (5 m/s) depuis le 28 septembre 2022 avec une tendance à la hausse,

CONSIDERANT que les débits moyens journaliers de la Dronne aval à la station de Coutras sont supérieurs au débit d'alerte (3,2 m/s) depuis le 29 septembre 2022 avec uné tendance à la hausse,

CONSIDERANT que les pré-requis définis dans l'arrêté cadre interdépartemental sur le bassin de la Dordogne sus-visé permettant de lever les mesures de restriction sont respectés,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Modification de l'arrêté n°SEN/2022/09/27-197 du 27 septembre 2022

Les articles 2-2, 2-3 et 2-4 - Prélèvements dans la Dordogne aval, l'Isle aval et la Dronne aval sont modifiés comme suit :

Aucune mesure de restriction sur l’ensemble des prélèvements.

Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 2 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

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ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 2/3ARTICLE 3 - Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous- Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiversité.

Mention de cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de là Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 6 QCT. 2022

La préfète

Fabienne BUCCIO

Cité administrative

2 rue Juies Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 3/3