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Arrêté - ap sen 2022 07 18 083 18 07 22 Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune d'Arbis. Lien du pdf (Arrêté - ap sen 2022 07 18 083 18 07 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE Service eau et nature

Fat Unité police de l'eau et des milieux aquatiques Fraternité

Arrêté n°SEN/2022/07/18-083

réglementant temporairement les prélèvements et les usages

de l’eau dans le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages où d'usines sur ces cours d'eau,

+ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

* l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi

que la circulation et la reproduction des espèces,

+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluviäl,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

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www.gironde. gouv.fr 1/5VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003,

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mai 2002 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones d’alertés et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d'actions sécheresse pour le bassin de la Garonne ;

CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,

CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau däns un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

CONSIDERANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public,

APRES consultation en mode dématérialisé de la cellulé de gestion et de préservation des ressources en ‘ eau de la Gironde en date du 13 juillet 2022,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde

‘ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages

Les usages de l'eau dans la Dordogne, la Dronne, l'Isle, la Garonne et le Dropt pourront être réglementés par ärrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.

interdépartementaux

Sont soumis aux dispositions du présent article, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d'eau précités ci-dessous ainsi que :

+ __ dansles canaux ou plans d’eau qu'ils alimentent, | * dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau, . oo

+ dans les trous d'eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m d'un cours d'eau, * __ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.

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www.gironde.gouv.fr 2/51) Seuil CRISE

Dans les cours d’eau des bassins versants de la Durèze, la Gravouse, le Lisos, le Ruisseau des Sandaux, le

Seignal et la Soulège :

- tous les prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits.

1) Seuil ALERTE RENFORCEE

Dans les cours d'eau des bassins versants de l'Andouille, la Barbanne, la Bassanne en amont du canal latéral de la Garonne, le Beuve, le Brion, l'Engranne, l'Escouach la Gamage, la Jalle de Ludon, la Lidoire, la Laurence, la Laurina (Moulinat), le Lavié, lé Mauriens, le Moron, le Palais (Ratut), la Virvée en amont du

pont des planquettes :

- les prélèvements à usage agricole sont interdits 3.5 jours par semaine soit le mercredi après-midi, le jeudi, le vendredi et le samedi;

- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 5 jours par semaine soit le lundi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi.

2) Seuil ALERTE

Dans les cours d'eau des bassins versants des Côtiers Est du bassin d'Arcachon, l’Euille, du Gaillardon

(Grand Estey), le Lary, le Meudon, la Saye et la Vignague :

- les prélèvements à usage agricole sont interdits 1 jour par semaine soit le mardi; - tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 3 jours par semaine soit le lundi, le mercredi et le samedi.

ARTICLE 3 : Prélèveménts non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : dans une réserve d'irrigation à remplissage hivernal, dans une réserve d'irrigation sur cours d'eau à condition de respecter le débit réservé,

pour l’adduction d'eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité, pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies, pour les piscicultures, däns la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d'autorisation,

pour les activités professionnélles de maraîchage, d'horticulture, d'arboriculture, de cuiture du tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu'elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des

milieux aquatiques.

dans les zones soumises à l'influence de la marée et pour. lesquelles l'influence de la marée permet de garantir un niveau d’eau suffisant pour la vie aquatique. dans les zones bénéficiant d'une réalimentation de la Dordogne, le. Dropt, la Dronne, la Garonne et la Gironde,

par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu dit Girard,

par les installations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.

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www.gironde.gouv.fr 3/5ARTICLE 4 - Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d’eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et dés Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

+ cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,

* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 5 - Dispositions visant l'écoulement des eaux

Sur l’ensemble des cours d'eau cités à l’article 2 toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sont interdites sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou a la restitution à l'aval du débit entrant a l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini .par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce

qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

ARTICLE 6 — Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 7 - Application du présent arrêté.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°SEN/2022/06/02-065 du 2 juin 2022. Il entre en vigueur dès notification et jusqu'au lundi 31 octobre 2022 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.

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www.girande.gouv.fr 45ARTICLE 8 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

ARTICLE 9 - Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l’objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Une notification sera également assurée auprès dés services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous- Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiversité.

Mention de cette décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de la Gironde et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.

Bordeaux, le

18 I 2927

La préfète

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