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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-184
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2020-10-08-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/163/2020 rejetant le transfert de l’officine de
pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.)
« Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140)
au 1 avenue du général Leclerc de la même commune (3 pages) Page 4
Centre Hospitalier Avallon
89-2020-10-07-005 - 2020-105 Délégations signature (2 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-09-29-006 - 2020-0155 habilitation sanitaire WOLGUST Valérie la SICAREV
COOP (1 page) Page 11
89-2020-09-29-004 - 2020-0156 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr THOMAS
Mathilde SAINT FLORENTIN (1 page) Page 13
89-2020-09-29-005 - 2020-0157 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr DELPUECH
Bérénice TOUCY (1 page) Page 15
89-2020-10-08-004 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 17
89-2020-10-08-005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 20
89-2020-10-13-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2020-10-01-001 - Délégation de signature Service impôts des particuliers Auxerre (2
pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général
au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et valant récépissé de déclaration
pour la restauration hydromorphologique de l'Armance sur la commune de Beugnon (9
pages) Page 29
89-2020-10-13-002 - décision de retrait d'agrément du GAEC DE LA MAISON
BLANCHE (2 pages) Page 39
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2020-10-02-007 - récépissé de déclaration Services à la personne Mme VERFAILLIE
Margaux (1 page) Page 42
89-2020-10-02-008 - Récépissé de déclaration Services à la personne Mme VIDAL Lucie
(1 page) Page 44
2 Préfecture de l'Yonne
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POUR L'AMENAGEMENT DES VALLEES DE OREUSE ET COUREE (2 pages) Page 46
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création de chambre funéraire située 24 route de Sauvigny à Avallon (2 pages) Page 49
89-2020-10-15-001 - Avis de recrutement sans concours au centre hospitalier d'Auxerre (1
page) Page 52
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89-2020-10-06-002 - Décision n°01/2020 du 06 10 2020 portant délégation de signature à
M. Sassi FELLAHI, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (1 page) Page 57
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verts au CHS (1 page) Page 62
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2020-10-08-003
Arrêté n° DOS/ASPU/163/2020 rejetant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à
PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 avenue du général
Leclerc de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2020-10-08-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/163/2020 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 avenue 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DOS/ASPU/163/2020
rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité
limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE
(89 140) au | avenue du général Leclerc de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre IT du livre 1° de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la
période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande, en date du 09 maï 2020, présentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot », représentée par Madame Florence TRUCHOT,
pharmacienne, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 17 bis rue
de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140), au 1 avenue du général Leclerc de la même commune,
l’ensemble des éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 15 mai 2020 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté le 10
août 2020 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de
Bourgogne — Franche-Comté (USPO) le 24 août 2020 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France
(FSPF) le 22 août 2020.
Considérant que l’instruction du dossier accompagnant la demande, déclaré complet à la date du 15 mai
2020, n’a cependant commencé qu’à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré
dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19, soit le 24 juin 2020, conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2020-10-08-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/163/2020 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 avenue 5 Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une
desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1,
d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur
général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes
d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier,
de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de
transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacemenis de
stationnement [...]» ;
Considérant que l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique stipule que : « Le directeur général de
l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de
la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou
communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de
l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui
circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de
la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les
conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers,
des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation
prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 4 du présent
code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou
prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un accès permanent au
public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des
pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la société demandeuse est actuellement située dans
la commune de PONT-SUR-YONNE (89 140), laquelle compte deux officines de pharmacie, la
pharmacie FILAINE et la pharmacie Florence Truchot, distantes de 260 mètres l’une de Pautre, pour une
population municipale évaluée à 3 334 habitants au dernier recensement de 2017 (source INSEE) ;
Considérant que les deux officines de pharmacie de la commune de PONT-SUR-YONNE sont situées sur
la rive Ouest de l’Yonne, rivière séparant la commune en deux unités géographiques et humaines
distinctes ;
Considérant que le fait que la société demandeuse envisage d’implanter l’officine de pharmacie qu’elle
exploite sur la rive Est de l’YVonne ne compromet pas l'approvisionnement en médicaments de la
population située sur la rive Ouest, laquelle garde la pharmacie FILAINE comme solution de desserte ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2020-10-08-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/163/2020 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 avenue 6 Considérant que la rive Est de l’Yonne, ou la société demandeuse envisage d’implanter son officine de
pharmacie, est quasiment dénuée de population résidente, la majeure partie des habitants de la commune
de PONT-SUR-YONNE étant concentrée sur la rive Ouest ;
Considérant que le transfert n’optimise pas la desserte en médicaments de la population de la commune ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code
de la santé publique, pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie, n’est pas rempli.
ARRÊTE
Article ler _: La demande de transfert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot » de son officine de pharmacie, sise 17 bis rue de la gare à
PONT-SUR-YONNE (89 140), au 1 avenue du général Leclerc de la même commune, est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter
de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l’Vonne. Il sera notifié à Madame Florence TRUCHOT, gérante de la SELARL « Pharmacie Florence
Truchot », et une copie sera adressée :
- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime
des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- Au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en Bourgogne
— Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 08 octobre 2020
Le directeur général,
Sion
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2020-10-08-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/163/2020 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 avenue 7 Centre Hospitalier Avallon
89-2020-10-07-005
2020-105 Délégations signature
Centre Hospitalier Avallon - 89-2020-10-07-005 - 2020-105 Délégations signature 8 GROUPEMENT
HOSPITALIER À Avallon, le 7 octobre 2020
on CH D'AVALLON
DIRECTION
Dossier suivi par Matthieu VILLECOURT
Directeur
Té! : 03 86 34 66 02 — Fax : 03 86 31 61 51
direction@ch-avallon.fr
DECISION N°2020/105
Objet : Délégations de signature
Le Directeur ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles :
> L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missions du Directeur ;
> les articles D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :
> L.315-12 D.315-67 à D.315-71 ;
Vu la décision n°1 valant note de service d'application au 18 juin 2012 relative aux attributions de fonctions et
délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur Matthieu VILLECOURT, directeur du site d’Avallon,
ordonnateur de droit, par Monsieur le Directeur Général du Groupement de Coopération Sanitaire ;
Vu la décision portant nomination de Madame Marie-Laure BENOIST, au grade d’Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des Finances ;
Vu la décision portant nomination de Madame Laura MARAULT, au grade d’Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des ressources humaines ;
Vu la décision portant nomination de Madame Aurore POUSSIER, au grade d’Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des services économiques et logistiques ;
Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du service des Admissions/Recettes ;
Vu la décision portant nomination de Madame Coralie UNION, au grade de Cadre de santé chargée de la Direction
des soins ;
DECIDE
Article 1 : Madame Marie-Laure BENOIST est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Marie-Laure BENOIST, les attributions de l'ordonnateur suppléant sont exercées par Madame Laura
MARAULT, à défaut par Madame Coralie UNION.
CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex
& 0386346600 © 0386343176 @® www.ght-unyon.fr FINESS 890000409
Centre Hospitalier Avallon - 89-2020-10-07-005 - 2020-105 Délégations signature 9 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AVALLON
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Aurore POUSSIER, à l'effet de signer, au nom du Directeur
et dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion des contrats ou
des conventions, décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que
les décisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.
Par ailleurs, Madame Marie-Laure BENOIST a délégation de signature pour remplacer Madame Aurore POUSSIER,
comptable matière.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Laura MARAULT, à l'effet de signer au nom du Directeur
et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à la nomination et à l'avancement du
personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Madame Laura MARAULT est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission du personnel et tout
document de gestion quotidienne des effectifs.
Article 4 : Madame Marie-Laure BENOIST est habilitée à signer les ampliations des décisions relatives à la
nomination des attachés, des assistants et praticiens contractuels.
Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 6 : Madame Coralie UNION a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 7 : Mesdames Caroline RUFENER, Laura MARAULT, Marie-Laure BENOIST et Aurore POUSSIER sont
habilitées à signer au nom du Directeur et par délégation, toute correspondance se rapportant à la collecte, à
l'expédition de données, aux pièces liées à l’activité de leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés
établis à raison de leurs fonctions.
Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, délégation de signature générale est donnée à
Madame Marie-Laure BENOIST, à défaut à Madame Coralie UNION pour signer tout document relevant
habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situations particulièrement délicates, elles pourront
obtenir au préalable l'accord téléphonique express du directeur sur le document en question.
Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur des actes pris
dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.
Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agents susmentionnés.
PIES à :
- Dossier des agents susnommés
- Aux intéressés
- Dossier « Délégations de signatures »
- Chrono « décisions »
- ARS Bourgogne Franche-Comté
- Préfecture de l'Yonne (publication RAA) | - Délégation Territoriale de l'Yonne ARS de Bourgogne Franche-Comté
- Trésorier Principal d'Avallon
- M. GOUIN, Directeur du Groupement Hospitalier de Territoire (CH Auxerre)
Centre Hospitalier Avallon - 89-2020-10-07-005 - 2020-105 Délégations signature 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-09-29-006
2020-0155 habilitation sanitaire WOLGUST Valérie la
SICAREV COOP
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-29-006 - 2020-0155 habilitation sanitaire WOLGUST Valérie la SICAREV COOP 11 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0155
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame WOLGUST Valérie
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame WOLGUST Valérie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SICAREV COOP - 7 rue Jules Rimet - 89400 MIGENNES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame WOLGUST Valérie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame WOLGUST Valérie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 septembre 2020
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Philippe THEODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-29-006 - 2020-0155 habilitation sanitaire WOLGUST Valérie la SICAREV COOP 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-09-29-004
2020-0156 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr
THOMAS Mathilde SAINT FLORENTIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-29-004 - 2020-0156 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr THOMAS Mathilde SAINT FLORENTIN 13 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0156
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame THOMAS Mathilde
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire THOMAS Mathilde est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 21 bis rue Faubourg Dilo - 89600 SAINT FLORENTIN.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2019-0270 en date du 12 novembre 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame THOMAS Mathilde est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 septembre 2020
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Philippe THEODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-29-004 - 2020-0156 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr THOMAS Mathilde SAINT FLORENTIN 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-09-29-005
2020-0157 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr
DELPUECH Bérénice TOUCY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-29-005 - 2020-0157 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr DELPUECH Bérénice TOUCY 15 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0157
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame DELPUECH Bérénice
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire DELPUECH Bérénice est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Z.I. La Carrière - 89130 TOUCY.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2019-0236 en date du 17 septembre 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame DELPUECH Bérénice est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 septembre 2020
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Philippe THEODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-29-005 - 2020-0157 SPA abrogation habilitation sanitaire Dr DELPUECH Bérénice TOUCY 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-10-08-004
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-08-004 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 17 1/2
PREFET
DE L'YONNE Direction départementale de la cohésion sociale
Liberté et de la protection des populations de l’Yonne
Égalité Fraternité
ARRETE n° PREF/DDCSPP/SPAE/2020-0166
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre IL, Chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ,
VU Parrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l’arrêté n°
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
VUlarrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0139 du 14 septembre 2020, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT que le bilan de l’enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT la conclusion « Lésions évocatrices de tuberculose (Positif) » du rapport
d'analyse n° 20-028348 du laboratoire GIP LABOCEA, en date du 28/09/2020, sur le
prélèvement réalisé le 10 septembre 2020, sur le bovin FR8905108280, par le vétérinaire
inspecteur à l’abattoir de Corbigny :
CONSIDERANT le résultat Négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse
PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 200911 016508 01) sur le prélèvement réalisé le 10
septembre 2020, sur ce même bovin, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Corbigny ;
CONSIDÉRANT le bilan « Non mise en évidence d’ADN de mycobactérie appartenant au
complexe de M. tuberculosis » du rapport d’analyse n° 2010-00285-01 du Laboratoire de
Téi : 03 86 72 69 27
Met : ddcspp-spee-yonne.gouv.fr
3 rue jehan Pinard 89000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-08-004 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 18 2/2
santé animale de Maisons-Alfort, en date du 6 octobre 2020, sur le prélèvement réalisé le
10 septembre 2020, sur ce même bovin, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de
Corbigny ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
ARRETE:
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin SCEA PECHERY situé 7 place des Marronniers
sur la commune de Brosses (89660), n° de cheptel 89575528, est levée ; l’arrêté préfectoral n°
DDCSPP-SPAE-2020-0139 du 14 septembre 2020 est abrogé.
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur, Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète d'Avallon, le Maire de Brosses, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de !’ Yonne, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaire
sanitaire à Avallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 8 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Philippe THEODORE
Tél : 03 86 72 69 27
Mél : ddcspp-spae/vonne. gouv.fr
3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-08-004 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-10-08-005
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-08-005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20 1/2
PRÉFET
DE L'YONN E Direction départementale de la cohésion sociale
Liberté et de la protection des populations de l’Yonne
Égalité
Fraternité
ARRETE n° PREF/DDCSPP/SPAE/2020-0167
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre IL, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU larrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins
du département de l’Yonne
VU l’arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de 1’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044
donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
;
VUParrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0137 du 9 septembre 2020, mettant sous surveillance
un cheptel suspect de tuberculose bovine :
CONSIDERANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT la conclusion « lésions inflammatoires non spécifiques) » du rapport
d'analyse n° HIS 20-0887 de VetAgro Sup, en date du 21/09/2020, sur le prélèvement réalisé
le 9 septembre 2020, sur le bovin FR8913019206, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Venarey Les
Laumes :
CONSIDERANT le résultat Négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 200914 019260 02) sur le prélèvement réalisé le 9 septembre 2020, sur ce
même bovin, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Venarey
Les Laumes :
Tél : 03 86 72 69 27
Mél : ddcspp-spae-&yonne.gous.fr
3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-08-005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 2/2
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRETE:
Atticle 1 — La surveillance du cheptel bovin GAEC DES TOURTERELLES situé 34 route
d’Avallon - Montmardelin sur la commune de Saïnt-Germain-Des-Champs (89630), n° de
cheptel 89347502, est levée; l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2020-0137 du 9
septembre 2020 est abrogé.
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée,
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète d'Avallon, le Maire de Brosses, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaire
sanitaire à Avallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 8 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
D
Philippe THEODORE
Tél : 03 86 72 69 27
Mél : ddespp-speeffy'orne.gouv.fr
3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-08-005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-10-13-001
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-13-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 1/2
PRÉFET
DE L'YON NE Direction départementale de la cohésion sociale
Liberté et de la protection des populations de l’Yonne
Égalité Fraternité
ARRETE n° PREF/DDCSPP/SPAE/2020-0168
levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à La prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de 1” Yonne :
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l’arrêté n°
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VUParrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0138 du 10 septembre 2020, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDERANT le résultat Négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse
PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 200910 019071 01) sur le prélèvement réalisé le 10
septembre 2020, sur le bovin n° FR89 4257 3769, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir
de SICAREV à Migennes ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-13-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24 2/2
ARRETE:
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin de Madame CHARBONNEAU Jacqueline situé 7
rue du Crot Courtois sur la commune de Sauvigny Le Bois (89200), n° de cheptel 89378540,
est levée ; l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2020-0138 du 10 septembre 2020 est abrogé.
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Avallon, le maire de Brosses, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaire
sanitaire à Avallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 13 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Philippe THÉODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-10-13-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-10-01-001
Délégation de signature Service impôts des particuliers
Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-10-01-001 - Délégation de signature Service impôts des particuliers Auxerre 26 DE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHAULT Josiane et M RESTELLI Sylvain,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'Auxerre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
D corne. "a dé À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-10-01-001 - Délégation de signature Service impôts des particuliers Auxerre 27 __ Mme BARBERET Sylvie | MmeLOUIS Vanessa | Mme MALO Nina
| Mme LIVET Lucie | Mme HAMON Annie Mme OLIVIER Nelly Mme DOLVECK Nathalie Mme TCHISSAMBO Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme FILLONAnne _____ | MVANMELLE Pierre | M NIQUET Jerôme M PERCHERON Fabrice on| Mme! DUREISSEIXMarie-Claude : Mme LE MARECHAL Armelle Mme Karine DORT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale
agents des ! des délais de pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
: | =. ._|gracieuses | peut être accordé
Mme LAUMAINChristine Contrôleuse principale 500€ Gmois 5 000€ |
M POITOUT Eddy Contrôleur 500€ _ 6 mois . ___ 5000€ M LAGHOUITI Salek Contrôleur _ . D, 800€ |G6mois _ 5000€ | M GARCIA Pascal Contrôleur oo 500€| 6mois_ 5 000€ M LEGER Didier _ Contrôleur 500€ ! 6mois 5000 €
Mme VESSAYRE Ingrid _ CR A| 500€ DT6mois Lo 51000 € M RAGE Anthony Contrôleur : _ 500€ | 6Gmois © 000€. M BRETIN Pascal Agentadm. principal __ | 6mois 5000€ | M KHABOUZ Nabil Agent adm. principal |.6mois | 5000€ |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Auxerre, le premier octobre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers;
M Jean-Michel LECHARTIER
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-10-01-001 - Délégation de signature Service impôts des particuliers Auxerre 28 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-10-07-001
Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du code de l’environnement
et valant récépissé de déclaration pour la restauration
hydromorphologique de l'Armance
sur la commune de Beugnon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 29 E = Direction départementale
PRÉFET =.
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
et valant récépissé de déclaration pour la restauration hydromorphologique de l'Armance
sur la commune de Beugnon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment son livre l-Titre VIII et son livre Il-titre ler -chapitres 1 à6 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement:
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de
l'environnement:
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/9
Mel : dit@yonne gouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 30 VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie pour la
période 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements
de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne:
VU la demande de déclaration d'intérêt général, d'autorisation environnementale, au titre des
rubriques 3120 et 3150 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, et de
déclaration au titre des rubriques 3230 et 3310 de la même nomenclature, déposée le 5 juin 2020 par
le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) relative à la restauration
hydromorphologique de l'Armance sur la commune de Beugnon, et vu la demande de dérogation, en
date du 29 mai 2020, du SMBVA sollicitant l'application de la procédure de déclaration pour les
rubriques 3120 et 3150 précitées,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0196 du 24 juillet 2020 accordant la dérogation au
SMBVA pour l'application de la procédure de déclaration aux travaux de restauration
hydromorphologique de l'Armance sur la commune de Beugnon, et fixant la date du 24 juillet 2020
comme date de dépôt du dossier de déclaration:
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant le SMBVA à procéder au défrichement de 0,3837
ha de bois sur la commune de Beugnon, pour réaliser les travaux de restauration de l'Armance:
VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 27 août 2020:
VU la consultation du public effectuée du 31 juillet au 24 août 2020, et l'absence d'observation
formulée lors de cette consultation:
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Beugnon sur ce projet formulé par
délibation du 28 février 2018;
VU l'avis favorable avec prescriptions du service biodiversité eau et patrimoine de la direction
régionale de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté, en date du 3 septembre
2020;
VU le projet d'arrêté préfectoral, porté à la connaissance du demandeur, en date du 15 septembre
2020, et l'absence d'observation formulée sur ce projet:
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en « liste 2 » au titre de l'article
L.214-17 du code de l'environnement) et plus largement en terme d'atteinte des objectifs de bon état
écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 31 Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine/Normandie 2016-2021 en vigueur, et n'est pas de
nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau
«Armance »:
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Armançon en
date du 6 mai 2013 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000,
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires:
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L’AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA) situé 58 ter rue Vaucorbe 89700
TONNERRE, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration hydromorphologique de l'Armance sur le territoire de la commune de Beugnon sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3120, 3150, 3230 et 3310 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 32 Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux consistent à restaurer la fonctionnalité morphologique de l'Armance en rétablissant des
anciens méandres. L'allongement du linéaire du cours d'eau qui en résultera a pour finalité de ralentir
les crues, de restaurer l'habitat "cours d'eau et annexes hydrauliques", d'augmenter la biodiversité
des milieux concernés, et de restaurer des zones humides.
Les travaux d'aménagement concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime APTG
Travaux conduisant à modifier le profil en | Déclaration Arrêté ministériel du
3.1.2.0 long ou le profil en travers du lit mineur |(dérogation) 28/11/2007
du cours d'eau sur une longueur
supérieure à 100 m.
3.1.5.0 Travaux étant de nature à détruire les |Déclaration Arrêté ministériel du
frayères, les zones de croissance ou les |(dérogation) 30/09/2014
zones d'alimentation de la faune piscicole
sur une surface supérieure à 200 m?.
3.220; Installations, ouvrages, remblais en lit Déclaration Arrêté ministériel du
majeur de cours d'eau, la surface 13/02/2002
soustraite étant supérieure ou égale à
400 m* et inférieure à 1 ha.
3.2.3.0, Plans d'eau, permanents ou non, dont la Déclaration Arrêté ministériel du
superfice est supérieure à 1000 m° et 27/08/1999
inférieure à 3 ha.
due: 1,0: Assèchement, mise en eau, |Déclaration
imperméabilisation, remblais de zones
humides, la zone impactée étant
supérieure à 1000 m° et inférieure à 1 ha.
En conséquence, les travaux sont soumis aux prescriptions générales des arrêtés ministériels listés
dans la colonne de droite du tableau ci-dessus, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Description des aménagements
La restauration hydromorphologique de l'Armance sur la commune de Beugnon, parcelles C 285,
286, 287 et 288 comprend les opérations suivantes :
* remise en eau de deux méandres sur un linéaire total de 810 mètres supplémentaires de
cours d'eau;
+ __ remblaiement de parties du lit actuel sur 100 mètres de cours d'eau:
+ création de 4 mares temporaires pour une surface maximale totale de 2200 m°? sans
communication directe avec le cours d'eau;
*__ réalisation d'une noue sur une surface de 2650 m° connectée par l'aval de manière temporaire
au cours d'eau.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé à l'appui de la demande,
en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 33 Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux se fera dans le respect de l'article L110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions figurant ci-
après à l’article 17, en fonction des catégories de travaux concernées.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDT, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 8 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de police de l'eau précité, et avoir reçu en retour un accord
écrit ou par courriel.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement substantiel dans le
délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration .
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux
chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 34 d'habitation. L'Armance étant un cours d'eau non domanial, le SMBVA prendra en charge la remise en
état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des
travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 12 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le SMBVA prendra
à sa charge les travaux de remise en état.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 14 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation sur les dispositions du
présent arrêté pour les entreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la
protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en
cas d'accidents ou d'incidents.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir :
* en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques,
+ en cas d'impact non prévu au dossier, la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation.
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire.
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l'environnement.
Un dispositif de lit filtrant sera installé en aval du chantier pendant toute la durée des travaux
susceptibles de générer des MES selon le détail figurant à l'article 17 du présent arrêté.
Il.- Prescriptions techniques relatives aux travaux
L'ouverture des nouveaux méandres sera réalisée depuis l'aval.
Les parties de cours d'eau remblayées seront comblées jusqu'au niveau du terrain naturel existant,
sans aucune sur-élévation par rapport à ce niveau. Le stockage de matériaux avant réemploi ou
évacuation est possible de manière provisoire sous réserve qu'aucun dépôt ne soit effectué en lit
majeur entre le 1er décembre et le 31 mai (périodes de crues) sauf cas de force majeure.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 35 La recharge alluvionnaire nécessaire à la création des radiers sera composée de matériaux naturels
compatibles avec la nature géologique du site. La granulométrie utilisée sera en adéquation avec les
caractéristiques hydromorphologiques de l'Armance sur le site. Les matériaux du site seront
récupérés pour réemploi avant comblement du lit actuel.
Toute opération visant à isoler ou à assécher une portion de cours d'eau sera précédée d'une pêche
de sauvetage des espèces piscicoles présentes, en vue de leur transfert en amont ou en aval, dans
les eaux libres de l'Armance.
Le profil en long général du lit de l'Armance devra être établi globalement en intégrant les deux
anciens méandres remis en eau, de façon à établir une pente régulière sur le tronçon concerné, sans
contre-pente, et cohérente avec le fonctionnement naturel du cours d'eau. La réalisation de ce profil
ne devra pas entraîner de débordement en période d'étiage.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le SMBVA devra assurer le suivi régulier du chantier. Des réunions de chantier seront organisées afin
de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue
des aménagements afin de réduire les surfaces de milieux détruits.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à
l'initiative du SMBVA, qui invitera le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi que l'OFB.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
|.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service
de la DDT en charge de police de l'eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions, si un événement pluvieux
important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l.- Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d’eau s’avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations
de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d’une demande d'autorisation préalable délivrée par le ser-
vice police de l'eau.
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines dans la rivière. Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier
les éventuels problèmes de matières en suspension engendrées par les travaux.
Pour en vérifier l'efficacité, le SMBVA procédera à un suivi visuel journalier de la turbidité. Le taux de
matières en suspension (MES) ne devra pas dépasser 30 mg/l en aval immédiat du dispositif dans
l'Armance, pendant toute la durée des travaux. Il s'agit d'une obligation de résultat. En cas de dépas-
sement, le SMBVA fera stopper les travaux jusqu'à retour à une valeur inférieure à 30 mg/l.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 36 En cas de départs importants de matières en suspension constatés sur place où signalés par l'OFB
ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effec-
tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il. Espèces piscicoles protégées
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté portant in-
ventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux seront réalisés
hors période de fraie qui s'étale du 15 février au 15 juin.
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d’eau inventorié en « liste 2 » par l'arrêté portant in-
ventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole, avec la présence du Brochet, les travaux seront réalisés hors période de fraie qui
s'étale du 1°’ février au 1° juin.
Il. Mulette Epaisse (Unio Crassus)
Compte tenu de la présence de Mulettes Epaisses, une méthodologie de prospection/déplacement
approfondie donnera lieu à la rédaction d'un protocole qui sera co-rédigé avec l'OFB avant le démar-
rage des travaux en lit mineur.
Une fois validé, ce protocole sera mis en oeuvre pour un déplacement des individus vers des lieux
proches et présentant des substrats et vitesses équivalents.
Le respect du protocole vaut accord de travaux, qui ne doivent pas démarrer en lit mineur avant vali-
dation du protocole par l'OFB.
Un suivi des individus déplacés sera réalisé et intégré au rapport final de prospection qui sera adres-
sé dans le mois suivant l'achèvement des travaux à l'OFB et à la DDT.
IV. Faune sauvage
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de
zones de refuge, notamment concernant les amphibiens.
Lors des travaux sur la végétation, toutes précautions nécessaires devront être prises afin de limiter
les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y repro-
duisent. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification des oiseaux,
du 1° mars au 30 juin.
V. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au
service de police de l'eau un protocole d'intervention.
Les travaux les plus impactants (terrassements) devront être réalisés suivant le planning prévisionnel,
soit en dehors de la période de reproduction des espèces précitées.
Sous les réserves précitées, les travaux seront réalisés de juillet à novembre, pour toutes les opéra-
tions situées en lit mineur ou en lit majeur.
Article 18 : Mesures de suivi et d'entretien suite aux travaux
l.- Suivi :
Le SMBVA est tenu d'effectuer un suivi avant et après travaux sur une période minimale de cinq (5)
ans, afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement, permettant de mettre en
évidence les phénomènes de dépôts et d'érosion dans le secteur des travaux.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 37 Un rapport de ce suivi sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau dans les six
mois suivant l'échéance de la période de suivi de 5 années. Le SMBVA est tenu de réparer les
dégradations consécutives aux travaux qui seraient mises en évidence par le suivi précité.
Il.- Entretien :
Un plan de gestion sera rédigé par le SMBVA et mis en place avec la commune de Beugnon, il
permettra de fixer les mesures de gestion favorisant la biodiversité de ses milieux. L'entretien de la
zone consistera à réaliser une fauche tardive (après le 15 juillet) tous les 4 ou 5 ans pour
laisser un milieu ouvert sur l'emprise des mares et de la noue connectée, ainsi que sur le haut des
berges ayant été restaurées. Ce document de gestion sera transmis au service de la DDT en charge
de police de l'eau au plus tard dans les 6 mois suivant l'achèvement des travaux.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement.
et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l'autorisation.
Article 20 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Beugnon pendant une durée minimum d'un
mois. || sera également affiché sur le site Internet des Services de l'État dans l'Yonne pendant la
même durée.
Le maire de la commune de Beugnon fera part de l'accomplissement de cette formalité d'affichage
par procès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le Q 7 OCT. 202
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMBVA, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Beugnon et dont la copie sera adressée pour information à :
- Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne .
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-07-001 - Arrêté n° DDT-SEE-2020-0043 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement 38 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-10-13-002
décision de retrait d'agrément du GAEC DE LA MAISON
BLANCHE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-002 - décision de retrait d'agrément du GAEC DE LA MAISON BLANCHE 39 EE Direction départementale PRÉFET , DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Retrait d'agrément d’un GAEC
Pour transformation en un autre type de société
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-035 du 04 septembre 2020 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées
par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du O5 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-002 - décision de retrait d'agrément du GAEC DE LA MAISON BLANCHE 40 VU le procès verbal d'assemblée générale du 12/06/2020 de transformation du GAEC DE LA
MAISON BLANCHE en SCEA DE LA MAISON BLANCHE.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément donné le 27/04/1990 au GAEC DE LA MAISON BLANCHE dont le siège est au 1 chemin
des près de la couleuvre 89190 PONT SUR VANNE, est retiré avec effet au 12/06/2020.
Article 2 :
La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue
par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 43 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ia
préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territoriatement compétent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-002 - décision de retrait d'agrément du GAEC DE LA MAISON BLANCHE 41 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2020-10-02-007
récépissé de déclaration Services à la personne
Mme VERFAILLIE Margaux
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-10-02-007 - récépissé de déclaration Services à la personne 42 +
LS # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887809390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1]
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 20 septembre 2020 par Mademoiselle Margaux VERFAILLIE pour
l'organisme VERFAILLIE Margaux dont l'établissement principal est situé 8 Rue Des Grands Moulins
89270 VERMENTON et enregistré sous le N° SAP887809390 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
Fait à Auxerre, le 2 octobre 2020
Pour le Piéfet et par subdélégation du
Directeur|régional de la Direccte
Laureï e BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-10-02-007 - récépissé de déclaration Services à la personne 43 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2020-10-02-008
Récépissé de déclaration Services à la personne Mme
VIDAL Lucie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-10-02-008 - Récépissé de déclaration Services à la personne Mme VIDAL Lucie 44 €
Las LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885205294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 24 juillet 2020 par Mademoiselle Lucie VIDAL pour l'organisme
VIDAL Lucie dont l'établissement principal est situé 6 rue Louise Michel 89340 VILLENEUVE LA
GUYARD et enregistré sous le N° SAP885205294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfécture.
Fait à Auxerre, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation du
Directeu régional de la Direccte
La Directrice Afdjointe
Laurenc on IN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-10-02-008 - Récépissé de déclaration Services à la personne Mme VIDAL Lucie 45 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-05-001
ARRETE LIQUIDATEUR SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DES
VALLEES DE OREUSE ET COUREE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-05-001 - ARRETE LIQUIDATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DES VALLEES DE OREUSE ET COUREE 46 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L’YONNE et de la légalité Liberté Égalité BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE
Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2020/0 GS 29
portant nomination d’un liquidateur pour le syndicat intercommunal
pour l'aménagement des vallées de l’Oreuse et de la Couée
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-34 ;
VU le décret n°2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°FDC/2/68.132 modifié, portant création d'un syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ;
Vu la proposition de dissolution en date du 9 octobre 2018 adressée par mes soins aux communes membres du syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ;
Vu la délibération de la commune d'Evry en date du 7 février 2019 acceptant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l’'Oreuse et de la Couée ;
Vu la délibération de la commune de Gisy-les-Nobles en date du 5 février 2019 acceptant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ;
Vu la délibération de la commune de la Chapelle-sur-Oreuse en date du 30 janvier 2019 acceptant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ;
Vu la délibération de la commune de Michery en date du 15 février 2019 acceptant la dissolution du syndicat
intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ;
Vu la délibération de la commune de Sergines en date du 18 octobre 2018 acceptant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ;
Vu la délibération de la commune de Thorigny-sur-Oreuse en date du 29 novembre 2018 acceptant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ;
CONSIDÉRANT que l'article L.5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que si un syndicat n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins, il peut être dissous par arrêté du représentant de l'État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal pour l'aménagement des vallées de l’'Oreuse et de la Couée, créé le 8 avril 1968, n'exerce plus aucune activité depuis 2015 ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres qui ont accepté la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement des Vallées de l'Oreuse et de la Couée ne se sont pas prononcés sur la répartition de l’actif et du passif du dit syndicat:
CONSIDÉRANT mes courriers adressés en recommandé avec accusé de réception à chacune des communes membres leur demandant de se prononcer sur la répartition de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif 2014 adopté le 5 mai 2015 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-05-001 - ARRETE LIQUIDATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DES VALLEES DE OREUSE ET COUREE 47 CONSIDERANT qu'au 1° octobre 2020 aucune commune n’a délibéré pour se prononcer sur cette répartition et qu'il convient de nommer un liquidateur ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Sens ;
ARRETE
Article 1° : Mme Denise ORSINI est nommée liquidateur du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Oreuse et de la Couée pour une durée de six mois ;
Article 2 : Mme Denise ORSINI exercera sa mission à titre bénévole, elle pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de cette mission ;
Article 3 : Ces frais de déplacement, liés à la liquidation du Syndicat Intercommunal de la Vallée de lOreuse et de la Couée seront pris en charge sur le budget de la commune d'Evry, siège social du Syndicat ;
Article 4 : La commune d'Evry pourra refacturer à chacune des communes membres les frais de déplacement de Madame Denise ORSINI dont la clef de répartition est celle de la population au 1° janvier 2020 ;
Article 5 : Mme Denise ORSINI rendra compte tous les deux mois de l'avancée de ses travaux au Sous-Préfet de Sens et au bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'Etat de la Préfecture ;
Article 6: Mme Denise ORSINI, M. le Sous-Préfet de Sens, M. le Directeur départemental des Finances Publiques, et les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfè
Fra
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-05-001 - ARRETE LIQUIDATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DES VALLEES DE OREUSE ET COUREE 48 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-02-002
Arrête n° PREF/DCL/BRE/2020/0913 portant autorisation
de création de chambre funéraire située 24 route de
Sauvigny à Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-002 - Arrête n° PREF/DCL/BRE/2020/0913 portant autorisation de création de chambre funéraire située 24 route de Sauvigny à Avallon 49 En Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET f BUREAU DES REGLEMENTATIONS
ei L YON N E ET DES ELECTIONS Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/0913
portant autorisation de création d’une chambre funéraire située
24 route de Sauvigny à Avallon
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79, D.2223-80 à D.2223-87 KR. 2223-88, R. 2223-88;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande présentée par Mme. Sophie Dubois, gérante associée de la société « Pompes Funèbres
Dubois » située 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon, sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire située 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon ;
VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux ou régionaux ;
VU l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé le 20 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal d'Avallon le 30 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 1° septembre 2020 ;
Considérant que ce projet ne présente pas d'atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique ; |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-002 - Arrête n° PREF/DCL/BRE/2020/0913 portant autorisation de création de chambre funéraire située 24 route de Sauvigny à Avallon 50 ARRETE
Article 1% : La société « Pompes Funèbres Dubois » située 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon, co-
gérée par M. Guillaume Dubois et Mme Sophie Moreau, est autorisée à créer une chambre funéraire située 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon.
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des formalités qu'il a à remplir au titre des règlements d'urbanisme. La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-87 et KR. 2223-88 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Avant son exploitation et ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer la visite de conformité technique prévue à l’article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l’article L. 2223-23 du même code.
Article 4 : Cette chambre sera exploitée conformément à la législation en vigueur. Toute extension,
de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 : Les déchets issus des activités des soins de conservation devront être éliminés conformément aux articles du code de la santé publique susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ _ soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de
Santé, le maire d’Avallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie sera adressée à Mme Sophie Moreau et M. Guillaume Dubois, co-gérants de la société « Pompes Funèbres Dubois » située 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon.
Fait à Auxerre, le (2 OCT. 2020
Pour le préfet,
Secrétaire générale,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-002 - Arrête n° PREF/DCL/BRE/2020/0913 portant autorisation de création de chambre funéraire située 24 route de Sauvigny à Avallon 51 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-15-001
Avis de recrutement sans concours au centre hospitalier
d'Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-15-001 - Avis de recrutement sans concours au centre hospitalier d'Auxerre 52 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AUXERRE
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AU CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE
Le Centre Hospitalier d'Auxerre recrute sans concours :
KKAKKKKKHKRRXE
- 14 agents des services hospitaliers qualifiés
- 1 agent d'entretien qualifié
- 6 adjoints administratifs de 2°" catégorie
KKKAKKKKRRKRKHKRKARRRE
Peuvent faire acte de candidature, toutes les personnes remplissant les conditions suivantes :
* Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
Dans un délai de deux mois à compter du 16/10/2020, date de publication du présent avis au
recueil des actes administratifs, les intéressés doivent adresser :
“ Une lettre de candidature,
“ Un curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur
durée à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Auxerre
2 boulevard de Verdun - BP 69
89011 Auxerre Cedex
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres.
Après examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la
candidature.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. À l'issue
des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés admis.
CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE 2 Boulevard de Verdun 89000 AUXERRE
& 03 86 48 48 48 Æ 03 86 48 47 19 directionach-auxerre.fr ® www.ght.unyon.fr/centre-hospitalier-auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-15-001 - Avis de recrutement sans concours au centre hospitalier d'Auxerre 53 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-07-004
Décision 2020/105 délégation de signature
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-07-004 - Décision 2020/105 délégation de signature 54 GROUPEMENT
HOSPITALIER A Avallon, le 7 octobre 2020
on CH D'AVALLON
DIRECTION
Dossier suivi par Matthieu VILLECOURT
Directeur
Té! : 03 86 34 66 02 — Fax : 03 86 31 61 51
direction@ch-avallon.fr
DECISION N°2020/105
Objet : Délégations de signature
Le Directeur ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles :
> L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missions du Directeur ;
> les articles D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :
> L.315-12 D.315-67 à D.315-71 ;
Vu la décision n°1 valant note de service d'application au 18 juin 2012 relative aux attributions de fonctions et
délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur Matthieu VILLECOURT, directeur du site d'Avallon,
ordonnateur de droit, par Monsieur le Directeur Général du Groupement de Coopération Sanitaire ;
Vu la décision portant nomination de Madame Marie-Laure BENOIST, au grade d’Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des Finances ;
Vu la décision portant nomination de Madame Laura MARAULT, au grade d'Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines ;
Vu la décision portant nomination de Madame Aurore POUSSIER, au grade de Technicienne Supérieure Hospitalière, responsable des services économiques et logistiques ;
Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du service des Admissions/Recettes ;
Vu la décision portant nomination de Madame Coralie UNION, au grade de Cadre de santé chargée de la Direction
des soins ;
DECIDE
Article 1 : Madame Marie-Laure BENOIST est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure BENOIST, les attributions de l’ordonnateur suppléant sont exercées par Madame Laura MARAULT, à défaut par Madame Coralie UNION.
CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex
& 0386346600 % 0386343176 ® www.ght-unyon.fr FINESS 890000409
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-07-004 - Décision 2020/105 délégation de signature 55 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AVALLON
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Aurore POUSSIER, à l'effet de signer, au nom du Directeur
et dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion des contrats ou
des conventions, décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que
les décisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.
Par ailleurs, Madame Marie-Laure BENOIST a délégation de signature pour remplacer Madame Aurore POUSSIER,
comptable matière.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Laura MARAULT, à l'effet de signer au nom du Directeur
et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à la nomination et à l'avancement du
personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Madame Laura MARAULT est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission du personnel et tout
document de gestion quotidienne des effectifs.
Article 4 : Madame Marie-Laure BENOIST est habilitée à signer les ampliations des décisions relatives à la
nomination des attachés, des assistants et praticiens contractuels.
Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 6 : Madame Coralie UNION a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 7 : Mesdames Caroline RUFENER, Laura MARAULT, Marie-Laure BENOIST et Aurore POUSSIER sont
habilitées à signer au nom du Directeur et par délégation, toute correspondance se rapportant à la collecte, à
l'expédition de données, aux pièces liées à l'activité de leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés
établis à raison de leurs fonctions.
Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, délégation de signature générale est donnée à
Madame Marie-Laure BENOIST, à défaut à Madame Coralie UNION pour signer tout document relevant
habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situations particulièrement délicates, elles pourront
obtenir au préalable l'accord téléphonique express du directeur sur le document en question.
Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur des actes pris
dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.
Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d’Avallon et aux agents susmentionnés.
COPIES à :
- Dossier des agents susnommés
- Aux intéressés
- Dossier « Délégations de signatures »
- Chrono « décisions »
- ARS Bourgogne Franche-Comté
- Préfecture de l'Yonne (publication RAA)
- Délégation Territoriale de l'Yonne ARS de Bourgogne Franche-Comté
- Trésorier Principal d'Avallon
- M. GOUIN, Directeur du Groupement Hospitalier de Territoire (CH Auxerre)
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-07-004 - Décision 2020/105 délégation de signature 56 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-06-002
Décision n°01/2020 du 06 10 2020 portant délégation de
signature à M. Sassi FELLAHI, directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-06-002 - Décision n°01/2020 du 06 10 2020 portant délégation de signature à M. Sassi FELLAHI, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 57 .,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Www.justice.gou v.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
CENTRE EST DIJON
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE L'YONNE
DECISION DU 06 OCTOBRE 2020
N° 01/2020 portant délégation de signature à
M. Sassi FELLAHI, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne
_ Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
— Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
— Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
_ Vu l'arrêté ministériel en date du 11/08/18 portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/08/2018 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,
_ Vu l'arrêté ministériel portant titularisation et nomination de M. Sassi FELLAHI en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant l'intéressé au SPIP de l'Yonne, antenne d'Auxerre,
décide
de donner délégation permanente de signature à M. Sassi FELLARI
sur le ressort de l'antenne d'Auxerre et pour les antennes de Joux la Ville et de Sens, en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne,
pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1 du code de procédure pénale
Fait à Auxerre le 06 octobre 2020,
Reçu notification le C GiAciro20 à
Aouocenre
Sassi FELLAHI
SPIP de l'Yonne
30 bd Vaulabelle
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-06-002 - Décision n°01/2020 du 06 10 2020 portant délégation de signature à M. Sassi FELLAHI, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 58 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-07-002
portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès
de la police municipale de
Paron pour l’encaissement du produit des amendes
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-07-002 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Paron pour l’encaissement du produit des amendes 59 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE préfecture de l'Yonne et de la légalité
Liberté _gerviee du CAHUTR. Égalité 0 6 QCT 2070 | BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Fraternité ‘ ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
* ARRIVÉE
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2020/ © 944
portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Paron pour l’encaissement du produit des amendes
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux missions
exercées par les agents de police municipale,
VU l'article R.130-2 du code de la route relatif à la recherche et à la constatation des
infractions, modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22,
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté n° PREF/DCLD/2003/0021 du 14 janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Paron,
VU l'arrêté n° PREF/DCDD/2008/0054 du 15 février 2008 portant modification de l'arrêté n°PREF/DCLD/2003/0021 du 14 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Paron,
CONSIDÉRANT la demande de clôture de ladite régie, formulée par Monsieur le maire de Paron par courrier du 4 septembre 2020,
CONSIDÉRANT l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, en date du
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - uw. crine.sicliv. fl
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-07-002 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Paron pour l’encaissement du produit des amendes 60 SUR proposition du sous-préfet de Sens,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Paron est abrogé à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2: Le sous-préfet de Sens, le directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne et le maire de Paron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Pour avis conforme Fait à Auxerre, le — 7 OCT. 2020
Auxerre, le A/70 LOLQ
\ Pour le préfet,
É La sous-préfè istrateur Général
ae Fhances Publiques
paid ation l'Agministralens des Fihahces Publiques j
3
L'Ad
D
ofvier HISSELL
Françoise FUGIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous
devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa
notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours
accessible par le site internet wie crecc
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-07-002 - portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Paron pour l’encaissement du produit des amendes 61 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-14-002
Recrutement de 2 agents d'entretien qualifiés - spécialité
espaces verts au CHS
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-14-002 - Recrutement de 2 agents d'entretien qualifiés - spécialité espaces verts au CHS 62 AVIS DE RECRUTEMENT
En application de l’article 6 du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statuts particuliers des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière
Le Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne à AUXERRE recrute, sans concours, pour pourvoir des postes vacants au titre de l’année 2020 :
- 2 Agents d’Entretien Qualifiés – spécialité Espaces Verts
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis, les intéressés doivent adresser :
une lettre de candidature
un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et leurs durées
à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne
4 Avenue Pierre Scherrer
BP- 99
89011 AUXERRECEDEX
Seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée à l’article 14 du décret précité
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