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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 173 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 173 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-173
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-02-001 - Arrêté PREF SAPPI BCAAT 2020 0340 donnant délégation de
signature à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de la région BFC au titre des attributions et
compétences du préfet du département (8 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-10-02-001
Arrêté PREF SAPPI BCAAT 2020 0340 donnant
délégation de signature à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de
la région BFC au titre des attributions et compétences du
préfet du département
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-001 - Arrêté PREF SAPPI BCAAT 2020 0340 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de la région BFC au titre des attributions et compétences du préfet du département 3 E Secrétariat général PRÉFET ;
LA
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques . publiques interministérielles et ga de l'environnement Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0340
donnant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté,
au titre des attributions et compétences du préfet de département
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code du travail;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
V7 tél. 03 86 72 79 00 — www.vonne.Qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-001 - Arrêté PREF SAPPI BCAAT 2020 0340 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de la région BFC au titre des attributions et compétences du préfet du département 4 VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 1° janvier 2016 nommant M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Article 1 : délégation est donnée, pour le département de l'Yonne, à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de signer, dans les limites du département de l'Yonne, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Concernant les dérogations au repos dominical prévues par l’article L.3122-20 du Code du travail (rubrique B1 de l'annexe), délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.
Article 2: délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
+ au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du
03 mai 2001;
+ à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification ;
+ aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001.
Article 3: délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n°2015-542 du 15 mai 2015.
217
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-001 - Arrêté PREF SAPPI BCAAT 2020 0340 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de la région BFC au titre des attributions et compétences du préfet du département 5 Article 4 : dans le cadre de la délégation visée aux articles 2, 3 et 4, demeurent soumis à la signature du Préfet de département :
+ la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
* les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
« les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du
2 mars 1982 ;
+ les circulaires aux maires ;
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
«toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 5 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Article 6: M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Fait à Auxerre, le — 2 OCT. 2020
Le préfet
Henri PREVOST
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l‘'emploi de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-001 - Arrêté PREF SAPPI BCAAT 2020 0340 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de la région BFC au titre des attributions et compétences du préfet du département 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-02-001 - Arrêté PREF SAPPI BCAAT 2020 0340 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de la région BFC au titre des attributions et compétences du préfet du département 7 ANNEXE 1
Code du travail N° Nature de l'acte
A SALAIRES
A< Établissement du tableau des temps nécessaires à L.7422-2
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile R.7422- A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6 accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié L1232-7
D1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D1232-12
A-6 | Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers des salariés pour L1232-11
l'exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale - remboursement à L.3232-7 et 8
l'employeur de l'allocation complémentaire versée aux R.3232-3 et 4
salariés bénéficiant de la RMM
A-8 | Rémunération mensuelle minimale - remboursement R 3232-6 direct de la part complémentaire de l’État en cas de RJ/L] |
A9 | Remboursement au Trésor de la part complémentaire
versée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunération R.3232-8
mensuelle minimale (RMM)
B CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogation au repos dominical - autorisations ou refus L.3132-20
E CONFLITS COLLECTIFS
E- Engagement des procédures de conciliation ou de L.2523-2
médiation au niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F1 | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi L 71244 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes R 7 LS - LL. .7124-1 ets. et comme mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de L.7124-5 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant R.7124-10 et s.
d'engager des enfants
F-3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la L.7124-9 et 10
mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
F-4 | Délivrance, renouvellement, retrait de | ‘agrément des cafés L.4153-6 et brasseries pour employer ou recevoir en stage des R.4153-8 et
R.4153-12 jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
47
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G1 | Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de | 45244
sisi logiques (décision de mise en ‘ R prévision des risques technologiq R 45241 à9
place, invitation des membres)
H MÉDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du Décret n°84-591 du
travail 04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
l APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
J MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
Jr Autorisations de travail L.5221-2 et s.
R.5221-1/
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides Accord européen du
familiales » 21/11/99 circulaire 90.20
du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de R.5324-1
placement
L EMPLOI
LA décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle L.5122 R.5122-2 et s.
L-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue Loi n°2020-734 du durée 17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du
28/07/2020
L-3 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1 et s.
L-4 | Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion L.5121-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et D 5121 1 RÉ Le | ets. convention pour préparer les entreprises à la GPEC
L-5 | Exonération des cotisations sociales des indemnités
versées dans le cadre d’un accord de GPEC PAC et L-6 | Qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.224216 D.2241-3 et 4
L-7 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une Art. L1233-4
convention de revitalisation à L1233-89 Art. D1233-38
L-8 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Loi n°471775
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643 du
13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Loi n°2014-856 du
31/07/204
Loi n°2016-483 du
20/04/2016 art. 8
Ordonnance n°2017-1180
du 19/07/2017 art. 13
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(SCIC) loi n°2001-624
L-10 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et n°2003-
04 du 04/03/2003
L-11 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
L12 | Dispense du remboursement de l'aide financière et du
versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a
été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée ou R.5141-6
reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de redressement où de
liquidation judiciaire
L-13 Toutes décisions et conventions relatives : L.5134-65 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-
L-14 Agrément des organismes de services à la personne L.7232
R.7232-1 à 17
L15 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de L.72327
l'enregistrement d'activité de services à la personne R.7232-18 et s.
L-16 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L17 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par R.5132- 45 et s. l'activité économique __ R.5132-11
R.5132-27 et s.
L18 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion Art. D.6325-24 de l'emploi incluant les accompagnements des contrats Circulaire DGEFP n° 97- en alternance par les Groupements d'Employeurs pour 08 du 25/04/1997 l'insertion et la Qualification (GEIQ)
L-19 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Décret n°2016-1855 du
Garantie Jeunes 23/12/2016
L.5131-3 à 15131-7
R.5131-4 et s
L-20 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Décret n° 2013-800 du Jeunes 01/10/2013
L-21 Attribution, extension, renouvellement et retrait des UE EME L.3332-171 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
L-22 | Sanctions administratives :
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du L.8272-2
refus d'attribution et du remboursement des aides D.8272-2 à 6 publiques
L-23 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 et s.
L-24 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI
Présidence des commissions et des décisions de la
Garantie Jeunes
R.5112-14 et s.
L-25 Aides à la création d'entreprise R.5141-1 ets.
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D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 ets.
R.5426-1 et s.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-2 | Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, R.6341-45 à 48
sans motif valable, leur stage de formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O7 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à L.5212-5 et L.5212-12 l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des R.5212-1 à 11
employeurs défaillants R.5212-19 à 31
O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou L.5212-8
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. R.5213-52 D.5213-53 à 61
P-2 | Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n°2005102 du
adaptées 11/02/2005
Loi n°2006-148 du
13/02/2006
P-3 Représentation au sein des instances de la MDPH L146-4 et s. du CASF (commission exécutive)
717
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