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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-105
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020 Sommaire
Centre détention Joux-la-Ville
89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement (15 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-07-24-004 - Arrêté DDCSPP-ECJS-2020-0109 portant fermeture d’un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (2 pages) Page 20
89-2020-07-30-003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 23
89-2020-07-30-004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 26
89-2020-07-29-003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 29
89-2020-07-29-001 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine (4 pages) Page 32
89-2020-07-29-002 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine (4 pages) Page 37
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne
89-2020-07-21-004 - Subdelegation Ordonnateur secondaire PONROY (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-23-002 - arrêté de refus de dérogation (4 pages) Page 45
89-2020-07-30-002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2020-0019 fixant la liste des
communes où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers prévue au I de l'article L.125-5 du code de l'environnement (3 pages) Page 50
89-2020-07-24-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0196 portant dérogation à
l'application du seuil d'autorisation prévue aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R
214-1 du code de l'environnement relatif à la réalisation de travaux de restauration de
l'Armance à BEUGNON, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (3
pages) Page 54
89-2020-07-30-005 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément de la SARL
CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 58
89-2020-07-30-006 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément de
l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 64
89-2020-07-30-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0060 portant habilitation de la société
« Bérenice pour la ville et le commerce» à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 70
2 89-2020-07-16-005 - DDT-SHBS-USR-0028 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre
de la police de la navigation (4 pages) Page 73
89-2020-07-16-004 - DDT-USR-2020-0027 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre
de la police de la navigation. (4 pages) Page 78
89-2020-03-31-003 - Décision d'agrément du GAEC BOUTAUT (2 pages) Page 83
préfecture de l'Yonne
89-2020-07-31-006 - Arrêté 2020-606 - Prescriptions de mesures thermographiques sur
une parcelle faisant l'objet de dégagements bitumineux (3 pages) Page 86
89-2020-07-29-004 - Arrêté N° PREF-CAB-2020-0596 portant renouvellement du
certificat de qualification C4/T2 niveau 2 de M. Nicolas PRISOT (2 pages) Page 90
89-2020-08-03-003 - Arrêté n° PREF/CAB/2020/0607 conférant l'honorariat des élus
locaux à Monsieur Michel CHOCHOIS (1 page) Page 93
89-2020-07-31-003 - Arrêté N°PREF-CAB-2020-0604 portant renouvellement du
certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de M. Daniel ALLOUIS (2 pages) Page 95
89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne (8
pages) Page 98
89-2020-07-10-005 - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens Nord-Est -
Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe (5 pages) Page 107
3 Centre détention Joux-la-Ville
89-2020-07-28-001
Délégation de signatures aux membres d'encadrement
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 4 +4
p
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE |
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
CENTRE DE DETENTION DE JOUX LA VILLE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises
par l’administration pénitentiaire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5,
Vu l’article L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2
Vu la note ministérielle nommant Madame Valérie PRATS, directrice des services pénitentiaires hors classe,
en qualité de chef d'établissement :
Article n°1
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laure SUAREZ, en qualité de
Directrice des Services Pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°2
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane MATHON en qualité
de Directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°3
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Nathalie GIMENEZ en qualité
d’attachée d’administration d’Etat, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°4
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LIZE Stéphane en qualité de
capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°5
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Olivia HOLLANT en qualité de
lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°6
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Pierre CALERO en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 5 Article n° 7
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jérôme CLERE en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°8
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eric MAIGROT en qualité de
lieutenant pénitentiaire, chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°9
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pascal POULAIN, en qualité de
faisant fonctions d’officier, chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°10
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Denis COUGNOT, en qualité
de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°11
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Patrice JORAND, en qualité de
mayor pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°12
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry LAPERTOT en qualité
de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°13
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michel BILLOIRE en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°14
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe BUSQUET en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°15
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Frédéric CHARPENTIER en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°16
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yoann CORDET en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 6 Article n°17
A compter du 01/08/2020, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Thierry DA CONCEICAO, en qualité de 1° surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°18
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane DELAUNAY, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°19
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Baptiste DEVOS en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelle visées dans le tableau joint.
Article n°20
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David DUBOIS en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelle visées dans le tableau joint.
Article n°21
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Bernard FERRASSE en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint
Article n°22
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Ophélie HUBBEN en qualité de
première surveillante aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°23
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Laurent LAURET en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint
Article n°24
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Alexandre LEFAIVRE en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelle visées dans le tableau joint.
Article n°25
A compter du 01/08/2020, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Kévin
LE LIEVRE, en qualité de 1° surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°26
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Patrick LOUIS en qualité de
premier surveillant moniteur de sport, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 7 b
Article n°27
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Kévin OGIELA en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelle visées dans le tableau joint.
Article n°28
À compter du 01/08/2020, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
QUILLOUX Eric, en qualité de 1* surveillant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article n°29
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe SIRE en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelle visées dans le tableau joint.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
Centre de Détention
La Poste aux Alouettes
89440 JOUX LA VILLE
Téléphone : 03.86.33.61.06
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 8 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du Code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5 ; R57-7-79) et à
la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées : Profils des délégataires :
1 : Directeur adjoint au chef d'établissement 2 : Directeur des services pénitentiaires 3 : Attachée 4 : Chef de détention et adjoint 5 : Officiers 6 : Majors et premiers surveillants Abréviation : RI = règlement intérieur type
des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du codede procédure pénale S : d Décisions administratives individuelles ae 1 23 E 5 6 procédure pénale Organisation de l'établissement Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. Don X X X Détermination desmodalités d'organisation du service des agents D. 276 X X Vie en détention Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Présidence de la CPU D.90 XX X Mesures d’affectation des personnesdétenues en cellule R. 57-6-24 XX X XX Mesure d'affectation des personnes détenues en cellule de protection R. 57-6.24 xx xx d'urgence "CProU Page - 1-
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 9 Décisions administratives individuelles
Sources:codede procédurepénale
Détermination du régimede détention des personnes détenues en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale 717-1 / D92 /art 48, IetIl du RI Définition desmodalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 Réalisation des entretiens arrivants le lendemainde l'arrivée au plus tard Art3 RI Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Art 46 RI Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art34du RI Opposition à la désignation d’un aidant KR. 57-8-6 Mesures de contrôle et de sécurité Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité lorsque la gravité ou l'ampleurd'un incident survenu ou redouté à l'intérieur d'unétablissement nepermet pas d'assurer le rétablissement ou d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance D. 266 Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de matériels et appareillages médicaux Art 14, I du RI Page - 2 -
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 10 Décisions administratives individuelles
Sources : code de procédure pénale
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de vêtements et objets laissés habituellement en sa possession pour des motifs de sécurité
Art 5 RI
Remise d'objets propres à assurer la sécurité de la personne détenue ou d'une dotation de protection d'urgence Art SRI Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Art 20 du RI Décision de retenue temporaire ou définitive du matériel informatique pour des raisons d'ordre et de sécurité ou en cas d'impossibilité d'accéder auxdonnées informatiques, du fait volontaire de la personne détenue Art 19-VII du RI Décision de procéder à la fouille des personnes détenues KR. 57-7-79 Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République KR. 57-7-82 Détermination des horaires et de la fréquencedes rondesde nuit D272 Décision d'ouverture d'une cellule pendant la nuit pour des raisons graves ou en cas de péril imminent D270 Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’unepersonne détenue Art 7-IIT du RI Décision demise en œuvre des mesuresde contrôle pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire R56-6-24 al 3, 5° Demande de garde statique auprès au préfet de département aux fins d'escorte et de garde par les forces de l'ordre de la personne détenue hospitalisée D394 Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Art 7-II du RI Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.308 Page -3-
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 11 Sources : code de
d’urgence Décisions
administratives individuelles procédure pénale 1 24 Discipline Etablir un rapport d'enquête disciplinaire à la suite d'un compte R 57-7-14 x x x rendu d'incident Communication à la demande de la personne détenue ou de son avocatdes imagesde vidéo-protection dans un délai maximum de R.57-7-16 X XX 48 heures Placement à titre préventif en cellule disciplinaireainsi qu’en R.57-7-18 x x x cellule de confinement Suspension à titre préventif de Î activité professionnelle suite à la R 57-7-22 x x x commission d'une faute disciplinaire Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 XX X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la . "ee D.250 X commission de discipline Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline KR. 57-7-8 XX X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X XX Ordonner ct révoquer le sursis àexécution des sanctions R.57-7-54 à R.57-7-50 xx x disciplinaire Dispense d’exécution, Suspension ou fractionnementdes sanctions R.57-7-60 XX X Désignation d’un Interprète pour les personnes détenues qui ne R.57-7-25 xx comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Isolement ... . e R. 57-7-64 ;Proposition de prolongation de la mesured isolement R.57-7-70 XX Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de R.57-7-67 ; xx x prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-70 Placement provisoire à l’isolement des personnesdétenues en cas R.57-7-65 xx x Page - 4-
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 12 Sources : code de
Personnes ou des établissements pénitentiaires Décisions administratives
individuelles procédure pénale 1 ... ee ; \ 15: .. 57-7-66 ;Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier N ; ny 0 x renouvellement de la mesure R. 57-7-74 ; ,: R. 57-7-72 ; Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-76 X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne R 57-7-64 x comprennent pas ou ne parlent pas la langue française | Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer àune activité organisée pour les détenus soumis au R. 57-7-62 X régime de détention ordinaire Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier KR. 57-7-62 X d’isolement Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R. 57-7-64 X Gestion du atrimoine des personnes détenues Fixation de la somme que les personnes détenues bénéficiant d’une nominatif permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à D. 330 x l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif Autorisation pour les ersonnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible ’ Art 30 du RI > Autorisation pourune personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible deson compte Att 14-II duRI X Page -5-
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 13 Décisions administratives individuelles
Sources : code de procédure pénale
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Art 30 du RI
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
Art 728-1
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier Art 30 du RI Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenusà leur entrée dans un établissement pénitentiaire Att 24, III du RI Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuventpas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids Art 24 IIIdu RI Octroi d'aides en nature ou en numéraire aux personnes détenues Sans ressources suffisantes D347-1 du CPP et article 13 de la loi pénitetniaire du 24/09/2009 Décision de transmission au régisseur des comptes nominatifs pour versement au Trésor Public de sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues. D. 332-1 Refus opposéà une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI Autorisation donnée à la personne détenue de faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine Art 25 du RI Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ouun téléviseur individuel Art 25 du RI Retrait, en raison d'un usage abusif (utilisation gênante) de la radio ou du téléviseur individuel acquis par une personne détenue. Art. 5 du RI 19-IV du RI Art. Refusopposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII du RI Relations avec les collaborateurs EGUONS avec Les collaborateurs Page - 6 -
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 14 d La: x Sources : code
de
Décisions administratives individuelles procédure pénale 1 2 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation D. 390 X X pour la santé Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de ja prise en charge globale des Personnes présentant une dépendance à D. 390-1 XÀ un produit licite ou illicite Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la / re Lie D. 388 X compétence du chef d’établissement Autorisation donnéepour des personnes extérieures d’animer des D. 446 x activités pour les détenus | Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et ne R. 57-6-14 X Proposition à la DISP Suspension provisoire, en Cas d’urgence, de l’agrément d’un R. 57-6-16 x mandataire agréé Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X Suspensionde l’agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence D. 473 . et pour des motifs graves Organisation de l'assistance spirituelle Détermination des jours, horaires et lieux de tenuedes offices D. 57-9-5 X religieux Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire D. 57-96 XX Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuseet leslivres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve D. 57-9-7 X X des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement Page -7-
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 15 Sources : code de
e . T 0 e C 4 Décisions administratives individuelles procédure pénale 2 Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des x D. 439-4 Xoffices ou prêches Visites, correspondance, téléphone Délivrance des permis de Communiquer aux avocats dans les autres R. 57-6-5 x Cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R57-6-5 | Délivrance, refus, Suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice R. 57-8-10 X ou un officier ministériel Décision que es visites auront lieu dans un parloir avec dispositi R. 57-8-12 xx de séparation Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X Autorisation- refus- Suspension-retrait de l’accès au téléphone pour ; r R. 57-8-23 X X les personnes détenues condamnées Décision d'accord, de rejet ou de retrait des Unités de Vie R57-8-13 - RS7-8-14 _. Familiales et des parloirs familiaux Entrée et sortie d'objet Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, . D.274 X X Correspondances ou objets quelconques Notification à l'expéditeur ou à la per e détenue du caractère ication xpédite | personn étenu Caractère non Art 32, I du RI x x autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet torisation de 1 jet i t dépôt à pau 0 Isation recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à Art 32, II du RI x x l'établissement pénitentiaire t bd . # # A AI l LA , La La LA ® Au orsation de recevoir pardépôt al établissement pénitentiaire enArt 19, III du RI x x dehorsdes visites, des publications écrites et audiovisuelles Interdiction d’accéder àune publication écrite-audiovisuelle Contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des Propos ou signes injurieux ou diffamatoires à KR. 57-9-8 X X l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues Activités Page -8-
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 16 Décisions administratives individuelles Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité
ayant pour finalité la réinsertion Autorisation de recevoir des cours Par Correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l'établissement Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues Etablissement de la liste des personnes détenues autorisées à participer à des activités après concertation du service pénitentiaire d'insertion et de probation Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur Propre Compte ou pour des associations Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives et culturelles pour des raisons d'ordre et de sécurité Organisation et miseen œuvre de la consultation des personnes détenues sur les activités proposées Suspension provisoire ou déclassement d'un emploi pour incompétence ou inadaptation au poste Suspension provisoire ou déclassement d'une activité d'enseignement ou de formation professionnelle Sources : code de procédure pénale Art 27 de la loi n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 Aït 17 du RI D. 436-3 KR. 57-9-2 D446 D. 432-3 Art 20 RI Art. D 446 RS57-9-2-1 à R57-9-2-5 Art 17-1 RI D432-4 D432-4 par extension Certification conformede copies de pièces et pour la légalisation de D. 154 signature | Divers Réintégration immédiateen cas d’urgence de condamnés se D.124 trouvant à l’extérieur ° Modification sur autorisation du JAP des horaires d'entrée et sortie 7128
en Cas deplacement sous surveillanceélectronique, semi-liberté, D. 147. 3 o |placement extérieur et permission de sortir ‘ Page -9-
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 17 Décisions administratives individuelles
Sources : code de procédure pénale
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder
au
FIJAIT et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et
l'adresse
déclarée de la personne libérée
706-25-9
Habilitation spéciale des agents des preffes afin d'accéder au
FIJAIS
et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et
l'adresse déclarée
de la personne
libérée
706-53-7
Joux-la-Ville, le 17 juillet 2020 Le Chef d'établisse ent Chef d'établissement
Page - 10 -
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 18 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du
Code des relations entre le public et l'administration aux personnes désignées :
Décisions administratives individuelles Mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable pour toutes les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 21 1-2 du Code des relations entre le public et l'administration Décision de non application de Ja procédure
contradictoire
préalable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsquesa mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public Porter à la connaissance des personnes détenues des griefs pesant à leur encontre avant toute décision
Sources : Code des 1 2 34 relations entre le public et l'administration L121-1 X X X
X
L121-2 X X X
X
L122-2 X X X
X
Joux-la-Ville, le 17 juillet 202£ S Le chef d'établissement SA ) À, Chef d'établissement
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2020-07-28-001 - Délégation de signatures aux membres d'encadrement 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-07-24-004
Arrêté DDCSPP-ECJS-2020-0109
portant fermeture d’un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-24-004 - Arrêté DDCSPP-ECJS-2020-0109 portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 20 PREFET Direction Départementale de la Cohésion
DE L'YONNE Sociale et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDCSPP-ECJS-2020-0109
Portant fermeture d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
Le préfet de l’Yonne
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-4, L. 322-5 et R. 322-9 ;
Vu le rapport de demande de fermeture administrative temporaire du parc aventure du Thureau adressé au
préfet de l'Yonne par la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne en date du 22 juillet 2020 ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en
activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants :
Considérant qu'à l'occasion de l'accident survenu le 22 juillet 2020 à 18h15, le Commissariat de Police
d'Auxerre était requis par les sapeurs pompiers d'Auxerre qui signalaient un accident de tyrolienne dans le parc
aventure du Thureau, type parcours acrobatique en hauteur, il a été relevé les faits suivants : un client a été
victime d'une chute suite à la rupture d'un câble sur un atelier nommé « la tyrolienne des Andes ». Une enquête
judiciaire est en cours. Elle fait apparaître qu'une visite technique effectuée le 30 juin 2020 par l'organisme agréé
Société SOLEUS précise dans son rapport de contrôle technique que le système de protection contre les chutes
est non satisfaisant sur le parcours en question.
Considérant, eu égard aux faits mentionnés ci-dessus, que le parc acrobatique ne semble pas présenter toutes
les garanties de sécurité nécessaires à la pratique du sport de loisirs, il convient de procéder à la fermeture
temporaire administrative en urgence de l'établissement ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Parc Acrobatique en Hauteur dénommé Parc Aventure du Thureau (AB Loisirs), situé
à La Tour Coulon 89000 AUXERRE, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du
sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de deux semaines à compter de la date de réception de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa
notification:
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 — 89010 AUXERRE CEDEX
Tél 03 86 72 69 00 — courriel : ddcspp@vyonne.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-24-004 - Arrêté DDCSPP-ECJS-2020-0109 portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 21 En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet exercer un recours contentieux.
/
Auxerre, le 24 juillet 2020
Henri PREVOST
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE CEDEX
Tél 03 86 72 69 00 -— courriel : dicspp@yonne.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-24-004 - Arrêté DDCSPP-ECJS-2020-0109 portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-07-30-003
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-30-003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 E = Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Yonne
PRÉFET ° Fe
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° PREF/DDCSPP/SPAE/ 2020 0110
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rurai, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne
UU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE--2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n°PREF/SAPPIE/
BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU Flarrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0008 du 15 juillet 2020, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine :
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des intradermotuberculinations comparatives pratiquées le Docteur DROUVILLE de la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires de SAS Tarteret sur un lot de bovins :
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations;
Tél : 03 86 72 69 27
Mél : ddespp-spae d'vonne.gour.fr
3 rue iehan Pinard 89590 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-30-003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24 ARRETE:
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin de SAS Tarteret, situé 9 Grande rue sur la
commune de CUSSY LES FORGES (89420), n° de cheptel 89134550, est levée, l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2020-0105 du 15 juillet 2020 est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfête d'Avallon, le maire de CUSSY LES
FORGES, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la clinique
SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires de SAS Tarteret à CUSSY
LES FORGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans le délai de 2 mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours, accessible sur le site https:/fel
Auxerre, le 27 juillet 2020
Le Directeur Adjoint Départemental
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
Philippe THÉODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-30-003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-07-30-004
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-30-004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26 E L Direction départementale de la cohésion sociale
PRÉFET et de la protection des populations de l'Yonne
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° PREF/DDCSPP/SPAE/ 2020 0116 modifiant l'ARRETE N°
PREF/DDCSPP/SPAE/ 2020 0091
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre If, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10:
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE--2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans ie département de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n°PREF/SAPPIE/
BCAAT/2020/0044 donnant délégation de Signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-201-0197 du 31 juillet 2019 et l'arrêté
DDSCPP-SPAE-2020-0008 du 15 mai 2020, mettant sous surveillance un cheptel
suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable:
CONSIDÉRANT le résultat favorable de l'intradermotuberculination comparative pratiquée le 08 et 11 octobre 2019 par le Docteur Massay de la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche , vétérinaires sanitaires du GAEC LEFORT sur le bovin FR5810713633;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-30-004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27 CONSIDÉRANT le résultat favorable de l'intradermotuberculination comparative pratiquée le 16 et 19 juin 2020 par le Docteur Massay de la clinique SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche , vétérinaires sanitaires du GAEC LEFORT sur le bovin FR2145182053;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRETE:
Attice 1 — La surveillance du cheptel bovin du GAEC LEFORT, situé 18, rue d Amont sur la commune de Pisy (89420), n° de cheptel 89300513, est levée, l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2020-0070 du 15 mai 2020 est abrogé.
Auxerre, le 27 juillet 2020
Le Directeur Adjoint Départemental
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
+
Philippe THÉODORE
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Avallon, le maire de Pisy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires du GAEC LEFORT à Pisy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site https:/telerecours.fr
Tél : 03 86 72 69 27
Mél : ddcspp-spae@ vonne. gouv.fr
3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-30-004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-07-29-003
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 29 E = Direction départementale de la cohésion
sociale et de la
protection des populations de l'Yonne PRÉFET
P Pop DE
L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2019-0111
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V.
VU l'arrêté ministériel du 15 Septembre 2003 modifié
fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective
de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les
conditions Sanitaires de détention, de circulation
et de Commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et
Caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les
élevages de bovinés, de petits ruminants et
de porcins du département de l'Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans
le département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié
par l'arrêté n°PREF/SAPPIE/ BCAAT/2020/0044
donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0100
du 3 juillet 2020, mettant sous Surveillance
un cheptel suspect de tuberculose bovine :
CONSIDERANT le bilan de l'enquête épidémiologique
favorable :
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral N°2020-DDCSPP-SPAE-0018 de levée de mise Sous Surveillance du cheptel
de l'exploitation de JOUMIER Philippe (58270072)
SUR proposition de la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 30 Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de l'EARL DES SATILLATS situé Les satillats sur la commune de SAINT- FARGEAU (89170), n° de cheptel 89344572, est levée ; l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2020- 0100du 3 juillet 2020 est abrogé.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Fargeau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la SCP des véterinaires du loing, vétérinaires sanitaires de FARL DES SATILLATS à SAINT- FARGEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site htips ftele rs.fr
Auxerre, le 27 juillet 2020
Le Directeur Adjoint Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
nee
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-07-29-001
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-001 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 32 _. Direction départementale de la cohésion sociale DE L'YONNE et de la protection des populations de l'Yonne Étañté Enasraité
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SPAE-2020-0106
portant mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de
tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020 /
0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique entre les foyers de tuberculose bovine des cheptels N°21098029, N°21406017 et le cheptel bovin de l'établissement TARTERET SAS sise à 89420 CUSSY- LES-FORGES,;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Yonne,
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire suivie par Mathlide LEMOINE 114 3 rue Jehan Pinard
Tél : 03 88 72 69 27 89000 AUXERRE
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-001 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 33 ARRÊTE:
Article 1er : ke cheptel bovin de l'établissement TARTERET SAS , dont le troupeau bovin est identifié
par le N° EDE 89134525, situé 9, grande rue sur la commune de CUSSY- LES-FORGES (89420), est
déclaré " suspect d'être infecté de tuberculose ", et placé sous la surveillance sanitaire de Madame la
Directrice départementaie en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée
-Afin de déterminer le statut sanitaire du cheptel, un contrôle par intradermotuberculinations
comparatives devra être réalisé sur l'ensemble des bovins de plus de 18 mois du troupeau lors de la
prochaine campagne de prophylaxie, en présence d'un agent de la DDCSPP.
- Contrôle par intradermotuberculinations comparatives des bovins de plus de 6 mois destinés à
la vente en élevage hors ateliers d'engraissement dérogataires.
- Inscription de la mention « Tuberculose bovine » dans la zone « Danger à gestion particulière »
destiné à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) du document d'accompagnement (ASDA) pour
les bovins de la liste située en ANNEXE 1 du présent arrêté et destinés à l'abattage.
Article 3 : décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures
préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de
mise sous surveillance sera levé.
Aticle 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en
vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non
attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité
des aides.
La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Prefète d'Avallon, le maire de CUSSY LES
FORGES, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de
la croix blanche, vétérinaires sanitaires à Cussy-les-Forges, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire suivie par Mathilde LEMOINE 214 3 rue Jehan Pinard
Tél : 03 86 72 69 27 89000 AUXERRE
ddespp-spae@yonne,.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-001 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 34 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier. soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par Mathilde LEMOINE
Tél : 03 86 72 69 27
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3/4
Auxerre, le 15 juillet 2020
Le Directeur Adjoint de la Direction
Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des
Populations,
Philippe THEODORE
DDCSPP
3 rue Jehan Pinard
83000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-001 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 35 FR5502334693 |
FR5502263218
FR8912363149
FR8912363160
FR8912363161
FR8912363164
FR8940680214
FR3541948333 |
FR8912363174
-FR8912363179
FR8912363180
FR8912363181
FR8912363182
FR8912363183
FR8912363184
FR2132621863
‘FR2132621868
FR2132621883 |
.FR8936625690
FR8919178921
FR5833838467
FR5833838469
.FR5833838475
FR5833838477
FR5833838479
FR5834568758
FR5833498015
FR5833848004
FR5943951625
FR5833298212
FR5832788757
FR5832788767
FR5832788768
FR8912363185 |
FR5833838445
FR5833838447
FR5833838459 |
FR5833838460
FR5833838468
FR2147392188
FR5242451996
FR5242452003
FR5834738784
FR5834738808
FR2147392255
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Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par Mathilde LEMOINE
Tél : 03 86 72 69 27
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ANNEXE 1
020515M4e |
0605/14Femelk |
0604/17Fem ele
2103/18 Femelle |
21/03/18 Fem ele
160518Femelk
27/11/10 Fem ele
1109/17 Fem elk
18/07/18 Fem elk
17/09/18 Femelle |
0510/18 Femelle |
05/10/18 Fem ele
0910/18Femelle |
09/10/18 F'em ele
17/10/18 Fem elk |
0804 /18 Fem ele
2504/18Femele
1907/18Femellk
1504/19 Fem ele
300518Femele |
08/03/18 Femellk |
17/03/18 Fem elk
1706/18Femele |
20/06/18 Fem elk
2006/18Femele
120518Femele |
04/04/18 Fem ele
080218Femele |
23/10/12 Fem ele
16/05/18 Fem ele
06/05/18 Fem ele |
29/08/18 Fem ele
1810/18Femele |
01/08/19 Fem ele
2201/8Femele
2301/18 Fem ele
1202/8Femele |
12/02/18 Fem ele
110318Femele |
18/01/18 Fem ele
11/04/18 Fem ele |
03/06/18 Fem ele
1703/8Femele |
28/03/18 F'em ele
0801/19 Fem ele |
4i4
Numém de tawail Date htoductbn
4693
3218
3149
3160
3161)
3164
214
8333
3174
3179
3180
3181
3182
3183
3184
1863
1868
5690
8469
8477
8758
8015
8004
1625
8212
8757
8767
3185
8445
8447
8459
8460
8468
2188
1996
2003
8784
8808
2255
1883
8921
8467.
8475
8479
8768.
2507/5
03/02:
06/04/17
2103/18
210318
160518
18/05/18
0707/8
18/07/18
1709/8
051018
05/10/18
09/10/18
0910/8
171018
0901/1:
0901/1°
09/01/19
15/04/19
16/04/19
30/04/19
30/04/19
30/04/19
30/04/19
300419
3004/9
1505/9
150519
2405/9
04/06/19
31/07/19
31/07/19
31/07/19
01/08/1-
2708:
2708/°
2708/
2708/1-
2708/
0509/1:
10/09/19
100949
10/09/19
10/09/19
2509A9
DDCSPP
3 rue Jehan Pinard
89000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-001 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 36 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-07-29-002
portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-002 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 37 En - Direction départementale de la cohésion sociale
DE L'YONNE et de la protection des populations de l'Yonne Liberté Kpalité
Fratsraité
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SPAE-2020-0107
portant mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de
tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitres | à V,
VU l'arrêté ministériel du 15 Septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et
à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des
bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte
contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités
des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne .
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020 / 0044 donnant
délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations :
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel N°21248002 et le cheptel bovin de l'établissement
GAEC BONIN sise à 89200 MAGNY:
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Yonne,
ARRÊTE:
Service Santé
Protection Animaises et Environnement
DDCSPP Affaire suivie par Mathilde LEMOINE 4j 3 rue Jehan Pinard
Tél : 03 86 72 69 27 89000 AUXERRE ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-002 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 38 Article 1er : Le cheptel bovin de l'établissement GAEC BONIN, dont le troupeau bovin est identifié par le N° EDE 89235577, situé à la tuilerie commune de MAGNY(89200), est déclaré” suspect d'être infecté de tuberculose", et placé sous la surveillance sanitaire de Madame la Directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée
-Afin de déterminer le statut sanitaire du cheptel, un contrôle par intradermotuberculinations comparatives devra être réalisé sur l'ensemble des bovins de plus de 18 mois du troupeau ayant été en contact avec le taureau FR2132701809 lors de la prochaine campagne de prophylaxie, en présence d'un agent de la DDCSPP. Les bovins sont concernés sont :
FR8924521124 | | 1124 24/1/ FR8924522268 | 2268 25A1/1: FR8924522280 | 2280 28/11/11 FR8924522339 2339 0621/12 ‘FR8924523376 | 337: 24/11/12 PR8924523386 3386 28/11/12 FR8924524541 | 4541 07/12/13 ‘FR8924524549 | 4549 10/12/1 * ‘FR8924525679 5679 11/12/14 FR8924526735 | 6735 130915 ‘FR8924526736 6736 15/09/15 ‘FR8924526738 6738 22/09/15 FR8924526752 | 6752 17/10/15
- Contrôle par intradermotuberculinations comparatives des bovins de plus de 6 mois destinés à la vente en élevage hors ateliers d'engraissement dérogataires. - inscription de la mention « Tuberculose bovine » dans la zone « Danger à gestion particulière » destiné à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) du document d'accompagnement (ASDA) pour les bovins élevés au contact du taureau FR2132701808 en cas de sortie de l'exploitation à destination
de l'élevage ou de la boucherie .
Article 3 : décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures
préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de
mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire suivie par Mathilde LEMOINE 214 3 rue Jehan Pinard
Tél : 03 86 72 69 27 89000 AUXERRE
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-002 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 39 Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
Sanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur,
notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non
attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité
des aides.
La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Prefète d'Avallon, le maire de MAGNY, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de la croix blanche, vétérinaires
sanitaires à Cussy-les-Forges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Auxerre, le 20 juillet 2020
Le Directeur Adjoint de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Philippe TMEODORE
Service Santé
Protection Animales et Environnement
DDCSPP Affaire suivie
par Mathlide LEMOINE 3/4
3 rue Jehan Pinard Tél : 03 88
72 69 27 89000 AUXERRE ddespp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-002 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 40 ANNEXE 1
NUMERO Date 4 naSsance |sexe Numémw detewil Date ntoducton
FR5502334693 0205/15MèE | 4693 2507A:
FR5502263218 0605/14Femelk | 3218 0302/
FR8912363149 060417Femele 3149 0604/1
FR8912363160 2103/18Femellk 3160 2103/18
FR8912363161 2103/18Femellk | 3161 2103/18
FR8912363164 1605/8Femell | 3164 16/05/18
FR8940680214 | 27/1/10Femelk | 214 18/05/18
‘FR3541948333 1109/17Femelk | 8333 070718
FR8912363174 1807/18Femelle | 3174 18/07/18
FR8912363179 17/09/18 Femelle 3179 17/09/18
FR8912363180 05/0/8Femelk 3180 05/10/18
‘FR8912363181 051018 Femelle 3181 0510/8 FR8912363182 0910/8Femelk 3182, 09/10/18 ‘FR8912363183 0910/18Femelle | 3183 09/10/18 ‘FR8912363184 17/10/18 Femelle | 3184 17/10/18 .FR2132621863 0804/18Femele | 1863 09211: ‘FR2132621868 25/04/18 Fem ele 1868 0901 ‘FR2132621883 1907/18 Femelle 1883 0901/1 .FR8936625690 1504/19 Femelle 5690 1504/19 ‘FR8919178921 30/05/18 F'em ele 8921 16/04/19 FR5833838467 0803/18 Femelle 8467 3004/19 FR5833838469 1703/18Femelk | 8469 3004/* FR5833838475 1706/18Femelle | 8475 300441 FR5833838477 2006/8 Femelle | 8477 3004/1° ‘FR5833838479 | 2006/18 Femelle 8479 30/04/19 FR5834568758 12/05/18 F'em ele 8758 30/04/19 ‘FR5833498015 04/04/18 Femelk 8015 15/05/19 ‘FR5833848004 0802/18Femelk 8004 15051: FR5943951625 23/10/12 Fem ele 1625 24057: FR5833298212 16/05/18 Fem ele 8212 0406/19 FR5832788757 0605/18Femelk 8757. 3107/19 FR5832788767 2908/18Femelk 8767 3107/19 FR5832788768 | 181018 Femelle | 8768 31/07/19 FR8912363185 | 0108/19Femele 3185 0108/1* FR5833838445 22/01/18 Fem ele 8445 2708" FR5833838447 2301/18Femelk 8447 2708/° FR5833838459 1202/18 Femelle | 8459 27/08/19
FR5833838460 | 1202/18Femele | 8460 27/08/19
FR5833838468 | 1103/18 Femelle | 8468 27/08/19
FR2147392188 | 1801/18Femellk | 2188 0509/1:
FR5242451996 | 1104/18 Femelle 1996 10094:
FR5242452003 | 0306/18 Femelle | 2003 100919
FR5834738784 | 17/03/18 Femelle | 8784 100919
FR5834738808 2803/18Femele | 8808 100919
FR2147392255 08/01/19 Fem ele 2255 250919
Service Santé
Protection Anlmales et Environnement DDCSPP
Affaire sulvie par Mathilde LEMOINE 414 3 rus Jehan Pinard
Tél : 03 86 72 69 27 89000 AUXERRE
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-29-002 - portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine 41 Direction départementale de la sécurité publique de
l'Yonne
89-2020-07-21-004
Subdelegation Ordonnateur secondaire PONROY
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2020-07-21-004 - Subdelegation Ordonnateur secondaire PONROY 42 E
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Centrale de la Sécurité Publique
Direction Départementale
de la Sécurité Publique de l'Yonne
ARRETE
donnant subdélégation de signature à Mme Caroline PONROY,
Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de l'Yonne
pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
Le Commissaire de Police,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l'Yonne
Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 du ministère de | Intérieur, nommant M. Raphaël JUGE, directeur
départemental de la sécurité publique et chef de circonscription à Auxerre à compter du 1° septembre
2019
Vu l'arrêté du 11 août 2014 du ministère de l’ Intérieur, mutant Mme Caroline PONROY de la
Préfecture des Yvelines à la DDSP 89 AUXERRE ;
Vu la décision du 5 avril 2016 nommant Mme Caroline PONROY, Chef du Bureau de Gestion
Opérationnelle de la DDSP 89.
ARRETE:
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline PONROY, Chef BGO de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne, à l'effet de signer :
- Tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de la sécurité publique
imputées sur le programme 0176 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités Territoriales (à l'exception des marchés) dans la limite de 5000€ par engagement
ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2020-07-21-004 - Subdelegation Ordonnateur secondaire PONROY 43 - Les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au fonctionnement
de la direction départementale de la sécurité publique ;
- Les ordres à payer au comptable assignataire ;
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
. des services d'ordre ;
. des prestations de relations publiques ;
. des escortes de transports exceptionnels ;
. des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
. des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
- Les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont
copie sera remise à chacun des intéressés.
Fait à Auxerre, le 21/0 7/202e Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Yonne, a
Raphaël JUGE
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2020-07-21-004 - Subdelegation Ordonnateur secondaire PONROY 44 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-23-002
arrêté de refus de dérogation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-23-002 - arrêté de refus de dérogation 45 _— Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2020/0054
portant refus de dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en
l'absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Sulpice
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri
PREVOST Préfet de l'Yonne ;
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la commune de
Mont-Saint-Sulpice et reçue le 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis défavorable rendu le 6 mars 2020 par le Préfet de l'Yonne sur le projet de Plan Local
d'Urbanisme (PLU) arrêté ;
Vu les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation de procédures pendant cette même période, permettant d'étendre le délai initial prévu ;
Coñsidérant Que la commune de Mont-Saint-Sulpice n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable ;
Considérant sur la base de l’article L.142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme, que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne
peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d’une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas
applicable ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-23-002 - arrêté de refus de dérogation 46 Considérant toutefois, que sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut,
après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers et de l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à
cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que l'avis du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Auxerrois n'est pas intervenu dans le délai prévu par l’article R.142-2 du code de l'urbanisme et est donc réputé favorable ;
Considérant que l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers en date du 27 février 2020 est défavorable sur la consommation des espaces
considérée comme excessive au regard des terrains disponibles en dents creuses ;
Considérant que l'avis défavorable du Préfet de l'Yonne sur le projet de PLU arrêté en date du 6
mars 2020 précise que le dimensionnement du projet est à reconsidérer dans sa totalité ;
Considérant, par ailleurs, que pour chacune des zones présentées, il n’est pas apporté d'éléments
démontrant que « l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques » et «ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace » ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Mont-Saint-Sulpice au principe
d'urbanisation limitée ne remplit pas, dès lors, les conditions prévues à l’article L.142-5 du code de
l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article unique :
La demande de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée présentée par la commune de Mont-
Saint-Sulpice est rejetée.
Fait à Auxerre, le 2 3 JUIL. 2020
Le Préfet,
HIT Henri PRÉVOST
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 2/3
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-23-002 - arrêté de refus de dérogation 47 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires et le Maire de Mont-
Saint-Sulpice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Mont-Saint-Sulpice.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par la commune)
ou de sa publication (par les tiers):
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-23-002 - arrêté de refus de dérogation 48 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-23-002 - arrêté de refus de dérogation 49 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-30-002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2020-0019 fixant la liste
des communes où s'applique l'obligation d'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers prévue au
I de l'article L.125-5 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2020-0019 fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers prévue au I de l'article L.125-5 du code de l'environnement 50 E 3 Direction départementale
PRÉFET ue DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2020-0019
fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers prévue au | de l’article L.125-5 du code de l’environnement
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement relatifs à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
les risques miniers et la pollution des sols,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5.
VU l'arrêté n° PREF-CAB 2008/0814 du 1” décembre 2008 relatif aux principes généraux
d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs visés par un plan de prévention des risques technologiques et/ou naturels
prévisibles, prescrit ou approuvé,
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
VU les articles R.563-4 et D.563-8-1 du code de l’environnement classant l'ensemble des communes
du département de l'Yonne en zone de sismicité très faible,
VU l'article R.1333-29 du code de la santé publique définissant les zones à potentiel radon sur le
territoire national,
VU l'arrêté du 27 juin 2018 classant les communes d’ Avallon, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Cussy-
les-Forges, Domecy-sur-Cure, Island, Magny, Menades, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-
Tombes, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saint-Brancher, Sainte-Magnance, Saint-Germain-des-
Champs, Saint-Léger-Vauban, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Vault-
de-Lugny en zone à potentiel radon significatif (zone 3),
VU l’article L.562-6 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 janvier 1949 portant approbation de plans de surfaces submersibles,
VU les arrêtés préfectoraux portant approbation des plans de prévention des risques naturels dans le
département de l'Yonne,
VU les arrêtés préfectoraux portant approbation des plans de prévention des risques technologiques
dans le département de l'Yonne,
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2020-0019 fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers prévue au I de l'article L.125-5 du code de l'environnement 51 VU les arrêtés préfectoraux portant prescription de plans de prévention des risques naturels dans le
département de l'Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2020-0017 du 17 avril 2020 portant approbation du
plan de prévention des risques d'inondation par débordement de l’Armançon et de l’Armance sur la
commune de SAINT-FLORENTIN,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2019-0074 du 13 janvier 2020, portant approbation de
la modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation de l'Yonne
sur le territoire de la commune d'APPOIGNY,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2019/0032 du 28 janvier 2019 fixant la liste des communes soumises à
un risque naturel ou technologique prévisible visé par un ou des Plans de Prévention des Risques
Naturels (PPRN), Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prescrits ou approuvés,
où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers est
abrogé.
Article 2 :
La liste prévue à l'article 2 de l'arrêté n° PREF-CAB 2008/0814 et définissant les communes où
s'applique l'obligation d’annexer un état des risques naturels ou technologiques à tout contrat de
vente ou de location, en application de l’article L.125-5 du code de l'environnement est annexé au
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté et de l'annexe mise à jour sera adressée aux maires des communes
concernées par une modification de l'état des risques, ainsi qu'à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté et son annexe seront affichés dans ces communes et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 D JUIL 2020
Le Préfet,
Henri PRÉVOST
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2020-0019 fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers prévue au I de l'article L.125-5 du code de l'environnement 52 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires le sous-préfet de Sens, le sous-préfet
d'Avallon, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les chefs des services régionaux et
départementaux, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2020-0019 fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers prévue au I de l'article L.125-5 du code de l'environnement 53 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-24-003
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0196 portant
dérogation à l'application du seuil d'autorisation prévue
aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code
de l'environnement relatif à la réalisation de travaux de
restauration de l'Armance à BEUGNON, par le Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0196 portant dérogation à l'application du seuil d'autorisation prévue aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement relatif à la réalisation de travaux de restauration de 54 #18 Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-OA 36
portant dérogation à l'application du seuil d'autorisation
prévue aux rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de l’article R.214-1 du code de l’environnement relatif à la réalisation de travaux de restauration de l’Armance à BEUGNON, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.214-1 fixant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;
VU la demande de dérogation, en date du 29 mai 2020, déposée le 5 juin 2020 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), représenté par son président, relative à la restauration hydromorphologique de l'Armance sur la commune de Beugnon, à la procédure d'autorisation 3 rue Monge — BP 79 89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0196 portant dérogation à l'application du seuil d'autorisation prévue aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement relatif à la réalisation de travaux de restauration de 55 normalement requise au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. précitées dans le cadre de la restauration hydromorphologique de l'Armance sur la commune de Beugnon, et le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Considérant que ces travaux relèvent par ailleurs d'une procédure de déclaration au titre des rubriques 3.2.3.0. et 3.3.1.0. de l’article R.214-1 précité, et d’une procédure de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement et que par conséquent, il est soumis aux dispositions des prescriptions générales des arrêtés ministériels pris en application des rubriques précitées ainsi qu'aux prescriptions résultant de l'instruction de cette demande ;
Considérant que ce projet sera soumis à la consultation du public, permettant ainsi une large information des propriétaires riverains qui pourraient être concernés par ce projet ;
Considérant que ces travaux sont réalisés pour partie sur des parcelles appartenant à la commune de Beugnon qui approuve ce projet ;
Considérant l'impact hydraulique limité de ce projet qui n'entraînera pas de modifications des débordements de l’Armançon pour des crues décennales ou supérieures ;
Considérant que le projet vise à restaurer des milieux humides, aujourd'hui disparus dans ce secteur, en rétablissant des méandres qui avaient existé par le passé, et que par conséquent ce projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau « l'Armance » en matière d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que l'ensemble des conditions fixées à l’article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sont remplies ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont normalement soumis à autorisation préfectorale au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement, et qu'il appartient au préfet, au titre de son pouvoir de dérogation accordé par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, de statuer sur l'application du seuil de procédure prévu pour ces rubriques ;
Considérant qu'aucun inconvénient ne paraît devoir résulter de l'application du seuil de déclaration pour les rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. au projet sus-visé du SMBVA ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le dossier de restauration de l’Armance à Beugnon, déposé par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) situé 58 ter rue Vaucorbe 89700 TONNERRE, entre dans le champ d'application des opérations soumises à autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0196 portant dérogation à l'application du seuil d'autorisation prévue aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement relatif à la réalisation de travaux de restauration de 56 Cependant, il est fait application de la procédure de déclaration, par dérogation au seuil des rubriques 3 1 2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 du code précité, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Article 2 : Date d'effet
La date retenue comme date de dépôt du dossier de déclaration, au titre des rubriques 3.1.2.0., 3.1.5.0. 3.2.3.0. et 3.3.1.0., et au titre de la déclaration d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du code de l’environnement, est celle de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Tanlay et de Saint-Martin-sur-Armançon pendant une durée minimum d'un mois. Il sera également affiché sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne pendant la même durée.
Les maires des communes de Tanlay et de Saint-Martin-sur-Armançon feront part de l'accomplissement de cette formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 4 JUIL. 2020
Le Préfet ,
CURE Henri PREVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMBVA, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en chacune des mairies de Tanlay et de Saint-Martin-sur-Armançon et dont la copie sera adressée pour information à :
- Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0196 portant dérogation à l'application du seuil d'autorisation prévue aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement relatif à la réalisation de travaux de restauration de 57 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-30-005
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément
de la SARL CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-005 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément de la SARL CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 58 à Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-207
portant agrément de la SARL CHAPARRO -— SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges
et la prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif,
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;:
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par M. CHAPARRO Sylvestre,
considéré complet et recevable en date du 1° juillet 2020, enregistré sous le numéro 89-2020-00079 ;
CONSIDÉRANT que les pièces mentionnées à l'annexe | de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à plusieurs filières de leur élimination ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-005 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément de la SARL CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 59 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : AGRÉMENT
Est agréée pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif dans le département de l'Yonne, la
personne suivante, dénommée ci-après le bénéficiaire :
- Nom : entreprise SARL CHAPARRO -— SOS VIDANGE
- Représentée par : CHAPARRO Sylvestre
— Adresse : 15, rue de la Messe 89320 VILLECHETIVE
- Numéro SIRET : 421 278 201 00015
Le présent agrément porte le numéro suivant : 2020/N/89/0036
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé ainsi que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.
Article 2: QUANTITÉS MAXIMALES DE MATIÈRES VIDANGÉES TRAITÉES ET FILIÈRES D'ÉLIMINATION
La quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est accordé, est
de trois mille trois cents (3300) m°.
La zone géographique de collecte des matières concerne les départements suivants : 89, 45, 10, 77.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont :
- la station de traitement des eaux usées de SAINT-DENIS-LES-SENS (89) : 1500 m*
- le centre de compostage PHYTORESTORE (77 LA-BROSSE-MONTCEAUX) : 1000 m°
- l'aire de paillage CHAPARRO (89 VILLECHETIVE) : 800 m°
Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT ET RENOUVELLEMENT
Cet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette
demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe |
de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 7 ou en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 215
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-005 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément de la SARL CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 60 Article 4 : MENTION UTILISABLE SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OÙ PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGES : BORDEREAU DE SUIVI
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir
des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe jointe au présent arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présent
agrément, et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne
agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet. La
durée de conservation de ce registre par le bénéficiaire du présent agrément est de dix années.
Article 6: SUIVI DE L'ACTIVITÉ D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGES : BILAN D'ACTIVITÉ
Un bilan d'activité de vidange de l'année est adressé par le bénéficiaire au préfet, avant le 1er avril de
l'année suivante.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire.
Le bilan d'activité est conservé dans les archives du bénéficiaire pendant dix ans.
Article 7 : CONTRÔLE, MODIFICATION OU SUSPENSION DE L'AGRÉMENT
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Le bénéficiaire fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification
affectant un des éléments définis lors de la procédure de demande d'agrément, en particulier les
éléments décrits aux articles 1 et 2 du présent arrêté concernant les filières d'élimination des matières
de vidange et la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-005 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément de la SARL CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 61 Le bénéficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément. || poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques,
dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 1° du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut
prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de
retrait.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour ce qui concerne l'épandage sur des parcelles agricoles, les dispositions des articles R. 211-25 à
R. 211-45 du code de l’environnement doivent être respectées.
Fait à Auxerre, le 3 © JUIL. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à Monsieur CHAPARRO Sylvestre.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 4/5
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-005 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément de la SARL CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 62 Voie et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-005 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-207 portant agrément de la SARL CHAPARRO - SOS VIDANGE pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 63 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-30-006
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément
de l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-006 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément de l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 64 Es PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-208
portant agrément de l’entreprise SNAVEB Agence de SENS
pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-585 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;:
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;:
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par M. BOURREAU Nicolas,
considéré complet et recevable en date du 1° juillet 2020, enregistré sous le numéro 89-2020-00081 ;
CONSIDÉRANT que les pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à plusieurs filières de leur élimination ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-006 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément de l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 65 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : AGRÉMENT
Est agréée pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif dans le département de l'Yonne, la
personne suivante, dénommée ci-après le bénéficiaire :
— Nom : entreprise SNAVEB Agence de SENS
- Représentée par : Fabien GARCIA
- Adresse : ZI des Vauguillettes 11, rue des Grahuches 89100 SENS
— Numéro SIRET : 308 218 858 00121
Le présent agrément porte le numéro suivant : 2020/N/89/0038
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé ainsi que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.
Article 2: QUANTITÉS MAXIMALES DE MATIÈRES VIDANGÉES TRAITÉES ET FILIÈRES D'ÉLIMINATION
La quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est accordé, est
de six mille cinq cents mètres cube (6500 m°) et deux mille six cents tonnes (2600 t).
La zone géographique de collecte des matières concerne les départements suivants : 89, 77, 46.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont :
- la station de traitement des eaux usées de SAINT-DENIS-LES-SENS (89) : 6500 m°
- le centre de compostage PHYTORESTORE (77 LA-BROSSE-MONTCEAUX) : 2600 tonnes
Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT ET RENOUVELLEMENT
Cet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe |
de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 7 ou en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 215
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-006 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément de l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 66 Article 4 : MENTION UTILISABLE SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OÙ PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGES : BORDEREAU DE SUIVI
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir
des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe jointe au présent arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présent
agrément, et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne
agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet. La
durée de conservation de ce registre par le bénéficiaire du présent agrément est de dix années.
Article 6: SUIVI DE L'ACTIVITÉ D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGES : BILAN D'ACTIVITE
Un bilan d'activité de vidange de l'année est adressé par le bénéficiaire au préfet, avant le 1er avril de l'année suivante.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire.
Le bilan d'activité est conservé dans les archives du bénéficiaire pendant dix ans.
Article 7 : CONTRÔLE, MODIFICATION OU SUSPENSION DE L'AGRÉMENT
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Le bénéficiaire fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments définis lors de la procédure de demande d'agrément, en particulier les éléments décrits aux articles 1 et 2 du présent arrêté concernant les filières d'élimination des matières de vidange et la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/5
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-006 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément de l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 67 Le bénéficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément. Il poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques,
dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut
prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de
retrait.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour ce qui concerne l'épandage sur des parcelles agricoles, les dispositions des articles R. 211-25 à
R. 211-45 du code de l'environnement doivent être respectées.
Fait à Auxerre, le4 Q JUIL. 2022
Pour le Préfet et p
La Sous-préfête,
ançoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à l'entreprise SNAVEB Agence de Sens.
Voie et délais de recours ci-après
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 4/5
Mel : ddt@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-006 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément de l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 68 Voie et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 5/5
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-006 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-208 portant agrément de l'entreprise SNAVEB Agence de SENS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 69 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-30-001
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0060
portant habilitation de la société « Bérenice pour la ville et
le commerce» à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d’exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0060 portant habilitation de la société « Bérenice pour la ville et le commerce» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 70 E = z Direction départementale
PREFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0060
portant habilitation de la société « Bérenice pour la ville et le commerce» à délivrer des
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 15 juillet 2020 par M. Rémy ANGELO, président de la SAS « Bérenice pour la ville et le commerce » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0060 portant habilitation de la société « Bérenice pour la ville et le commerce» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 71 ARRETE
Article 1 :
La société « Bérenice pour la ville et le commerce », dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin —
75116 PARIS, est habilitée à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et
suivants du code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 05-2020-09-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. || peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 30 JUIL. 2020
Pour le Préfet,
La sous-préfé
Secrétaire Gé
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « Bérénice pour la ville et le
commerce ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-30-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0060 portant habilitation de la société « Bérenice pour la ville et le commerce» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 72 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2020-07-16-005
DDT-SHBS-USR-0028 autorisant l'utilisation de la voie
d'eau au titre de la police de la navigation
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-005 - DDT-SHBS-USR-0028 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 73 ŒE E Direction départementale PREFET
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2020/0028
au torisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports :
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/GDC/2016/0038 du 25 août 2016 portant autorisation de l'exercice du
ski nautique sur la rivière Yonne dans le bief de Péchoir, entre les PK 25,550 et 26,750 :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 16 juin 2020, de Monsieur Ludovic DINE, président de
l'Association Sports et Loisirs Laroche ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0018 du 4 juin 2020 donnant subdélégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
10 juillet 2020 ;
Considérant que Monsieur DINE Ludovic sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation nautique ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après ;
1/3
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-005 - DDT-SHBS-USR-0028 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 74 Considérant, en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie
navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s’y dérouler :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par Monsieur DINE Ludovic, président de l'Association Sports et
Loisirs Laroche, d'organiser la manifestation nautique intitulée « Championnat de l'Yonne de ski
nautique et de wakeboard », entre les PK 25,550 et 26,750, les 1 et 2 août 2020 de 9h00 à 20h30,
est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et
organisateurs.
Article 2 :
I n'u aura pas d'arrêt de la navigation ; la Zone sera partagée entre les manifestants et les navigants.
Article 3 :
La zone de la manifestation sera délimitée à l’aide de balises à la charge de l'organisateur, le bateau
de sécurité sera tenu de s'assurer qu'aucune embarcation étrangère ne s'engage dans la zone
concernée par la manifestation.
Article 4 :
La veille VHF sur le canal 10 est de rigueur ainsi que l'interdiction de virer devant un bateau de
plaisance ou de commerce.
— Un appel à la vigilance dans le bief de Laroche Saint Cidroine sera émis pour les embarcations
étrangères a la manifestation, celles-ci devront limiter leur vitesse à 6 km/h entre les PK 25,550 et
26,750.
— Un regroupement des bateaux s'effectuera, aux écluses (attente de 15 minutes maximum)
Article 5 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 6 :
Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
21/3
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-005 - DDT-SHBS-USR-0028 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 75 qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent
être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu
au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation où d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois
être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes
les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 16 juillet 2020
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
adjointe des territoires
Manuella INES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-005 - DDT-SHBS-USR-0028 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 76 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-005 - DDT-SHBS-USR-0028 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation 77 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2020-07-16-004
DDT-USR-2020-0027 autorisant l'utilisation de la voie
d'eau au titre de la police de la navigation.
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-004 - DDT-USR-2020-0027 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation. 78 ŒE F Direction départementale PREFET
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2020/0027
au torisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;:
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 25 juin 2020, de Madame Toullier maire d'Armeau ; 3
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0018 du 4 juin 2020 donnant subdélégation de
Signature à Madame Manuella INES, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Yonne :
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 6
juillet 2020 ;
Considérant que Madame TOULLIER, maire d'Armeau, sollicite une autorisation aux fins
d'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne :
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
1/3
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-004 - DDT-USR-2020-0027 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation. 79 ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par Madame Catherine Toullier, maire d’Armeau, d'organiser un tir de feu
d'artifice le 22 août 2020 entre le PK 44,540 et le PK 43,800 de 20h00 à 24h00 est accordée par
l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par
les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir sera effectué depuis la berge.
Article 3 :
Un appel à la vigilance entre le PK 44,540 et le PK 43,800 dans le bief d’Armeau sera émis par les
services de VNF par avis à la batellerie, afin d'en informer les usagers de la voie d’eau.
Article 4 :
Le stationnement des bateaux est interdit en rives droite et gauche entre le PK 44,540 et le PK
43,800 le 22 août de 18h45 au 23 août 2020 08h00, l'amarrage est conseillé sur poste amont à
l'écluse d’Armeau.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6:
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7:
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
2/3
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-004 - DDT-USR-2020-0027 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation. 80 Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques.
Article 11:
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre, le 16 juillet 2020
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
adjointe des territoires
ART Mdnuella INES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-004 - DDT-USR-2020-0027 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation. 81 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-07-16-004 - DDT-USR-2020-0027 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation. 82 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-03-31-003
Décision d'agrément du GAEC BOUTAUT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-03-31-003 - Décision d'agrément du GAEC BOUTAUT 83 FT È
Éiberté « Egalité « Fraterniez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service
de l'économie agricole
Unité Aides Directes Auxerre, le
31 mars 2020
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Cardline PTÉOIS
TEL : 63 86 48 4} 29
ddt-soa-uad(@èvonne. gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
| Décision d'agrément
Création d'un GAEC
n° 8920002
Le préfet de l Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L323-1 à L.323-16, D323-
31-1etR.323-8 à R. 323-54
-Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt,
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0022 du 06 janvier 2020 donnant
délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des
territoires de FYonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de Ia direction
départementale des territoires.
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-003 du 08 janvier 2020 donnant subdélégation de
Signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l’ Yonne pour lexercice des missions
générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019.
24 du 05 juin 2019.
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BF 79 - S9GIE AUXERRE CEDEX ét : 03 86 48 41 06 EPS LOnEOUR D
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-03-31-003 - Décision d'agrément du GAEC BOUTAUT 84 -Vu la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Valentine BOUTAUT et Monsieur
Yves BOUTAUT reçue le 23/03/2020,
- Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC, le 30/03/2020,
Considérant que :
- Le GAEC résultera de la transformation de l'EARL BOUTAUT, géré par M. Yves
BOUTAUT.
- Mme Valentine BOUTAUT entre dans le GAEC et est en cours d’installation pour
bénéficier des aides de l’état.
— Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs
d'exploitation de façon égalitaire,
- les associés contribuent au renforcement de la structure,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous
réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R 323-352, et partagent les
responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC BOUTAUT est agréé sous le numéro 8920002.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés
comme suit :
—. Yves BOUTAUT : 2402 parts soit 50,01% du capital social.
— Valentine BOUTAUT : 2401 parts soit 49, 99% du capital social.
Article 3 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément
à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 4: La présente décision peut être contestée :
- par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de deux
mois à compter de sa notification; ce recours est un préalable obligatoire au recours conten -
tieux,
- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois qui
suivent le rejet implicite ou explicite du recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’agriculture . Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service écpnomie agricole,
Léa
> ie
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-03-31-003 - Décision d'agrément du GAEC BOUTAUT 85 préfecture de l'Yonne
89-2020-07-31-006
Arrêté 2020-606 - Prescriptions de mesures
thermographiques sur une parcelle faisant l'objet de
dégagements bitumineux
préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-006 - Arrêté 2020-606 - Prescriptions de mesures thermographiques sur une parcelle faisant l'objet de dégagements bitumineux 86 PRÉFET Service interministériel de défense DE L'YONNE et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° PREF - CAB — SIDPC -— 2020 -— 0606
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 4° :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-4 ;
VU le rapport d'expertise établi par le BRGM référencé :BRGM/RP-65012-FR d'aôut 2015 ;
VU le relevé de décisions du 16 juillet 2020 ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté sur la parcelle cadastrale ZB 31 à Athie une combustion des
schistes bitumineux avec des températures pouvant atteindre plus de 500°C au niveau de la carrière et
300 à 400°C au niveau des couches naturelles ;
CONSIDERANT que la combustion des schistes bitumineux observée trouve son origine sur la
parcelle des Champs Gerboël à Athie, propriété de M. DONDAINE :
CONSIDERANT que la fumée émanant de la zone concernée contient des gaz toxiques (monoxyde de
carbone, hydrogène sulfuré, cyanure d’hydrogène) dont les concentrations atmosphériques in-situ sont
supérieures au seuil à partir duquel des effets irréversibles ou d’autres effets graves sur la santé peuvent
être observés ;
CONSIDERANT que, comme indiqué dans le rapport précité du BRGM et relevé par le SDIS, la
source de chaleur initiale ayant entraîné la combustion est le brûlage de déchets végétaux sur la parcelle
où les fumées sont apparues ;
CONSIDERANT qu'il ressort du compte-rendu d’opération établi par le service départemental
d'incendie et de secours de l’ Yonne en date du 9 juillet 2020 que des crevasses laissent échapper des
fumerolles ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des mesures permettant de délimiter et de suivre le front
de l'incendie ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.qouv.fr
173
préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-006 - Arrêté 2020-606 - Prescriptions de mesures thermographiques sur une parcelle faisant l'objet de dégagements bitumineux 87 ARRETE
ARTICLE1 :
Afin de délimiter la zone de chaleur et les fronts de combustion, Monsieur DONDAINE, propriétaire de
la parcelle origine du sinistre fera réaliser un examen thermographique du terrain impacté (ou
susceptibles de l’être) par la combustion de la couche de schistes bitumineux.
Cet examen et le rapport doivent être transmis à Monsieur le Préfet de l'Yonne dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Afin de suivre l'évolution de la combustion et de s'assurer de l'efficacité des mesures prises, Monsieur
DONDAINE, propriétaire de la parcelle origine du sinistre procèdera tous les trois mois pendant un
an après la fin des travaux en cours à de nouvelles mesures thermographiques.
ARTICLE 4 :
Les résultats de ces examens seront transmis à :
- à Monsieur le Préfet à l'adresse : pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr
- au Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne à l'adresse : cdspyonne(@sdis89.fr
ARTICLE5 :
M. le Directeur de Cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, M.
le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, M. le Directeur départemental des
services d’incendie et de secours, M. le Délégué territorial de l’ Yonne de l’Agence régionale de Santé,
M. le maire d’Athie, M. DONDAINE, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le
Le TL
v
Henri PRÉVOST
213
préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-006 - Arrêté 2020-606 - Prescriptions de mesures thermographiques sur une parcelle faisant l'objet de dégagements bitumineux 88 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Copie :
DREAL
DIRECCTE
3/3
préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-006 - Arrêté 2020-606 - Prescriptions de mesures thermographiques sur une parcelle faisant l'objet de dégagements bitumineux 89 Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-29-004
Arrêté N° PREF-CAB-2020-0596 portant renouvellement
du certificat de qualification C4/T2 niveau 2 de M. Nicolas
PRISOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-29-004 - Arrêté N° PREF-CAB-2020-0596 portant renouvellement du certificat de qualification C4/T2 niveau 2 de M. Nicolas PRISOT 90 Service du Cabinet, de la communication
PREFET et des sécurités publiques
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° PREF-CAB-2020- OSS6
portant renouvellement d’un certificat de qualification
à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2 — Niveau 2
n° 89/2020/0050
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, modifié par l'arrêté du 1” juillet 2015,
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs,
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0116, en date du 26 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne,
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas PRISOT, et l'ensemble des pièces annexées,
VU les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande, ces spectacles ayant comporté des articles de divertissement de catégorie 4 ou des articles pyrotechniques de catégorie T2,
SUR proposition de Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : Le certificat de qualification de niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, est délivré à :
Monsieur Nicolas PRISOT
Domicilié 9 rue des Perthuisons - 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS
Article 2 : Le titulaire du présent certificat de qualification de niveau 2 est autorisé à acquérir, détenir et utiliser toutes catégories d’articles pyrotechniques.
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.qouv.fr 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-29-004 - Arrêté N° PREF-CAB-2020-0596 portant renouvellement du certificat de qualification C4/T2 niveau 2 de M. Nicolas PRISOT 91 Article 3 : Le présent certificat de qualification de niveau 2 est valable deux années, soit du
29 juillet 2020 au 28 juillet 2022.
Article 4 : Le titulaire du présent certificat de qualification de niveau 2 devra déposer la demande de
renouvellement de ce certificat, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant sa date
d'expiration.
Article 5: Faute de renouvellement du présent certificat de qualification de niveau 2, son titulaire
disposera toutefois du certificat de qualification de niveau 1, prévu à l'article 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé. Ce certificat de niveau 1 sera valable cinq années, soit du
28 juillet 2022 au 27 juillet 2027.
Article 6 : Le titulaire d’un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des articles de divertissement de la catégorie 4 ou articles pyrotechniques de la catégorie T2, à
l'exclusion des artifices nautiques comportant toutes les caractéristiques suivantes :
- la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit,
- le diamètre du mortier est inférieur à 50mm s’il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105mm s’il s'agit
d'autres articles tirés par un mortier,
- les angles d'ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés.
Article 7 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux catégories
2 et 3.
Article 8 : L'utilisation des articles pyrotechniques comprend les opérations de montage, de tir et de
nettoyage de la zone de tir.
Article 9 : Le présent certificat de qualification peut être suspendu ou retiré par décision préfectorale
motivée en cas de méconnaissance des obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à
l'organisation des spectacles pyrotechniques.
Fait à Auxerre, le 2 Q JUIL, 2020
e cabinet,
star] RIQUELME
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois Suivants sa nofification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-29-004 - Arrêté N° PREF-CAB-2020-0596 portant renouvellement du certificat de qualification C4/T2 niveau 2 de M. Nicolas PRISOT 92 Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-03-003
Arrêté n° PREF/CAB/2020/0607 conférant l'honorariat des
élus locaux à Monsieur Michel CHOCHOIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-03-003 - Arrêté n° PREF/CAB/2020/0607 conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Michel CHOCHOIS 93 PREFET Service du Cabinet, de la communication DE L'YONNE et des sécurités publiques Liberté Pôle affaires réservées Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2020/0607
conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Michel CHOCHOIS
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être
conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans,
Vu la Circulaire n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des
exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Considérant que M. Michel CHOCHOIS a exercé successivement la fonction d'élu en tant que 1er adjoint de
mars 2001 à mars 2008, puis maire de mars 2014 à mars 2020, soit 19 ans dans la commune de Lain,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article er : Monsieur Michel CHOCHOIS, né le 2 novembre 1937 à Paris (10ème), ancien élu local est nommé
maire honoraire de la commune de Lain.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et un exemplaire
adressé à la commune de Lain, pour remise à l'intéressé.
Fait à Auxerre, le 3 août 2020
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale de la préfecture
Françoise FUGIER
wWww.Wonne. gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-03-003 - Arrêté n° PREF/CAB/2020/0607 conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Michel CHOCHOIS 94 Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-31-003
Arrêté N°PREF-CAB-2020-0604 portant renouvellement
du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de M. Daniel
ALLOUIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-003 - Arrêté N°PREF-CAB-2020-0604 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de M. Daniel ALLOUIS 95 E » Service du Cabinet, de la communication
PREFET et des sécurités publiques DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° PREF-CAB-2020- 06 DU
portant renouvellement d’un certificat de qualification
à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement de catégorie 4
et des articles pyrotechniques de catégorie T2 - Niveau 2
n° 89/2020/0051
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Henri
PREVOST, préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 susvisé, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2015,
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs,
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0116, en date du 26 juin 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de
l'Yonne,
VU la demande présentée par Monsieur Daniel ALLOUJIS, et l'ensemble des pièces annexées,
VU les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de trois spectacles
pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande, ces spectacles ayant
comporté des articles de divertissement de catégorie 4 ou des articles pyrotechniques de catégorie T2,
SUR proposition de Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : Le certificat de qualification de niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, est délivré à :
Monsieur Daniel ALLOUIS
Domicilié 1 route de Parroy -— La Ramée - 89400 BUSSY EN OTHE
Article 2 : Le titulaire du présent certificat de qualification de niveau 2 est autorisé à acquérir, détenir
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - Il www.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-003 - Arrêté N°PREF-CAB-2020-0604 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de M. Daniel ALLOUIS 96 Article 3 : Le présent certificat de qualification de niveau 2 est valable deux années, soit du
31 juillet 2020 au 30 juillet 2022.
Article 4 : Le titulaire du présent certificat de qualification de niveau 2 devra déposer la demande de
renouvellement de ce certificat, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant sa date
d'expiration.
Article 5: Faute de renouvellement du présent certificat de qualification de niveau 2, son titulaire
disposera toutefois du certificat de qualification de niveau 1, prévu à l'article 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé. Ce certificat de niveau 1 sera valable cinq années, soit du
31 juillet 2022 au 30 juillet 2027.
Article 6 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des articles de divertissement de la catégorie 4 ou articles pyrotechniques de la catégorie T2, à
l'exclusion des artifices nautiques comportant toutes les caractéristiques suivantes :
- la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit,
- le diamètre du mortier est inférieur à 50 mm s’il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s’il
s'agit d'autres articles tirés par un mortier,
- les angles d'ouverture des artifices sont par constructions inférieures à 30 degrés.
Article 7 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux catégories
2 et 3.
Article 8 : L'utilisation des articles pyrotechniques comprend les opérations de montage, de tir et de
nettoyage de la zone de tir.
Article 9 : Le présent certificat de qualification peut être suspendu ou retiré par décision préfectorale
motivée en cas de méconnaissance des obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à
l'organisation des spectacles pyrotechniques.
Fait à Auxerre, le 3 1 JUIL. 2020
préfet,
-préfet,
T#$Stan/RIQUELME
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-31-003 - Arrêté N°PREF-CAB-2020-0604 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de M. Daniel ALLOUIS 97 Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-04-001
Fixant la liste des communes rurales du département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 98 PREFET Direction de la citoyenneté DE L’'YONNE et de la légalité Liberté Égalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2020/ 0+0%
Fixant la liste des communes rurales du département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article D. 3334-8-1,
VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le préfet arrêté la liste des communes rurales dans le département en fonction de leur population et de leur appartenance à une unité urbaine conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que ces communes peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: Les communes figurant dans la liste annexée sont considérées comme rurales pour l'année 2020.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le — 4 AfUT 2029
Pour le préfet,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.dgouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 99 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 100 Liste des communes rurales de l'Yonne pour l'année 2020
Code INSEE de la
commune Nom de là commune
89002 AIGREMONT
89003 MONTHOLON
(89004 AISY-SUR-ARMANCON
(89005 ANCY-LE-FRANC
89006 ANCY-LE-LIBRE
89007 ANDRYES
89008 ANGELY
(82009 ANNAY-LA-COTE
(89010 ANNAY-SUR-SEREIN
[89011 ANNEOT
[89012 ANNOUX
89013 APPOIGNY
89014 ARCES-DILO
89015 ARCY-SUR-CURE
89016 ARGENTENAY
89017 ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
89018 ARMEAU
89019 ARTHONNAY
89020 ASNIERES-SOUS-BOIS
[89021 ASQUINS [89022 ATHIE 89023 AUGY 89027 BAGNEAUX 89028 BAON 89029 BASSOU 89030 BAZARNES
89031 BEAUMONT
89032 BEAUVILLIERS
89033 BEAUVOIR
[89034 BEINE [89035 BELLECHAUME
[89036 BELLIOLE
[89037 BEON
[89038 BERNOUIL
[89039 BERU
[89040 BESSY-SUR-CURE
[89041 BEUGNON [89042 BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES [89043 BLACY [89044 BLANNAY
[89045 BLEIGNY-LE-CARREAU [89046 BLENEAU
[89048 BOEURS-EN-OTHE
[89049 BOIS-D'ARCY {89050 BONNARD [89051 BORDES (89053 BRANCHES {89054 BRANNAY [89055 BRIENON-SUR-ARMANCON
(89056 BRION 89057 BROSSES
89058 BUSSIERES
89059 BUSSY-EN-OTHE
89060 BUSSY-LE-REPOS 89061 BUTTEAUX
89062 CARISEY 89063 CELLE-SAINT-CYR
[89064 CENSY 189065 CERILLY
89066 CERISIERS 89067 CEZY
89068 CHABLIS 89069 CHAILLEY 89071 CHAMOUX 89072 CHAMPCEVRAIS 89073 CHAMPIGNELLES
[89074 CHAMPIGNY
(89075 CHAMPLAY [89076 CHAMPLOST [89077 CHAMPS-SUR-YONNE
[89079 CHAMVRES
89080 CHAPELLE-SUR-OREUSE
89081 CHAPELLE-VAUPELTEIGNE
89083 CHARBUY
89084 CHARENTENAY 89085 CHARMOY
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 101 89086 CHARNY OREE DE PUISAYE
89087 CHASSIGNELLES
89088 CHASSY
89089 CHASTELLUX-SUR-CURE
89091 CHATEL-CENSOIR
89092 CHATEL-GERARD
89093 CHAUMONT
89094 CHAUMOT 89095 CHEMILLY-SUR-SEREIN
89096 CHEMILLY-SUR-YONNE
89098 CHENEY
89100 CHEROY
89101 CHEU
89102 CHEVANNES
89104 CHICHEE
89105 CHICHERY
89108 CHITRY
[89111 CLERIMOIS
89112 COLLAN
89113 COLLEMIERS
89115 COMPIGNY
89116 CORNANT
89117 COULANGERON
[89118 COULANGES-LA-VINEUSE
[89119 COULANGES-SUR-YONNE
[89120 COULOURS
[89122 COURGENAY
[89123 COURGIS [89124 COURLON-SUR-YONNE [89125 COURSON-LES-CARRIERES
89126 COURTOIN
89127 COURTOIS-SUR-YONNE
89128 COUTARNOUX
89129 CRAIN
[89130 DEUX RIVIÈRES
89131 CRUZY-LE-CHATEL
89132 CRY
89133 CUDOT
89134 CUSSY-LES-FORGES 89136 CUY
89137 DANNEMOINE
89139 DIGES
89141 DISSANGIS
89142 DIXMONT
89143 DOLLOT
89144 DOMATS 89145 DOMECY-SUR-CURE 89146 DOMECY-SUR-LE-VAULT
89147 DRACY
89148 DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES
89149 DYE
89150 EGLENY
89151 EGRISELLES-LE-BOCAGE
89152 EPINEAU-LES-VOVES
89153 EPINEUIL
89154 ESCAMPS 89155 ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE 89156 ESNON
89158 ETAIS-LA-SAUVIN
89159 ETAULE
89160 ETIGNY
89161 ETIVEY
89162 EVRY
89163 FERTE-LOUPIERE
89164 FESTIGNY 89165 FLACY
89167 FLEURY-LA-VALLEE
89168 FLEYS
89169 FLOGNY-LA-CHAPELLE
89170 FOISSY-LES-VEZELAY
89171 FOISSY-SUR-VANNE
89172 FONTAINE-LA-GAILLARDE
89173 FONTAINES
89175 FONTENAY-PRES-CHABLIS
89176 FONTENAY-PRES-VEZELAY
89177 FONTENAY-SOUS-FOURONNES
89179 FONTENOY
89180 FOUCHERES
89181 FOURNAUDIN
89182 FOURONNES
89183 FRESNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 102 89184 FULVY 89186 GERMIGNY
89187 GIGNY
89188 GIROLLES
(89189 GISY-LES-NOBLES
[89190 GIVRY
[89191 GLAND (89194 GRIMAULT
(89195 GRON [89196 VALRAVILLON
(89197 GUILLON-TERRE PLAINE
(89198 GURGY
(89199 GY-L'EVEQUE 89200 HAUTERIVE
89201 HERY
89202 IRANCY
89203 ISLAND
89204 ISLE-SUR-SEREIN
[89205 JAULGES
(89207 JOUANCY
[89208 JOUX-LA-VILLE
[89209 JOUY [89210 JULLY [89211 JUNAY
[89212 JUSSY
[89214 LAILLY (89215 LAIN
[89216 LAINSECQ (89217 LALANDE 89218 LAROCHE-SAINT-CYDROINE
89219 LASSON
(89220 LAVAU
[89221 LEUGNY
[89222 LEVIS
(89223 LEZINNES
[89224 LICHERES-PRES-AIGREMONT
[89225 LICHERES-SUR-YONNE (89226 LIGNORELLES 89227 LIGNY-LE-CHATEL
89228 LINDRY
89229 LIXY
89230 LOOZE
89232 LUCY-LE-BOIS
89233 LUCY-SUR-CURE
89234 LUCY-SUR-YONNE
89235 MAGNY
(89236 MAILLOT
[89237 MAILLY-LA-VILLE
[89238 MAILLY-LE-CHATEAU
(89239 MALAY-LE-GRAND [89240 MALAY-LE-PETIT
(89242 MALIGNY
(89244 MARMEAUX
[89245 MARSANGY (89246 MASSANGIS [89247 MELISEY [89248 MENADES [89249 MERCY 89250 MERE 89251 MERRY-LA-VALLEE 89252 MERRY-SEC [89253 MERRY-SUR-YONNE
89254 MEZILLES 89255 MICHERY
89256 MIGE
89259 MOLAY
89261 MOLINONS
89262 MOLOSMES
89264 MONTACHER-VILLEGARDIN 89265 MONTIGNY-LA-RESLE 89266 MONTILLOT 89267 MONTREAL
89268 MONT-SAINT-SULPICE
89270 MOUFFY
89271 MOULINS-EN-TONNERROIS
89272 MOULINS-SUR-OUANNE
89273 MOUTIERS-EN-PUISAYE
89274 NAILLY
89276 NEUVY-SAUTOUR
89277 NITRY
89278 NOE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 103 89279 NOYERS
89280 NUITS
89281 ORMES
[89282 ORMOY
[89283 OUANNE
89284 PACY-SUR-ARMANCON
89285 PAILLY
89286 PARLY
89288 PAROY-EN-OTHE
89289 PAROY-SUR-THOLON
89290 PASILLY
89291 PASSY
89292 PERCEY
89295 PERRIGNY
89296 PERRIGNY-SUR-ARMANCON
89297 PIERRE-PERTHUIS
89298 PIFFONDS
89299 PIMELLES
89300 PISY
89302 PLESSIS-SAINT-JEAN
89303 POILLY-SUR-SEREIN
89304 POILLY-SUR-THOLON 89306 PONTAUBERT
89307 PONTIGNY
89308 PONT-SUR-VANNE
89309 PONT-SUR-YONNE
89310 POSTOLLE
89311 POURRAIN
89312 PRECY-LE-SEC
89313 PRECY-SUR-VRIN
89314 PREGILBERT
[89315 PREHY
[89316 PROVENCY
[89318 QUARRE-LES-TOMBES
(89319 QUENNE
[89320 QUINCEROT
89321 RAVIERES
(89323 ROFFEY
89324 ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES
89325 RONCHERES
89326 ROSOY
89327 ROUSSON
89328 ROUVRAY
[89329 RUGNY
89331 SAINPUITS
89332 SAINT-AGNAN
89333 SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE
89334 LE VAL D'OCRE
89335 SAINT-AUBIN-SUR-YONNE
89336 SAINT-BRANCHER
89337 SAINT-BRIS-LE-VINEUX
89339 SAINTE-COLOMBE
89341 SAINT-CYR-LES-COLONS
89342 SAINT-DENIS-LES-SENS 89344 SAINT-FARGEAU
89345 SAINT-FLORENTIN
89347 SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
89348 SAINT-JULIEN-DU-SAULT 89349 SAINT-LEGER-VAUBAN 89350 SAINT-LOUP-D'ORDON
89351 SAINTE-MAGNANCE
89352 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
89353 SAINT-MARTIN-D'ORDON
89354 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
89355 SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
89359 SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES
89360 SAINT-MAURICE-LE-VIEIL
89361 SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE
89362 SAINT-MORE
89363 SAINTE-PALLAYE
89364 SAINT-PERE
89365 SAINT-PRIVE
89367 SAINTS-EN-PUISAYE
89368 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
89369 SAINT-SEROTIN
89370 SAINT-VALERIEN
89371 SAINTE-VERTU
89373 SALIGNY
89374 SAMBOURG
89375 SANTIGNY
89376 SARRY
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 104 (89377 SAUVIGNY-LE-BEUREAL
(89378 SAUVIGNY-LE-BOIS
(89379 SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE
(89380 SAVIGNY-SUR-CLAIRIS
(89382 [SEIGNELAY
(89383 ÎSEMENTRON
[89384 SENAN (89385 SENNEVOY-LE-BAS
(89386 SENNEVOY-LE-HAUT 89388 SEPEAUX - SAINT ROMAIN
89390 SERBONNES
89391 SERGINES
89392 SERMIZELLES
89393 SERRIGNY
[89394 SERY
[89395 SIÈGES
[89397 SOMMECAISE
(89398 SORMERY (89309 SOUCY
[89400 SOUGERES-EN-PUISAYE
(89402 SOUMAINTRAIN
[89403 STIGNY [89404 SUBLIGNY [89405 LES HAUTS DE FORTERRE
(89406 TALCY
(89407 TANLAY
(89408 TANNERRE-EN-PUISAYE [89409 THAROISEAU 89410 THAROT 89411 LES VALLEES DE LA VANNE
89412 THIZY 89413 THOREY 89414 THORIGNY-SUR-OREUSE 89415 THORY 89416 THURY 89417 TISSEY
89419 TOUCY
89420 TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE 89422 TRICHEY 89423 TRONCHOY
89424 TRUCY-SUR-YONNE 89425 TURNY [89426 VAL-DE-MERCY
89427 VALLAN
[89428 VALLERY
[89430 VARENNES [89431 VASSY-SOUS-PISY 89432 VAUDEURS 89433 VAULT-DE-LUGNY
89434 VAUMORT 89436 VENIZY
[89437 VENOUSE [89438 VENOY [89439 VERGIGNY (89440 VERLIN [89441 VERMENTON
[89442 VERNOY [89443 VERON [89445 VEZANNES
[89446 VEZELAY [89447 VEZINNES
89449 VILLEBLEVIN 89450 VILLEBOUGIS
89451 VILLECHETIVE
[89452 VILLECIEN [89453 VILLEFARGEAU [89456 VILLEMANOCHE 89458 VILLENAVOTTE
89459 VILLENEUVE-LA-DONDAGRE 89460 VILLENEUVE-LA-GUYARD 89461 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE 89462 VILLENEUVE-LES-GENETS
89463 VILLENEUVE-SAINT-SALVES 89465 VILLEPERROT 89466 VILLEROY 89467 VILLETHIERRY 89468 VILLEVALLIER 89469 PERCENEIGE 89470 VILLIERS-LES-HAUTS 89471 VILLIERS-LOUIS 89472 VILLIERS-SAINT-BENOIT
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 105 89474 VILLIERS-VINEUX
89475 VILLON
89477 VILLY 89478 VINCELLES 89479 VINCELOTTES
89480 VINNEUF
89481 VIREAUX
89482 VIVIERS
89483 VOISINES (89485 VOUTENAY-SUR-CURE (89486 YROUERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-04-001 - Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne 106 Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-10-005
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens
Nord-Est - Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-10-005 - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens Nord-Est - Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe 107 pe LL PRÉFECTURE : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET Service de l’Animation des DE L’'YONNE Politiques Publiques Interministérielles Liberté et de l’Environnement Égalité Bureau de l’Environnement Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SAPPIE-BE-2020-158
du 10 juillet 2020
autorisant le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de Sens Nord Est - Sources des Salles
à traiter et distribuer l’eau en vue de l’alimentation en eau potable à partir de
l’usine de traitement de l’eau du captage de « Vaupinson », situé à BUSSY-EN-OTHE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-7 et R.1321-6 à R.1321-8 :
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes
de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15et R.
1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l'article 6, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et
R.1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de consommation
humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1992 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection
autour de la source de Vaupinson située à BUSSY-EN-OTHE et autorisant la dérivation des eaux
souterraines ;
VU le descriptif technique des installations de traitement réalisé par la société Artelia ;
VU la délibération en date du 12 juillet 2018 du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de
SENS NORD EST -— SOURCES DES SALLES, approuvant les travaux de l'usine de potabilisation à la source
de Vaupinson à Bussy-en-Othe ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-10-005 - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens Nord-Est - Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe 108 VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 2 juillet
2020 ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la qualité des eaux distribuées sur la commune de BUSSY-EN-
OTRE;
CONSIDERANT que les réactifs et matériaux utilisés pour la filière de traitement projetée sont agréés par le
ministre chargé de la santé,
CONSIDERANT que les traitements et les dispositifs de surveillance prévus permettent de sécuriser la
qualité de l'eau distribuée.
ARRETE:
EAUX BRUTES PRELEVEES
Article 1°’: Qualité des eaux brutes prélevées
Les eaux brutes prélevées doivent être conformes aux limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine fixées par le Code de la Santé Publique.
Constatant que la qualité des eaux brutes indique toutefois la présence de turbidité et de pesticides, leur
utilisation est subordonnée à un traitement de rétention de ces éléments indésirables et à un traitement de
désinfection.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 2 : Autorisation de traitement
Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de SENS NORD-EST — SOURCES DES SALLES
est autorisé à utiliser une unité de traitement de l'eau pour un débit maximum de 15 m3/h et 300 m3;
disposant des étapes suivantes :
- ultrafiltration ;
- filtration sur charbon actif en grain ;
- désinfection par chloration.
L'ensemble de la filière de traitement doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
les textes réglementaires en vigueur.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la
consommation humaine.
Le choix des membranes et massifs filtrants est conditionné par la qualité de l’eau à traiter. Leur durée de vie
est suivie par l'exploitant.
Le traitement au chlore ne doit pas conduire à la formation de sous-produits de désinfection à des valeurs
supérieures aux limites de qualité.
Tout projet de modification du traitement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne qui appréciera, selon l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est
nécessaire.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-10-005 - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens Nord-Est - Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe 109 Atticle 3 : Autorisation de rejet dans le milieu naturel
Cette installation entraîne un rejet des eaux de lavage des filtres à charbon actif dans le milieu naturel, après
traitement. Le point de rejet est un fossé qui rejoint le ru de Bussy (ru de Préblin), classé « cours d’eau » à 700
mètres en aval. Compte tenu de l'impact potentiel de ces rejets sur la masse d'eau concernée, les normes de
rejet suivantes doivent être respectées :
Pour 90 % des cas :
Débit maximal du rejet : 3 m‘/heure pour 300 m‘/jour.
Concentration maximale en MES : 15 mg/I pour 4,5 kg MES/jour.
Pour 10 % des cas (période de forte turbidité) :
Débit maximal du rejet : 3 m‘/heure pour 300 m‘/jour.
Concentration maximale en MES : 39 mg/l pour 9kg MES/jour.
Dans tous les cas : pH compris entre 6 et 9
En aucune situation la concentration du rejet en MES ne doit dépasser 39 mg/l en valeur instantanée.
L'exploitant de la station de traitement tient à jour un registre faisant apparaître les dates des périodes de forte
turbidité et en communique le bilan chaque année au service de la Direction Départementale des Territoires
(DDT) en charge de police de l’eau, par voir électronique.
L'exploitant de la station effectue à ses frais une analyse tous les ans de la qualité du rejet en réalisant un bilan
24 heures sur les paramètres précités (débit, pH, MES) et en adresse les résultats chaque année au service
de la DDT précité.
DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 4 : Autorisation de distribuer l’eau
L'eau brute doit être traitée conformément à l’article 2 du présent arrêté. L'eau distribuée doit être conforme
aux limites et références de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.
Article 5 : Mise en distribution
La commune concernée par l’eau traitée est BUSSY-en-OTHE.
Article 6 : Dispositifs de sécurité, de surveillance et d'alerte
Les sites de pompage, de traitement et de stockage sont clôturés. Chaque ouvrant est équipé de contacteurs
reliés à une téléalarme.
Article 7 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
La surveillance comprend l'analyse du chlore libre résiduel et du chlore total :
- tous les jours, en sortie de la station de traitement,
- au moins une fois par semaine, sur des points du réseau de distribution.
La turbidité est par ailleurs suivie en continue en sortie du traitement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-10-005 - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens Nord-Est - Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe 110 Le responsable de la distribution de l'eau tient à jour un fichier sanitaire reprenant l'ensemble des
informations collectées dans le cadre de la surveillance du traitement et de la qualité de l'eau.
La surveillance est complétée par un suivi renforcé de l'Agence Régionale de Santé, avec la réalisation à
chaque passage du contrôle sanitaire (soit 4 fois dans l’année), d’une analyse des pesticides totaux et de la
turbidité après la station de traitement.
Avant la mise en service de la station de traitement, une analyse de type « P1 + pesticides » est réalisée en
sortie d'usine.
Le responsable de la distribution de l'eau adresse chaque année à l'Agence Régionale de Santé un bilan des
systèmes de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux,
problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître les éventuelles
améliorations envisagées.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est établi par l'Agence Régionale de Santé selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire selon les modalités fixées par la
réglementation.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — SD7C - 8 avenue
de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet
implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22
Rue d’Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 10 : Notification — publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de SENS NORD-EST -—
SOURCES DES SALLES en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- Sa mise à disposition du public,
- Son affichage en mairie de BUSSY-EN-OTHE pendant une durée minimale d’un mois.
En outre, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-10-005 - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens Nord-Est - Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe 111 Article 11 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de SENS NORD EST -
SOURCES DES SALLES et donf'copie sera adresséà :
- M. le Sous-préfet de SENS,
- M. le Maire de BUSSY en OTHE,
- M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auxerre le 1 { JUIL. 2020
Pour le Préfet délégation,
La Sous-pré
Secrétairg’ générale,
FrançôtSe FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-10-005 - Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Sens Nord-Est - Captage de Vaupinson à Bussy-en-Othe 112