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Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 115 d1621243923634)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 10 mai 2021
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 27/04/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/05/2021
SEANCE DU 3 MAI 2021
Délibération n° D-2021-142
Place du Port - Multi-accueil et centre socio-culturel Centre-ville
- Approbation de la convention de prise en charge des fluides
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET CONSEIL MUNICIPAL DU 3 mai 2021
Délibération n° D-2021-142
Direction Patrimoine et Moyens Place du Port - Multi-accueil et centre socio-culturel Centre-ville - Approbation de la convention de prise
en charge des fluides
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre du chantier de restructuration et d’extension d’un bâtiment pour le regroupement d’un centre multi-accueil et du centre socio-culturel Centre-ville, situé place du Port, la Ville a fait le choix, pour des questions pratiques, le temps de l’opération, de conserver les abonnements de fluides (eau et électricité tarif jaune) à son nom.
Toutefois, les consommations intervenues pendant la période des travaux, soit du 10 juillet 2019 au 30 novembre 2020, sont à la charge des entreprises. Aussi, il revient à la société SCER, titulaire du lot n° 2 Gros-œuvre et gestionnaire du compte prorata (compte inter-entreprises), de prendre en charge ces dépenses et de les affecter aux différentes entreprises intervenantes concernées.
A ce titre, il convient d’établir une convention entre la Ville et la société SCER fixant le montant de la participation forfaitaire s’élevant à 5 174,16 € établie au vu des dépenses payées par la Ville et ses conditions de versement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de prise en charge financière de frais de fluides entre la société SCER et la Ville de Niort selon les termes indiqués ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que toute pièce afférente.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Elmano MARTINS CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE FRAIS DE
FLUIDES ENTRE LA VILLE DE NIORT ET L’ENTREPRISE SCER
Entre les soussignés,
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 3 Mai 2021, ci-après dénommée
Collectivité ou Ville de Niort,
D’une part,
Et,
L’Entreprise SCER Entreprise Générale de Maçonnerie, représentée par son dirigeant Monsieur PUJOL,
domiciliée 39 rue Blaise Pascal – 79 000 NIORT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du chantier de construction du multi-accueil et du Centre Socio Culturel Centre, situé
Place du Port à Niort, pour des questions pratiques le temps de l’opération, il a été fait le choix de ne
pas demander à l’entreprise de prendre les compteurs à son nom et de ne pas arrêter les compteurs
de fluides (eau et électricité) au nom de la Ville.
Cependant, l’entreprise SCER en charge du compte prorata du chantier s’engage à rembourser à la
Ville de Niort, une participation forfaitaire correspondant aux consommations de fluides à compter du
10 juillet 2019 jusqu’au 30 novembre 2020, fin des travaux.
La présente convention a pour objet de déterminer le montant de la participation que l’entreprise
SCER doit rembourser à la Ville de Niort et les modalités de versement.
ARTICLE 2 – MONTANT FINANCIER
Le montant de la participation forfaitaire s’élève à 5 174,16 € nets selon éléments en annexe 1.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT
L’entreprise SCER s’acquittera du montant en une seule fois, après réception d’un titre de recette émis
par la Ville de Niort, via la trésorerie municipale.
ARTICLE 4 – LITIGE
Tout litige éventuel sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux
Le
Pour la Ville de Niort
Le Maire ou l’Adjoint délégué
Pour l’Entreprise SCER