Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 25 mai 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 25 mai 2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 25 mai 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Tourisme, 1 - PROGRAMME PETITE VILLE DE DEMAIN

2 - TRAVAUX SUR LE BÂTIMENT DIT DE « LA LAYETTE »

3 - ÉTUDE ARCHITECTURALE POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE DE

LORMES

4 - DEMANDE D’INTÉGRATION AU LABEL « CITÉ DE CARACTERE»

5 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MONSIEUR OLIVIER AUGY

6 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE DROIT DE PÈCHE

A L’ÉTANG DU GOULOT

7 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ARORM

8 - CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE VITRINE TACTILE

9 - CONVENTION POUR LE CINEMA ITINERANT

10 - SIGNATURE BAIL COMMERCIAL POUR L’UTILISATION DE

L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE

11 - PARTICIPATION FINANCIÈRE SALLE DE MUSCULATION

PROVISOIRE RUE PORTE FOURON

12 - DEMANDE D’AIDE DE L’ETAT AU TITRE DU VOLET DE RENOUVELLEMENT FORESTIER DU PLAN DE RELANCE

13 - PLAN DE FINANCEMENT – NAVETTE HIPPOMOBILE (PRESTATION DE SERVICE)

14 - ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAITRE (CADASTRE AM 139 SUR LA COMMUNE DE LORMES)

15 - CONCESSION D’AMÉNAGEMENT – ILOT DU FOUR BANAL ET RUE PAUL BARREAU

COMPTE-RENDU DE REUNION DE

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le vingt – cinq mai à dix-neuf heures, le

conseil municipal de la commune de Lormes, légalement

convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de M. Fabien BAZIN, Maire.

Étaient présents :

Fabien BAZIN, Julien LANGEVIN, Jean-Luc BIERRY, Danièle

PERROT, Christiane CHAPUIS, Désiré LOMBART, Christian

PAUL, Patrick MACADRE, Florence SAUGERAS, Arnaud Bernard

Étaient absents : Nicole SCHMITT, Chantal AUGY, Jean-Marc

BOURGEOT, Sophie CONSTANT

Étaient excusés :

Ont donné pouvoir : André LUTREAU à Danièle PERROT,

Secrétaire de séance : Jean-Luc BIERRY

COMMUNE DE LORMES

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAU CHINON

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 11

Date de la convocation : 19/05/202116 - PLAN DE FINANCEMENT – EXTENSION DE LA MAIRIE – PLAN DE RELANCE FORET BOIS

17 - Décision modificative n°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

18 - Décision modificative N°1 BUDGET GENERAL

19 - Décision modificative N°2 BUDGET GENERAL

20 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi

compétences – Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat

d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

21 - DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTE D’UN EMPLOI

NON-PERMANENT DE CHARGE DE MISSION « TIERS-LIEUX »

22 - VOTE DU TARIF DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT EN VUE DE

L’ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION EN 2022

23 - Décision modificative N°3 BUDGET GENERAL

1 - PROGRAMME PETITE VILLE DE DEMAIN

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

Le Maire présente la convention qui engage la commune à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.

Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.

La convention a pour objet :- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des

parties dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de

projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études,

projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la

mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, les communes membres et le Pays Nivernais Morvan.

La Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature.

Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE la convention d’adhésion Petites villes de demain telle que présentée

- AUTORISE le Maire à signer la convention.

2 - TRAVAUX SUR LE BÂTIMENT DIT DE « LA LAYETTE »

Une urgence sur la rue Paul Barreau a été détectée suite à l’étude architecturale commandée sur les « ruines » constituées par le bâtiment de la Layette (15 et 17 rue Paul Barreau) et le bâtiment qui appartient à M. et Mme BAILLY situé au n°21 de la rue Paul Barreau.

L’étude architecturale a démontré que le bâtiment dit de « la layette » représente un risque important pour la sécurité publique, la façade menace de s’écrouler à tout moment. La chute de pierres provenant du bâtiment situé au n°21 de la rue Paul Barreau, en cours d’acquisition est stabilisée grâce à la présence de filets.

L’acquisition de ces 2 bâtis est en cours auprès de Maitre LELIEVRE à Avallon.

Le Maire propose d’effectuer les travaux suivants sans tarder sur le bâtiment dit « la layette » :

- prendre un arrêté de péril,

- commander les travaux de confortement de la façade estimés à 30 000 € HT. - prendre toute disposition nécessaire permettant de réaliser ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.3 - ÉTUDE ARCHITECTURALE POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE DE LORMES

La commune a sollicité l’architecte SIMON BURI afin de réaliser une étude d’ensemble sur l’Église de Lormes.

Cette étude vise à déterminer :

- la priorisation des travaux à échelonner sur les années à venir,

- l’établissement d’un dossier permettant de solliciter des financements.

La proposition financière pour effectuer l’étude préalable est la suivante :

Étude architecturale ...................................... 6 900,00 € H.T.

Étude historique ............................................ 1 400,00 € H.T.

Etude décors muraux .................................... 2 050,00 € H.T.

Étude structure.............................................. 1 900,00 € H.T.

Montant de l‘Étude complète ......................... 12 250,00 € H.T. (soit 14 700,00 € TTC)

Option - Étude du chauffage : ...................... 1 800,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition financière ci- dessus avec l’option chauffage.

4 - DEMANDE D’INTÉGRATION AU LABEL « CITÉ DE CARACTERE»

Monsieur le Maire présente le label “Cités de Caractère” délivré aux petites villes et villages possédant un patrimoine architectural et paysager remarquable, et répondant aux critères essentiels d’une charte d’accueil du visiteur. Garantie de qualité, cette marque impose aux communes du réseau, déjà homologuées ou souhaitant le devenir, de poursuivre sans cesse les efforts de mise en valeur de leurs attraits par la réhabilitation, la promotion et l’animation du patrimoine.

Monsieur le Maire présente ensuite les critères préalables d'admission :

• avoir de moins de 10000 habitants à la date de demande d'adhésion ; • être située en milieu rural ;

• avoir élaboré un diagnostic culturel et touristique, préalable au plan de développement local

• posséder un ensemble bâti homogène et d’intérêt historique, artistique, social ou économique, qui justifie le caractère de "cité" ;

• bénéficier d’une protection officielle de son patrimoine, au titre des Monuments Historiques ;

• montrer une volonté locale, une ambition régionale et une solidarité intercommunale de valoriser et de faire connaître ce patrimoine.

L’intérêt de bénéficier de ce label est le suivant :

• La reconnaissance de son patrimoine remarquable et de ses spécificités locales ; • La protection, la valorisation et la promotion de ce patrimoine ;

• Des financements publics et autres avantages pour mener à bien les projets qui entrent dans les critères de l'association (Fonds Régional en faveur de l'Aménagement Urbain) ;• La mutualisation des moyens à travers le réseau des petites cités, l'échange d'expériences ;

• Les services d'une architecte-conseil par le biais des Schémas d'Aménagement Urbain de Caractère de la cité.

Si la commune est retenue, une adhésion annuelle fixée en fonction du nombre d’habitants devra être intégrée budgétairement.

Monsieur le Maire propose d’adresser le dossier de candidature de la commune qui sera examiné par le Conseil d'administration après visite d'une délégation sur place (Cf fiche technique de labellisation à demander au siège). Pour être membre de l'association, il faudra ensuite être agréé par l'Assemblée générale des CCBFC sur proposition du conseil d'administration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus

5 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MONSIEUR OLIVIER AUGY

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de M. AUGY Olivier, pour une durée de 6 mois à raison de 35h par semaine.

Ce contrat fera l’objet d’une convention avec l’État pour une prise en charge dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le renouvellement du contrat de Monsieur Olivier AUGY

6 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE DROIT DE PÈCHE A L’ÉTANG DU GOULOT

Le droit de pêche qui arrive à son terme, après une période de 20 ans, se doit d’être renouvelé. Monsieur le Maire propose qu’il le soit dans les mêmes conditions de gratuité, pour une durée similaire, auprès de l’association de pêche APPMA Le gardon Lormois, Lormes, Chaumeçon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

7 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ARORM

Le Musée de la Résistance (Saint Brisson & Dun les Places) propose une innovation. En échange de la participation de la commune, à hauteur de 1 € par habitant au bénéfice de l’association, les avantages seront les suivants :

1) gratuité d’accès au Musée de la Résistance et au Mémorial de Dun-les-Places à tous les résidents permanents ou secondaires de la Commune durant toute la saison sur simple présentation d’un justificatif de domicile (pièce d’identité ou facture)

2) Propose à chaque habitant.e de la commune de devenir « ambassadeur » de la Résistance en Morvan, en permettant à toute personne non résidente qu’il/elle accompagnera de bénéficier d’entrée à tarif réduit au Musée et au Mémorial

3) Pourra mettre à disposition de la Commune ses ressources, notamment ses expositions temporaires (intérieur ou extérieur) ou toute autre ressource pour une animation culturelle ou cérémonielle ponctuelle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.8 - CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE VITRINE TACTILE

Monsieur le Maire présente la convention de partenariat avec Nièvre Numérique, pour la mise en place d’une vitrine tactile et l’accès à deux points d’accès wifi déjà déployés lors de la visite de la délégation européenne.

L’installation et la mise en service de vitrine/borne tactile intégrant l’interface « PITACA» devant certains offices de tourisme (OT) ou sites touristiques majeurs, permettra de proposer l’ensemble des offres touristiques du territoire de la communauté de communes ainsi que l’ensemble des commerces et services présents.

La commune s’engage à participer à hauteur de 5 000 € / équipement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

9 - CONVENTION POUR LE CINEMA ITINERANT

La convention annuelle doit être signée avec l’association sceni qua non, pour bénéficier d’une programmation de 2 film / mois (excepté période sanitaire), pour un cout de 989.25 € / an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus

10 - SIGNATURE BAIL COMMERCIAL POUR L’UTILISATION DE L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire propose de signer le bail commercial pour l’utilisation de l’ancienne école maternelle, à partir du mois de juin, pour 500 € / mois, payables à partir du mois de novembre (pour compenser la prise en charge de la moitié des frais de raccord électrique estimés à 2 500 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

11 - PARTICIPATION FINANCIÈRE SALLE DE MUSCULATION PROVISOIRE RUE PORTE FOURON

Monsieur le Maire propose de participer à hauteur de moitié de la dépense et au maximum 4 000 € HT pour la mise en place de salle de musculation, provisoirement, dans les locaux de la rue Porte Fouron.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

12 - DEMANDE D’AIDE DE L’ETAT AU TITRE DU VOLET DE RENOUVELLEMENT FORESTIER DU PLAN DE RELANCE

Dans le cadre du repeuplement de nos parcelles scolytés, une aide de l’état est envisageable dans le cadre du plan de relance. Monsieur le Maire présente la délibération suivante : Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’État dédie 150 millions d’euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d’arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s’inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l’État sont destinés :aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80% aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60% aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l’ONF, opérateur retenu par l’Etat en tant que porteur de projet pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

soit par plantations et enrichissements pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020,

soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures. L’aide de l’État bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux.

Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Par arrêté en date 29 septembre 2020, le MAA a institué un barème national de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l’État au titre des travaux de reboisement par plantations en plein.

Lorsqu’une commune donne mission à l’ONF retenu en tant qu’opérateur pour reconstituer un peuplement forestier, au regard du devis fourni par celui-ci, elle lui confie les prestations suivantes :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Afin de bénéficier d’une aide de l’État au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, à la majorité des membres présents :

- donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ; - désigne l’ONF comme opérateur pour réaliser les missions ci-dessus ; - autorise le Maire à signer tout document afférent.

13 - PLAN DE FINANCEMENT – NAVETTE HIPPOMOBILE (PRESTATION DE SERVICE)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le plan de financement suivant pour la mise en place d’une action autour de l’hippomobilité sur la commune de Lormes.

Le plan de financement serait le suivant :

DÉPENSES HT Recettes % Prestation école 41 400.00 ENVI « socle » 8 000 16% Prestation marché 7 500.00 AMI TENMOD 24 450 50% Autofinancement 16450 34%

TOTAL 48 900.00 TOTAL 48 900.00 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Maire à engager les démarches nécessaires.14 - ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAITRE (CADASTRE AM 139 SUR LA COMMUNE DE LORMES)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123- 1 et L1123-2

Vu le code civil, notamment son article 713

Monsieur le Maire informe le conseil de la réglementation applicable aux biens sans maîtres et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose qu’il n’y a pas de propriétaire connu depuis 1971 pour le bien cadastré AM 139.

Les services des Domaine ont par ailleurs confirmé que l’État n’est pas entré en possession de ce bien.

Ce bien revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour la raison suivante : Ne pas laisser en état d’abandon ce bien.

15 - CONCESSION D’AMÉNAGEMENT – ILOT DU FOUR BANAL ET RUE PAUL BARREAU

La concession d’aménagement de l’ilot du Four Banal et d’une partie de la rue Paul Barreau a fait l’objet d’une mise en concurrence en procédure adaptée, avis de publication du 07/04/2021

Une offre a été déposée par Nièvre Aménagement à la date limite du 10/05/2021.

Les critères de jugement des offres étaient établis comme suit : critère prix 50% et critère technique 50%.

L’offre reçue proposait un plan de financement à l’équilibre s’élevant à 1 634 338.00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Attribue le marché de la concession d’aménagement de l’ilot du Four Banal et d’une partie de la rue Paul Barreau à Nièvre Aménagement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

16 - PLAN DE FINANCEMENT – EXTENSION DE LA MAIRIE – PLAN DE RELANCE FORET BOIS

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le plan de financement suivant pour la mise en place de l’extension de la mairie de Lormes faite en bois provenant des forêts communales lormoises.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Recettes

Charpente 9800.00 Plan de relance Forêt-Bois 60%

28080.00

Façades 17500.00 Autofinancement 40% 18720.00 Doublage cloisons 13000.00

Faux plafonds 6500.00Total 46800.00 Total 46800.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Maire à engager les démarches nécessaires.

17 - Décision modificative n°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

En section d’investissement, le budget ayant été voté en suréquilibre

Dépense : Cpte 2156 Matériel spécifique d’exploitation opération 202101 « Raccordements »: +

5000 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour rendre exécutoire cette décision.

18 - Décision modificative N°1 BUDGET GENERAL

En dépenses d’investissement :

Cpte 2188 : Autres immobilisations corporelles 202007 « Services techniques » : +780€

(Souffleur à dos)

Cpte 020 Dépenses imprévues : - 780€

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour rendre exécutoire cette décision.

19 - Décision modificative N°2 BUDGET GENERAL

En dépenses d’investissement :

Cpte 218 : Autres immobilisations corporelles 2015 « Layette » : +30000€

Cpte 1641 Emprunt : +30000€

20 - Décision modificative N°3 BUDGET GENERAL

En dépenses d’investissement :

Cpte 21568 : Autres matériel outillage d’incendie et défense civile opération 202111 Matériel

protection incendie: 3105.36€

Cpte 020 Dépenses imprévues : - 2338.31€

Cpte 21318 : Autre bâtiment public opération 202019 : - 767.05€Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour rendre exécutoire cette décision.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour rendre exécutoire cette décision.

21 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi

compétences – Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu la convention conclue Le 20/04/2021 avec Pole emploi et son annexe, jointe à la délibération

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité:

DÉCIDE

Article 1 :

De créer de créer 1 poste à compter du 21/04/2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Article 2 :

D’approuver le contenu du poste dont la fiche de poste est jointe à la présente délibération

Article 3 :

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 11 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention(s).

Article 4 :

De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

Article 5 :

De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multipliée par le nombre d’heures de travail.

Article 6 :

De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pole Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 7 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 8 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pole Emploi et le contrat avec le salarié

Article 9 :

Que Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

22 - DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTE D’UN EMPLOI NON- PERMANENT DE CHARGE DE MISSION « TIERS-LIEUX »

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de Chargé de Mission « Tiers Lieux

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Chargé de Mission « Tiers Lieux » à temps complet à compter du 15/09/2021

Missions :

Sous l’autorité de la Secrétaire Générale de la Mairie de Lormes, vous êtes chargé(e) notamment de :

Objectif 1 : dynamiser le secteur de l’emploi initié dans les tiers lieux :

• Travailler en collaboration avec les directeurs pour favoriser l'émergence réussie de projets de tiers lieux, notamment ICI MORVAN et TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE

• Concevoir et imaginer des dynamiques de formation adaptées dans le cadre de ICI MORVAN et TZCLD en lien avec les besoins révélés du territoire.

• Nouer des partenariats solides avec les organismes de formation pour mettre en place des des séjours formations, des plans de formations qui devront être inscrits et programmés dans ces tiers lieux.

• Répondre à des appels à projets en vue de financer des séances de formation et de pérenniser des tiers lieux partenaires

Objectif 2 : créer un réseau de tiers lieux locaux :

• Mettre en place le réseau d'acteurs locaux, organiser des rencontres entre différents réseaux afin de favoriser la créativité (tiers lieux existants, collectivités, demandeurs d'emploi, entreprises, artistes …) en liaison avec la mission numérique, historiquement implantée sur notre secteur.

• Créer les conditions pour que les tiers lieux existants soient vraiment intégrés à la ville. Les commerces et les habitants doivent bénéficier, intégrer et comprendre ce réseau.

• Organiser des évènements autour du tiers-lieu et des initiatives de la communauté des membres.

Objectif 3 : faire coïncider le développement des tiers lieux avec les objectifs de développement de la ville

• Accueil des nouvelles populations : favoriser le recrutement et l'accompagnement du réseau de coworkers et de télétravailleurs• Revitalisation du centre bourg : proposer, en tant que de besoin, l’utilisation, l’implantation d’activités dans le centre-ville

• Réaliser une communication adaptée en vue de faire rayonner notre expérimentation à un niveau supra-communal, intégrer le réseau des partenaires extérieurs.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’Attaché Territorial(1) Ou

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Attaché territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour un contrat de projet pour 3 ans.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

- 3-3 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- 3-3 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leurs exercices, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, l’agent percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut 693 (indice majoré 575) du grade : attaché NT, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement(éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante, sur la base de 35/35ème.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

23 - VOTE DU TARIF DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT EN VUE DE L’ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION EN 2022

Le Conseil Municipal,

VU Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-2 ;

Considérant que les services de l’eau et de l’assainissement sont des services publics à caractères industriels et commerciaux, il convient en vertu de l’article 2224-2 du CGCT de les rendre financièrement autonomes en assurant la couverture de leurs charges par leurs ressources propres tout en veillant à ce que les hausses de leurs tarifs demeurent raisonnables ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE, à compter du 1er août 2021, pour ce qui concerne la période de facturation du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 les tarifs suivants :

Distribution de l’eau :

Abonnement (part fixe annuelle) : 45€ TTC(42.65€ HT)

Consommation (part variable) :

- De 0 à 1000 m3 : 1.50€ TTC (1.42€ HT)

- + de 1000 m3 : 1.06€ TTC (1€ HT)

Assainissement :

Abonnement (part fixe annuelle) : 30.78€ TTC

Consommation (part variable) : 1.02€ TTC.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour rendre exécutoire cette décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme, à Lormes, le 18/06/2021

Fabien BAZIN