Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24.05 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24.05 1 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24.05 1)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL DU 24 mai 2018

18h00

Mairie de Lormes

L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Lormes dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Fabien BAZIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Date de la convocation : 17.05.2018

Etaient présents : MM. BAZIN, LACROIX, PINGUET, GROSJEAN, LUTREAU, PERROT, LANGEVIN, GUIST, STEPHAN.

Procurations : M PAUL a donné pouvoir à M. BAZIN, MME CONSTANT a donné pouvoir à Mme PERROT, Mme AUGY a donné pouvoir à Mme PINGUET, Mme BOULET a donné pouvoir à M. GUIST.

Absents :M. BOURGEOT, Mme SAUGERAS

Secrétaire de séance : Mme LUTREAU

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

2. Information sur l’ouverture des plis pour le marché d’assainissement et demande de subvention à l’agence de l'eau

3. Demande de subvention pour l’acquisition de radars pédagogiques 4. Délibération pour une « Nièvre en bonne santé »

5. Motion pour la sauvegarde des services publics tels qu’ils existent sur la commune 6. Vente de terrains route de Brassy

7. Acceptation d'une donation rue Paul Barreau

8. Ouverture de deux programmes: 201811 – Acquisition d’un podium (budget général) et 201805 Acquisition de raquettes (budget d’assainissement)

9. Attribution de subventions aux associations

10. Décisions modificatives budgétaires (erreur sur dépenses imprévues du budget d'assainissement)

11. Renouvellement de la ligne de trésorerie

12. Questions diverses2

1. Validation du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Par arrêté préfectoral du 8 août 1997, l’Eglise paroissiale de Lormes (Nièvre), présentant « un intérêt d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison du caractère unique de son architecture et de son décor sculpté néo-roman », a été inscrite au titre des Monuments Historiques, en totalité, avec son sol d’assise, parcelle n°AM0089.

Cette servitude a généré, par le fait des articles L. 621-30 et suivants (anciens), des abords protégés dans un périmètre distant de 500 mètres du monument et à l’intérieur duquel toute construction nouvelle, démolition ou modification, est soumise à autorisation préalable. Toutefois, cette protection des abords ne semble pas adaptée à la réalité du tissu urbain et des autres périmètres de protection existants. En premier lieu, afin de favoriser une cohérence d’ensemble il convient de prendre en compte l’existence du site naturel classé des gorges de Narvau à l’ouest du Bourg dont les limites se situent à moins de 500 mètres de l’Eglise Saint-Alban. Le périmètre de 500 mètres ne correspond par ailleurs pas à la réalité du tissu urbain puisqu’il englobe par exemple des secteurs d’extension pavillonnaire à l’est du cœur historique (secteurs de la rue du Villard et de la rue du Champ du Noyer) mais n’intègre à l’inverse pas certains noyaux de bâti historique qui présentent un intérêt patrimonial (secteurs de la rue Saint-Jacques et de la Maladrerie, au niveau de l’amorce de la montée vers le point de vue de la Justice).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition présentée et annexée à la présente délibération du périmètre délimité des abords à l’unanimité.

2. Information sur l’ouverture des plis pour le marché d’assainissement et demande de subvention à l’agence de l'eau

Le Maire demande au Conseil Municipal d’effectuer la demande de subvention suivante auprès de l’agence de l’eau pour financer les travaux d’assainissement en partie publique et privée effectués sous charte qualité.

Les travaux en partie publique sont estimés avec les dépenses et les recettes suivantes :

Travaux 325 827,5 Agence de l’Eau 138 491.0 40%

Maitrise d'œuvre 20 400,0 Agence de l’Eau (avance) 51 091.0 15%

DETR 87 400.0 25%

Reste à charge commune 69 245,5 20%

TOTAL 346 227,5 TOTAL 346 227,5 100%

Les travaux en partie privée sont estimés à la dépense de :

Travaux 102 893

Maitrise d’œuvre 7 170

Total 110 063

Les recettes sont calculées sur un forfait par l’agence de l’eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette proposition,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires afin de solliciter les subventions.3

Un membre du conseil n’ayant pas pu assister à la première commission d’appel d’offres et s’estimant mal informé de la date de la deuxième souhaite que les convocations lui soient adressées par courrier.

3. Demande de subvention pour l’acquisition de radars pédagogiques

Un devis d’un montant de 4 005 € HT a été réceptionné pour deux radars pédagogiques à placer sur le hameau de la Vilaine.

Nous proposons de demander une subvention au SIEEEN pour 50% de la dépense.

Au budget municipal il a été prévu la somme de 1200 €. Une dépense et une recette nouvelle devra donc être intégrée.

4. Délibération pour une « Nièvre en bonne santé »

Le Conseil Départemental propose que nous nous associions à la démarche « Nièvre en bonne santé » pour conserver les services de santé du territoire.

- CONSIDERANT que le diagnostic sur lequel prend appui le Projet Régional de Santé 2018- 2022 est alimenté par des données de 2013 ce qui est bien loin de refléter la situation actuelle du département.

- CONSIDERANT qu’il est indispensable et urgent de renforcer l’offre de soins et l’offre médico- sociale pour répondre aux besoins de tous les nivernais quel que soit leur âge et l’endroit où ils habitent. Or, les orientations inscrites au PRS se traduisent par des fermetures de services et par la suppression de places/lits.

- CONSIDERANT que dans un contexte de désertification médicale avérée, le PRS n’est porteur d’aucune ambition et ne contient aucune mesure novatrice pour répondre à cette problématique et à l’installation de praticiens libéraux et hospitaliers.

- CONSIDERANT qu’aucune mesure concrète permettant d’améliorer la prévention n’est envisagée. Or, sans mesures fortes d’incitation à l’installation de nouveaux professionnels de santé, ce défi ne pourra être relevé.

- CONSIDERANT que les propositions formulées sur la psychiatrie ne sont pas à la hauteur des besoins du département qui manque d’environ une dizaine de psychiatres. L’insuffisance de prise en charge en pédopsychiatrie conduit à des orientations inadaptées notamment vers le dispositif de protection de l’enfance, avec un coût de prise en charge que doit financer le Département. La géronto-psychiatrie est absente des orientations relatives au Parcours Personnes Agées.

- CONSIDERANT que les orientations dans les domaines de la santé mentale, du handicap et du vieillissement de la population sont inacceptables. Elles organisent à travers « le virage ambulatoire », le déport du sanitaire vers le médico-social, donc un transfert de charges financières vers le Département.

- CONSIDERANT que les objectifs de fermeture d’activités de soins et de reconversion de lits (médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, urgences) vont accentuer les difficultés.4

- CONSIDERANT que l’objectif de mise en place d’un centre périnatal de proximité sur Cosne ne répond pas au problème dès lors où il exclut la prise en charge pour l’accouchement. La fermeture de la maternité de Cosne est d’ores et déjà annoncée comme définitive, décision qui place les femmes de ce territoire à plus d’une heure d’une maternité ce qui est bien loin des 30 mn recommandées.

- CONSIDERANT que le rôle de chef de file du Département sur nombre de compétences qui contribuent à la politique de santé et de prévention (action sociale, Protection Maternelle et Infantile, Autonomie) et sa qualité de cofinanceur du secteur médico-social et des actions de prévention sont ignorés. Le Département n’est pas considéré comme un partenaire disposant de son autonomie décisionnelle sur ces politiques publiques.

- CONSIDERANT que l’engagement hâtif de la démarche de territorialisation de la politique de santé (Projet Territorial de Santé Mentale, Contrats Locaux de Santé, PRAPS) avant la finalisation de la version définitive du PRS, avant la définition de la Stratégie Nationale de Santé et avant la clôture de la phase de consultation sur le PRS vient conforter le constat d’une concertation non aboutie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

- de REJETER le Projet Régional de Santé Bourgogne-Franche-Comté 2018-2022 aux motifs sus présentés,

- de DEMANDER conformément à la délibération du 27 février 2018 du Conseil Départemental, d’incorporer l’ensemble des propositions formalisées dans le document « Pour une Nièvre en Bonne Santé » dans le PRS 2018-2022, remis à Mme la Ministre des

Solidarités et de la Santé lors des Etats Généraux de la Santé qui se sont tenus le 1er mars 2018 à Nevers,

- d’EXIGER la mise en place sans délai d’un calendrier pour étudier et installer la proposition du Conseil départemental,

- de DEMANDER un moratoire aux autorités de tutelle sur deux ans de toutes décisions de fermeture de services sanitaires jusqu’à une reprise de contact et négociation,

- de DEMANDER aux autorités de tutelle de prendre en considération l’impact de leurs décisions sur le bon fonctionnement et l’organisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre et la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en nuit et nuit profonde.

Un membre du conseil, par ailleurs conseiller régional, explique que la Région a voté à l’unanimité en défaveur du plan Régional de santé tel que présenté.

5. Motion pour la sauvegarde des services publics tels qu’ils existent sur la commune

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la décision unilatérale de l’administration fiscale du projet de fermeture de la perception de Lormes.

Il propose de voter une motion contre cette disposition.

Le conseil muicipal décide :5

- de s’opposer à la fermeture de la perception de Lormes et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural,

- de demander la concertation,

- de demander une communication transparente de l’état sur les motifs qui conduiraient à la décision de fermeture de la Trésorerie de Lormes au profit de celle de Château Chinon,

- de demander à M. le Préfet de lui communiquer l’accord du Ministre quant à une opération de restructuration,

- de souligner l’incohérence de déporter vers Château Chinon les services du trésor Public de Lormes alors même que nous sommes informés des difficultés que connait cette trésorerie. En effet, lors de la précédente réorganisation et de la fermeture de trésorerie à Montsauche-les-Settons, les comptes ont été repris par la perception de Château-Chinon sans moyens supplémentaires et sans mise en place de contrôles. Les communes et anciennes communautés de communes gérées par la perception de Montsauche-les-Settons sont très perplexes quant à la réorganisation qui leur a été imposée et nous ne souhaitons pas connaitre les mêmes désagréments.

Certains membres du conseil expliquent qu’il est de plus en plus difficile pour les personnes âgées de comprendre ou de déclarer leurs impôts car les services de Clamecy sont débordés et que les déclarations par internet sont compliquées pour les personnes qui n’ont pas l’habitude de cet outils numérique.

6. Vente de terrains route de Brassy

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une offre réceptionnée pour l’acquisition de terrains route de Brassy.

- M. POLIER souhaite acquérir une partie de terrain (2500 m²) pour 6 000 €. Il est à noter que les frais de bornage et d’acte seront pris en charge par l’acheteur.

Monsieur le Maire est autorisé par l’assemblée délibérante à effectuer l’acte de vente par la voie administrative.

7. Acceptation d'une donation rue Paul Barreau

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de donation effectué par M HERNANDEZ au profit de la commune de Lormes, d’un bâtiment situé au 37/39 rue Paul Barreau. La taxe foncière sera prise intégralement en charge par la Mairie de Lormes pour l’année 2018.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à solliciter Maitre LELIEVRE à Avallon pour rédiger l’acte. Les frais liés à l’enregistrement seront pris en charge par la Mairie de Lormes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette proposition,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.6

8. Ouverture de deux programmes: 201811 – Acquisition d’un podium (budget général) et 201805 Acquisition de raquettes (budget d’assainissement)

Ouverture de programme budget général :

201811 : Acquisition d’un Podium

Programme 2018011 : + 16800 €

Programme Panneaux lumineux : - 8 938.19

Dépenses imprévues : - 7 861.81

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette proposition,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Ouverture de programme budget assainissement : (en suréquilibre):

201805 : Acquisition de raquettes : + 3 700

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette proposition,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

9. Attribution de subventions aux associations

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention comme suit : 2 000 € pour l’association JAZZONOTES, la demande ayant été réceptionnée tardivement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette proposition,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

10. Décisions modificatives budgétaires

De l’examen du budget de l’assainissement par la Préfecture, il est ressorti que les dépenses imprévues ne pouvaient excéder 7.5 % des dépenses réelles de fonctionnement, cependant, la somme initialement inscrite la dépassait légèrement. Une décision modificative doit donc être prise pour régulariser la situation.

Elle sera rédigée comme suit :

- Dépenses imprévues : - 2 367.99

- Fournitures non stockables : + 2 367.99

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette proposition,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

11. Renouvellement de la ligne de trésorerie

Le Maire demande au Conseil Municipal de renouveler la ligne de trésorerie avec la Caisse d’Épargne et de signer la convention qui sera établie au taux et conditions définies dans le contrat pour un montant de 400 000 €.

Durée : 1 an

Marge sur Taux T4M: 1.10%7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette proposition,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

12. Questions diverses

Des travaux pour la pose de l’antenne Free à la déchetterie sont en cours.