Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2026 151 Permanent Interdiction stationneme
Arrêté - Arrete 2026 39 ADAM DELVIGNE rue Paul Sabatier
Arrêté - Arrete 2026 70 ADAM DELVIGNE rue Paul Sabatier
Arrêté - Arrete 2026 149 Permanent Interdiction stationneme
Arrêté - Arrete 2024 255 Interdiction stationnement 879 rue
Arrêté - Arrete n°2025 182 Stationnement rue de lEglise
Arrêté - Arrete 2026 97 Stationnement 29 impasse Paul Lange
Arrêté - Arrete 2026 147 Permanent Creation giratoire Verla
Arrêté - Arrete 2026 198 Stationnement camion 136 rue des B
Arrêté - Arrete 2026 57 Circulation et stationnement Vide G
Arrêté - Arrete 2026 150 Permanent Interdiction stationnement rue Paul Sabatier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludres.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 150 Permanent Interdiction stationnement rue Paul Sabatier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
f_MEURTHE -ET-MOSELLE
\
CANTON
;
JARVILLE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
ss
LUDRES
D
Liberté
- Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2026-150
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER RUE PAUL
SABATIER (annule et remplace n°2023-127)
Le Maire de la Ville de LUDRES, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée
par la
loi
n°82-623 du
22 juillet
1982
et
par la
loi
n°83-8 du
7 janvier
1983, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6, Vu le Code de la
Route,
et notamment les articles L. 411-1
à
L. 411-7 et R.
110.1,
R.
1102,
R. 411.5, R. 411.8, R. 411.25, R. 417.4, R. 417.9, R. 417.10 et R. 417.11, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié et septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié), Considérant que le stationnement rue Paul Sabatier doit être interdit en raison des prescriptions figurant
dans
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
de
l'entreprise
SEVEAL en date du 13 septembre 2010,
ARRETE
ARTICLE 1°: Compte tenu des prescriptions visées dans le PPRT de l'entreprise SEVEAL et afin
de
prévenir les
risques dans
le
périmètre de celle-ci,
le stationnement de tous
les
véhicules est interdit sur Les deux côtés de la chaussée (bilatéral) et ses dégagements rue Paul Sabatier. ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle sera mise en place par les services de la Métropole du Grand Nancy. ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article
1° prendront effet le jour de la mise en
place de l’ensemble de la signalisation prévue à
l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4
: Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la portion de
voie concernée sont annulées et remplacées par les présentes prescriptions. ARTICLE
5
:
Les
infractions
aux dispositions
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié et
affiché
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
seront constatées
par des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
En
cas
de
stationnement
gênant
et
conformément à
l’article 417-10 du Code de la
Route,
les véhicules en
infraction pourront
être mis à la fourrière.
1/2 2/2 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Ludres. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8
:
Les services de la
Police Nationale et Municipale sont chargés de l'exécution
du présent arrêté. Fait à LUDRES, le 17 juillet 2026.