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Arrêté - Arrete 2026 149 Permanent Interdiction stationnement 147 rue du Mont et Joseph Pretot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludres.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 149 Permanent Interdiction stationnement 147 rue du Mont et Joseph Pretot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
f MEURTHE
-ET-MOSELLE
\
CANTON
;
JARVILLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
U
LUDRES
)
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2026-149
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER RUES DU MONT ET JOSEPH PRETOT ENTRE LE PASSAGE PIETON FACE AU 147 RUE
DU MONT ET LE
PASSAGE PIETON RUE JOSEPH PRETOT SOUS LA PARCELLE 528 AB 563
Le Maire de la Ville de LUDRES, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°82-9623 du 22 juillet 1982, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.
144-1
0 1; 411-7, R.
110-1
à R.
110-3,
R. 411-5, R. 411-8, R .411-25, R. 411-26, R. 417-9 à R.417-11, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.2213-6 ;
|
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 4° partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié et 7°
partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du
16 février
1988
modifié, Considérant que le stationnement sur la chaussée et les trottoirs de la rue du Mont, entre le passage piéton en face du
147 et celui sous la parcelle 528 AB 563 rue Joseph Prétot, doit
être
interdit en
raison des
risques
liés
à
la configuration
particulière de cette voirie et afin
d'éviter tout accident,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Afin de prévenir les accidents de la circulation,
le stationnement de tous les
véhicules
est
interdit
sur
la
chaussée
et
le trottoir des
rues
du
Mont
et
Prétot,
entre
les
passages piétons face au 147 rue du Mont et celui sous la parcelle 528 AB 563 ARTICLE
2:
La
signalisation
règlementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
précitée
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy. ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l’article
1°’ prendront effet le jour de la mise en
place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5
: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur. ARTICLE
6
:
Conformément
à
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
172 2/2 ARTICLE 7
: Les services de Police Nationale et Municipale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté. Fait à LUDRES, le 17 juillet 2026.