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Arrêté - 2025 070 Reglementation temporaire de la circulation pour travaux Bouygues
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 070 Reglementation temporaire de la circulation pour travaux Bouygues)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL
en PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE réal-sous-Montfort
02 99 60 4158 DE LA CIRCULATION POUR TRAVAUX
mairie@brealsousmontfort.fr
www.brealsousmontfort.fr n° VOI-2025.070
Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
VU le Code des Communes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
VU farrêté préfectoral du 14 septembre 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le Code de la Route, annexé à l'ordonnance n° 58.216 et au décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958, et notamment ses articles R.10-4, R.44 et R.225, VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière, VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre 1 - 48M€ partie du 7 juin 1977) et notamment son article 64;
VU la demande en date du 17 juin 2025 de l’entreprise BOUYGUES E&S CONSIDERANT que les travaux de terrassement au lieu-dit Le Cassoir nécessitent une réglementation temporaire de la circulation,
ARRETE
Article ler : Pendant les travaux de terrassement réalisés par l'entreprise BOUYGUES E&S, la circulation sera interdite sauf pour les riverains sur le CR n°18 allant au lieu-dit Le Cassoir. La signalisation sera mise en place dans les conditions prévues par l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre | - 8°" partie du 15 juillet 1974).
Article 2 : Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 : La présente autorisation est valable à compter du 1° septembre 2025 et ceci jusqu'à la fin des travaux
Article 4 : Mme la Directrice Générale des Services de la commune, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 20 juin 2025
L'Adijointe à la voirie,
C. ROBIN
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d'un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.