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Arrêté - 2025 001 reglementation de la circulation et du stationnement a loccasion de divers travaux realises par la commune pendant toute la duree des chantiers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 001 reglementation de la circulation et du stationnement a loccasion de divers travaux realises par la commune pendant toute la duree des chantiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
À 5 Mairie : 2, rue de Bruz PORTANT REGLEMENTATION DE LA dE 35310 Bréal-sous-Montfort CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ‘LU= 02 99 60 4158 A L'OCCASION DE DIVERS TRAVAUX © » mairie@brealsousmontfort.fr REALISES PAR LA COMMUNE PENDANT Co © www.brealsousmontfort.fr TOUTE LA DUREE DES CHANTIERS
n° VOI-2025.001
Le Maire de la Commune de BREAL-SOUS-MONTFORT,
VU la loi n° 32.123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre
1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »,
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services
publics ou des concessionnaires,
CONSIDERANT que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la
circulation pour chaque intervention ;
ARRETE
Article ler :
Pour les travaux d'élagage, de débroussaillage, de taille et de nettoyage, les restrictions suivantes
à la circulation pourront être appliquées par les agents communaux au droit des chantiers sur
toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies
communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le
comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la
gêne apportée à la circulation ;
- Interdiction de dépasser;
-__ Neutralisation d'un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10 ;
- Déviation de la circulation, excepté les routes départementales
- Interdiction de stationner.
Article 2 :
La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le service technique, la
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
Article 3 :
Pendant les périodes d'inactivités des chantiers et notamment la nuït, et les jours non ouvrables,
les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront
disparus (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et à chaque extrémité des travaux.
Article 6 :
Mme la Directrice Générale des Services de la commune, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bréal-sous-Montfort,
le 24 février 2025
L'Adjointe à la voirie,
C. ROBIN
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d'un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Mairie : 2 rue de Bruz - 35310 Bréal-sous-Montfort
02 99 60 41 58/ www.brealsousmontfort.fr