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Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal
Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal
Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE
DE LYON Accusé cerifié exéculoire COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/55
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN,
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS...
Mme Nathalie BENYAHIA..
..pouvoir à .….Mme S. BERARD-POITRASSON
..pouvoir à …..Mme Marie-Valérie ROBIN
..pouvoir à ….Mme Virginie RYON
pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM
pouvoir à ….M, Bernard REMY
..pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN
Mme Maria FASSI........,,,...., as pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC M. Bernard BUSSELIER.
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE COMPTE DE LA SA D'HLM VILOGIA PORTANT SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS SOCIAUX (VEFA) SIS 3 RUE DU PAVE (Opération 2 av Général de Gaulle) Pour assurer le financement de l'opération située 2 avenue Général de Gaulle portant sur l'acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 36 logements sociaux sis 3 rue du Pavé, la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré VILOGIA a contracté, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un prêt d'un montant total de 4 502 934 euros, constitué de 5 lignes (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier et PHB 2.0).
La Métropole de Lyon peut accorder sa garantie dans la limite de 85 % du capital emprunté et la commune les 15 % restants.
Par courrier du 21 août 2023, la SA d'HLM VILOGIA a sollicité la commune pour obtenir sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 %, soit 675 440,10 euros.
La commission permanente de la Métropole de Lyon a, par délibération du 16 octobre 2023, accordé à la SA HLM VILOGIA sa garantie pour le prêt qu'elle a contracté auprès de là Caisse des dépôts et consignations pour les acquisitions en VEFA de ces 36 logements.
Vu la délibération de la Communauté Urbaine de Lyon n°2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social,
Vu le Contrat de Mixité Sociale (CMS) signé avec l'Etat le 21 juillet 2016 constituant le cadre d'une démarche partenariale, opérationnelle et concertée en vue d'atteindre à l'horizon 2025 les obligations légales liées aux objectifs pluriannuels de production de logements sociaux sur la commune,
Vu la délibération de la commission permanente de la Métropole de Lyon en date du 16 octobre 2023 relative à la garantie d'emprunt accordée à la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré VILOGIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du code civil,
Vu le Contrat de prêt n°147924, ci-joint en annexe, signé entre VILOGIA SA d'HLM, ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : 1
Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 502 934 euros souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147924 constitué de 5 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 675 440,10 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : approuve la garantie apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : autorise la Maire ou son 1 er adjoint à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216900407-20231214-2023-66-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Cè des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/56
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS
Mme Nathalie BENYAHIA
M, Bruno RYON................
Mme Sarah AGGOUN
M. Julien TREUILLOT
M. Joachim BENIN …
Mme Maria FASSI
M. Bernard BUSSELIER.
pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON
pouvoir à .….Mme Marie-Valérie ROBIN
..pouvoir à ….Mme Virginie RYON
..pouvoir à .….Mme Geneviève BENSIAM
pouvoir à ….M. Bernard REMY
..pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN
pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 1. Opérations réelles - Section de fonctionnement
Dans le cadre du contentieux qui oppose la commune de Champagne-au-Mont-d'Or et la Bourse de l'immobilier, les décisions administratives imposent à la collectivité d'annuler le titre 334 d'un montant de 25 000€ correspondant aux dispositions de l'arrêté municipal 2021/211 du 10 juin 2021 fixant une astreinte journalière de 350 € pour non- respect du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, afin de compenser l'augmentation de la valeur du point et de permettre le rattachement des charges liées aux agents mutualisés, il est nécessaire d'augmenter les crédits de la masse salariale de 60 000€.
Afin d'équilibrer le budget, la somme de 85 000 € sera déduite du chapitre 011.
2. Opérations d'ordre - section d'investissement
Dans le cadre du marché de travaux réalisés à la mairie annexe, une entreprise a bénéficié d'une avance d'un montant de 6 694,12 €. Une opération comptable est alors nécessaire pour traiter cette avance.
Afin de procéder aux opérations d'ordre liées au remboursement de cette avance, il faut
inscrire les crédits suivants :
- Dépenses : Compte 2313 - chapitre 041 : 6 694,12 € Recettes : Compte 238 - chapitre 041 : 6 694,12 €
3. Synthèse
Fonctionnement
Chapitre 67 - Charges diverses + 25 000,00 €
Chapitre 012 - Charges de personnel + 60 000,00 €
Chapitre 011 - Charges générales - 85 000,00 €
Investissement
Chapitre 23 — Immobilisations corporelles en cours + 6 694,12 €
Compte 238 -Avances versées sur commandes + 6 694,12 € d'immobilisations corporelles
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Patrimoine du 28 novembre 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valider la décision modificative n°3 du budget 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216900407-20231214-2023-57-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
pet des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/57
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN,
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS.......... pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA …
M. Bruno RYON...........,
Mme Sarah AGGOUN
M. Julien TREUILLOT
M. Joachim BENIN …
Mme Maria FASSI........,
M. Bernard BUSSELIER.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
pouvoir à Mme Marie-Valérie ROBIN
pouvoir à ….Mme Virginie RYON
pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM
pouvoir à ….M,. Bernard REMY
pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN
srirax tente pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC Lorsqu'une créance ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritier) ou du refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites ou de l'échec des tentatives de recouvrement, l'assemblée délibérante, sur demande du comptable, prononce l'admission en non valeur de cette créance.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise n'éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune».
La Chef du service de gestion comptable de Caluire a informé la municipalité qu'elle n'a pas pu recouvrer plusieurs titres en raison des motifs énoncés dans le tableau suivant.
Année de N° de Somme TTC Motif de non- référence titre restant à Objet recouvrement recouvrer
2016 397 782,28 € RESTAURANT LE PETIT VESUVIO Poursuite sans effet (TLPE)
2016 404 169,50 € PYRAMIDE BATIMENT Insuffisance actif (TLPE)
2017 218 80,00 € REGIE DE RECETTES « Location Migration de salles»
2018 207 27,52 € DINE Laila RAR inférieur au seuil ( ALSH 3-6 ans) de poursuite (*)
2018 286 80,00 € REGIE DE RECETTES « Location Certificat de salles» irrécouvrabi I ité
2019 154 124,80 € BOUCHERIE RICHARD Combinaison CReiet chè(]ue Réaie « Marché») infructueuse d'actes
2019 187 69,00 € SARL ARI Poursuite sans effet (Occupation domaine public)
2019 235 96,77 € PETIT CASINO (Anciens gérants) Combinaison (TLPE) infructueuse d'actes
BOKHARI Yasmina
2019 329 76,00 € (RBT dégradation clôture Poursuite sans effet Chatelet)
2020 4356861 60,00 € CHAMBRE DES METIERS Certificat 615 (Trop versé participation aoorenti) irrécouvrabilité
2020 15 84,00 € VISAN - LE ROUGE-GORGE Poursuite sans effet (Occupation domaine public)
23,10 € LYNCH BELAIR John Combinaison (Restauration scolaire) infructueuse d'actes 2020 147 LYNCH BELAIR John Combinaison 26,90 € (Périscolaire) infructueuse d'actes
2021 7006000 353,64 € REGIE DE RECETTES « Espace Certificat 00040 Monts d'Or» irrécouvrabilité
2023 469 156,65 € BOUCHERIE TRAITEUR MARCA Combinaison (TLPE) infructueuse d'actes
TOTAL 2 210,16 € (*) Reste à recouvrir
Un travail préalable a été mené avec les services pour vérifier la capacité des débiteurs à payer leurs dettes. Les montants retenus à l'issue correspondent aux sommes irrécouvrables. Par conséquent, il est demandé l'admission en non-valeur de ces quatorze titres. Cette décision occasionnera le mandatement au budget communal 2023 de ces sommes sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les états d'admission en non-valeur du Trésorier en date 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— admet en non-valeur les créances ci-dessus listées, pour un montant total de 2210,16€;
— dit que cette somme sera mandatée sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur) du budget primitif 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON
Û Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/58
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M, Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN,
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN,
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS............. pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA pouvoir à …..Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bruno RYON. nn nn rrsssssnns pouvoir à ….Mme Virginie RYON
Mme Sarah AGGOUN pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ….M, Bernard REMY M. Joachim BENIN ..
Mme Maria FASSI
M. Bernard BUSSELIER.
as pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN
iso pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES ET APPROBATION DE L'ECHEANCIER 2024 La commune de Champagne au Mont d'Or attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention de fonctionnement aux seules associations ayant leur siège à Champagne au Mont d'Or, justifiant d'activités sur son territoire et de l'intérêt public local de leur demande.
Chaque association doit au préalable déposer auprès de la mairie un dossier de demande de subvention.
Les critères permettant de définir le montant des subventions de fonctionnement allouées aux associations pour l'exercice 2024, sont notamment les suivants : + la part de Champenois dans le total des adhérents ;
+ le nombre de personnes handicapées adhérentes ;
+ la participation aux actions organisées par la commune ;
+ l'autonomie financière (partenariats, animations, sponsors, etc.) ; + l'intervention dans le cadre d'actions citoyennes et/ou en faveur du handicap, en milieu scolaire, de développement durable et de solidarité ;
le critère d'âge (moins de 18 ans et plus de 70 ans) ;
la participation au dispositif Pass'Sport et Culture ;
le nombre de licenciés participant aux compétitions pour leur club ; le nombre d'encadrants salariés ;
les activités d'intérêt local. e
e
+
©
e
Puis, des points sont attribués à chacun de ces critères et un groupe de travail composé d'élus procède à l'instruction des dossiers et au calcul des points permettant de définir le montant de chaque subvention.
Deux règles sont retenues et appliquées :
— si l'association dispose d'une réserve financière d'un montant égal où supérieur à deux fois ses besoins annuels de trésorerie, la commune se réserve le droit de ne pas verser de subvention pour l'année concernée ;
— en cas d'augmentation du montant demandé par l'association, une hausse plafonnée à 10 % maximum par rapport à la subvention reçue en N-1 peut être accordée (sous réserve d'atteindre un minimum 100 points). Dans ce cas, l'association s'engagera à ne pas demander d'augmentation de sa subvention pendant 3 ans.
Lorsque la subvention accordée est supérieure au seuil des 23 000 €, la commune et l'association doivent conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention octroyée. Les critères définis ci-dessus ne sont alors pas d'actualité.
Une subvention exceptionnelle pourra être attribuée sur demande spécifique, pour faire face à une situation particulière ou pour aider à l’organisation d'une manifestation exceptionnelle concourant au rayonnement ou à l'animation de la commune. Cette demande sera étudiée par le groupe de travail dédié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 fixant l'obligation de conclure une convention s'appliquant aux subventions dont le montant annuel dépasse le montant de 23 000 €,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 28 novembre 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ __ approuve le tableau d'attribution et l'échéancier des versements des subventions à allouer aux associations pour l'année 2024, ci-joint,
+ précise que les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € nécessitent la conclusion d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Mairie
de
Champagne
au
Mont
d'Or
SUBVENTIONS
2024
ASSOCIATIONS
ET
AUTRES
ORGANISMES
TA
ALC
Tennis
de
table
- Gym
- Y.
Amicale
des
Anciens
combattants
Ass.
sportive
du
Collège
Jean-Phili
Ramcçau
Ballerina
Dance
Academy
Champagne
English
Club
Champagne
Tennis
de
Table
Champagne
Volley-ball
Champa'Bad Cinéal Comité
des
lêtes
Entente
ique
des
Monts
d'Or
FCPE
Dominique
Vincent
Foyer
socio-éducatif
du Collège
Rameau
GOAL
FC
Ju Jutsu Les
es de
Ch
Mélodie
Cham
e
Ouest
Lyonnais
Basket
Roch'Nature Tempose Tennis
Club
Dardilly-Champagne
TABLEAU
DES
VERSEMENTS
Pour
rappel
Montants
délibérés
en
2023
En
janvier
1 000.00 224,11 275,00 933,58 467,50 3 300,00
191.92
2435.71
182,60
9 500.00 2 250,00 450,00
700,00 8 702,96
4 000,00 27
000,00
11
000,00 1 760.00 7 500,00
172
En
mars 1 000,00 224,11 302,50 1 000.00 467,50 3 500,00 191,92 2435,71 9 500,00 2 250,00 495,00 700,00 8 792,96 500.00 4 000,00 28 000,00 12 100,00 1 500,00 500,00 7 500,00
Selon
besoin
avant
la fin
d'année
2024
MONTANT
En
juillet
TOTAL
1 000,00 224,11 302,50 1 000,00 467,50 3 500,00
191,92
8 792,96
500,00 4 000,00
28
000,00
12
100,00 1 500,00 500,00
7 500.00 Mairie
de
Champagne
au
Mont
d'Or
|
Pour
rappel
Selon
besoin
Article
Budg
ASSOCIATIONS
ET
AUTRES
ORGANISMES
MONTANT
s
Montants
délibérés
En
janvier
En
juillet
avant
la fin
onto
en 2023
|
d'année 2024 |
TOTAL
PR
0
Amicale
de
la C
ie de
Lyon
300,00
=
Crèche
des
Pastourciles
(versement
en
janvier
et
juillet}
215
000,00
115
000,00
101
000,00
216
006,00
Entraide
is
5
800,00
3
000,00
3
000,00
Pass'Sports
et
Pass'Culture
6 000,00
6 000,00
6 000,00
150,00
150,00
150,00
300,00
300,00
300,00
Saint
Irénée
des
Chartreux
(versement
au
plus tard
le 31
mars)
66
293,05
K9
929,00
89
929,00
Réserve
pour
!s à
projet
(Non
affecté
à
ce
jour)
2
500,00
2
000,00
2 000,06
Chambres
des Métiers
ct
Artisanat
et
Centres
de
Formation
d'Apprenti
(60
€ / apprenti)
Divers
(Non
affecté
à ce
jour)
12 018,57
11.955,30
11.955,30
1 000,00
1 000,00
1 000,00
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT
DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire : COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Extit des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/59
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous fa présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM,
M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M, Guillaume GUERIN,
Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M.
Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-
Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme
Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme
Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS.......... pouvoir à ….Mme S, BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA. .pouvoir à …..Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bruno RYON........ pouvoir à ….Mme Virginie RYON
Mme Sarah AGGOUN Pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ….M, Bernard REMY
M. Joachim BENIN pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN
Mme Maria FASSI..... pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC
M. Bernard BUSSELIER.
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYENS 2024 AVEC
L'ASSOCIATION MELODIE CHAMPAGNE Dans le cadre de son action en faveur de la Culture et de l’Animation locale, la commune de Champagne au Mont d'Or entend promouvoir et développer la culture musicale et instrumentale. Afin de répondre à cet objectif, la commune, en plus de lui mettre à disposition des locaux, s'est engagée à subventionner l'association « Mélodie Champagne ».
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'aides financières supérieures à 23 000 €.
Ladite convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la commune s'engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.
Dans le cadre de ces dispositions, une convention est signée entre la commune et l'association. La précédente convention arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Par conséquent, pour 2024, il est envisagé de conclure avec l'association « Mélodie Champagne » une nouvelle convention d'un an, à travers laquelle les objectifs de l'association sont les suivants :
— le développement de la culture musicale et instrumentale,
— la promotion de la musique auprès de publics variés.
La commune n'entend imposer aucune sujétion particulière de fonctionnement, l'association demeurant seule responsable des activités dont elle a la charge et, de ce fait, supportera elle-même un éventuel déficit de gestion.
Cependant, la commune souhaite que l'association s'engage à ses côtés dans la mise en place de sa politique culturelle et festive en participant à au moins quatre manifestations municipales dans l'année.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération de ce jour relative aux subventions versées aux associations,
Considérant la vocation culturelle de l'association « Mélodie Champagne » et la qualité des prestations proposées à ses adhérents,
Considérant que les actions de l'association sont complémentaires du service public local,
Considérant qu'il convient d'organiser par une convention d'objectifs et de moyens les modalités financières de participation de là commune à la réalisation du programme d'actions de l'association,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention d'objectifs et de moyens 2024 qui sera signée avec l'association « Mélodie Champagne », - autorise la Maire ou son 1° adjoint à signer ladite convention et ses éventuels avenants,
— dit que les crédits correspondants seront inscrits au compte 65748 du budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE (069-216900407-20231218.2023-60.DE
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet : 18/12/2023] Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/60
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M, Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS............. pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA pouvoir à …..Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bruno RYON...nnnnnnnnnrrnnnnnns, pouvoir à ….Mme Virginie RYON Mme Sarah AGGOUN .. ..pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à M, Bernard REMY M. Joachim BENIN …… .pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN Mme Maria FASSI............,,.,,.., pouvoirà ….Mme Anne-Marie BACIC M. Bernard BUSSELIER.
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYENS 2024 AVEC L'ASSOCIATION CRECHE HALTE-GARDERIE LES PASTOURELLES Dans le cadre de son action en faveur de la Petite enfance, la commune de Champagne-
au-Mont-d'Or entend promouvoir et développer l'accueil des jeunes enfants de 0 à 6
ans. Afin de répondre à cet objectif, la commune s'est engagée à soutenir
financièrement l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles » et à lui mettre à
disposition les locaux situés au 9 rue Pasteur à Champagne-au-Mont-d'Or pour les
besoins exclusifs de son activité associative.
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations impose la signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'aides financières supérieures à 23 000 €.
Dans le cadre de ces dispositions, une convention doit être signée entre la commune de Champagne-au-Mont-d'Or et l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles ».
Ladite convention aura pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire, les attentes que la commune de
Champagne-au-Mont-d'Or souhaite que l'association poursuive à ses côtés dans le cadre de sa politique Petite Enfance, ainsi que la contribution financière (sous réserve de l'inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés) que la commune s'engage à apporter pour en permettre la réalisation.
Compte-tenu de l'implication de l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles » dans la politique Petite enfance de la commune sur le territoire, il est nécessaire de
renouveler cette convention en l'actualisant.
C'est pourquoi, la commune propose à l'association de signer cette nouvelle convention d'objectifs et de moyens pour une année (2024), et ce, afin que l'association « Crèche
Halte-garderie Les Pastourelles » poursuive, dans le respect de la politique menée par là commune, l'organisation et la gestion de l'accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans. La
subvention accordée à l'association par la ville se fera à hauteur de 216 000 €, versée
en deux fois : janvier 2024 (115 000 €) et juillet 2024 (101 000 €). Au cours de l'année 2024, la commune et l'association travailleront conjointement à
définir les modalités de la prochaine convention d'objectifs et de moyens tri-annuelle afin de garantir à l'association, comme à la commune, un partenariat financier solide et adapté à chacun.
Pour rappel, les objectifs de l'association sont les suivants :
— Accueil de jeunes enfants de 0 à 6 ans, dont les parents habitent ou travaillent sur le territoire communal,
— Maintien d'une place d'urgence minimum, pour les familles en difficulté sociale, médicale ou professionnelle,
— Garantie d'accueillir plusieurs enfants en situation de handicap, le personnel étant formé à cet effet.
La commune souhaite que l'association s'engage à ses côtés dans la mise en place de
sa politique Petite enfance, avec l'ensemble des acteurs du territoire, comme un
partenaire solide ayant une vision globale des problématiques du territoire et des
familles champenoises, tout en répondant aux objectifs suivants :
— Ouvrir les structures Petite Enfance du lundi au vendredi sur une amplitude
d'ouverture journalière de 11 heures pour l'accueil collectif (E.A.J.E. Collectif) et
de 9 heures pour l'accueil familial (E.A.J.E. Familial), à l'exception des périodes
de fermeture annuelle, pouvant aller jusqu'à 5 semaines maximum par année,
soit 25 jours ;
— Atteindre un taux de remplissage ou taux d'occupation minimal pour l'E.A.J.E.
Collectif de 75 % et pour l'E.A.J.E Familial de plus de 50 %, par rapport à la
capacité maximale de la structure et selon le calcul suivant :
We d'heures de présence enfant / = d'heures que représente la capacité théorique! * 100 ;
— Maintenir un taux de facturation? annuel de l'E.A.J.E. Collectif en dessous des
107 % ;
— Stabiliser, voire diminuer le prix de revient de l'E.A.J.E. Collectif en-dessous des
10 €.
Pour information : prix plafond de la CAF fixé à 8,50 € en 2019 et prix moyen dans le Rhône légèrement au-
dessus des 10€;
— Contribuer au bon fonctionnement du « Guichet Unique Petite Enfance », piloté par le Relais Petite Enfance de la commune, et à la bonne répartition des places dans les structures E.A.J.E. du territoire ;
— Participer au travail partenarial sur la thématique de la Petite Enfance sur le territoire.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'avis de la commission Enfance-Jeunesse du 27 novembre 2023,
Considérant la vocation sociale et éducative de l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles » et la qualité des prestations proposées aux parents champenois où
travaillant sur la commune,
Considérant que les actions de l'association sont complémentaires du service public local,
1 Calcul de la capacité théorique : We de jour d'ouverture x N° d'heures d'ouverture journalière x W° de places dans la structure
? Taux de facturation : M d'heures facturées aux familles / °° d'heures de présence enfant * 100. Considérant qu'il convient d'organiser par une convention d'objectifs et de moyens, les modalités financières de participation de la commune à la réalisation du programme d'actions de l'association,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention d'objectifs et de moyens annuelle qui sera signée avec
l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles » pour l'année 2024,
_ autorise la Maire ou son 1° adjoint à signer ladite convention et ses éventuels
avenants,
— dit que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6574 du budget
primitif 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON ' Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet: 18/12/2023)
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Exit des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/61
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM,
M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN,
Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M.
Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-
Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme
Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme
Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS....... pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA pouvoir à …...Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bruno RYON................. pouvoir à …..Mme Virginie RYON
Mme Sarah AGGOUN ..pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT ..pouvoir à ..M. Bernard REMY
M. Joachim BENIN pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN
Mme Maria FASSI........,........, pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC M. Bernard BUSSELIER.
OBJET : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2023-2024 ENTRE LA
COMMUNE ET L'ASSOCIATION SAINT IRENEE LES CHARTREUX POUR L'ECOLE SAINT JOSEPH LES CHARTREUX SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION Le 3 novembre 2005, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C.) de l'école privée Saint-Joseph avait conclu avec l'Etat un contrat d'association à
l'enseignement public. Celui-ci avait pris effet à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Au préalable, le conseil municipal avait donné un avis favorable à la transformation du contrat simple en contrat d'association concernant les élèves champenois des classes élémentaires, par délibération du 2 mai 2005.
En application de l'article L.442-5 du code de l'éducation, la commune de Champagne- au-Mont-d'Or participe donc, chaque année, aux frais de fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph pour les élèves champenois inscrits en classes élémentaires, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Depuis décembre 2017, comme le permettait la circulaire 12-025 du 15 février 2012, la
commune, sur la base du volontariat, participe aux frais de scolarité des élèves
champenois inscrits dans les classes de maternelle, ainsi qu'à ceux des élèves inscrits en dlasse ULIS : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire.
Il est à noter qu'au cours de l’année scolaire 2019-2020, l'OGEC Saint-Joseph et l'association Saint-Irénée des Chartreux ont fusionné laissant ainsi à cette dernière la gestion de l'école privée Les Chartreux-Saint-Joseph pour la poursuite de l'activité de l'enseignement privé au sein de l'établissement de Champagne-au-Mont-d'Or.
Depuis septembre 2019, avec l'obligation d'instruction dès l'âge de 3 ans, le
financement des frais de scolarité des élèves scolarisés dans les classes de maternelle
est devenu obligatoire dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public.
Ainsi, et depuis cette date, deux grilles de calcul sont nécessaires pour définir les coûts d'enseignement par élève dans l'établissement public de la commune, permettant de calculer un forfait communal élémentaire et un forfait communal maternelle.
Cette année, avec l'augmentation constante des effectifs au sein de l'établissement privé « Les Chartreux-Saint-Joseph » et la forte augmentation des coûts de scolarisation dans l'établissement public (augmentation des charges et baisse des effectifs), la commune a décidé de maintenir une participation spécifique et bonifiée (150 % du forfait communal élémentaire) pour les élèves scolarisés en classe ULIS, uniquement pour les élèves champenois.
Ainsi, pour l'année scolaire 2023-2024, les coûts par élève de l'école publique sont de :
— 570,81 € pour les classes élémentaires ;
- 1570,48 € pour les classes maternelles ;
— 856,22 € pour les ULIS.
Les dépenses prises en compte ont été relevées dans le compte administratif 2022,
conformément à la liste des dépenses visée dans l'annexe de la circulaire n°2012-025
du 15 février 2012, en veillant à bien dissocier les dépenses liées à l'école élémentaire
et celles liées à l'école maternelle.
Au vu du nombre d'élèves champenois d'élémentaire (62), de maternelle (33) et d'ULIS (2) scolarisés à l'école Les Chartreux-Saint-Joseph en septembre 2023, le montant total du forfait communal 2023-2024 à verser à l'association Saint-Irénée des Chartreux s'établit comme suit: 35 390,42€ pour les élémentaires, 51 825,86€ pour les maternelles et 1 712,44 € pour l'ULIS, soit un coût total de 88 928,72 €, arrondi à l'euro
supérieur, soit 88 929 €
Vu l'article L.2321-2 - 9alinéa du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu l'article L.442-5, L.442-5-1 et L.442-8 du code de l'éducation ;
Vu la circulaire ministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu la délibération n°2005/31 du 2 mai 2005 donnant avis favorable à la transformation
du contrat simple en contrat d'association de l'école Saint-Joseph au titre des classes
élémentaires pour les enfants résidant dans la commune :
Vu le contrat d'association conclu le 3 novembre 2005 entre l'Etat et l'école St-Joseph :
Vu la délibération n°2012/75 du 17 décembre 2012 prenant en compte sur la base du
volontariat les maternelles et l'ULIS ;
Vu le compte administratif 2022 de la commune de Champagne au Mont d'Or ;
Vu l'avis de la Commission Enfance-jeunesse du lundi 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Finances-Patrimoine du mardi 28 novembre 2023 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ prend en charge pour la classe ULIS uniquement les dépenses de
fonctionnement des élèves champenois,
+ approuve la nouvelle convention de forfait communal entre la commune et l'association Saint-Irénée des Chartreux définissant les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'école Les Chartreux-Saint-Joseph
pour l’année scolaire 2023-2024,
+ _ autorise la Maire ou son 1% adjoint à signer ladite convention et ses éventuels avenants,
+ dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif 2024, à l'article 6574.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
#
ouvoir devant le Tribunal administratif
ux mois à compter de sa publication,
.telerecours.fr.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour exrës
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délaÿ de
éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site/w Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON s Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet: 18/12/2023]
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
East des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/63
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM,
M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN,
Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.,
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M.
Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-
Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme
Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme
Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS............. pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA pouvoir à …..Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bruno RYON.............. pouvoir à ….Mme Virginie RYON
Mme Sarah AGGOUN ..pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT ……. ..pouvoir à ..M, Bernard REMY M. Joachim BENIN .pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN Mme Maria FASST........,,. pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC M. Bernard BUSSELIER.
OBJET: DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de
3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les
orientations générales du budget.
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la
loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : « Dans les communes de
3500 habitants et plus un débat à lieu au conseil municipal sur les orientations
générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans
les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8».
Aussi, dorénavant, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'effectue sur la base d'un
rapport (ROB) élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette.
Le ROB permet ainsi de donner une vision prospective sur plusieurs années/exercices de la situation financière de la commune et de son évolution prévisionnelle pour les
sections de fonctionnement et d'investissement, en dépenses comme en recettes.
Vu la loi du 6 février 1992 et notamment ses articles 11 et 12;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission Finances - Patrimoine du 28 novembre 2023 ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages
exprimés (1 abstention), vote sur la tenue du débat d'orientations budgétaires 2024 et
l'existence du rapport visé à l'article L.2312-1 du CGCT sur la base duquel s'est tenu ce
débat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Rapport d'Orientation
Budgétaire
2024
CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
ROB 2024 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Les règles de l'équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
11 La fiscalité directe
1.2 Dotation globale de fonctionnement et Fonds de péréquation communal et
intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
21 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.4 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L'endettement de la commune
3. L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
41 Les épargnes de la commune
4.2 Plan pluriannuel d'investissement
43 Les besoins de financement pour l'année 2024
5, Les ratios de la commune Introduction
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 à imposé la tenue d'un
débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l'article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L2312-1, L.3312-1, L5211-36 du COCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
instabilité face à la montée des taux d'intérêts.
Prévisions de l'évolution de PIB dansle monde (%)
8,0
6,0
40
2,0
0,0
-2,0
-4,0
-6,0
-8,0
2020 2021 2022e 2023f 2024f
——Monde
=—— Économies avancées
= Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
= 20Ne EUTO
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre
des signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en
recul par rapport à l'année précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une
Croissance estimée à 2,9 %, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent
considéré comme un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement.
Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre
et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays
émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui
complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire. Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre
eux pourraient voir leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la
montée des taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le risque de crises financières.
En ce qui concerne l'inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable,
l'institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00 % avant 2025, voire 2026.
Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions
monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays
membres de l'OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction
monétaire rapide et brutale dans l'objectif de contenir la hausse cles prix L'ampleur de la
restriction monétaire peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023
(taux de variation annuel) :
À Evolution annuelle de la masse monétaire (Etats-Unis, Zone Euro et ensemble de l'OCDE)
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00% |
5,00%
0,00%
0 D dt dd À PE PE PE À
nu Eu EM a CM S SŸ EM Eu sŸ OM SN S* EM eu a
Evolution annuelle masse monétaire US ——Evolution annuelle masse monétaire ZE
— Evolution annuelle masse monétaire OCDE
Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26 % aux Etats-Unis par rapport
à janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023,
la masse monétaire américaine a diminué de 3,67 % par rapport à août 2022.
L'inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où
elle tend vers 3,7 % en août 2023 qu'en zone Euro où elle est descendue à 5,2 % en août 2023
— avec de fortes disparités selon les Etats membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix:
_ d'une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des
plus hauts historiques ;
_- d'une réduction du bilan, par l'arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis
au cours des différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à là pandémie,
épargnés jusqu'en 2024). À Evolution des taux directeurs depuis le 01/01/2022
“—— Taux refiBCE —— TauxrefiFed —— Taux ref BNS —— Taux refi BoE
25
fr ee — |
|-25 | | jenv'22 avr'22 juil. ‘22 oct.22 jans'23 avr ‘23 juil. "23 oct. '23
A l'exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire
accommodante, toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont
augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices :
— Nul au ler janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50 % en
septembre 2023 (+ 4,50 %, dont + 2,00 % en 2023)
— Egal à 0,25 % au ler janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50 %en
septembre 2023 (+ 5,25 % dont +1,00 % en 2023)
— Egal à 0,25 % au ler janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25 % en
septembre 2023 (+ 5,00%, dont +1,75 % en 2023)
— Egal à - 0,75 % au ler janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75 %
en septembre 2023 (+ 2,50%, dont + 0,75% en 2023)
Cette restriction monétaire s'est ressentie sur l'ensemble de la courbe des taux : les taux
courts ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs
étaient impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont
progressivement dégradées, jusqu'à atteindre un plus bas historique en début d'été 2023:
À Evolution des taux courts depuis le 01/01/2022 À Evolution des taux longs depuis le 01/01/2022 À Evolution des pentes depuis le 01/01/2022
— ÉSTR — Euribor 3 mois — Euribor 12 mois — CMS EUR 10 ans — TEC 10 ans — CMIS EUR 10-2 — CMS EUR 30-1
1
25 la
| o
o o | 4
25 2 . [la Bov'22 jui22 janv 23 duit23 bnv'22 juil"? janv 23 ui. 23 Bnv22 jui 22 jans.23 juil. 23
Si les analystes veulent volontiers croire à Une pause de la FED sur ses taux directeurs, une
telle stratégie devra se confirmer par un recul durable de l'inflation outre-Atlantique, alors
que la hausse des prix reste bien supérieure à la cible de la FED.
En zone Euro, les prévisions d'inflation restent élevées, et d'autant plus que l'Union
Européenne est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de
politiques volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des
émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur
l'alimentation (Plan « de la ferme à l'assiette »), sur l'énergie ou sur l'industrie (taxe carbone
aux frontières). La BCE n'est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux
directeurs, d'autant qu'avec une inflation supérieure à 50% alors que le taux de
refinancement n'est « que » de 4,50 %, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les
prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en 2024. Le contexte national
Evolution du PIB en France (en %)
Variation trimestrielle
2008 2009 2010 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2018 20 207 202 20%
Source
-20
Points clés dela projection France
yls} 2023
PIB réel 19 -71 64 09 0,9 13 IPCH 13 05 21 58 26 18 IPCH hors énergie et alimentation 06 06 13 42 28 21 41 82 ns 02 1 1
18 72 27 06 17 17
22 o 23 os 51 il
15 21 187 182 174 168
85 80 7e 72 75 78
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par
une croissance robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite
pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et1,3 % en 2025 L'inflation, après avoir atteint
un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une
prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 10 % du PIB
en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la
reprise des salaires réels (en tenant compte de l'inflation)
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge
légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une
trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que
présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en
Ukraine. Pour ce qui est du taux de chômage :
o Ilalégèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance
positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus
forte que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction
retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2% au deuxième trimestre 2023,
augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau
de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise
COVID
Taux lechômage selon lesexe [en %) Taux de chémage selon l'âge [en %)
Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu'il y a à savoir sur les mesures présentées dans le Projet de
Loi de Finances pour 2024 déposé le mercredi 27 septembre 2023 à l'Assemblée nationale.
Fiscalité locale
Tout d'abord, la suppression de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
continue à faire parler d'elle, et bien que le PLF n'en parle pas, la compensation de sa
suppression s'invitera dans les débats parlementaires à n'en pas douter. En effet, un décret
reconduisant pour 2024 le mode de répartition 2023 de la dynamique de la CVAE via le Fonds
d'attractivité économique des territoires (FNAET) et ébauchant les règles de répartition
définitives à compter de 2025 soulève des questions, notamment quant à sa prise en compte
des nombreux cas où les effectifs d'entreprises, critère décisif dans le calcul de cette
répartition, sont répartis dans des établissements disséminés dans plusieurs communes
mais dépendant d'une seule entreprise effectuant sa déclaration sociale nominative dans
une seule et même commune.
En matière de fiscalité foncière, l'anticipation d'un glissement de l'IPCH de novembre 2022 à
novembre 2023 de 4 %, annonçant une revalorisation d'autant pour les VLC (Valeurs locatives)
a fait ressurgir le spectre du plafonnement de cette revalorisation, dans le but de protéger le
citoyen, qui se voit confronté à une hausse de 15,2 % de ses bases en 3 ans (3,5 % en 2022, 7,1%
en 2023, 4 % en 2024). Le PLF ne prévoit cependant pas cette option, l'initiative étant « laissée
à la volonté parlementaire » par l'exécutif.
Une exonération de 15 ans à destination des logements sociaux construits, il y a plus de
40 ans et faisant l'objet d'une rénovation énergétique est instituée, dans un esprit d'incitation
à l'économie d'énergie, et à la lutte contre le logement dans de mauvaises conditions. L'article 25 du PLF 2024 prévoit la création du prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR)
visant à compenser la perte de recettes issue de la réforme et de l'extension du périmètre
d'application de la majoration de la THRS à laquelle sont confrontées certaines communes.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d'abonder plus que
d'habitude l'enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abonderment à hauteur
de 220 ME, répartis pour 100 ME sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment
60 % sur sa fraction « péréquation », pour 90 ME sur la dotation de solidarité urbaine (DSU)
sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30 M€ sur la dotation
d'intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90 M€ au total,
60 ME écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30 M€ mentionnés
précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa
part majoration, la première année de sortie d'éligibilité à cette part, à hauteur de 50 % du
montant perçu au titre de cette part, l'année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est
remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l'objectif de stabiliser les bénéficiaires
de cette fraction.
Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales :
Instaurée par le PLF 2024, elle vise à étendre le périmètre d'application de la dotation de
soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Dotée de 100 ME, cette dotation
s'adresse à toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se situe sur ou
jouxte une zone protégée.
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l'utilisation d'un module dématérialisé de prise de
rendez-vous une importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux :
La garantie de l'Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle
des élus voit son périmètre étendu aux communes de - de 10 000 habitants
Aides
La construction du PLF 2024 est volontairement articulée autour d'une sortie de la stratégie des aides mises en place dans le cadre de la crise.
Si des dispositifs touchant les ménages comme la réduction spéciale de l'accise sur
l'électricité sont prorogés, il n'en est pas de même pour le filet de sécurité ni pour
l'amortisseur électricité dans la version première du PLF.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la
fraction de correction.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés. Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l'aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Les mesures issues de la loi de programmation des finances
publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C'était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des
collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a
engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l'inflation - O,5 % est donc
adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2 % en 2024, 1,5 % en 2025 et 1,3 %
en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C'est le second axe de cette loi, par lequel l'exécutif entend contrebalancer l'effort demandé
aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l'article 13 de ce projet, l'objectif de l'état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours
financiers au PLF 2024 à 56,043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d'évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLE 2024
à 7 786 M€
Les règles de l'équilibre budgétaire
L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté
aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec Un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif où nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire Un emprunt pour compenser tout où partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice. Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer où minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
+ L'équilibre comptable entre les deuxsections;
° _Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d'investissement.
10 1. Les recettes de la commune
11 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
5M
au
3M
2M
1M
2021 2022 2023 2024
® Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati ® Produit de la cotisations foncières des entreprises
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 4157 843 € soit une évolution de
4,09 % par rapport à l'exercice 2023.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement, sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres
collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
PES CA2021 CA2022 ONE BP 2024 BP2025 BP2026 2023-2024 Ployx 1
Taxesfondièreset zGn2gce 3902490€ 3994660€ 4157843€ 4242698€ 4329251€ 4,09 % d'habitation
Impôts
économiques 0€ 0€ 0€ O€ 0€ 0€ 0% {hors CFE)
RER STE 61927 € 662485€ 662368€ 662368€ 662368€ 662 368 € 0%
PSS ICS 1086849€ 822506€ 856792€ 880609€ 898970€ 952876€ 278%
TOTACINPOTSET smoome 5387482€ 5s3820€ 5700820€ S5804038€ 5909340€ 339%
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
11 Le potentiel fiscal de la commune
C'est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d'une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1575,72 /hab. la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778,84 /hab. en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponibles), cet indicateur est évalué
à 0,9. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres
communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite
augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
12 Evolution de la fiscalité directe
CA 2021 CA 2022 CA projeté 2023 BP 2024 2023-2024 %
Base FB - commune 14 149 026 € 14 630 093 € 15 668 830 € 16 295 583 € 4%
Taux FB - commune 25,58 % 25,58 % 2558 % 25,58 % 0%
Coef correcteur é 0.976755 0.976755 0.976755 è
Produit FB 3534 399€ 3657 456€ 3923165 € 4 083 488 € 4,09 %
CA2021 CA 2022 BP 2024 2023-2024 %
Base FNB 35625 € 36 836€ 39 451€ 41029 € 4%
Taux FNB 198 % 19,8 % 19,8 % 198% 0%
Produit FNB 7054€ 7294 € 781€ 8124€ 4,01 %
CA2021 CA 2022 (ee 0x BP 2024 2023-2024 %
Base TH 436 319 € 451154 € 483186 € 502 513 € 4%
Taux TH 1318 % 1318 % 1318 % 1318 % 0%
Produit TH 57 507 € 59 462€ 63 684€ 66231€ 4%
CA2021 CA2022 CA projeté 2023 BP2024 2023-2024 %
Produit TH 57 507 € 59462€ 63 684 € 66231€ 4%
Produit TFB 3534 399 € 3657 456 € 3923165 € 4 083 488 € 4,09 %
Produit TFNB 7054 € 7294€ 78€ 8124€ 401%
Produit CFE 0€ 0€ 0€ 0€ -%
Rôles complémentaires 12326€ 178 279 € 0€ 0€ 0%
TOTAL PRODUIT 3 611 286€ 3902 49€ 3 994 660 € 4157 843€ 4,09 % FISCALITE €
13 12 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s'élèveront à 59 737 € en 2024. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
+ _La dotation forfaitaire (DF): elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
+ La dotation de solidarité rurale (DSR) :elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
° La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
RES CA2021 CA 2022 (@ A CPioyxt BP 2024 2023-2024%
Dotation forfaitaire 0€ 0€ 0€ 0€
Dotation Nationale de Péréquation 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Dotation de Solidarité Rurale 53 039 € 52163 € 53000 € 53 000 € 0%
Dotation de Solidarité Urbaine 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Reversement sur DGF -0€ -0€ -0€ 20 0%
TOTAL DGF 53 039 € 52163€ 53 000 € 53000 € 0%
14 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal, Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant de prélèvement où de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
100k
75k
50k
25k
2021 2022 2023 2024
® Contribution FPIC @ Attribution FPIC
CA2021 CA 2022 CA BP 2024 BP2025 BP 2026 2023-2024 %
[ot
2023
Contribution FPIC 69 777 € 78 260 € 81561 € 95000€ 100000€ 10500 € 16,48 %
Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Solde FPIC 69 777 € 78260€ 81561€ 95000€ 100000€ 105000 € 16,48 %
15 1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
6M
4M
2M
2021 2022 2023 2024
® riscalite Locale @ Impots/Taxes © Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation ® Produits Exceptionnels
CA2021 (Cor?) CA projeté ELyoy7 BP2025 2023-2024% 20px
Impôts /taxes 5310 062 € 5387482€ 5518820€ 5700820€ 5804038€ 5909340 € 339%
Dotations, Subventions ou
de 98 985 € 192637€ 199374€ Z21020€ 219204€ 228272€ 544%
Autres Recettes
d'exploitation 1418894€ 1384058€ 1259166€ 10563690€ 967508€" 9%68832€" 61%
Produits Exceptionnels 15303 € 28 646€ 0€ 10 000 € 10 000 € 10 000 € 8
Total Recettes de
fonctionnement 6843 244€ 6992823€ 6972360€ 6977399€ 7000840€ 716 444€ 0,07 %
* La baisse des recettes d'exploitation est liée à l'apurement du legs en 2024 (versement des liquidités, des assurances-vie et de la vente des biens entre 2021 et 2024).
16 1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 6 977 400 €, soit 1 189,46 € / hab. Ceratio
est inférieur à celui de 2023 (1 203,58 € / hab).
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.1 % | Atténuation de charges: 0.5 %
7 Produits des services: 11.0 % Produits financiers: 0.0 %
Autres produits de gestion: 3.6 %
Dotations: 3.0 %
Fiscalité locale: 81.7 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ à 81,7 de la fiscalité directe :
+ à 301% des dotations et participations :
+ __à1104 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
+ à 3,62 % des autres produits de gestion courante :
+ à0,48 % des atténuations de charges:
+ _ à0% des produits financiers:
+ _à0,14% des produits exceptionnels:
+ _à0% des produits exceptionnels.
17 2. Les dépenses réelles de fonctionnement
21 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2026. En 2023, ces charges de gestion représentaient 46 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 45,51 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
3 000k
2 500k
2 000k
1 500k
1 600k
500k
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
® Charges à caractère général (Chapitre 011)
© Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de 2,5 % entre 2023 et 2024.
Charges à caractère … 1542 675 1607 468 1 682 691 1720921 1760 993
général (€)
AUS SRÉTgeS RE 763193 795 247 780 150 780 150 780 150 gestion courante (€)
Tétal dépense 2305 868 2402715 2462 841 2 501 071 2541143 gestion (€)
18 2.12 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Dépenses de fluides
600k
A RSS
400k
300k
200k ERREREMNEE]
(re HE] Dr 2021 2022 2023 2024
® Eauet assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants
@ Combustibles
2023 BP2024 BP2025 BP2026 BP 2023/2024
CA projeté %
Eau et assainissement 24446€ 27181€ 28323€ 291N6€ 29727€ 30351€ 28%
ÉRAGIe "Fleet 77816 € NOSOE 94874E€ 185000€ 203500€ 223 850€ 95 % Chauffage urbain
ÉSEOUrANEe 87123 € 86123€ 89741€ 277133€ 290283€ 3051M1€ 208,81 % Combustibles
El Ro H$ 189 385€ 204354€ 212938€ 491249€ 523510€ 559312€ 130,7 %
19 22 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de person nel de 2021 à 2024.
Evolution des charges de personnel
3M
2M
1M
2021 2022 2023 2024
@ 012/ Charges de Personnel
CA2021 CA2022 (eo BP2024 BP2025 BP2026 2023-2024 %
Plopx}
Rémunération 999 466 € 1033238 € 1081800€ 1100000€ 1128 600 € 1157943 € 168% titulaires
Rémunération 252 676 € 292 881€ 306 646 € 375000€ 384750 € 394753 € 2229% non titulaires
Autres Dépenses 1177 434 € 1289 746 € 1350 365 € 1328750€ 1327 833€ 1314374 € 16%
Total dépenses 2429576€ 2 615 865 € 273881N€ 2803750€ 2841183€ 2867070€ 237% de personnel
Le travail de projection de la masse salariale est établi sur la base des éléments connus, à savoir:
- les emplois ouverts au tableau des effectifs ;
_ les réformes connues (augmentation de 5 points au 1° janvier 2024, mise en place obligatoire de la participation prévoyance (2025) et mutuelle (2026));
— les élections générant des heures supplémentaires payées.
A contrario, la prospective ne prend pas en compte la future réforme annoncée par monsieur
GUERINI, ministre de la Fonction publique dont les détails n'ont pas encore été dévoilés.
2.3 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2024 de 3,61 % par rapport à 2023.
20 Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2021 - 2024.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
6M
4M
2024 2021 2022 2023
® Charges de gestion © Charges de personnel @ Atténuation de produits ® Charges financières @ Autres Dépenses
CA2021 CA2022 CNE BP 2024 Ep Er 2023-2024 2023 %
— Charges de gestion________2308851€ _2305868€ _240275€ _2462841€ 2501O7€ 2541143€ 25%
Charges de personnel 2429576 € 2 615 865 € 273880€ 2803750€ 2841183€ 2 867 070€ 2,37 %
Atténuation de produits 69 777 € 78 260 € 81561€ 95 000 € 100 000€ 105 000€ 16,48 %
Charges financières 0€ 0€ 0€ 40 000 € 172000€ 166 401€ -%
Autres dépenses 6847 € 5552€ 0€ 10 000 € 10 000€ 10 000 € -%
Total Dépenses de 4 815 051€ 5005545€ 5223087€ SANSNE 5624254€ 5 689 614 € 361% fonctionnement
21 2.4 La Structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2024, les dépenses réelles
de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 5 411 593 €, soit 922,54 € / hab. Ce
ratio est supérieur à celui de 2023 (901,62 € / hab)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.2 %
Charges financières: 0.7 % _
—,
Autres charges de gestion: 14.4%
Atténuations de produits: 1.8 % — 27 Charges à caractère général: 31.1 %
Dépenses imprevues: 0.0 % A
Dotations amortissements: 0.0 %
Charges de personnel: 51.8 %
22 3. L'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera au 31/12 d'un encours de dette de l'ordre de 3 950 000 €.
Encours de dette 31/12
SM
4M
3M
2M
1m
2021 2022 2023 2024
® Encours de dette 31/12
Les charges financières représenteront 0,74 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2024.
(es w0pi| EPP E) BP:2026
Emprunt Contracté 0€ 0€ 0€ 4 000 000 € 0€ 0€
Intérêt de la dette 0€ 0€ 0€ 40 000 € 172 000€ 166 401€
Capital Remboursé 0€ 200 € 600 € 53 000 € 130 198€ 135 797€
Annuité De 200 € 600 € 93 000 € 302198€ 302 198€
Encours de dette 0€ 0€ 0€ 3 950 000 € 3 819 802€ 3 684 005€
23 3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation, Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendetternent moyenne d'une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL - Données DGFIP).
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
L'épargne brute (EB) : elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute dégagée à ensuite deux vocations :
+ Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au chapitre 16 des dépenses d'investissement),
e _L'autofinancement des investissements.
A noter qu'une collectivité est considérée en situation de déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute couplé à ses autres recettes propres
d'investissement sur un exercice (hors emprunt) ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette (EN) ou capacité d'autofinancement: elle représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice.
Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute)
auquel il a été retraité le montant du capital de la dette remboursé par la collectivité sur l'exercice.
L'épargne de gestion (EG) représente : l'excédent de la section de fonctionnement dans son fonctionnement le plus courant.
Elle est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (chapitre 66).
Cet indicateur permet d'analyser l'augmentation où la diminution des marges de manœuvre d'une collectivité dans son fonctionnement quotidien.
La capacité de désendettement : est un ratio d'analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l'épargne et la dette (Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute)
24 Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. || permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section
d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l'année en cours.
La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d'années théoriques nécessaires pour éteindre la dette bancaire, à capacité d'autofinancement brute constante :
c'est donc un outil de mesure de solvabilité financière pour les collectivités.
Pourquoi un seuil de 12 ans ?
La durée d'amortissement d'un investissement pour une collectivité oscille entre 10 et 15 ans.
Ce seuil permet de définir un cadre de référence pour les collectivités.
Plus votre capacité de désendettement est faible plus votre collectivité est solvable.
LES) 2Lopr] 2024.
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 6 992 825 6 972 361 6977 400 7 000 841 716445
Dépenses réelles de
fonctionnement (€) 5 005 545 5223087 5371591 5 602 755 * 5 668 815 * Hors charges financières
Epargne Brute (€) 1987 280 1749 274 1605 809 1398 086 1447 630
Taux d'épargne brute (%) 28,42 % 25,09 % 23,01 % 19,97 % 20,34 %
Amortissement du capital AÉlS dUtES 200 600 3 000 16 923 121822
Epargne Nette (€) 1987 277 1749 273 1605 806 1284162 1328 807
Encours (€) oO 0 3950 000 € 3 819 802€ 3 684 OOSE
Capacité de
désendettement ë Ê +86 ÿ 8
* Hors intérêts de la dette
25 Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et des recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
2 400k x6N
a
ë
1 800k em y ê a & = Le o & 5 ë S
à 2 200k 6.4 à ë 5 5 8 ä à 600k 48m 5
ë
0 3.2M 2020 2621 2022 2023 2024 2025 2026
® Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement —<+- Dépenses réelles de fonctionnement
An 2022 Plopx) 2024
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 6 992 825 6972 361 6977 400 7 000 841 716445
Dépenses réelles de
fonctionnement (€) 5 005 545 5 223 087 5371591 5 602755 5 668 815 Hors charges financières
Epargne Brute (€) 1987 280 1749 274 1605 809 1398 086 1447 630
26 Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section
d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l'année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n'est plus à l'abri d'une chute sensible où
perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes françaises se situe aux
alentours de 14 % en 2022 (DGCL - Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
2020 2021 2022 2023 2024 202$ 2026
40
30
mns
» S
e
© Taux épargne brute —- Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
FUN Por) ox or PS y
RES RelEeRE 6 992 825 6 972 361 6 977 400 7 000 841 76 445 fonctionnement (€)
Epargne Brute (€) 1987 280 1749274 1605 809 1398 086 1447 630
Taux d'épargne brute (%) 28,42 % 25,09 % 23,01 % 19,97 % 20,34 %
27 4.2 Plan pluriannuel d'investissement
Des investissements complémentaires pourront être proposés dans les ROB et les
budgets à venir en fonction des possibilités qui pourraient se présenter à la commune.
Par exemple, des appels à projets nationaux, régionaux, métropolitains, des dispositifs
de subventions peuvent être proposés et portés à la connaissance de la commune.
Il peut en résulter un reste à charge une fois le FCTVA déduit faible voire nul.
Le cas échéant, il sera proposé de se saisir des opportunités et de contribuer ainsi à
compléter ou améliorer l'offre de service public et d'équipements publics communaux.
BATIMENTS 7 444100 € 1223 800 € 431000 €
Réhabilitation de l'espace Chatelet 6 458 000 €
Aménagement Villa Giroud 468 000 €
Gestion de la surchauffe estivale- médiathèque (report) 205 000 €
Etude amélioration thermique médiathèque (report) 5000 €
Pose de panneaux photovoltaïques (report) 90 000 €
Subvention d'équipement SRU 30 000 €
Réservation LLS 20 000 €
Maitrise d'œuvre de la villa Giroud 53 400 €
Abondernent FIC Métropole 36 000 €
Réaménagement accueil 12000 €
Relevage concessions cimetière 25 000 €
Création de 3 nouvelles bornes pour le marché 12 000 €
Motorisation des perches EMO 7200 €
Acquisition actions Agence France locale 7 000 €
Création alimentation eau extérieure BONORA 5000 €
Divers travaux 10 500 €
Réhabilitation pôle Chatelet- solde 300 000 €
Entretien patrimonial 200 000 €
Création d'une pergola dans le cadre de la Végétalisation
de la place de la Liberté 150 000 €
Aménagement du parking ]-Ph Rameau 150 000 €
Abondement FIC Métropole 36000 €
28 Subvention d'équipement SRU 30 000 €
Réservation LLS 20 000 €
Extension réseau ENEDIS 25 000 €
Relevage de concessions 25 000 €
Divers travaux 77 800 €
Réfection mur d'escalade 210 000 €
Entretien bâtimentaire 250 000 €
Abonderment FIC Métropole 36 000 €
Subvention d'équipement SRU 50 000 €
Réservation LLS 20 000 €
Relevage de concessions 25 000 €
Etude performance thermique 50 000 €
PERFORMANCE NUMERIQUE 84 680 € 99 000 € 80 000 €
Extension de la vidéo protection 49 000 €
Migration logiciels 15 500 €
Remplacement vidéo protection 10 000 €
Achat matériel informatique 10180€
Vidéo protection- extension du maillage 49 000 €
Vidéo- protection : remplacement de caméras 10 000 € 10 000 €
Divers matériel 40 000 €
Renouvellement du parc 20 000 €
Renouvellement TBI 20 000 €
Archivage numérique urbanisme 30 000 €
EQUIPEMENT 74 550 € 169 200 € 75 000 €
Colonne MORRIS 30 000€
Equipements annexes après réception 15 000€
Equipements divers 29 550€
Panneaux lumineux 70 000€
29 Bornes arrêt minute
Achat tondeuse hélicoïdale
Equipements divers
Equipements divers
TRANSITION ENERGETIQUE ET ESPACES VERTS
Remplacement luminaires boulodrome
Installation système de qoutte/aoutte (place de la Liberté)
Plantation 5 arbres et arbustes
Remplacement luminaires qui éclairent le ciel
Fourniture de 5 corbeilles extérieures avec cendrier
Pose d'une cuve de récupération des eaux pluviales
Pose d'une cuve de récupération des eaux pluviales
Aménagement entrée cimetière
Fermeture parcelle par grillage (cimetière)
Divers investissements
Remplacement luminaires LED
Dépenses alnyestisenment
51280 €
12750 €
6 000 €
8400 €
3600 €
2530 €
18 000 €
24700 €
7 500 €
67 000 €
75 000 €
59 500 € 35 000 €
20 000 €
10 000 €
9500 €
10 000 € 25 000 €
10 000 € 10 000 €
4.3 Les besoins de financement pour l'année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l'année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
30 Dépenses réelles (hors dette) 684159 € 801012€ 3 690 000 € 7554 630 €
Remboursement de la dette 0€ 200 € 600 € 53 000 €
Dépenses d'ordre 12948 € 2200 € 42 000 € 0€
Restes à réaliser - 5 0€ 0€
Année CA 2021 CA 2022 BP 2024
Subvention d'investissement 22009€ 0€ 0€ 500 000 €
FCTVA 435946 € 76263 € 89 200 € 70 000 €
Autres ressources 0€ 138 352€ 65 000 € 70 000 €
Recettes d'ordre 1072123€ 930 877 € 860 000 € 800 000 €
Emprunt 697 € 400 € 600 € 4 003 000 €
Autofinancement 420 826€ 1051273 € 1058 600 € 1798 747 €
Restes à réaliser - - 0€ 0€
Recettes d'investissement 1951601€ 2197165€ 2073 400€ 7241747 €
Résultat n-1 3793 312€ 4947 808€ 6341561€ 4 682 361 €
4947,807€ 6341561 € 4 682 361 € 4 316 478 €
31 5. Les ratios de la commune
L'article R2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios /’Année CA CA 2022 CA'projeté 2023 BP 2024
1- DRE € /hab 85723 863,62 901,62 922,54
2 - Fiscalité directe € /hab. 642,92 673,31 689,57 708,8
3-RRF€E/hab 121831 1206,49 1203.58 1189,46
4 - Dépense d'équipement € / 1218 138,2 636,98 1287.87
5- Dette /hab. 0 o O 673,37
6-DGF/hab. 9,44 90 915 10,18
7 - Dépense de personnel / DRF 50,46 % 5226% 52,44 % 51,81 %
8-CMPF 1186 % 89.66% 89,66 % 89,66 %
8 bis - CMPF élargi « b s
9 - DRF+ Capital de la dette /RRF 70,36 % 758% 7492 % 78.32
10 - Dépense d'équipement / RRF 10% 11,45 % 52,92 % 108,27 %
1- Encours de la dette /RRF 0% 0% 0% 0%
ée sur e territoire communot,
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitants de la commune peut se situer sur la limite
haute où basse d'une strate.
32 CAUCUEER
Moins de 100 hab 896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
100 à 200 hab. 670 296 316 ot1 334 591 203 29 84 37 65
200 à 500 hab 588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
500 à 2 000 hab 615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
2 000 à 3 500 hab. 708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
3 500 à 5 000 hab. 820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
5 000 à 10 000 hab. 918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
10 000 à 20 000 hab 1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
20 000 à 50 000 hab. 1212 670 687 1405 301 1018 202 62 93 21 72
60 000 à 100 000 hab 1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 0
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 675 795 1321 222 1082 212 59 85 17 82
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées),
21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement
d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux
d'enseignement (455 en M4).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement
d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d'endettement {ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF: mesure la charge de personnel de la commune : c'est
un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRE + remboursement de dette) /RRF :
capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
33 100% indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRE.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRE = taux d'équipement : effort d'équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gqouv, données 2021)
34 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON J Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet : 18/12/2023]
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/64
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS.............. pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA .. ..pouvoir à …..Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bruno RYON......….. ..pouvoir à ….Mme Virginie RYON Mme Sarah AGGOUN . ..pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT . pouvoir à M. Bernard REMY M. Joachim BENIN ..pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN Mme Maria FASSI pouvoir à ….Mme Anne-Marie BACIC M. Bernard BUSSELIER.
OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP: INTEGRATION DE LA PRIME ANNUELLE, COTATION DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET CRITERES DU CIA L'instauration par décret du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) suppose que les collectivités territoriales mettent en conformité leur Régime Indemnitaire (RI) actuel avec les nouvelles dispositions applicables.
La commune de Champagne au Mont d'or a instauré le RIFSEEP par délibération n°2016-65 du 28 novembre 2016. Cette délibération fait suite à un travail partenarial avec le CDG 69 et son service juridique notamment.
Depuis, quatre délibérations successives (n°2018/09 du 05/02/2018, n°2019/08 du 28/01/2019, n°2019/45 du 5 juin 2019 et n°2020/58 du 9 juillet 2020) sont venues compléter et/ou modifier la délibération initiale relative au RIFSEEP.
Le décret 2020-182 du 27 février 2020 vise à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d'emplois non éligibles, en l'absence de publication des arrêtés d'adhésion concernant les corps homologues de la fonction publique d'Etat. Ce décret modifie le décret 91-875 du 6 septembre 1991 qui est désormais composé de deux annexes :
— Annexe I : Tableau des corps « historiques » de correspondance — Annexe II : Tableau des corps « provisoires » de correspondance.
Par ailleurs, les agents stagiaires et titulaires de la commune de Champagne au Mont d'Or perçoivent une prime annuelle, calculée sur la base de leur traitement de base indiciaire et versée en juin (40 %) et novembre (60 %). Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (Le Trésor public) ont procédé à un contrôle de la prime annuelle en 2022 et ont conclu que les pièces justificatives transmises par la commune ne permettaient pas de justifier du paiement (absence de délibération communale avant 1984). Ils ont donc demandé à la commune d'intégrer cette prime dans la part IFSE du RIFSEEP.
Un groupe de travail, composé des représentants du personnel, de la direction générale et de la direction des ressources et services à la population s'est réuni les 29 septembre, 6 et 10 octobre afin de travailler sur :
- Les conditions d'intégration de la prime annuelle dans l'IFSE ; - Les critères du CIA (demande des représentants du personnel lors de l'installation du comité social territorial) ;
- La cotation de l'expérience professionnelle (demande des représentants du
personnel lors de l'installation du comité social territorial).
Il est rappelé que le RIFSEEP, régime indemnitaire composé de deux parts :
- l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l'engagement
professionnel et la manière de servir de l'agent,
est l'outil incontournable pour la gestion et le management des ressources humaines de
la commune.
A ce titre, les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
appliquer la loi et l'ensemble de la réglementation en vigueur ;
maintenir le montant de RI au moment du changement de régime ;
se doter d'un RI équitable et transparent ; disposer d'objectifs quantifiables et mesurables au moment des entretiens
professionnels, permettant notamment de valoriser les «travaux
supplémentaires et exceptionnels » ;
pouvoir faire varier le RI, à la hausse ou à la baisse, d'une année sur l’autre, en
fonction des résultats obtenus et de l'évaluation annuelle :
récompenser les agents qui s'investissent dans leur travail, au-delà de leurs
missions habituelles, en prenant en considération la quantité et la qualité de
travail assurées par ces derniers.
Sur cette base, il est proposé d'abroger la délibération n°2020/58 du 9 juillet 2020 et
d'appliquer le nouveau régime indemnitaire modifié comme suit :
1) Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents suivants: agents titulaires,
stagiaires ou agents non-titulaires de droit public (contractuels de droit public) présents dans les effectifs communaux (emplois permanents et non-permanents) qui
correspondent aux cadres d'emplois ci-après désignés.
Pour les agents non-titulaires de droit public (contractuels de droit public), le régime indemnitaire sera versé à partir de la fin de la période d'essai déterminée par la
collectivité.
Le RIFSEEP concerne à ce stade les filières administrative, sportive, de l'animation,
sanitaire et sociale, technique et culturelle (en partie), à travers les cadres d'emplois suivants :
- les Attachés ;
les Ingénieurs
les Bibliothécaires ;
- les Educateurs de jeunes enfants ;
les Conseillers des activités physiques et sportives ;
- les Rédacteurs ;
les Techniciens
les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
- les Educateurs des APS ;
les Animateurs ;
les Adjoints administratifs ;
les Agents de maîtrise ;
les Adjoints techniques ;
les Adjoints du patrimoine ;
les Adjoints d'animation ;
les ATSEM ;
les Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
Les autres cadres d'emplois tels que :
— Professeur d'enseignement artistique ;
— Assistant d'enseignement artistique ; non-impactés par le RIFSEEP dans l'immédiat, continueront de se voir appliquer le
régime indemnitaire précédent issu des délibérations n°2011/79 du 19 décembre 2011
et n°2013/63 du 23 septembre 2013. Quant à la police municipale, cette dernière
continuera de se voir appliquer le régime indemnitaire issu de la délibération n°2020/86
du 5 novembre 2020.
2) L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
a) Répartition des postes
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères
professionnels tenant compte :
* des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
notamment au regard de :
l'encadrement hiérarchique (déterminé en fonction du nombre d'agents
encadrés) ;
la responsabilité budgétaire directe (déterminée selon l'élaboration et/ou
l'exécution du Budget Primitif) ;
le niveau ou position hiérarchique (déterminés selon la position dans
l'organigramme communal réparti en 4 niveaux) ;
la continuité de direction (déterminée directement sur l'emploi ou le poste
considéré ou à travers un autre emploi où poste « de suppléance » par
rapport à celui considéré).
° de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaires à l'exercice des
fonctions notamment au regard de :
l'aide à la décision des élus ;
l'autonomie ou de l'initiative (déterminées selon la fonction, le poste et les missions) ;
la qualification (déterminée selon les formations ou les connaissances particulières requises) ;
le niveau de complexité (déterminé selon la fonction, le poste ou le domaine
d'intervention).
+ des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel, notamment au regard de :
la flexibilité horaire (déterminée pour les emplois ou les postes ne
bénéficiant pas d'horaires fixes et réguliers) ;
la continuité de service ou d'activité ;
la relation avec le public (déterminée pour tous types d'usagers) ;
la responsabilité de groupes (déterminée à travers l'encadrement de
groupes d'usagers) ;
les relations partenariales (déterminées à partir des partenaires
institutionnels ou d'organismes spécialisés) ;
le risque juridique (déterminé selon le(s) domaine(s) d'activités) ;
le risque d'accident (déterminé selon le(s) type(s) d'interventions) ;
la pénibilité ou l'usure au travail (déterminées selon l'exposition du poste ou
du fait des missions). Les groupes de fonctions et les montants minimum fixés lors de la délibération du 28 novembre 2016 pour chaque cadre d'emploi actualisés et les nouveaux montants maximum annuels fixés ce jour sont les suivants :
Montants plafond annuels en Euros
Cadres d'emplois Groupes Fonctions se Ra Mains
É ? Agent logé ogé
Eu à J'ARÉMONC RRÈRE 905| 36210| 22310 des services
Attachés @2 Directeur de pôle ou 803 32 130 17 205 Ingénieurs de service
Responsable ou
5 référent de secteur Le 25 508 1520
Gi Directeur de pôle ou 744 29 750 0 Font de service Bibliothécaires Responsable a
ee référent de secteur 680 "7200 ù
| Gi Directeur de pôle ou 350 14 000 0 Educateurs de jeunes de service
enfants Responsable ou
a référent de secteur LE 13508 ù
Directeur de pôle où
Conseiller des activités 64 de service 8 2 060 a physiques et sportives G2 Responsable ou 510 20 400 0 référent de secteur
Gin VOST AR RAISON 437| 17480 8 030 Rédacteurs É en esponsable ou EGUAEUTS des APS G2 référent: dé secteur 400 16 015 7 220
Animateurs Emplois d'exécution
Techniciens G3 avec ou sans 366 14 650 6 670
technicité
Assistants de conserva- Responsable ou
tion du patrimoine et si référent de secteur he NES û des bibliothèques Emplois d'exécution
G2 avec ou sans 374 14 960 0 technicité
Adjoints administratifs Responsable a
Adjoints d'animation Gi Férerent décédteur 284 11 340 7 090 ATSEM
Agents de maîtrise Emplois d'exécution
Adjoints techniques G2 avec ou sans 270 10 800 6 750
Adjoints du patrimoine technicité
Responsable ou y Gi Les 225 000 0 Moniteur éducateur et référent de secteur 9
intervenants familiaux Emplois d'exécution
G2 avec ou sans 200 8 010 0 technicité (Les montants des plafonds annuels maximum sont fixés à hauteur de 100 % des montants attribués par Etat et les montants minimum sur la base de 5 % de la moitié des plafonds maximum fixés pour les agents de l'Etat.)
b) Intégration de la prime de fin d'année dans l'IFSE
La prime de fin d'année est calculée sur la base du traitement indiciaire de l'agent, ce
qui suppose une revalorisation automatique en cas de changement d'échelon, de grade ou lorsque la valeur du point est augmentée. L'intégration de la prime de fin d'année
dans l'IFSE ne permet pas de garantir une évolution automatique. Il a donc été convenu que le montant retenu en janvier 2024 sera basé sur le traitement perçu par l'agent en
2026 permettant ainsi aux agents de bénéficier des évolutions de carrière jusqu'à cette
date.
La prime sera maintenue pour les agents actuellement bénéficiaires ainsi que pour les
agents recrutés sur emploi permanent en tant que contractuel avant le 31 décembre 2023 puis intégrer globalement dans l'IFSE pour les agents recrutés à partir du
1er janvier 2024,
Les arrêtés de versement de l'IFSE, pris en janvier 2024, feront apparaitre, la part liée à
la fonction en distinguant matériellement la part actuelle de l'IFSE, la part
correspondant à l'intégration de la prime annuelle, la part liée aux fonctions de
régisseur et la part expérience professionnelle.
c) Prise en compte de l'expérience professionnelle
La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par un agent constitue la
nouveauté majeure de ce nouveau dispositif indemnitaire. Le montant de l'IFSE fera ainsi l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d'encourager la prise de responsabilité mais également :
— en cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonctions ;
— a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste ou, pour les
emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ;
— en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle
revalorisation.
Par délibération n°2020/10 du 3 février 2020, le conseil municipal a complété la
délibération n°2019/45 du 5 juin 2019 (depuis abrogée par la délibération 2020/58 du
9 juillet 2020) en intégrant la définition de l'expérience professionnelle ainsi que les
critères et indicateurs suivants, lesquels seront repris dans les comptes rendus d'entretiens annuels dès 2020 afin de permettre l'évaluation de l'expérience
professionnelle des agents publics.
L'expérience professionnelle constitue 20 % de la part IFSE. Une cotation par agent sera réalisée en fonction de l'évaluation réalisée lors de l'entretien annuel 2023 et selon les modalités inscrites dans le tableau ci-dessous. Indicateur Définition Niveau
Expériences dans d'autres
domaines (secteur d'activité,
territoire, collectivité)
5 % max
Toute autre expérience
professionnelle salariée
où non
Diversifiée avec
compétences
transférables : 5 %
Diversifiée : 4 %
Faible : 2 %
Connaissance de
l'environnement de travail
5 % max
Environnement direct
du poste ou plus
largement
environnement
territorial
Approfondi : 5 %
Courant : 4 %
Basique : 2%
Non évaluable : 0 %
Capacités à exploiter les acquis
de l'expérience
5 % max
Mobilisation réelle des
savoirs et savoir-faire
acquis au cours de
l'expérience
professionnelle et par le
biais de formations
Expertise (transmission
de savoirs et
formulations de
propositions) : 5 %
Maitrise : 4 %
Opérationnel : 3 %
Notions : 2%
Non évaluable : 0 %
Polyvalence et adaptabilité
5 % max
Optimisation des
compétences
transversales
Capacité à interagir et à
s'adapter à des
circonstances
changeantes
Fort : 5 %
Moyen : 4 %
Faible : 2%
d) Périodicité du versement
L'IFSE est versée mensuellement.
e) Modalités de versement
L'IFSE est proratisée en fonction du temps de travail, dans les mêmes proportions que le traitement de base.
f) Absences
Dans le cadre de la présente délibération, les bénéficiaires concernés par le RIFSEEP (selon les filières, les cadres d'emplois et les groupes de fonctions et fonctions définis) se verront appliquer les dispositions fixées par le décret 2010/997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, complété par la jurisprudence administrative.
Le régime établi par le décret précité repose sur les principes suivants :
- pendant les congés de maladie ordinaire, accident de service, invalidité temporaire imputable au service, les primes suivent le sort du traitement;
— lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, les primes et indemnités cessent d'être versées ; — durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ;
— en cas d'arrêt maladie à la suite d'un accident du travail, les primes sont
également maintenues.
D'autre part, la présente délibération pose le principe pour les bénéficiaires concernés par le RIFSEEP de la mise en place d'un dispositif de contrôle des absences, décidé par l'autorité territoriale :
- soit au domicile des agents par un médecin agréé par l'assurance de la collectivité ;
— soit au cabinet médical d’un médecin agréé par la Préfecture.
Sur cette base, une note de procédure interne viendra préciser, sur la base des textes
applicables, les conditions de mise en œuvre.
Ce dispositif de contrôle sera également appliqué aux filières, aux cadres d'emplois, aux postes et aux agents non-impactés par le RIFSEEP. Pour ce faire, la délibération n°2016/66 du 28 novembre 2016 est venue compléter la délibération n°2013/63 du 23 septembre 2013 et est repris dans toutes les délibérations successives modifiant le RIFSEEP.
Enfin, si l'agent absent n'est pas remplacé et que ses missions sont confiées en tout ou partie, en interne, à un agent ou plusieurs agents, la collectivité, en fonction des postes concernés et après validation par la direction générale, versera alternativement : La part d'IFSE de l'agent absent à l'agent ou aux agents ayant assumé les
missions pendant l'absence ;
- Un CIA.
Le choix de l'indemnité et le montant seront définis par l'autorité territoriale en fonction de la durée de l'absence et de la particularité du poste, des nécessités de service pour
assurer la continuité du service.
g) Exdusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, sauf pour ce qui concerne les primes non-concernées par la mise en œuvre du RIFSEEP et donc
maintenues dans leur application.
h) Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale en tenant compte des critères précédemment cités, et fera l’objet d'un arrêté nominatif.
3) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
a) Critères de versement
L'article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée lors de l'entretien professionnel.
Ces deux critères étant cumulatifs, le montant du CIA est notamment lié aux appréciations formulées lors de l'entretien professionnel. Le versement à titre individuel de ce complément est facultatif (car il dépend des
résultats de l'entretien professionnel, qui mesure l'engagement et la manière de servir de chaque agent), mais sa mise en place par délibération est obligatoire.
Sur la base des textes, il a été décidé de retenir les critères suivants :
+ Manière de servir :
— Atteinte des objectifs ponctuels
— Valorisation de gestion d'un projet non prévu dans les objectifs et réalisé au cours de l'année faisant l'objet de l'évaluation.
+ __ Engagement professionnel :
— Participation au collectif de travail, aux projets transversaux portés par la direction générale à la demande de l'autorité territoriale ou des élus disposant d'une délégation expresse.
Le CIA est revu chaque année et varie de 0 à 100%, selon les montants maximum
annuels définis par délibération et de l'adéquation objectifs fixés/résultats atteints.
En référence à la circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et
de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, il est préconisé que le montant maximal annuel du CIA
n'excède pas :
15 % du plafond global des montants maximum annuels des parts IFSE et CIA
fixés par la collectivité pour les fonctionnaires de catégorie A :
12 % du plafond global des montants maximum annuels des parts IFSE et CIA
fixés par la collectivité pour les fonctionnaires de catégorie B :
10 % du plafond global des montants maximum annuels des parts IFSE et CIA
fixés par la collectivité pour les fonctionnaires de catégorie C.
Vu la détermination des groupes et montants relatifs au versement de l'IFSE, les
plafonds annuels du CIA ont été fixés lors de la délibération du 28 novembre 2016 pour
chaque cadre d'emploi actualisés comme suit :
Montants % de
Cadres d'emplois Groupes Fonctions annuels Variation
maximum
qi Direction générale des 2 556 0 à 100
services
Attachés G2 Directeur de pôle où de 2 268 0 à 100
Ingénieurs service
Ga: | RSPOeble Qu 1800] 0à100 référent de secteur
Gi Directeur de pôle ou de 2 100 0 à 100
HR service Bibliothécaires ResbOnSs ble où
G2 ER 1920| O0à100 référent de secteur
6 Gi Directeur de pôle ou de 672 0 à 100 Educateurs de jeunes service
enfants G2 Responsable ou 648 0 à 100
référent de secteur
Gi Directeur de pôle ou de
Conseiller des activités service 1800 t#300
physiques et sportives G2 Responsable ou
référent de secteur Le g'x00 Montants | qe |
Cadres d'emplois Groupes Fonctions annuels variation maximum
. Gi Directeur de pôle ou de 952 0 à 100
Rédacteurs service
Educateurs des APS G2 Responsable ou 874 0 à 100 Animateurs référent de secteur
Techniciens G3 Emplois dexécution 2 798 0 à 100 avec ou sans technicité
Assistants de conserva- Gi Responsable ou 912 0 à 100 tion du patrimoine et référent de secteur
des bibliothèques G2 Emplois dexécution . 816 0 à 100 avec ou sans technicité
FETES AHAMÉRAES ä Responsable ou ds ae
Adjoints d'animation référent de secteur è
ATSEM
Agents denerise Emplois d'exécution 80 k Adjoints techniques ÉE avec où sans technicité * ga300 Adjoints du patrimoine
| ER 492| 0à100 Moniteur éducateur et référent de secteur
intervenants familiaux G2 Emplois d'exécution 436 0 à 100 avec ou sans technicité
(Les montants des plafonds annuels maximum sont fixés à hauteur de 40 % des montants attribués par
Etat.)
b) Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement, en début d'année, au vu de l'évaluation de l'année N-1.
c) Modalités de versement
Le CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
d) Absences
En cas d'absence de l'agent au cours de l’année civile écoulée (12 mois consécutifs) ne
permettant pas d'évaluation annuelle, le CIA ne pourra être versé.
Si l'agent absent n'est pas remplacé et que ses missions sont confiées en tout ou partie,
en interne, à un agent ou plusieurs agents, la collectivité, en fonction des postes et après validation par la direction générale, versera alternativement :
- La part d'IFSE de l'agent absent à l'agent ou aux agents ayant assumé les
missions pendant l'absence ;
Un CIA.
Le choix de l'indemnité et le montant seront définis par l'autorité territoriale en fonction de la durée de l'absence et de la particularité du poste, des nécessités de service pour
assurer la continuité du service.
e) Exclusivité Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
f) Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté nominatif.
4) Maintien à titre individuel
Principe :
Maintien à titre individuel du montant des primes perçues par les agents avant l'instauration du RIFSEEP.
Conséquences :
- L'ensemble des primes en vigueur dans le précédent régime indemnitaire est intégré dans le calcul du montant de l'IFSE maintenu à titre individuel ;
- Les autres primes cumulables, non-reprises par le RIFSEEP, sont maintenues.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l'article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l'article 87 et 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 du ministère de la Décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2020/58 du 9 juillet 2020 instaurant et modifiant le RIFSEEP ;
Vu les avis favorables des comités techniques en date du 18 novembre 2016, du 22 janvier 2018, du 21 janvier 2019, du 02 mai 2019 et 23 juin 2020;
Vu l'avis favorable du comité social territoriale du 4 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
approuve les nouvelles dispositions du RIFSEEP, tant pour la part IFSE que pour celle du CIA ;
approuve le maintien individuel des primes précédemment perçues dans les conditions indiquées ci-dessus ;
dit que l'autorité territoriale fixe par arrêté individuel le montant à verser à chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes ci-dessus ;
inscrit les crédits nécessaires au chapitre budgétaire 012 pour l'année 2024 et les suivantes ;
dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' janvier 2024 ;
abroge, à compter du 1% janvier 2024, la délibération n°2020/58 du 9 juillet 2020 modifiant le RIFSEEP.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216900407-20231214-2023-65-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/65
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents :
Absents
excusés :
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Mme Michelle VAUQUOIS.............. pouvoir à ….
Mme Nathalie BENYAHIA ..
M, Bruno RYON............
Mme Sarah AGGOUN .
M, Julien TREUILLOT ….
M, Joachim BENIN
Mme Maria FASSL........,.,,,,..,.. pouvoir à …..
M. Bernard BUSSELIER.
Mme S. BERARD-POITRASSON
Mme Marie-Valérie ROBIN
Mme Virginie RYON
Mme Geneviève BENSIAM
M. Bernard REMY
Mme Véronique GAZAN
Mme Anne-Marie BACIC
OBJET : MODIFICATION DE L'ORGANISATION DES ASTREINTES DES AGENTS DE LA POICE MUNICIPALE 1. Contexte
Par délibération n°2016/63 et n°2016/64 du 28 novembre 2016, le conseil municipal a instauré un régime d'astreintes pour les agents de la police municipale et des services techniques et de permanences pour les agents du service technique, en adoptant deux règlements. Puis par délibération n°2022/52 du 27 septembre 2022, le régime des astreintes des agents communaux a été modifié et le dispositif des permanences supprimé.
Une réflexion s'est engagée sur la possibilité d'organiser les astreintes des agents de la police municipale sur la semaine dans le cadre du déclenchement du plan communal de sauvegarde.
Astreintes
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (Cf. art 2 du décret n°2002-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale).
Astreintes fixées par délibération n°2022/52 pour la Police municipale
Service Type Périodicité Planification Moyens matériels a Détails: d'astreinte mis à disposition | d'intervention
Tous les Planning Téléphone D
PM Sécurité week-end annuel portable ns es minutes
2. Propositions
La municipalité souhaite revenir sur les dispositifs des astreintes comme suit :
- Agents du service de police municipale :
+ Fréquence : toutes les semaines (du lundi matin au dimanche soir) ;
+ Nature : Astreinte de sécurité ;
+ Rémunération : 149,48 € / astreinte pour une semaine complète ou 109,48 € par week-end ou 45 € du lundi au vendredi soir ;
+ Moyens mis à disposition : téléphone portable ;
+ __ Conditions : intervention sous 45 minutes maximum.
A ce titre, les astreintes seront donc expressément inscrites dans les fiches de postes des agents concernés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 décembre 2023 ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt des services, la mise en œuvre d'astreintes au sein de la police municipale ;
L'autorité territoriale propose d'organiser les astreintes des agents de la police municipale concernés à travers et à partir du règlement ci-joint.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité et à compter du 1° janvier 2024 :
e abroge partiellement la délibération n°2022/52 du 27 septembre 2022, relative aux astreintes et permanences et notamment celles du service de la police municipale ;
e modifie l'organisation des astreintes au sein de la police municipale selon les modalités et conditions fixées dans le règlement annexé ;
e précise que :
— les taux des indemnités ou des compensations seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,
— les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget 2024 et les suivants au chapitre 012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire lobj2ts E
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LrGi
éventuellement au moyen d'une requête déposée sur É sit DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216900407-20231214-2023-66-DE)
Accusé certifié exécutoire 1
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Récaption par le préfet: 18/12/2029] Publication : 18/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 14 décembre 2023
n°2023/66
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 28 dont 7 pouvoirs
Date de convocation : 7 décembre 2023
Secrétaire désigné : Patrick VAN VOORTHUYSEN
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 15 décembre 2023
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M, Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN,
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie- Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M, Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN,
Absents
excusés : Mme Michelle VAUQUOIS........... pouvoir à ….Mme S. BERARD-POITRASSON Mme Nathalie BENYAHIA ..pouvoir à …..Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bruno RYON.......... ..pouvoir à ….Mme Virginie RYON
Mme Sarah AGGOUN . ..pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT . pouvoir à ….M. Bernard REMY
M, Joachim BENIN ..pouvoir à ….Mme Véronique GAZAN
Mme Maria FASSI.......... pouvoir à .….Mme Anne-Marie BACIC M. Bernard BUSSELIER.
OBJET : PLU-H — MODIFICATION N°4 — CHANGEMENT DE DESTINATION DE L'EMPLACEMENT RESERVE (ER) N°2 INSCRIT AU PLAN DE ZONAGE Un emplacement réservé (ER) est un terrain, bâti ou non, que l'Etat où une collectivité
territoriale envisage d'acquérir pour réaliser des projets d'intérêt général. Cette
définition trouve son origine dans l'article L151-41 du Code de l'urbanisme.
Ainsi, les ER constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la
réalisation :
— de voies et ouvrages publics ;
— d'installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
— d'espaces verts à créer ou à modifier ou d'espaces nécessaires aux continuités
écologiques ;
— de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale,
en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du plan local d'urbanisme (en
l'occurrence PLU-h).
La réservation d'un ER répond à une logique d'aménagement. Elle permet d'anticiper
l'acquisition d'un terrain dans le cadre d'un projet susceptible d'être formalisé, mais qui n'est pas encore assez avancé pour légitimer l'achat du foncier.
C'est dans ce contexte que lors de l'élaboration du PLU-h, la commune à travaillé de
concert avec la Métropole de Lyon durant l'élaboration du PLU-h. Plusieurs réserves ont été identifiées avec des objets divers et notamment une qui envisageait la création d'un pôle Enfance Jeunesse sur un tènement transversal entre l'avenue de Lanessan et le boulevard de la République, comme l'indique l'extrait de plan de zonage ci-après.
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L'ER pour équipement est identifié comme portant le numéro 2 sur le plan de zonage.
La prochaine modification du PLU-h (n° 4) viendra changer la destination de cet ER du fait de la prochaine mise en œuvre du projet de gymnase et de pôle Enfance Jeunesse
sur le site du gymnase Chatelet actuel. La localisation de ce foncier étant toutefois
intéressante, il est proposé de changer de destination pour créer une liaison modes doux entre l'avenue de Lanessan et le boulevard de la République. La modification n° 4 du PLU-h proposera donc que l'emplacementt réservé n° 2 soit dédié à la création d'un cheminement pour les modes doux. Le tableau des ER sera ainsi modifié.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat approuvé le 13 mai 2019 et ses modifications successives,
Vu l'avis de la commission Urbanisme-Foncier du 5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— d'accorder le changement de destination de l'ER n° 2 pour la création d'une liaison modes doux ;
— de prévoir les budgets nécessaires en cas d'acquisition de cette emprise foncière.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. N°
d'ordre
2023/55
2023/56
2023/57
2023/58
2023/59
2023/60
2023/61
2023/62
2023/63
2023/64
2023/65
2023/66
Objet de la délibération
Garantie d'emprunt pour le compte de la SA d'HLM VILOGIA portant sur l'opération de construction de 36 logements sociaux (VEFA) sis 3 rue du Pavé (Opération 2, av Général de Gaulle)
Décision modificative n°3 du budget
Admission en non-valeur
Attribution des subventions aux associations et autres organismes et approbation de l'échéancier des versements en 2024
Convention d'objectifs et de moyens 2024 avec l'association Mélodie
Champagne
Convention d'objectifs et de moyens annuelle avec l'association "Crèche Halte-garderie Les Pastourelles"
Convention de forfait communal 2023-2024 entre la commune et
l'association Saint Irénée Les Chartreux sous contrat d'association
Ouverture du quart des crédits d'investissements de 2023 sur 2024
Débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
Modification du RIFSEEP : intégration de la prime annuelle et cotation de l'expérience profesionnelle
Modification de l'organisation des astreintes de la Police municipale - Règlement
PLU-h - Modification n°4 - Changement de destination de l'emplacement réservé n°2 inscrit au plan de zonage
Et ont signé la Maire et le secrétaire de séance,
Véronique GAZAN Patrick VAN VOORTHUYSEN Maire Secrétaire de séance
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