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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 129 signature d un bail professionnel pour un local situe au sein du groupement de modulaires a mormant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 129 signature d un bail professionnel pour un local situe au sein du groupement de modulaires a mormant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
» BRIE & NANGUTIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-129
— OBJET
: SIGNATURE
D'UN
BAIL
PROFESSIONNEL
POUR
UN
LOCAL
SITUE
AU
SEIN
DU
GROUPEMENT
DE
MODULAIRES
A
MORMANT
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Considérant
qu'un
local,
au
sein
du
groupement
de
modulaires
à
Mormant,
est
disponible, Considérant
la
demande
formulée
par
Madame
Marine
NAULET,
orthophoniste,
afin
de
trouver
un
local
afin
d'y
exercer
sa
profession
à
partir
du
2 janvier
2026,
Considérant
que
le
local
susvisé
peut
être
mis
à
disposition
de
ce
professionnel
de
santé,
sous
la forme
d'un
contrat
de
bail
professionnel,
Considérant
que
ce
contrat
porte
sur
un
local
d'une
surface
de
20
m?°
situé
place
du
18
mars
1952
à
77370
Mormant,
pour
un
loyer
mensuel
de
475€,
DECIDE
ARTICLE
UN
:
D'approuver
le
bail
professionnel
pour
la
mise
à
disposition
du
local
d’une
surface
de
20
m°
situé
au
Place
du
18
mars
1952
à 77370
Mormant,
au
profit d'une
orthophoniste.
ARTICLE
DEUX
:
De
signer
ce
bail
professionnel
pour
un
loyer
mensuel
de
475
€
(charges
comprises).
ARTICLE
TROIS :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Nangis,
le
19
décembre
2025
Le
Président,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 19 décembre 2025 077-247700701-20251219-C2025129I0-AR Publié le 19 décembre 2025 > BRIE
Ge ,NANGIPIENNE
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 19 décembre 2025 077-247700701-20251219-C2025129I0-AR Publié le 19 décembre 2025