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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 079 Signature d un bail professionnel au sein de la maison paramedicale 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 079 Signature d un bail professionnel au sein de la maison paramedicale 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
S BRIE 7 NANGUSIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2026-079
—
OBJET:
Signature
d'un
bail
professionnel
au
sein
de
la
maison
paramédicale Pierre-Yves
NICOT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2026-034
en
date
du
16
avril
2026
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Considérant
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
maison
paramédicale
de
la
Brie
Nangissienne
située
à
Mormant.
Considérant
la
vacance
d'un
local
de
12,5m°
à
usage
professionnel
au
sein
de
la
maison
paramédicale
réhabilitée
Considérant
la
demande
formulée
par
Madame
Anne-Sophie
VARRET
et
Madame
DALEM,
infirmières,
afin
de
trouver
un
local
afin
de
poursuivre
son
activité
professionnelle
à partir
du
14
août
2026,
Considérant
que
le
local
susvisé
peut
être
mis
à
disposition
de
ce
professionnel
de
santé,
sous
la
forme
d'un
contrat
de
bail
professionnel,
Considérant
que
ce
contrat
bail
porte
sur
un
local
d’une
surface
de
12,5
m’
situé
place
du
4
rue
GUILLOTEAUX
à
77720
Mormant,
pour
un
loyer
mensuel
de
296,9€
DECIDE
ARTICLE
UN :
D'approuver
le
bail
professionnel
pour
la
mise
à
disposition
du
local
d’une
surface
de
12,5
m°
situé
4
rue
GUILLOTEAUX
à 77720
Mormant.
ARTICLE
DEUX :
De
signer
ce
bail
professionnel
pour
un
loyer
mensuel
de
296,9
€ (charges
comprises).
ARTICLE
TROIS :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le
20
juillet
2026
Le
Président,
Pierre-Yves
NI
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 21 juillet 2026 077-247700701-20260721-2026079I0-AR Publié le 21 juillet 2026 9 BRIE ÿ NANGUYIENNE
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