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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2024 001 decision signature bail professionnel 004tamponne publie05012024
Document publié le Dimanche 14 juin 2026 à 02h37
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2024 001 decision signature bail professionnel 004tamponne publie05012024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2024
Publié
l
non
ee
©
5
JAN,
LUS
ID
: 077-247700701-20240104-DEC
001 _2024-DE
P,
Communauté
de communes
deta Brie
Nangissienne
1
Département
de Seine
et Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DÉCISONS
DU
PRÉSIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2024/001_-
OBJET:
SIGNATURE
D'UN
BAIL
PROFESSIONNEL
POUR
LA
LOCATION
D’UN
LOCAL
SITUE
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
DE
NANGIS Yannick
GUILLO,
Président
de
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2023/18-18
en
date
du
26
janvier
2023
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
dont
la
conclusion
et la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
est
propriétaire
de
locaux,
cadastrés
AD
894
et AD
90
et constitués
des
lots
251
(parking)
et 250
(locaux
bâtis)
de
la copropriété,
appelés
Maison
de
Santé
de
La
Brie
Nangissienne,
située
au
12-14
rue
de
la
Grenouillère
77370
Nangis.
Considérant
qu’un
local,
au
sein
de
la
Maison
de
Santé
pluriprofessionnelle
de
Nangis
est
vacant
à partir
du
10 janvier
2024.
Considérant
la
demande
formulée
par
une
orthophoniste,
afin
de
trouver
un
local
pour
y
exercer
son
activité
professionnelle
à partir
du
10 janvier
2024,
Considérant
que
le
local
susvisé
peut
être
mis
à disposition
de
cette
professionnelle
de
santé,
sous
la forme
d’un
contrat
de
bail,
Considérant
que
ce
contrat
porte
sur
un
local
d’une
surface
de
25.87
m?
situé
au
12-14
rue
de
la
Grenouillère
à
77370
Nangis,
pour
un
loyer
mensuel
de
555,03
euros,
toutes
charges
comprises,
et pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du
10 janvier
2024,
DECIDE
ARTICLE
UN :
D'’approuver
le
bail
professionnel
pour
la
mise
à disposition
du
local
d’une
surface
de
25.87
m?
situé
au
12-14
rue
de
la Grenouillère
à 77370
Nangis,
au profit
d’une
orthophoniste.
ARTICLE
DEUX
:
De
signer
ce
bail
professionnel
pour
un
loyer
mensuel
de
555,03
euros,
toutes
charges
comprises,
et pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du
10 janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
»
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2024
on)
tie
Jon
Pubiéle
= 5
JAN, 2024
CE
ID
: 077-247700701-20240104-DEC
001
_2024-DE
ANNEETT fi
Communauté
de communes
Brie
Nangissienne
2
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
TROIS
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Fait
à Nangis,
le 04 janvier
2024
Le
Président
Yannick
GUILLO