Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 DEL ANNEXE 1 Degradations au cimetiere du centr
Déliberation - 24 DEL ANNEXE 1 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INDEMNISA
Déliberation - 18 DEL ANNEXE 3 ZOUMAA FOOD Protocole d accord tra
Déliberation - 09 Centre Georges Brassens convention de paternari
Déliberation - 15 DEL Adhesion convention cadre Centre de Gestion
Déliberation - 008 Adoption protocole accord transactionnel
Déliberation - 09 DEL Dotation Politique de la Ville 2025
Déliberation - 12 DEL Convention ACSO Ville Delegation du projet
Déliberation - 8 Contentieux Issue amiable et projet de protocole
Déliberation - 025 Adhesion au Club des Managers de Centre Ville
Déliberation - 09 DEL Degradations au cimetiere du centre ville Indemnisation et convention transactionnelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 09 DEL Degradations au cimetiere du centre ville Indemnisation et convention transactionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
9 - Dégradations au cimetière du centre-ville - Indemnisation et convention transactionnelle
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SENLIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
CANTON DE
CREIL NORD/CREIL SUD
________
VILLE DE CREIL
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
du lundi 16 février 2026
CONVOCATION
Date : 10 février 2026
Affichée le : 10 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 26
Votants : 33
Pouvoirs : 7
Absent : 6
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE :
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE
SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L'an deux mille vingt six, le seize février à 19h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Döndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N’DIAYE - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DHOURY-LEHNER M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA
M. PERRIN Pouvoir à Mme PEREZ
M. EL OUASTI Pouvoir à M. DEME
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA M. BOULHAMANE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents excusés
Absents non représentés
Mme SOW, M. ZAHRAOUI, Mme JACQUEMART, Mme M'BAYE, Mme MEHADJI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
9 Dégradations au cimetière du centre-ville - Indemnisation et convention transactionnelle
Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2025, douze concessions sises au cimetière du centre-ville, dit cimetière de Verdun, ont fait l’objet d’actes de vandalisme, endommageant des éléments funéraires. L’individu auteur présumé des faits a été identifié grâce à la vidéosurveillance. Interpelé, il sera prochainement présenté devant le tribunal judiciaire pour y être jugé.
Le lendemain des faits, les services municipaux ont pris des photos des dégradations puis ont procéder au nettoyage des concessions. Les familles ont été reçues en mairie par madame la Maire. Par courrier et par téléphone, le service des cimetières a invité chaque concessionnaire à déposer plainte et à se constituer partie civile. A ce jour, 7 concessionnaires ont déposé plainte et ont présenté des devis en remplacement des objets funéraires dégradés.
La Ville de Creil souhaite apporter aux victimes de ces actes de vandalisme un soutien moral et financier, au regard des plaintes déposées et devis présentés. Le montant maximum d’indemnisation est fixé à 350 euros.
Le concessionnaire ou ses ayants-droits doit avoir fourni à la direction de l’administration générale, avant le 2
février :
1/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
17/02/2026
20/02/2026 - le dépôt de plainte
- les devis du ou des objets funéraires dégradés
- un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel sera versée l’indemnisation
Une convention d’indemnisation sera signée entre la Ville et chaque victime.
Il vous est donc proposé d’approuver le principe d’indemnisation des victimes des dégradations à hauteur de 350 euros par concession, d’approuver les termes de la convention d’indemnisation et autoriser madame la Maire à la signer.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-29, et L2541-12, Vu les dégradations d’objets funéraires commises sur des concessions sises au cimetière du Centre-ville, dans les ilôts B, C et D,
Vu les dépôts de plainte, et devis transmis par les victimes,
Vu les 7 dossiers complets déposés par 7 familles,
Vu la convention d’indemnisation,
Vu l’avis de la commission « Finances et Synthèse » en date du 2 février 2026, Considérant que la ville souhaite indemniser les familles victimes et dégradations, Entendu le rapport de présentation,
Vote
Votants : 33 Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : 0
Décide à l'unanimité :
Article 1er : d’approuver le principe d’indemnisation de 7 familles victimes des dégradations d’éléments funéraires sur leur concession, qui ont transmis le dépôt de plainte et le devis de remplacement des objets funéraires, pour un montant total de 2 450 euros maximum.
Article 2 : d’approuver les termes de la convention d’indemnisation.
Article 3 : d’autoriser madame la Maire, ou son représentant, à signer les 7 conventions d’indemnisation, ainsi que tout avenant ou document y afférent.
Article 4 : d’imputer les dépenses correspondantes au compte prévu à cet effet au budget de la ville.
CREIL, le
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l’ACSO
Chargée du Projet de Territoire
Madame Sophie DHOURY-LEHNER
#nature#
La secrétaire de séance
Jessica ELONGUERT
2/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr