Déliberation - 15 DEL Adhesion convention cadre Centre de Gestion

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Déliberation - 15 DEL Adhesion convention cadre Centre de Gestion Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 15 DEL Adhesion convention cadre Centre de Gestion)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA VILLE @ D — Extrait du Registre des Délibérations CANTON DE du Conseil Municipal

creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du mardi 2 avril 2024

BRON ÉSEMENT VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le deux avril à 18h30, les membres du Conseil Date : 19 mars 2024 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 19 mars 2024 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.

DOMOrEECeNlERSE Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Présents : 22 Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim

Votants : 33 SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine Pouvoirs : 11 MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Absent : 6 M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAŸYE - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Amadou KA - Mme Sylvie DUCHATELLE.

LISTE DES DELIBERATIONS | |

AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE site Absents représentés

DE LA VILLE LE : Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE 0 4 AVR. 2024 Mme TALL Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. AKABLI

DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SOW Pouvoir à Mme SAKHO SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. AIT MESSAOUD Pouvoir à M. DEME

Mme ELONGUERT Pouvoir à M. PERRIN

M. EL OUASTI Pouvoir à Mme LEHNER Û 5 AY? 2024 Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA

° M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à M. BULUT M. BOULHAMANE Pouvoir à M. KA

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents non représentés

M. ZAHRAOUI, Mme JACQUEMART, Mme M'BAYE, Mme MEHADJI M. NACHITE, M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Halimatou SAKHO

RH - Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du E Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise

M Rapport de présentation :

Sophie LEHNER, Adjointe

Au-delà de ses missions obligatoires, le code général de la fonction publique attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l'ensemble des collectivités et établissements,

affiliés ou non, des missions facultatives, lesquelles sont financées soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

Depuis le 1° janvier 2024, le centre de gestion de l'Oise (CDG 60) propose aux collectivités une convention cadre unique qui permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées qu'il propose sans obligation de le solliciter sur l'ensemble d'entre elles.

Cette convention sert désormais de cadre unique pour accéder aux prestations présentées en annexes de la convention unique et qui peuvent être sollicitées, selon les besoins, au moyen des bulletins d'inscription, bons de commandes ou lettres de mission en fonction des missions.

Dans le cadre de son adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du CDG 60, la Ville se réserve ainsi la possibilité de solliciter les missions suivantes :

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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr- Conseil en prévention : équipes médicale et pluridisciplinaire (dans un crédit de temps annuel) :

Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents, la collectivité aura recours, comme les années passées, au Pôle Prévention du CDG 60, qui intervient comme accompagnateur dans la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans le but d'éviter toute altération du fait de leur travail ou de réduire celle-ci. L'article 11 du décret n° 85-603 modifié prévoit en effet que les missions du service de médecine préventive puissent être assurées par un ou plusieurs médecins et infirmiers appartenant au service créé par le CDG 60, assistés d'une équipe pluridisciplinaire qui compte préventeurs, psychologue du travail et des organisations et référent handicap. Le temps de conseil annuel est déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité. Les interventions possibles portent sur la surveillance médicale des agents, l'hygiène, la sécurité, l'ergonomie, la psychologie du travail et des organisations, le handicap et le maintien dans l'emploi,

- Conseil en prévention par l’équipe pluridisciplinaire (préventeurs, psychologue du travail et des organisation et référent handicap) hors crédit de temps annuel :

Cette mission sera mobilisée, comme les années passées, lorsque la collectivité aura épuisé son crédit de temps de conseil en prévention annuel.

- Agent chargé des fonctions d'inspection (Acfi) :

La mission principale de l’Acfi, dont l'existence est une obligation réglementaire pour toute collectivité territoriale, consiste à inspecter la collectivité dans le domaine de la prévention, via :

- Le contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière de santé et de sécurité dans la collectivité ;

- La proposition à l’autorité territoriale de toute mesure qui paraîtra de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- La proposition, en cas d'urgence, de mesures immédiates jugées nécessaires à prendre par l'autorité territoriale ;

- La présence avec voix consultative aux réunions des CST/F3SCT pour les questions relevant du champ de compétence de la santé/sécurité au travail :

- La participation, à la demande de l'autorité territoriale, aux enquêtes du CST/F3SCT sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi qu'aux visites de sites programmées par les CST/F3SCT ;

- L'émission d'avis sur tous les règlements et consignes que les autorités territoriales envisagent d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail comme prévu par la réglementation ;

- L'intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et le CST/F3SCT dans la résolution d'un danger grave et imminent et lors de recours à un expert agrée.

- Formation des membres de la F3SCT :

Les représentants du personnel membres de la F3SCT (titulaires et suppléants) doivent bénéficier d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat. Cette formation obligatoire est renouvelée à chaque mandat et prise en charge par l'employeur. Le CDG 60 est habilité à dispenser ce type de formation.

Expertises juridiques (conseils et assistance aux procédures disciplinaires, aux précontentieux et contentieux et rédaction d’actes juridiques complexes) :

La mission d'expertise juridique dans le cadre de conseils et d'assistance aux procédures précontentieuses et contentieuses consiste à affecter un ou plusieurs juristes du CDG 60 pour l'instruction du dossier et la rédaction de tous les actes juridiques y afférant.

La convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. À titre transitoire, le recours aux services facultatifs est maintenu sur la base des

dispositifs existants jusqu'au 15 avril 2024. Les précédentes conventions proposées par le CDG 60 sont abrogées à compter de la prise d'effet de la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs.

m Le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale :

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise ;

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frVu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services

facultatifs du Centre de gestion de l'Oise ;

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise ;

Vu le règlement général annexe de la convention unique :

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non

affiliées de leur département ;

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des

règles relatives au régime de retraite CNRACL ;

Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre » : Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un formulaire, d'un bon de

commande ou d’un bulletin d'inscription ;

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n'a pas l'obligation de recourir à tous les

services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention ;

m Vote

Votants : 33 Pour : 33 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : O

“ Décide à l'unanimité :

Article 1°’: D'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise ci-annexée.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les

actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...).

CREIL, le D 5 AVR. 2024

Pour extrait certifié conforme,

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Halimatou SAKHO

Maire de/Cr

Préside l La secrétaire de séance

Publication électronique sur le site internet de la Ville le 05 AVR. 2024

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2} mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr