Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 34_CC_2019_CCDS
EXTENSION AUX NON TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE VIE CHERE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES
Séance du 12 avril 2019
Date de convocation : 08 avril 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le douze avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane Antoinette, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC- CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, Justine SAÏBOU-MINDJOUK, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULÉMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Claudine CAILLOT à Jean-Claude HORTH
Marie JEAN-BAPTISTE à Françoise FREDOC
Wansy JEAN-FORT à Gilles DUFAIL
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Line LETARD, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La trésorerie a sollicité en date du 25/03/2019 la délibération autorisant le versement de la prime de vie chère de 40% au personnel de la CCDS.
L'indemnité de vie chère instaurée par la ; loi 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ne concerne que les personnes ayant le statut de fonctionnaire.
Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, bien que rémunérés sur la base d'un indice ne peuvent en
bénéficier en l'absence d'une délibération le stipulant expressément.
Cette interpellation pointe un usage commun à la quasi-totalité des collectivités et établissements publiques locaux. Au regard de la situation de la CCDS, il est proposé d'appliquer le versement de cette indemnité aux agents publics non
titulaires recrutés à la CCDS dans les conditions suivantes :
- Pour faire face à la vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et pour là continuité du service ;
Délibération n° 34_CC_2019_CCDS
Extension aux non titulaires de l'indemnité de vie chère
applicable aux fonctionnaires
Page 1 - En l'absence de cadres de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions ;
- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à
- L'application de la loi 50-407 du 3 avril 1950 et du décret n°57-87 du 28 janvier 1957 relatif aux conditions de rémunération et des avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
- Versement de la majoration vie chère de 40% aux agents non titulaires permanents recrutés dans les conditions suivantes
o Pour faire face à la vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et pour la continuité du service ;
o En l'absence de cadres de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions ;
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu la loi 50-407 du 3 avril 1950 et du décret n°57-87 du 28 janvier 1957 relatif aux conditions de rémunération et des avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la délibération n°41-CC-2018 portant mise à jour du tableau des effectifs de la CCDS ;
Vu l'avis du bureau en date du 01/04/2019 ;
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER l'application de la loi 50-407 du 3 avril 1950 et du décret n°57-87 du 28 janvier 1957 relatif aux conditions de rémunération et des avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
Article 2 : D'AUTORISER le versement de la majoration vie chère de 40% aux agents non titulaires permanents recrutés dans les conditions suivantes
o Pour faire face à la vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et pour la continuité du service ;
o En l'absence de cadres de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions ; o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Article 3 : AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n° 34_CC_2019_CCDS
Extension aux non titulaires de l'indemnité de vie chère
applicable aux fonctionnaires
Page 2 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 22
Pour : 22
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 12 avril 2019
Pour extrait et certifié conforme
Le Président, »
Er INGUET
Délibération n° 34_CC_2019_CCDS
Extension aux non titulaires de l'indemnité de vie chère
applicable aux fonctionnaires
Page 3 Joëlle nine
De:
Envoyé:
À:
Objet:
JERSIER DAT? di2. Li LA iUR TR LH NE EL LL EX OL SFR RSI RATE LS
Tatiana RIBAL
vendredi 19 avril 2019 14:21
Joëlle JERSIER
Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur:
Date: 19 avril 2019 à 13:05:09 UTC-4
Destinataire: , ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
. Accusé de réception
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Liberté + Éyutité miel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-19
Nombre dE ièces jointes: 1
: EXTEN ION AUX ON TITULAIRES DE L' INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.5.2-Autres avantages
Identifiant Acte: 973-200027548-20190412-34 CC 2019 CCDS-DE