Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 03_CC_2020_CCDS
PORTANT MODIFICATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N°34-CC-2019-CCDS PORTANT EXTENSION AUX NON TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE VIE CHERE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean- Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC- CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par la délibération n° 34-CC- 2019 en date du 12 avril 2019, le Conseil Communautaire a étendu aux non titulaires recrutés sur des emplois permanents l'indemnité de vie chère (40%) qui était jusque-là uniquement applicable aux fonctionnaires.
Suite aux observations de Mr BIANAGA, comptable de Kourou, portant confusion quant à la durée de versement de ladite indemnité à certains emplois permanents, il est précisé à l'assemblée la distinction entre les emplois permanents des emplois non permanents dans la fonction publique :
- Les emplois permanents sont ceux qui correspondent à une activité normale et habituelle de l'administration. L'administration ne peut fonctionner si elle n'a pas ces emplois.
- Les emplois non permanents sont ceux qui ne correspondent pas à l'activité normale et habituelle de
l'administration, dont l'absence ne perturbe pas son fonctionnement, Il s'agit de recrutement temporaire par essence, à savoir :
o Les emplois permettant de faire face à un besoin occasionnel soit : "pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article 3,-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) ;
“pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (article 3- 2° de la même loi). © Les contrats d'apprentissage ;
o Les emplois aidés ;
Délibération n° 03_CC_2020_CCDS Portant modification partielle de la délibération n°34-CC-2019-CCDS
portant extension aux non titulaires de l'indemnité de vie chère applicable aux fonctionnaires Page 1 o Les collaborateurs de cabinet ;
o Les collaborateurs de groupe d'élus.
Au vu des éléments préalablement exposés, il est soumis à votre approbation une nouvelle rédaction de l'article 2 et afin de ne pas pénaliser les contractuels concernés, la présente délibération fait également l'objet d’un effet rétroactif :
- DE RECTIFIER l'article 2 de la délibération n°34-CC-2019-CCDSS du 12 avril 2019, ainsi qu'il suit :
« D'AUTORISER le versement de la majoration de vie chère de 40 % aux agents contractuels recrutés sur les emplois permanents de l'établissement conformément aux conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à savoir :
“Remplacement temporaire de fonctionnaires où agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents
Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, Emplois permanents occupés par des agents en contrat à durée déterminée Personnes en situation de handicap
Emploi de direction. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°50-407 du 3 avril 1950 et du décret n°57-87 du 28 janvier 1957 relatif aux conditions de rémunération et des avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°34-CC-2019-CCDS du 12 avril 2019 portant extension aux non titulaires de l'indemnité de vie chère applicable aux fonctionnaires ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11/06/2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
CONSIDERANT que l'article 2 de la délibération n°34-CC-2019-CCDSS du 12 avril 2019 est entaché d'une erreur matérielle par le versement de la majoration vie chère de 40% aux agents nontitulaires permanents,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
Délibération n° 03_CC_2020_CCDS Portant modification partielle de la délibération n°34-CC-2019-CCDS
portant extension aux non titulaires de l'indemnité de vie chère applicable aux fonctionnaires
Page 2 ARTICLE 1 : DONNE ACTE au président de son rapport
ARTICLE 2 : RECTIFIE l'article 2 de la délibération n°34-CC-2019-CCDSS du 12 avril 2019, ainsi qu'il suit :
« Autorise le versement de la majoration de vie chère de 40 % aux agents contractuels recrutés sur les emplois permanents de l'établissement conformément aux conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à savoir :
" Remplacement temporaire de fonctionnaires ou agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents
Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, Emplois permanents occupés par des agents en contrat à durée déterminée Personnes en situation de handicap
Emploi de direction
ARTICLE 3 : Les autres articles de la délibération n° n°34-CC-2019-CCDSS du 12 avril 2019 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 22 Le Président;
Pour : 20 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02
Délibération n° 03_CC_2020_CCDS Portant modification partielle de la délibération n°34-CC-2019-CCDS
portant extension aux non titulaires de l'indemnité de vie chère applicable aux fonctionnaires
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De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 10:24
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-17257.xml; 973-200027548-20200629-03
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_18000.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 08:45
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception 4
A
Liburti + Éualiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NUL:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 03_CC_2020_CCDS
Objet acte: MODIFICATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N°34-CC-2019-CCDS PORTANT EXTENSION AUX NON
TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE VIE CHERE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.2.5-Autres
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-03_CC_2020_CCDS-DE =