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Déliberation - Compte rendu CM 05 07
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Monsempron-Libos.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 05 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JUILLET 2024
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Ordre du jour :
• Cession immeuble 26 avenue de la Gare
• Modification du tableau des emplois
• Demandes de subvention 2024 – compléments
• Admissions en non-valeur produits irrécouvrables
• Décision modificative n°1
• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Questions diverses 1 - Ouverture de la séance
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures trente.
2 – Appel nominal des conseillers municipaux
Présents :
BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard CARON Jean-Charles
CATHALOT Cindy LABOULY Alain LABROUE Cédric
LAFOZ Michèle LARIVIERE Yvette ROSEMBAUM Marie-Claire
VAYSSIERE Didier VERGNES Denis
Procurations : BOUYE Christophe (pouvoir à VERGNES Denis) - DUBIN Anne (pouvoir à LARIVIERE Yvette) - FAUBEL Catherine (pouvoir à VAYSSIERE Didier) - GERARD Clément (pouvoir à LAFOZ Michèle) - MONIQUE Gilles (pouvoir à BROUILLET Jean-Jacques) - SOULAJON Fabienne (pouvoir à CARON Jean-Charles) - VICTOIRE Renée (pouvoir à ROSEMBAUM Marie-Claire).
Absent excusé VANHOENACKER Véronique
3- Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.
4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2024
Le compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
5 – Délibération 2024-023 – Cession immeuble 26 avenue de la Gare
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération 2023-039 du 19 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal décidait d’exercer ses droits d’incorporation dans le domaine privé communal sur les parcelles AL 10 et AL 11, 26 avenue de la Gare à Monsempron-Libos.
Les formalités administratives de publication ayant été réalisées, il convient de se prononcer sur les modalités de vente de ce bien qui ne présente pas d’intérêt pour l’exercice des missions de service public communales.
Monsieur le Maire précise qu’une estimation de ce bien a été demandée aux services fiscaux conformément à l'article L. 2241-1 du CGCT qui énonce que « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal Considérant que les biens incorporés dans le domaine privé communal au terme de la procédure de prise de possession de plein droit de bien sans maître au 26 avenue de la Gare ne présentent aucun intérêt pour l’exercice d’un service public communal,
Considérant que la cession de cet immeuble actuellement vacant permettrait l’installation de nouveaux administrés,
Décide la cession de l’immeuble communal constitué par la maison d’habitation et le terrain des parcelles AL 10 et AL 11, au 26 avenue de la Gare à Monsempron-Libos.
Charge Monsieur le Maire de rechercher un acquéreur pour ce bien immobilier dans le cadre d’une procédure de cession amiable.
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
6 – Délibération 2024-024 : modification du tableau des emplois – création d’un emploi permanent
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Monsieur le Maire indique que compte-tenu du départ à la retraite d’un agent d’entretien et de restauration de l’école maternelle et du besoin constaté au niveau de l’organisation du self de l’école élémentaire, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de créer un emploi d’agent d’entretien et de restauration, à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, annualisées sur l’année scolaire, à compter du 1er septembre 2024.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
• Nettoyage et entretien des surfaces et locaux de l’école maternelle
• Aide au service et nettoyage du self de l’école élémentaire
• Entretien des bâtiments municipaux
• Entretien et restauration au centre de Loisirs
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne de la création de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionnée ci-dessus, Décide :
Article 1 :
De créer l’emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration à temps non complet (32/35ème) de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions de :
- Nettoyage et entretien des surfaces et locaux de l’école maternelle
- Aide au service et nettoyage du self de l’école élémentaire
- Entretien des bâtiments municipaux
- Entretien et restauration au centre de Loisirs
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er septembre 2024 :
Filière Technique
Catégorie C
Grade Adjoint technique
Ancien effectif 4
Nouveau effectif 5
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 4 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
7 – Délibération 2024-025 - subvention association Regroupement Pays Lot-Lémance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération 2024-16 du 15 avril 2024 attribuant des subventions de fonctionnement aux associations du territoire.
Il expose que l’association Regroupement Pays Lot-Lémance a sollicité une subvention communale pour le financement du fonctionnement de son école de rugby labelisée.
Monsieur le Maire précise que cette association basée à Saint Vite compte 213 licenciés des U6 aux U19. Leurs projets sont la création d’une équipe sénior féminine, la formation des éducateurs, l’achat d’un défibrillateur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt pour la commune de favoriser la pratique sportive,
Décide d’attribuer une subvention de 500 € à l’association Regroupement Pays Lot-Lémance. Dit que les fonds nécessaires seront prévus à l’article 65748 du budget principal
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
8 – Délibération 2024-026 – Admissions en non-valeur produits irrécouvrables
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le comptable public n’a pu recouvrer des recettes après poursuites, pour des motifs de surendettement, poursuites sans effets, absence d’actif, pour un montant de 935.70 €.
Ces recettes non recouvrées sur la période 2019-2023 concernent principalement des factures cantine et accueil périscolaire effacées dans le cadre de dossiers de surendettement.
Il propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur ces produits irrécouvrables.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables présentés à hauteur de 935.70 €.
Dit que les crédits nécessaires seront prélevés aux article 6541 et 6542 du budget communal
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
9 – Délibération 2024-027- décision modificative n°1
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les virements de crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
article dénomination montant article dénomination montant
2151 réseau voirie - 6 600,00 €
2051 Film publicitaire 6 600,00 €
2188-15 Autres immobilisations 15 131,00 € 1321-15 Subvention Etat 15 131,00 €
Total 15 131,00 € Total 15 131,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
article dénomination montant article dénomination montant
617 études et recherches 1 000,00 €
6419
remboursements
rémunération du
personnel
7 000,00 €
6411 personnel titulaire - 8 000,00 €
6413 personnel non titulaire 15 300,00 €
6541 créances admises en non-valeur - 2 100,00 €
6542 créances éteintes 300,00 €
65748 autres personnes de droit privé 500,00 €
Total 7 000,00 € Total 7 000,00 € Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve la décision modificative n°1 proposée par Monsieur le Maire
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
11 – Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :
- Décision 031-2024 : adoption pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation = 15 % pour les créances de plus de 2 ans. Pour l’année 2024, le montant retenu est de 1 000 €.