Déliberation - compte rendu 26 06 18

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Déliberation - compte rendu 26 06 18 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 26 06 18)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2018

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

 Convention utilisation des salles municipales

 Tarifs locations de salles

 Attribution de l’appel d’offres marché de restauration scolaire

 Tarification restauration scolaire

 Convention AIPC – mise à disposition ponctuelle de personnel

 Demande de subvention travaux aménagement halle du marché

 Cession partie ex-école maternelle de Libos

 Modification du tableau des emplois

 Décision modificative n°1

 compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Tirage au sort liste préparatoire des jurys d’assises 2019

 questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BONNIFON Fabienne HEITZ Sullivan ROSEMBAUM Marie-Claire

BOUYE Christophe HOUDEK Annie VAYSSIERE Didier

BROUILLET Jean-Jacques LAFOZ Michèle VERGNES Denis

CARMEILLE Bernard LARIVIERE Yvette VEYRY Jacqueline

CARON Jean- Charles MARMIE Annabelle

DESMARIES Danielle MARQUEZ Marie

Absents : ALONSO Emidio - GILABERT Frédérique - SIMON Pierre (donne pouvoir à HOUDEK Annie)

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame Michèle LAFOZ est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2018

Le compte-rendu du 12 avril 2018 est approuvé à l’unanimité.

5 – Délibération 2018-016 : convention de location - salle du Foirail

Monsieur le Maire expose que la salle municipale du Foirail, située sous la maternelle des Coccinelles et jouxtant la cantine scolaire, est utilisée tout au long de l’année par diverses associations et est ponctuellement louée le week-end à des particuliers.

La location de cette salle, située en zone urbaine à proximité d’habitations a pu générer les difficultés suivantes :

- nuisances ponctuelles pour le voisinage (bruit) et dégradations des équipements publics

- restitution des locaux dans un état de propreté médiocre, notamment le mobilier.

Monsieur le Maire propose de revoir les conditions d’utilisation de la salle du Foirail.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipalapprouve la convention d’utilisation de la salle du Foirail exposée par le Maire et annexée à la présente délibération

autorise le Maire à signer ladite convention avec chaque preneur

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

6 – Délibération 2018-017 – Tarifs locations de salles

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2015-063 du 23 décembre 2015, le Conseil Municipal décidait d'appliquer les tarifs de locations de la salle du Foirail suivants :

Salle Caution Période

Associations

(au-delà 5

réservations

Particuliers

commune

Particuliers

hors

commune

Activité

commerciale

commune

Activité commerciale

hors commune

Foirail 150 €

été 40 € 60,00 € 120,00 € 100 € 200 €

hiver 60 € 80,00 € 170,00 € 150 € 250 €

Il propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de la salle du Foirail et d’adopter les prix suivants à compter du 1er septembre 2018 :

Salle Caution Période

Associations

(au-delà 5

réservations

Particuliers

commune

Particuliers

hors

commune

Activité

commerciale

commune

Activité commerciale

hors commune

Foirail 150 €

été 80 € 80,00 € 140,00 €

Sans objet

hiver 100 € 100,00 € 190,00 €

En outre, Monsieur le Maire propose de fixer des tarifs de remplacement du mobilier cassé, facturé au preneur après constat de la dégradation à l’état des lieux de sortie :

table chaise

Tarif de remplacement 100 € 40 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve la nouvelle tarification de location et de remplacement de mobilier de la salle du Foirail

dit que cette tarification est applicable à compter du 1er septembre 2018

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité7 – Délibération 2018-018 – Attribution de l’appel d’offres marché de restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2018-005 du 20 mars 2018, le Conseil Municipal approuvait la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide aux écoles publiques des communes de Fumel, et Monsempron-Libos ainsi qu’à l'accueil de loisirs intercommunal Michel DELRIEU à compter de l’année scolaire 2018/2019.

L’avis d’appel public à concurrence pour ce marché en groupement de commandes a été publié le 16 mai 2018 pour une date limite de remise des offres fixée au 8 juin.

Considérant le montant total du marché, la procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert prévue à l’article 67 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Monsieur le Maire précise que les clauses de ce nouveau marché sont sensiblement similaires au marché de restauration actuel. Toutefois il a été demandé aux candidats d’inclure dans leur offre une option consistant en la prise en compte de l’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique à hauteur de 20 % des produits composant les repas. Il a été laissé aux candidats la possibilité de lisser les 20 % sur un cycle de 20 repas.

Monsieur le Maire expose que la CAO spécifique a été convoquée pour l’ouverture des plis le 11 juin 2018 et pour l’analyse des offres le 18 juin 2018.

Les membres de la commission, proposent de retenir la société ELIOR qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse :

OFFRE DE BASE ELIOR

Maternelles Elémentaires Adultes

Prix

HT/repas 2,269 2,606 3,161

Nombre

maximum

annuel

9 000,00 19 000,00 500,00

Total HT 20 421,00 49 514,00 1 580,50

Tva 5.5 % 1 123,16 2 723,27 86,93

Total TTC 21 544,16 52 237,27 1 667,43

Option BIO 20% ELIOR

Maternelles Elémentaires Adultes

Prix

HT/repas 2,399 2,736 3,291

Nombre

maximum

annuel

9 000,00 19 000,00 500,00

Total HT 21 591,00 51 984,00 1 645,50

Tva 5.5 % 1 187,51 2 859,12 90,50

Total TTC 22 778,51 54 843,12 1 736,00Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide :

- de valider le choix de la commission spécifique et de retenir :

La société ELIOR Toulouse-direction régionale Sud-Ouest - Central parc Bâtiment C - 55 Boulevard de l’Embouchure - 31200 TOULOUSE - pour assurer la fourniture et la livraison des repas en liaison froide des écoles de Monsempron-Libos.

- de choisir l’option bio 20 % aux tarifs proposés par la société ELIOR :

Maternelles Elémentaires Adultes

Prix HT/repas 2,399 2,736 3,291

TVA 5.5 % 0,132 0,150 0,181

Prix TTC 2,531 2,886 3,472

Autorise le Maire à signer les pièces du marché conclu pour l’année scolaire 2018/2019 et reconductible 3 fois.

Précise que les crédits afférents seront prélevés au compte 611 du budget primitif de chaque exercice considéré

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

8 – Délibération 2018-019 – tarification restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération 2017-025 du 30 juin 2017, fixant les tarifs de restauration scolaire selon le détail suivant :

Type de repas Tarif 2017

élèves de maternelle et élémentaire 2,50 €

commensaux 4,00 €

Considérant les prix du nouveau marché de restauration, il propose de répercuter une partie mineure de l’augmentation du coût des repas à compter de la rentrée scolaire 2018 :

Type de repas Tarif 2018

élèves de maternelle et élémentaire 2,60 €

commensaux 4,10 €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Fixe la tarification de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2018 selon le détail suivant :

Type de repas Tarif 2018

élèves de maternelle et élémentaire 2,60 €

commensaux 4,10 €

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

9 – Délibération 2018-020 – Convention AIPC – mise à disposition ponctuelle de personnel

Monsieur le Maire expose que l’association intermédiaire du pays du Confluent (AIPC) a récemment ouvert une antenne dans les locaux de l’ex-école du chemin rouge à Fumel. Cette structure propose de mettre à disposition de particuliers, d’associations ou de collectivités des personnes éloignées de l’emploi.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention permettant d’avoir recours aux différents services pour un coût horaire de 17 €. Cette possibilité de mise à disposition pourra être envisagée pour effectuer des remplacements ou renforts ponctuels des services municipaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la convention de mise à disposition de personnel proposée par AIPC

Autorise le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

10 – Délibération 2018-021 – demande de subvention travaux aménagement halle du marché

Monsieur le Maire expose que Le Pays de la Vallée du Lot a été retenu par l’Etat pour mener un nouveau contrat FISAC sur son territoire.

Dans ce cadre, le projet de réhabilitation de la halle du marché de Monsempron-Libos – création d’un marché de producteurs - a été retenu par l’Etat. Une aide de 20 % sur une base subventionnable de 191 172 € a été accordée.

Cette opération est susceptible d’être éligible à une aide complémentaire du Département de Lot-et- Garonne à hauteur de 20 % au titre du régime d’aides « soutien aux opérations publiques de développement artisanal et commercial ».Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de financement de cette opération :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux réhabilitation de la

halle du marché 191 172 €

FISAC 20 % 38 342 €

Conseil Départemental 20 % 38 342 €

Autofinancement 115 028 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le plan de financement des travaux réhabilitation de la halle du marché proposé par Monsieur le Maire

Sollicite l’aide maximale du Département de Lot-et-Garonne

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

11 – Cession partie ex-école maternelle de Libos.

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la parution de l’ annonce le 28 mai sur le site leboncoin.fr pour mettre en vente la partie restante de l’ex-école maternelle de Libos, plusieurs personnes se sont déclarées intéressées et ont souhaité visiter le bien.

Il précise toutefois qu’aucune lettre d’engagement n’a été reçue à ce jour et que certains potentiels acquéreurs se sont déclarés porteurs d’un projet de type associatif s’éloignant de l’ambition de création de logements portée par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique qu’un nouveau point sur cette affaire sera fait lors de la réunion du conseil municipal de rentrée.

12 – Délibération 2018-022 – modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose que le contrat aidé de l’agent en charge de la culture, de la communication et des festivités n’a pu être renouvelé à sa date anniversaire, le 1er juin.

Une solution interne a été mise en place pour pourvoir aux besoins de la collectivité, l’animatrice de Fumel Vallée du Lot intervenant dans nos écoles pour l’accueil périscolaire, le CLAS et le REAAP assure depuis début juin pour quelques heures hebdomadaires les fonctions d’agent de communication pour notre collectivité.Il propose au Conseil Municipal de pérenniser ce dispositif et de créer le poste d’Adjoint d’animation Principal de 2nde classe à temps complet nécessaire à la mutation de cet agent dans notre collectivité.

Monsieur le Maire ajoute qu’il convient également de créer 3 emplois d’adjoint technique principal de 2nde classe à temps complet pour permettre l’avancement de grade de 3 agents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de créer :

- un emploi d’adjoint d’animation principal de 2nde classe à temps complet - trois emplois d’adjoint technique principal de 2nde classe à temps complet

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

13 – Délibération 2018-023 – décision modificative n°1

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6411 (012) : Personnel titulaire 8 100,00

6413 (012) : Personnel non titulaire 2 400,00

64168 (012) : Autres emplois d'insertion -13 000,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 1 000,00

6453 (012) : Cotisations aux caisses de retraite 1 500,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve la décision modificative proposée par Monsieur le Maire

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

14 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire depuis la dernière réunion du conseil municipal.Décision 2018-36 du 30 mai 2018 : Acquisition auprès de la société SARL AGENCE AUTO PIECES – 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE de deux véhicules :

- un véhicule Citroën Némo de 2011 pour le montant de 4 250 € HT – 5 100 € TTC - un véhicule Citroën Jumpy de 2012 pour le montant de 7 750 € HT – 9 300 € TTC

Décision 2018-37 du 30 mai 2018 : cession du véhicule municipal Renault Express AN-597-NS à Monsieur CARLES Gérard demeurant à Stals 47500 MONSEMPRON-LIBOS pour la somme de 300 €.

Décision 2018-42 du 6 juin 2018 : cession du véhicule municipal Renault Traffic 8045 SP 47 pour la somme de 50 € à la société SARL AGENCE AUTO PIECES – 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE.

Décision 2018-43 du 6 juin 2018 : cession du broyeur BREVIGLIERI pour la somme de 600 € à la société FUTUR AGRI 47240 CASTELCULIER

15 - liste préparatoire des jurys d’assises 2019

Chaque année, un tirage sort est réalisé publiquement sous l’autorité du Maire pour désigner une liste préparatoire à la constitution du jury d'assises pour l'année suivante.

Pour la commune de Monsempron-Libos, 6 personnes doivent être tirées au sort.

Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans et inscrit sur la liste électorale est susceptible d’être juré d’assises.

La mission du juré d'assises est d’assister au procès, de délibérer et de voter.

On ne peut refuser d’être juré, toutefois, il est possible d'en être dispensé :

- si l’on a plus de 70 ans

- si l’on n'habite plus le département.

- si l’on a déjà rempli cette fonction dans le même département au cours des 5 dernières années.

Ont été tirés au sort :

- DELPIERRE Catherine

- LAYMOND Yvette

- GARDES Ernest

- POUEYMIDANETTE Lucette

- MORAIS Freddy

- LHEUREUX Franck

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45ANNEXES

 convention location de salle le Foirail

 convention AIPCConvention d’utilisation des locaux communaux

Salle du Foirail

Date de la location :

Les locations s’effectuent du vendredi soir au lundi matin, ou pour une durée maximale de 2 jours.

Entre :

La commune de MONSEMPRON-LIBOS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BROUILLET.

D’une part :

Et

Madame – Monsieur : ……………………………………………………………………….

Demeurant à : ……………………………………… ………………………………………

Téléphone : fixe : Portable :

D’autre part.

Préambule :

La commune met à disposition des associations communales la salle du Foirail sise sous l’école maternelle des Coccinelles. Compte-tenu de sa position en milieu urbain, bordée de toutes parts d’habitations, elle n’est louée qu’exceptionnellement aux administrés pour des manifestations privées.

Le preneur s’engage

- à louer la salle pour son propre compte, et non pour une utilisation par un tiers

- à être présent ou représenté lors des états des lieux d’entrée et de sortie,

- à utiliser les nappes plastiques fournies pour protéger les tables et employer les dessous de plats mises à disposition lors des repas.

- à ne procéder à aucun affichage, décoration ou tout autre manipulation entrainant l’utilisation de ruban adhésif ou un percement des murs et plafonds.

- à nettoyer les locaux et leurs abords, et à ranger tout le matériel qu’il aura utilisé et dont il reconnaît en avoir pris la charge et accepté l’inventaire, le tout en bon état.

- à restituer les lieux et le matériel dans l’état où il les prend et à procéder à toute réparation qui s’imposerait à la suite de dégradations causées par quiconque participant à la manifestation, et survenant durant l’occupation des lieux.

- à ne procéder à aucune modification de l’état des abords (trous sur les espaces verts, atteintes aux arbres ou autres plantations …)

- à ne pas dépasser le nombre de 60 personnes autorisées dans cette salle.

- à cesser toute activité dans et aux abords de la salle après 2 heures du matin

- à régler les factures qui pourraient lui être adressées par la commune en cas de bris de matériel ou toute autre dégradation entraînant la nécessité de son remplacement, aux tarifs validés par le Conseil Municipal (table 100 € - chaise 40 € - tarifs au 01/09/2018).Le preneur reconnaît en outre

- avoir connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer. - avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteur, …) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et issues de secours.

- que toute négligence de nettoyage ou autre dégradation de matériel pourra faire l’objet de la retenue de la caution.

Le preneur déclare que la manifestation qu’il organise ne sera ni de nature à troubler l’ordre public, ni contraire aux bonnes mœurs, et qu’elle n’a pas de vocation commerciale.

Assurance (ci-joint photocopie)

Le preneur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de responsabilité civile en tant qu’organisateur de ladite manifestation, et qui prévoit en outre par une clause spéciale que sont garantis les dommages subis par les biens meubles et immeubles à la suite de dégradations causées lors de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.

Cette police portant le n° ……………………………. a été souscrite le …………………..

Auprès de …………………………………………

Conditions de paiement

La présente autorisation d’utiliser les locaux désignés ci-dessus est consentie moyennant la somme de ……………… €

n° de chèque………………….. …… organisme bancaire ……………………………………… La somme ci-dessus définie devra être réglée avant la prise de possession de locaux, au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public.

Une caution de ……………… a également été versée par chèque à l’ordre du Trésor public et joint à la présente convention.

État des lieux d’entrée le …………………… 201 à ………… heures

État des lieux de sortie le …………………… 201 à ………… heures

Fait à Monsempron-Libos, le

Le Preneur, Le Maire,Préambule :

L’Association Intermédiaire du Pays du Confluent « A.I.P.C. », structure d’Insertion par l’Activité

Economique, a près de trente ans d’existence (créée en Octobre 1988).

Elle a pour rôle de mettre à titre onéreux mais à but non lucratif, des personnes éloignées de l’emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à la disposition de particuliers,

d’associations ou de collectivités locales.

Le siège social de l’AIPC est situé à Aiguillon et compte trois antennes : Tonneins, Villeneuve-sur-

Lot et Fumel.

L’A.I.P.C. intervient sur les territoires d’Aiguillon, de Damazan, Buzet-sur-Baïse, Port-Sainte-Marie, Tonneins, Monclar d’Agenais, le Mas d’Agenais, Nérac, Mézin, Francescas, Lavardac, Castelmoron- sur-Lot, Le Temple-sur-Lot, Villeneuve-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon d’Agenais, Cancon, Castillonnes, Monflanquin, Monsempron-Libos, Fumel, Penne d’Agenais et Villeréal.

L’AIPC :

 a pour mission de favoriser l’accès au travail de personnes sans emploi,

 accueille, oriente les demandeurs d’emploi du territoire, et met en œuvre, à leur égard, des

dispositifs d’accompagnement socioprofessionnel,

 a une longue expérience dans la mise à disposition de personnel,

 travaille en réseau avec les partenaires de l’action sociale et de l’insertion professionnelle,

 participe au développement local.

Depuis décembre 2015, l’AIPC fait partie du « Groupement d’Insertion du Confluent », regroupant

une Association Intermédiaire « AIPC », Une Entreprise d’Intérim d’Insertion « Mg2i » et un

Atelier Chantier d’Insertion « APREVA ».Entre l’A.I.P.C. (Association Intermédiaire du Pays du Confluent) dont le siège social est situé 2 Place du 14 Juillet 47190 AIGUILLON,

Représentée par son Président Bernard DÈCHE,

D’une part

Et,

La Mairie de MONSEMPRON-LIBOS 47500

Représentée par son Maire Jean-Jacques BROUILLET

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention détermine les modalités générales de mises à disposition de personnel (publics en difficultés sociales et professionnelles) par l’A.I.P.C., auprès de la Mairie de MONSEMPRON-LIBOS, afin de répondre à des besoins occasionnels de remplacement de personnel, pour les structures et établissements, gérés par celle-ci, notamment pour les services d’entretien d’espaces verts, de nettoyage de locaux ainsi que de la voirie (jour de marché) et de la Petite Enfance (remplacements en crèche, école maternelle, accueil périscolaire, centre de loisirs),

et de contribuer ainsi au traitement du chômage sur le territoire de Monsempron-Libos.

Article 2 - Volume et services concernés

La présente convention porte sur un volume annuel maximum de mille heures. Un planning, en fonction du lieu de la mise à disposition, précisant les jours et heures d’interventions, sera remis par la Mairie de MONSEMPRON-LIBOS à l’AIPC.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

DANS LE CADRE DE l’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE

AFIN DE FAVORISER L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

DE PERSONNES EN DIFFICULTES

(Conformément aux territoires d’interventions de l’AIPC)La durée de la mise à disposition sera fonction des besoins et facturée suivant un coefficient de 1,72 appliqué sur la base des taux de rémunération en vigueur, appliqués par la Mairie de MONSEMPRON-LIBOS.

 Soit, au 01/01/2018, 17.00 € de l’heure pour une rémunération équivalente au SMIC.

Ce montant sera modifié en fonction de l’augmentation du SMIC et autres charges sociales. Un avenant sera établi à la présente convention.

 25% supplémentaires pour les heures effectuées au-delà des 35H et pour les heures de nuit de 22h à 6h du matin.

 50% supplémentaires pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés.

 Des indemnités de frais de route ou de frais de repas pourront être facturées selon le type de mission demandée (ex : utilisation du véhicule du salarié pour effectuer sa mission ou éloignement sur chantier nécessitant un panier repas)

 Dans tout autre cas et pour le bon droit des salariés il sera obligatoirement fait référence au code du travail.

Article 3 - Modalités de Fonctionnement

Chaque demande concrétisée par un détachement de personnel est dénommée « mise à disposition ».

 Aucune « mise à disposition » ne pourra être inférieure à 1 heure.

La proposition des personnes est du ressort de l’A.I.P.C. après définition du profil requis et des tâches à accomplir (via la fiche de poste), avec les services concernés de la Mairie de MONSEMPRON-LIBOS.

Article 4 - Contrat

Chaque mise à disposition fera l’objet de l’émission d’un contrat de travail entre l’Association et le salarié mis à disposition.

Selon les pratiques habituelles de l’Association, seront portées journellement les heures travaillées sur le document prévu à cet effet, qui sera signé en fin de « mise à disposition» par le salarié et le responsable du service. Ce document permettra ainsi d’établir le bulletin de paie et la facturation.

Article 5 - Facturation

La facturation sera établie mensuellement sur la base du taux horaire en vigueur à l’A.I.P.C (au 01/01/2018 : coefficient 1,72).

Le paiement sera effectué par virement administratif ou chèques libellés à l’ordre de l’A.I.P.C. (ci-joint un R.I.B.).Article 6 - Suivi des salariés détachés

L’ A.I.P.C. assurera auprès de ses salariés mis à disposition sa mission habituelle de suivi individuel social et professionnel et initiera toute action susceptible de contribuer à leur insertion en établissant les partenariats nécessaires avec les organismes compétents.

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention est établie pour l’année civile 2018 et pourra être renouvelée tous les ans, par reconduction expresse.

Fait à Aiguillon,

Pour l’A.I.P.C., Pour la Mairie de MONSEMPRON-LIBOS

Monsieur Bernard DÈCHE Monsieur Jean-Jacques BROUILLET Président Maire de MONSEMPRON-LIBOS