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Déliberation - D2024012083 Ouverture anticipee des credits budgetaires au budget primitif principal 2025
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024012083 Ouverture anticipee des credits budgetaires au budget primitif principal 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
REÇU LE
A LA SOUS PREFECTUR DEGEX
(AIN) MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2024012083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 09 décembre 2024
Votes exprimés : 18
Séance du 16 décembre 2024
Le 16 décembre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH -
Jean-Laurent FERVEL -— Marie-Anne SOLETTI - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT —- Roland MERLEAU - Céline PAUGET -— Franck PERRET - STEINMANN Pascale - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Roxane PERRET donne pouvoir à Franck PERRET — Jocelyne PETRY donne pouvoir
à Donata ROTH.
ABSENT : Cyrille ROBERT
Secrétaire de séance : Evelyne MARTIN
OBJET : BUDGETS ET COMPTES (7.1.1) - Ouverture anticipée des crédits budgétaires au budget
primitif principal 2025
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales (modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (V)):
«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager. liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Page 1 sur 3 Il précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (20, 204, 21, 23, 27) était de 3 045 717,86 € TTC.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 761 429,47 € TTC, soit 25 % de 3 045 717,86 € TTC.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du
budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
En conséquence, il est proposé d’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour
2025 au titre du budget 2025, selon la ventilation présentée ci-dessous :
Ouverture par
Chapitre Compte Libellés de compte Budget 2024 anticipation
2025
203 Frais d'études /Opération 229 - 16 726,75 € 4 181.69 € 20 HhamobiHonnons Cœur du Village Grange à PONT
incorporelles =
203 Frais d'études 146 157,47 € 36 539,37 €
2051 Concessions et droits similaires 3 040,00 € 760,00 €
Fe » Subventions 204182 Subv org publics - bâtiments et 6 375,00 € 1 593,75 € d'équipements installations
2111 Terrains nus 103 371,40 € 25 842,85 €
212 [Autres agencements et 50 000,00 € 12 500,00 € aménagements de terrains
2131 Constructions bâtiments publics 90 000,00 € 22 500,00 €
2132 Constructions bâtiments privés 15 000,00 € 3 750,00 €
2135 Install générales, agencements 30 326,83 € 7 581.71 € aménagements constructions
2151 Réseaux de voirie 205 891,00 € 51 472,75 €
2152 Installations de voirie 97 922,15 € 24 480,54 €
ANR | Matériel et outillage d'incendie et 21 - Immobilisations 2156 desdéfensecivile 65 500,00 € 16 375,00 €
corporelles - - -
2157 Matériel et outillage technique 85 000,00 € 21 250,00 €
2158 Autres installations, matériel et 17 391,96 € 4 347,99 €
outillage technique
21611 Biens historiques et culturels 1 000,00 € 0,00 € immobiliers
2182 Matériel de transport 6 000,00 € 1 500,00 €
2183 Matériel informatique 6 348,00 € 1 587,00 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 18 656,00 € 4 664,00 €
2188 Autres immobilisations 31 011,30 € 7 752,83 €
corporelles
23 - Immobilisations 231 Immobilisations corporelles en 1 800 000,00 € 470 000,00 € en Cours cours / Opération 229
Page 2 sur 3 231 Immobilisations corporelles en 250 000,00 €
cours
TOTAL | 3 045 717,86 €
42 500,00 €
Il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur l’ouverture anticipée des crédits budgétaires au
budget primitif principal 2025.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
-__ D’APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon
la ventilation présentée ci-dessus et dont le total est inférieur au plafond autorisé de 761 179,47 €
TTC.
Rendu exécutoire
Le 16/11/2024
Publié
Le 20/12/2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
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