Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230201 ouverture par anticipation de credits
Déliberation - 20260102 Autorisation anticipee credits budgetaire
Déliberation - D2024012083 Ouverture anticipee des credits budget
Déliberation - 18 Ouverture de credits par anticipation de credit
Déliberation - 20240103 Credits supplementaires 2024 investisseme
Déliberation - 99 DE ouverture par anticipation de credits budget
Déliberation - 20251211 08 budget principal ouverture par anticip
Déliberation - DL15122021 07 Ouverture anticipee de credits budge
Déliberation - DL14122022 05 Ouverture anticipee de credits budge
Déliberation - 24 08 Exercice budgetaire 2024 ouverture anticipee
Déliberation - 20250101 Ouverture par anticip° credits budgetaires budget annexe
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20250101 Ouverture par anticip° credits budgetaires budget annexe)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
20/01/2025
Date d'affichage : 20/01/2025
Nombre de conseillers :
En exercice: 10
Présents : 07
Votants : 09
DELIBERATION
N° 2025/01/01
OBJET :
Ouverture par anticipation de
crédits budgétaires pour la
section d'investissement 2025
sur budget annexe
hydraulique du vignoble
QX nvoyé en préfecture le 30/01/2025
reçu en préfecture le 30/01/2025
= Hub ot 04 [Le r S
1D : 051-215100751-20250128-DELIB20250101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier à 20H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Marcel FAILLIOT,
Stéphany SALSI, Fabien LOBJ OIT, David BRU, Jean-Claude SILLET.
Pouvoirs : Christophe COUVREUR donne pouvoir à Jean-Claude SILLET et
Corinne ZAËETTA donne pouvoir à Philippe AUBIER.
Absent excusé : Christian SORTON.
Secrétaire de séance : Jean-Claude SILLET.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du
code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -
art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d ‘investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation
de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,
l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ei -dessus, sont inscrits au
budget lors de son adoption. Envoye en preTecture 18 SU/U i/£U20
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le ‘30 l o4[Tois
ID :051-215100751-20250128-DELIB20250101-DE
Le comptable #5t en drôif de payer les mandats et recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal
de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin
de pouvoir engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement
selon le détail ci-dessous :
Chapitre/ | Crédits | RAR 2023 | Crédits Montant | Crédits
Article/ votés inscrits au | ouverts au total pouvant être
Opération | au BP BP 2024 titre des ouverts par
2024 décisions l'assemblée
modificatives délibérante
votées en au titre de
2024 l'article L
1612-1 du
CGCT
Ch 21 1 500 0 8 500 10000 | 10 000
Art 2111
Opér°
OPNI
Ch 23 76169 | 0 0 76169 |0O
Art 231
Opér°OPNI
TOTAL 79169 |0 8 500 87 669 | 10 000 |
Les crédits effectivement ouverts au titre de l'article L1612-1 du CGCT
sont donc de 10000 € (dans la limite autorisée de 21917 €).
Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par
anticipation au budget primitif de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les
propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Extrait certifié conforme auregistre des
Fait à Branscourt
Le : 30 Janvier 2025
Le Maire
Pierre LHOTTE