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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 217 publié le 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 217 publié le 22 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-217
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026 Sommaire
DEAL / RED
971-2026-06-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant
prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une
installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent accordée à la société du parc éolien
"Dadoud" situé sur la commune de Petit-Canal (3 pages) Page 3
2 DEAL
971-2026-06-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant
prorogation de la durée de validité de
l'autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent accordée à la société du
parc éolien "Dadoud" situé sur la commune de
Petit-Canal
DEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent accordée à la société du parc éolien 3 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION , GUADELOUPE de l'Aménagement
Ps et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 juin 2026
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, accordée à la société du parc
éolien « Dadoud » situé sur la commune de Petit Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R123-24, R181-48, R181-49 et R515-109 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice
TUBUL ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M DEVIMEUX Thierry ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualité
de directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent COURTRAY en
qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/MSPC du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Tél : 0590 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent accordée à la société du parc éolien 4 Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 autorisant la société QUADRAN (SAS) à exploiter une
activité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (parc éolien) sur le
territoire de la commune de Petit Canal au lieu-dit « Dadoud » :
l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
accordée à la société du parc éolien « Dadoud » situé sur la commune de Petit-Canal :
le courrier de la direction générale de l'énergie et du climat référencé 2025/DGEC/SD3/047 en
date du 29 janvier 2025 et adressé à l'exploitant ;
la demande de prorogation de l'autorisation ICPE d'exploiter présentée par la société du parc
éolien « Dadoud » en date du 11 mai 2026, et les pièces annexées dont le procès-verbal de constat
d'huissier en date du 13 février 2026 relatif au blocage de la voie d'accès au chantier:
Considérant que le I. de l'article 515-109 du code de l'environnement prévoit dans son premier
alinéa que « les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R181-48 et R512-74
peuvent être prorogés dans la limite d’un délai de dix ans, incluant le délai initial de trois
ans, par le représentant de l'État dans le département, sur demande de l’exploitant, en
l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé
l’autorisation ou la déclaration, lorsque pour des raisons indépendantes de sa volonté,
l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai » :
Considérant que le I. de l’article R515-109 du code de l’environnement précise dans son second
alinéa : « nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l’article R123-24, la
prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique
susmentionnée » :
Considérant ue l'opposition rencontrée sur le site et constatée par procès-verbal de constat P
d’huissier du 13 février 2026 n'a pas permis au pétitionnaire de réaliser les diagnostics,
études et signatures de contrat nécessaires au démarrage des travaux dans des délais
compatibles avec la durée de validité de l'autorisation d'exploiter prorogée par arrêté
du 22 juillet 2025 ;
Considérant que par conséquent la demande de prorogation faite par le pétitionnaire par courrier
en date du 11 mai 2026 est recevable, conformément aux dispositions des articles R515-
109 et R181-49 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a bénéficié, par courrier DGEC susvisé, d’une prolongation de délai
pour la transmission de l'attestation de conformité jusqu'au 1° octobre 2027
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire, visant à obtenir la prorogation de
l'autorisation ICPE d'exploiter le parc éolien « Dadoud » sur la commune de Petit Canal,
n'implique aucune modification notable ou substantielle du projet ;
Considérant qu'il convient donc d'accorder une nouvelle prorogation de la durée de validité de
l'autorisation initiale délivrée en 2018 ;
Page 2/3
DEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent accordée à la société du parc éolien 5 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°’ : Durée de l'autorisation
Le délai de mise en service du parc éolien « Dadoud » exploité sur la commune de Petit-Canal par la
société EOLE DADOUD, filiale de TotalEnergies, est prorogé jusqu'au 1° octobre 2027.
Article 2 : Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit canal pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut
également faire l’objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois
vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Basse-Terre.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Petit Canal, le
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
p/ le préfet et par délégation,
Risques, Énergies Décheie * t [ei gie, Déc
EC Rico LAPENNE ©
Bage 3/2
DEAL - 971-2026-06-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent accordée à la société du parc éolien 6