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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 215 publié le 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 215 publié le 22 juin 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-215
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026 Sommaire
DAAF / SFD
971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale. (6 pages) Page 3
DAAF / STARF
971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche
parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 (9 pages) Page 10
971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147
(8 pages) Page 20
2 DAAF
971-2026-06-10-00007
Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale.
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 3 PRÉFET ne . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté
Égaié Service Formation Développement
Arrêté du 10 juin 2026
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1;
Vu le décret n°2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur général de santé publique vétérinaire, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 1
Tél : 05 90 99 09 09
Mél: daaf971@agricuiture.gouv.fr
http//daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 4 ARRÊTÉ
Article 1° - La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de
non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 - L'arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés
à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est abrogé.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le AQ laG/ 2 36
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
{
O r DEGENMANN
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 2
Tél : OS 90 99 09 09
Mél: daaf973magriculture.gouv.fr
http://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 5 ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'ACTION DE FORMATION
SPÉCIFIQUE EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ADAPTÉE À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION COMMERCIALE
Il de l'organisme de A: 1 st AR UNI Non see Ban ; LÉ) Adresse de l'organisme de formation Numéro SIRET formation j | | N'a tte LES FÉES pe -
. 4 t i Pé — Petit Pé EFR CARAÏBES 5 Centre commercial Le Pérou etit Pérou 79317559700020
97139 LES ABYMES
85 chemin de Barbotteau
FORMATIONS ANTILLES 90756445400011 97170 PETIT BOURG
Immeuble ARAL Avenue Patrick Saint-Eloi
EFFICIENCE LAB Morne Caruel 80455315400035
" 97139 LES ABYMES
812 rue Boniface Pillah Neipal Bonfils
BAGEA NESTY 84480424500018 97122 BAIE-MAHAULT
446 K route de Roujol
BMDC FORMACOM 97170 PETIT-BOURG 49154650300039
ASSOCIATION 108 rue de Berlette Grands fonds
KREACYON FANMI KA 97180 SAINTE-ANNE 87889330400013
n° 7 immeuble SCI Jehny
97160 LE MOULE
ANTILLES FORMATION 39 Rue 0 Orlando
= 81334805900029
PRÉVENTION (AFP97) 97122 BAIE-MAHAULT
92 Résidence Maïmouna Avenue Patrick ST-ELOI
97139 LES ABYMES
CARIBBEAN FOOD 23 les Terrasses de cul de sac
CONTROL 97150 SAINT-MARTIN 53381671600021
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 3
Tél : 05 90 99 09 09
Mél : daaf971@agriculture gouv.fr
http://da2f971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 6 PLANÈTE BUSINESS 34 lot des Belles vues de Montalegre
SERVICES QUALITÉ 49405598100018 CARAÏBES 97129 LAMENTIN
12 rue de la Liberté
AVI CONSEIL 97122 BAIE-MAHAULT 75269660900052
148 route de la plage Grand Anse
EERCORS CARS 97114 TROIS-RIVIÈRES 88888444200011
182 Route de Larmnarre
APRO CONSEIL 97180 SAINTE-ANNE 48101909900023
SERVICES EMPLOI ET 4 lotissement Sainte-Marie
FORMATION 97115 SAINTE-ROSE 43263480600017
GRETA DE LA Avenue du Maréchal Leclerc — BP 548
GUADELOUPE 97139 LES ABYMES 19971405600025
5 lot des Bananiers — Rue Longueteau
RO ROUELCES 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU 82393118300011
OBJECTIF QUALITÉ ZA Lotissement Débarcadère
GUADELOUPE Rue des Artisans 81943807800035
97131 PETIT-CANAL
Apt. 21 Rés. La belle EOLE - Rue jean Ignace -
97139 LES ABYMES
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 4
Tél : O5 90 99 09 09
Mél: daaf971@agriculture.gouv.fr
http:/{daaf971.agriculture.gouv.fr A7 ”
L
ME: At
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 7 12 rue de la République ANNIDIE FORMATION
97110 POINTE-A-PITRE 91952285800085
ANTILLES CONSULTING
SPÉCIALISÉ SANITAIRE ET 115 Résidence de l'Oncle Sam
SOCIAL 97190 LE GOSIER 51034846900022 (AC3S)
CFPPA LD Chantilly - Bréfort
DE LA BASSE-TERRE 97129 LAMENTIN 18571604000058
CFPPA Rue Achille René Boisneuf
DE LA GRANDE-TERRE 97181 PETIT-CANAL 19971804000066
Leroux
HYGIA GLOBAL INSTITUT 97190 LE GOSIER 88946556300019
, 22 Lotissement Mahaudière 2 L'IDETOP 97121 ANSE-BERTRAND 82411012600011
Rue de la Piscine
J2G CONSULTING Lieu-dit Dugazon 92446965300019 97139 ABYMES
CCI DES ILES DE Rue Félix Eboué
GUADELOUPE 97159 POINTE-À-PITRE 13001408700014
CENTRE D'ACQUISITION
DE CONNAISSANCES ET ZAC de DESMARAIS 92986656400032
DE COMPÉTENCES (CA2C) 97134 SAINT-LOUIS
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : O5 90 99 08 09
Mél: daaf971#agriculture gouv.fr
http://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 8 Lieu-dit TOINY
CHIC FORMATION 97133 SAINT-BARTHÉLÉMY 80359351600021
Sommet Petit Havre
NICOLAS CHAPLY 97190 GOSIER 75013864600039
2 Immeuble Le Globe
ATION ne Morne à Vaches 50340891600024 97100 BASSE-TERRE
4 Quai Foulon - Résidence Horizon
CAPHSE 97110 POINTE-A-PITRE 52445122600020
204 Rocade des Cités Unies
ASNA 97115 SAINTE-ROSE 90200863000029
Rue Laurence Manette, Résidence Sonis — Bat F, Local F1 ING CONFORM _ 97139 LES ABYMES 84924385200027
1731 rue Henri Becquerel
COM UNION EXPERTISES 97122 BAIE-MAHAULT 84991567300024
ACADÉMIE DES MÉTIERS
DE BOUCHE ET DE Impasse AUCAGOS - Carénage
L'HÔTELLERIE 97110 POINTE-A-PITRE 92481644100014 RESTAURATION
M
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 6 cas
Tél : 05 90 99 09 09 EN Mél: daaf971@agriculture.gouv.fr ©\ ; SE
http://daaf971.agriculture.gouv.fr N w
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 9 DAAF
971-2026-06-19-00001
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche
parcelle AX n° 61 et AB n ° 155
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 10 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Eé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du !9 JUIN 2026
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche
Parcelle AX n°61 et AB n° 155
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 11 juin 2026 sous le n°2026-078-STARF par laquelle le Conseil
Regional représenté par Monsieur CHALUS Ary a sollicité l'autorisation de défricher 1 672 m° de
bois sur les parcelles AXn°61 et AB n° 155 d'une surface totale de 9 037 m° située sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche ;
Page 1/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 11 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 1605 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
BOUILLANTE Morne AX 61 8 177 m° | 3 m°?
Malendure et AB 155 860 m° | 80 m°
Grosse Roche Route 965 m° |
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier au Conseil Regional représenté par Monsieur CHALUS Ary pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche, selon le plan annexé à l'arrêté.
‘commune | lieu-dit |_ section | n° J surface cadastrale | surface à défricher |
BOUILLANTE Morne AX 61 8 177 m° 524 m°
Malendure et AB 155 860 m° 100 m°
| Grosse Roche
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Page 2/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 12 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 936 m°. t
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant là date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Page 3/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 13 Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
Q de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Page 4/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 14 Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
+
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des x s modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
«sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 15 Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 9 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agricultuce et de la forêt,
Vice des territoires
agricoles rufäyXx et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 16 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 17 ionersuréeseDAOS912129
eu pag ssuony [7 F7 30N3971 vV11q DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 18 y$N71YH91neIsuonedaquosaidol
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DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 19 DAAF
971-2026-06-19-00003
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 20 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION . A
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Lib, é . L LU LU . Écalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 19 JUIN 2026
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt
Parcelle AC n° 147
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 mai 2026 et complétée le 8 juin 2026 sous le n°2026-075-
STARF par laquelle Monsieur BRABAN Stephen a sollicité l'autorisation de défricher 2 500 m° de
bois sur la parcelle AC n° 147 d'une surface totale de 4 175 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt ;
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DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 21 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
1605 m° située sur le territoire de la commune du DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt.
| Te | CSS || : :
commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface exemptée nt —+ L 4 a _— +
DESHAIES Habitation AC 147 4175 m 407 n° Dacourt
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Monsieur
BRABAN Stephen pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-
dit Habitation Dacourt, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | _lieu-dit | section | n°. [ surface cadastrale | surface à défricher DESHAIES Habitation AC 147 4175 m° 2 093 m° Dacourt
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 093 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 2 093 €.
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finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce «panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 23 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
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DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 24 Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {9 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculturg’et de la forêt,
Le chef du skrvice des territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
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Boisement
l'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
>
>
>
>
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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