Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 214 publié le 22 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 214 publié le 22 juin 2026 Document publié le Lundi 22 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 214 publié le 22 juin 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-214

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026Sommaire

DEAL /

971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant

subdélégation de signature en matière d'Administration Générale

(7 pages) Page 3

971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant

subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement

Secondaire (8 pages) Page 11

DEAL / RN

971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture

et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces

animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( Ctenonotus

marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Eleutherodactylus

martinicensis) (10 pages) Page 20

2DEAL

971-2026-06-18-00002

Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant

subdélégation de signature en matière

d'Administration Générale

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 3DEL À REGION Direction de l'Environnement,

GUADELOUPE de l'Aménagement

Liberté et du Logement galité

Fraternité

Décision DEAL / MSPC du 1 8 JUIN 206

portant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l’environnement, de l'äiménagement et du logement de la Guadeloupe,

Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu laloin®° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son

autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment

son article 12 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrations

civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en

qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent

COURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière

d'administration générale ;

DÉCIDE

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 4Article 1°: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2028 susvisé, subdélégation

de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans la

limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :

- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint

- M. Vincent COURTRAY, directeur adjoint

Article 2 : Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégation

de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SAUSSOL, et dans la

limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs

de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service :

Bénéficiaires Services Subdélégations consenties pour les

décisions codifiées à l'arrêté

préfectoral du 2 octobre 2025 D AA TP dar.

Cheffe de la mission

Mme Marie-Pierre TROPLENT | stratégie, pilotage et 1A2 ; 143 ; 1A4

communication

Chef du service

Transports, Mobilités,

Éducation et Sécurité

Routières (TMES)

M. David PONCET 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1; 2C1 et 2C2

Cheffe du service Habitat

Mme Sabine KAWAMURA et Bâtiment Durables

(HBD)

142 ; 3A1 à 343 ;: 3B1 à 3B7 : 3C1 à 3C3

3€1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9AÏ et 9A2

Chef de la Mission

Développement Durable

M. Philippe WATTIAU et Évaluation 142

Environnementale

(MDDEE)

Chef du service

M. Eric PARIZE Renouvellement des Villes |1A2; 3D1

et des Quartiers (RVQ)

Cheffe du service

Prospective,

Mme Yâsimin VAUTOR Aménagement et

Connaissance du Territoire

(PACT)

1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à

4C4 ; 4D1 à 4D3; SAM et 5A2 ; SB1 et 5B2;

Chef du service Risques, 142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1. 7D1 à

MPMicolss EAPENRE Énergie, Déchets (RED) 7D4 : 7E1 à 7E3 ; 8A1 : 8B1 ; 8C1 ; 8D1

ice R

M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources |, . 15. 6a1 : 6B1 à 6B5 : 6C1 : 6D' Naturelles (RN)

Chef de l'Unité Territoriale 1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12 ; M. Karim MIKSA . À | , Saint-Barthélemy - 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1; 5A1 et 5A2 ;

217

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 5Saint-Martin (UTSBSM) 5C1 ; 6A1; 6B1 à 6BS ; 6C1 ; 6D1

Directrice du Centre

d'Activités Régional pour le

protocole relatif aux zones

Mme Maria GONZALEZ et à la vie sauvage 1A2

Spécialement Protégées de

la Grande Région Caraibe

(CAR SPAW)

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de

service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer les

décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :

Mme Clémence PHAROSE

Habitat et Bâtiment Durables

Mme Alexandrine SENS

Mission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDAN

Environnementale Mme Catherine BADLOU

Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND

Prospective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIB

Territoire Mme Eva LE SAULNIER

Ressources Naturelles Mme Fabienne CLAIRVILLE

Mme Aude COMTE

Risques, Énergie, Déchets M. Philippe EDOM

M. Christophe REYNAUD

Mme Emilie CAILLAUX

M. David COLLAS

Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin Mme Sabine RODDIER

Transports, Mobilités, Education et Sécurité Routières

CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT

Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des

délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à

243 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports

Terrestres

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires

nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêté

préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :

3/7

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 6| Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires

nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêté

préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Sylvain PONS Chef de l’unité Plan de Prévention des Risques Naturels

Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires

nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêté

préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :

Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique

Article 8: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires

nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et les

rapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au

chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la construction

Les bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de ses

adjoints.

Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des

délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les convocations aux commissions DALO, les

lettres de demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers DALO, de commissions

d'attribution des logements et à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 du

CCH codifiées à la rubrique 3G1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité

ci-dessous désignée :

Mme Ulla CHAMPION Cheffe de l'unité Politique de l'Habitat

Article 10: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des

délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les courriers de majoration de délais

d'instruction pour tout type de demande d'autorisation d'urbanisme et les courriers de demande de

pièces manquantes, pour tout type de demande d'autorisation d'urbanisme, codifiés aux rubriques

4B2 et 4B7 à 4B10 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025, au chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Johann LEROUX Chef de l'unité Urbanisme

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 7Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs aux

déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy et

Saint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :

M. David PONCET

Î

Mme Emilie CAILLAUX

Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécurité

routières (TMES)

Adjointe au chef du service TMES

M. David COLLAS

Mme Claudiane MIREDIN

Adjoint au chef du service TMES

Cheffe de l'unité Education routière

Article 12 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,

pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur

autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé) :

Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR-MSPC)

Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)

THERESE

M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité Routière

Mme Jacqueline BOSC Logement Locatif (HBD)

Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)

Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)

M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)

Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion des

Territoires (PACT)

M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

Mme Magali LUBIN Planification et Aménagement (PACT)

Mme Adèle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)

Mme Emmanuelle GELARD | Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)

THOMACHOT

Mme Alexandra PREVOT Données Statistiques (PACT)

9/7

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 8M. Frantz DELANNAY Système d'Informations Géographiques (PACT)

M. Johann LEROUX Unité Urbanisme (PACT)

Mme Lydia CYSIQUE Coordination Administrative et Gestion Financière (RED)

Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)

M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)

Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)

Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)

Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED)

M. Marc KLIPFEL Unité Hydrométrie (RED)

M. Cyril DELHAISE Pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)

Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)

Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)

M. Emmanuel BOUTINARD Mission Politique de l'Eau et protection de l'environnement

(RN)

Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (RN)

Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans le

domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 2

octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises

de plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous

désignés :

M. Thierry SABATHIER

M. Vincent COURTRAY

Mme Marie-Pierre TROPLENT

Directeur Adjoint

Directeur adjoint

Cheffe de la mission stratégie, pilotage et communication

(MSPC)

Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité

Routières (TMES)

M. David PONCET

Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)

Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation

Environnementale (MDDEE)

M. Philippe WATTIAU

M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers

(RVQ)

Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance

du Territoire (PACT)

Mme Yâsimin VAUTOR

M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)

M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)

6/7

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 9Article 13 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 14 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre le { $ JUIN 2026

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a

délivrée.

DEAL - 971-2026-06-18-00002 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 10DEAL

971-2026-06-18-00003

Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant

subdélégation de signature en matière

d'Ordonnancement Secondaire

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 11PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de l’Environnement,

GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement

in

Décision DEAL/MSPC du 1 8 JUIN 2026

portant subdélégation de signature

- Ordonnancement Secondaire -

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent COURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :

vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire ;

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 12DÉCIDE

Article 1— Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de aménagement et du logement, à :

° M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint

° M. Vincent COURTRAY, directeur adjoint

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :

+ l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;

+ tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.

Article 3- Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service Risques, Énergie Déchets à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 OOCE€.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

+ les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 € maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé. |

Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, aux signatures des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision, ainsi qu'à Marie-Pierre TROPLENT (cheffe de la mission stratégie, pilotage et communication), Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) et Jean-Claude SY (chef de l'unité GCTT).

216

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 13Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 8 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effet de :

* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ; * répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.

Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.

Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Tèrre, le 4 g JUIN 2026

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

3/6

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 14Annexe 1 à la décision DEALIMSPC du { 8 JUIN 2026

Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :

Agents habilités en cas

BOP / UO Services Agents habilités d'absence ou

d'empêchement

Mme Émilie CAILLAUX

M. David COLLAS

B Mme Claudiane MIREDIN Transports, Mobilités, ‘207, action 3, jusqu’à 4 000 €

203-207-159 Éducation et Sécurité M. David PONCET =

Routières (TMES) M. Jean-Claude SY

203, jusqu'à 4 000 €

Mme Gilda POUGEOL

207, actions 1 et 2

jusqu'à 4 000 €

À

Habitat et Bâtiment Mme Alexandrine SENS

123 - 135 Du bles| {HBD) Mme Sabine KAWAMURA

Mme Clémence PHAROSE

Mission Mme Catherine BADLOU

Développement

159 Durable et Évaluation : M.Thierry SABATHIER

Environnementale Mme Nicole ERDAN

(MDDEE)

En À

Renouvellement des

123-135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND

(RVQ)

Prospective, | M. Hervé DIB 113 — 135 Aménagement et Mme Yâsimin VAUTOR | —

159 Connaissance du

| Mme Aude COMTE

_113-174-— Risques, Énergie, . ... 181 Déchets (RED) M. Nicolas LAPENNE M. Philippe EDOM

M. Christophe REYNAUD

46

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 15BOP / UO | Services

|

113-181 — Ressources Naturelles

159 (RN)

217-SGAC- ASSO MDDEE

217-SGAC- , . ASPR Direction

113 CAR-SPAW

Agents habilités

M. Danny LAYBOURNE

M.Thierry SABATHIER

M. Thierry SABATHIER

Mme Maria GONZALEZ

Agents habilités en cas

d'absence ou

d’'empêchement

Mme Fabienne CLAIRVILLE

Mme Nicole ERDAN

Mme Marie-Pierre TROPLENT

Mme Géraldine CONRUYT

+

5/6

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 16Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 1 8 JUIN 202$

Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :

| Service / Bureau

Mission Stratégie Pilotage et

Communication

CAR SPAW

CAR SPAW

CAR SPAW

HBD / CAGF

HBD / CAGF

E HBD / APAH

HBD / APAH

t——

HBD / APAH

HBD / LL

MDDEE / PTECV

PACT / CAGF

PACT / CAGF

RED / CAGF

RED / CAGF

RN/CAGF

RN / CAGF

RN / CAGF

RVQ / PAF

Tr RVQ / PAF

RVQ / PAF

TMES / CAGF

Agent

Mme Kelly OSSEUX

Mme Maria GONZALEZ

Mme Géraldine CONRUYT

Mme Julie JOUITTEAU

Mme Liliane CHALUS

Mme Josette LUX

Mme Murielle AMBRY

Mme Evelyne URIE

Mme Marie-Hélène BALTUS

Mme Samya DANDO

Mme Nicole ERDAN

M. Guy-André LINA

Mme Octavia PLUTON

Mme Lydia CYSIQUE

Mme Tina JOSEPH

Mme Aline VATNA

Mme Famina GALPE

Mme Sylvie CELESTINE

Mme Jacqueline MARIVAL

Mme Lucia ROSEAU

Mme Nadine LEPIERRE

Mme Margareth SAINT-JEAN-

THERESE

Profil Chorus

Valideur

Valideur

Valideur

— Valideur

Valideur

Valideur

Gestionnaire

Gestionnaire

Gestionnaire

Gestionnaire

Valideur

Valideur

Gestionnaire

Valideur _

Gestionnaire

Valideur

Gestionnaire

Gestionnaire

Valideur

Gestionnaire

Valideur

Valideur

6/6

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 17Service / Bureau Agent Profil Chorus

Mme Corinne BONOMIE- TMES / CAGF | AMORT Gestionnaire

TMES / USR Mme Gilda POUGEOL Valideur

TMES / PER Mme Claudiane MIREDIN Valideur

TMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire

716

DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 18DEAL - 971-2026-06-18-00003 - Décision DEAL/MSPC du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 19DEAL

971-2026-06-18-00004

Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture

et de perturbation intentionnelle de spécimens

vivants des espèces animales protégées d'anolis

de la Guadeloupe (

Ctenonotus marmoratus) et d'hylode de la

Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 20E 3 Direction de l'Environnement, PRÉFET ;

DE LA RÉGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN

portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens

vivants des espèces animales protégées d’anolis de la Guadeloupe (Cfenonotus

marmoratus) et d'hylode de la Martinique (Æ/eutherodactylus martinicensis)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

R.412-1 à R.412-7 ; L.411-1-A, L.122-1, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2028 portant organisation de la Direction de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité de

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Tél: 05 90 99 35 68

Mél: marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 21Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés

dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves

SAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en

matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu la décision DEAL/MSPC du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature - Administration

Générale ;

Vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées sur

le territoire de la Guadeloupe, présentée par le bureau d'étude BIOTOPE ;

Vu l'avis défavorable, émis le 15 juin 2026 par le conseil scientifique régional de la protection de la

nature de Guadeloupe ;

Considérant que l'opération correspond à une mesure d'évitement mise en oeuvre dans le cadre

de la réhabilitation de la canalisation de la SARA, projet ne relevant pas, dans ses autres

composantes, d’une DEP ;

Considérant que l'autorisation s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et la

conservation des habitats naturels et qu'elle a pour but d'éviter la destruction des individus

retrouvés sur la zone de travaux et de recréer en parallèle des habitats favorables pour l'espèce

qui seront recolonisés naturellement suite aux travaux prévus à l'emprise du projet ;

Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la translocation est l'alternative ayant le moindre impact ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Tél : OS 90 99 35 68

Mél: marie-josee flagy@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 22ARRÊTE

Article 1° : Identité du bénéficiaire et nature de l'espèce faisant l’objet de la dérogation

Le bureau d'étude Biotope, représenté par son responsable d'agence Caraïbes, M. Thibault

ARGOUGES, est autorisé à intervenir pour le compte de la Société Anonyme de la Raffinerie des

Antilles, dans les conditions fixées par les articles 2 à 7 du présent arrêté, à capturer ou enlever les

espèces animales protégées suivantes :

— Éleuthérodactyle de la Martinique (F/eutherodactylus martinicensis) ;

- Anolis de la Guadeloupe {Ctenonotus marmoratus).

L'objectif est d'éviter la destruction des individus retrouvés sur la zone de travaux afin de

conserver, pérenniser ces espèces et d'assurer leur survie.

Article 2 : Nature de la dérogation

L'opération consiste à déplacer les individus vivants des espèces mentionnées à l’article 1,

présents sur la zone d’emprise du projet de réhabilitation de la canalisation de la SARA (voir carte

annexe 1), vers des boisements publics proches (voir carte annexe 2 : zone de translocation),

propices à l'accueil des espèces, avant réalisation des travaux, comprenant du défrichement.

La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, c'est-

à-dire la capture dans le milieu naturel, la détention temporaire et le relâcher des spécimens des

espèces mentionnées à l'article 1, sur des zones refuges définies.

Article 3 : Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente dérogation

L'opération de translocation des espèces concernées doit être réalisée préalablement aux

opérations de défrichement.

Conformément aux recommandations du CSRPN, afin d'éviter le risque de retour de nouveaux

individus les captures devront être effectuées au plus près du début des travaux. Des passages

quotidiens devront être réalisés a minima les trois nuits précédant le début des travaux. La

campagne de capture d'individus d'Anolis de la Guadeloupe et d'Hylode de la Martinique

doit être menée par des écologues expérimentés (entre deux et quatre personnes

participeront à chaque session de capture).

Il est également requis de procéder à une analyse quotidienne du nombre d'individus capturés

afin d'évaluer la courbe de déclin des captures. L'objectif est qu'un nombre négligeable

d'individus soit présent sur la zone d‘emprise du projet la nuit précédant le début des travaux.

Tél : 05 90 99 35 68

Mél: marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 233.1 - Méthode de translocation d'individus

Pour réaliser cette opération le protocole suivant doit être mis en oeuvre :

- des transects en zigzag seront réalisés en début de nuit et sur plusieurs jours pour couvrir

l'ensemble de la zone lors des sessions de capture ;

- les captures seront réalisées en début de nuit, manuellement par des écologues, pour attraper

les animaux au sol ou dans les plantes ;

— pour la manipulation des individus capturés, des gants en latex stériles non poudrés, à usage

Unique seront utilisés et changés après chaque intervention ;

- les Éleuthérodactyle de la Martinique {E/eutherodactylus martinicensis) capturés seront placés

dans un seau fermé afin d'éviter que les individus ne s'échappent, seau disposant d'un fond de

végétation humidifiée pour éviter la dessication des individus à l’intérieur ;

- les Anolis de la Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus) seront placés dans un autre seau fermé

avec de la végétation dans le fond également ;

— les individus capturés seront conservés dans les seaux entre 2h et 3h maximum avant leur

relâcher ;

+ D

- les individus des deux espèces seront relâchés sur les zones présentées en annexe 2, pré-

sélectionnées sur la base de leur accessibilité, de leur état de conservation et de leur éloignement

(une centaine de mètres minimum) de l'emprise des travaux ;

- la géolocalisation de chaque individu transloqué sera enregistrée.

3.2 —- Aspect sanitaire

Les écologues seront équipés de bottes. Le matériel utilisé pour la capture des individus (bottes,

seaux, etc.) sera désinfecté par immersion dans de l'éthanol pur à 70°, afin de détruire les agents

infectieux des amphibiens (bactéries, virus et champignons).

Suite à la désinfection dans l'éthanol à 70°, l'ensemble du matériel sera rincé avec de l'eau propre

afin de ne pas risquer de mettre les individus en contact direct avec ce produit.

La solution résultant de ce rinçage sera déposée dans une station de traitement adaptée, à la

déchetterie et non laissée sur le site.

3.3 - Délimitation des zones sensibles

Tél : 05 90 99 35 68

Mél: marie-josee flagy@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 24Un balisage visible, composé de rubalises ou de filets fixés à des piquets, sera mis en place afin de

délimiter et de signaler les zones sensibles de l'aire d'étude, comprenant les habitats et les

espèces à enjeux situés à proximité du projet. Les zones à très forts et forts enjeux, situées à

l'extérieures de la zone d'émprise du projet, telles que les mangroves, les bancs de boue et les

marais, devront être strictement évitées (voir carte annexe 3).

Article 4 : Liste des personnes habilitées

Tous les écologues de l'agence Biotope Caraïbes mentionnés ci-dessous pourront participer à

cette mission :

Article 5 : Périmètre géographique de la dérogation

- Julien GAZAL - écologue expert faune - Master Ingénierie en Ecologie et Gestion de la

Biodiversité (IEGB) à l'université de Montpellier ;

- Gwendal QUIMBRE - écologue expert faune - Master Ingénierie en Ecologie et Gestion de la

Biodiversité (IEGB) à l'université de Montpellier ;

- Eloïse JONES - écologue botaniste - Licence professionnelle (ENM) à l'Institut Pôle Sup Nature

de Montpellier ;

- Lucie CHASSOT -écologue botaniste - Master Sciences du Vivant parcours

Éthologie/Écologie à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne ;

- Maël ANDRIEUX - écologue milieu marin et aquatique - Master Science de l'eau à l'université

de Pau et des pays de l'Adour ;

- Léa DEBORTOLLI - écologue - Master Biodiversité, Écologie, Évolution Insulaire à l'Université

de Polynésie Française ;

- Taran QUERE - stagiaire écologue - Bachelor Expertise Naturaliste des Milieux (ENM) ;

- Clément ARROU - écologue expert faune - Master BEE (Biodiversité, écalogie et évolution) à

l’Université de Montpellier ;

- Thibault ARGOUGES - écologue - Ingénieur en agriculture et environnement.

La présente dérogation concerne :

- toute la zone de réhabilitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures de la SARA,

s'étendant du terminal pétrolier de Jarry jusqu'au Raïzet, à proximité de l'aéroport de

Guadeloupe, en traversant la Rivière Salée (voir annexe 1);

- les zones de relacher des individus capturés (voir annexe 2).

Cette dérogation concerne deux territoires : les communes de Baie-Mahault et des Abymes.

Article 6 : Délai de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'à la

réalisation de la translocation qui devra intervenir avant le 16 juin 2028.

Tél : O5 90 99 35 68

Mél: marie-joseeflagy@developpement-durabie.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 25Article 7 : Compte-rendu d'activités et mise à disposition des données

1- Modalités de compte-rendu

À la fin des opérations de translocation, un rapport de mission sera envoyé à la Direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe dans un délai de 3 mois.

Ce rapport comprendra :

- Un rappel du contexte (demandes et attendus) ;

- une cartographie du transect, ainsi que les dates et les conditions météorologiques pendant

les opérations de capture ;

- Un récapitulatif du nombre d'animaux capturés par espèce ;

- Une conclusion sur les réussites et limites de l'opération ;

- la localisation des animaux déplacés.

2 —- Données

Les données de translocation, seront fournies sous la forme d'un tableau Excel, pour évaluer l'effi-

cacité de la méthode et proposer des améliorations.

L'ensemble des données devront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-

biodiversite.naturefrance.fr).

Dans les.mêmes délais, ces données devront également faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme

régionale du SINP (Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme.

Article 8 : Notification

+ À

Le présent arrêté est notifié intégralement au bureau d'étude Biotope, représenté par son

responsable d'agence Caraïbes, M. Thibault ARGOUGES, à qui il appartient d'en avertir les autres

personnes concernées.

Article 9 : Suspension ou révocation du présent arrêté

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute

infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la

présente autorisation.

Article 10 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations nécessaires

pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer. 6

Tél : OS 90 99 35 68

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DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 26Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la

Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, la directrice régionale de l'Office national des

forêts de Guadeloupe, le directeur du Parc national de Guadeloupe, le délégué régional de

l'Office français de la biodiversité, le chef du Service mixte de police de l'environnement de

Guadeloupe, le responsable de l'antenne Guadeloupe du Conservatoire du littoral, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2026

Le Directeur Adjoirifis.8® l'A

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Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un

recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant

la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 27Annexe 1

zone d'emprise des travaux

Zone ds travaux

[2 Fausse piste = 5 m de large

L71 Préte de travail = 12 m de large

[T2 Zone de forage

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Zone de translocation

FT : f

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Tél: 05 90 99 35 68

Mél: marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.fr

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ZURST= FURCFF ET GITES Cépi SSH

Zones de translocation

potentielles pour

l'herpétofaune

Projet de le canton de le SARA 19727

Légende

[1 Aire d'étude rapprochée

EX] Zone de travaux

Rerpétofaune protégée

+ Hylode de la Martinique

+ _ Anolis de la Guadsboupe

DEAL - 971-2026-06-18-00004 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants des espèces animales protégées d'anolis de la Guadeloupe ( 29Annexe 3

Zone balisée

sl

À |

|

ik

Tél : 05 90 99 35 68

Mél: marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

EURZTEOQ BLEUE 2 ARE ESC EURE

Exempie de balisage et.

mise an défend des

zones sensibles

Projet de le centaisetion de is SARA (OTE)

Légende

C1 Aire d'étude rapprochée

! Mesure E02

--- Balisage

Niveau d'enjeu

EM Très fort

D Fort

nn Moyen

Faible

Nul

- _ Ochroma pyremidale

{Flore patrimoniale]

Zone de travaux

Fausse piste

| Piste de travail

Zone de forage

&

biotope

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