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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (unknown - 2 3 Annexe avis domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Πx REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle d'évaluation domaniale
Direction régionale des Finances Publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Cité administrative - Bâtiment C
31098 TOULOUSE Cedex 6
Téléphone : 05 34 44 83 05
mél : drfip3Lpole-evaluation@dgfip finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Aff. suivie par : Charlotte KHALIL
Téléphone : 06 16 07 73 29
Courriel : charlotte khalil@dgfip finances.gouv.fr
Réf. DS : 14739437
Réf. OSE : 2023-09225-82773
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
7302 -SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 23/11/2023
Le Directeur régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
à
COMMUNE DE PAMIERS
Terrain à bâtir - parcelle AK 283
Impasse de Femouras - 09100 PAMIERS
3 800 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 1- CONSULTANT
Service consultant : Commune de Pamiers
Affaire suivie par : Charline JAILLET, directrice de l'urbanisme et des affaires foncières
2 - DATES
de consultation : 25/10/2023
de réception :25/10/2023
de visite : N/A
de dossier complet : 25/10/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : C0
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : [1
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : O
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def} l'instruction du 13 décembre 2016’ :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C1
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Pamiers souhaite céder la parcelle AK 283, afin de créer une voirie pour un lotissement.
Calendrier prévisionnel : fin 2023-début 2024
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Pamiers, Ariège
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
tr
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Parcelle concernée par la présencede lignes électriques à haute tension
4.3. Références cadastrales
La parcelle figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse / Lieu-dit Superficie Nature réelle
PAMIERS AK 283 Che de Payre-Plantade 384 m° Terrain 3 bâtir
4.4 Descriptif
La parcelle est située dans une impasse, à proximité immédiate d'une pharmacie.
Elle est de configuration rectagulaire, en partie enherbée et arborée.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de PAMIERS
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Bien estimé libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au PLU de la commune, la parcelle est située en zone U3Db , zone d'activités économiques mixte du Pic.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU en date du 19 septembre 2023
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
7.1. Principes
Méthode d'évaluation par comparaison
7.2. Déclinaison
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 *
> Cessions de terrains à bâtir en zone économique / activités à Pamiers et communes proches sur la période 2020-2023 :
AK 474//475//476 CHE DE PAYREPLANTADE | 17/06/2022 sans usage particuber / zone U3Db {zone
L activité économique mixte
2 22S/{ANf PAMIERS IRUE MARIE CURIE 30/04/2019 3965 48 600 42 U3D8
S67//672//674//67S
3 |225//YCjr24 PAMIERS AN DE GABRELAT 20/10/2020 15 000 175 000 12 | U3D8 /cnstruction bureaux et entrepôt
228/YB/N62 PAMIERS IGRBRELAT 12/01/2021 26 443 396 645 15 U3D { TAB pour bétiment dédié 5 la production (1000 rm?) et bâtiment décfié à
4 la logistique 2000m2 22Sjfa{7 07 273)/74 PAMIERS CHEMIN DL PIC 25/06/2019 3 329 66 920 20 terrain non bâti. avec dalie de transfert béton, cabine préfabiquée de 18 ré pour
5 stockage outillane 22S/JAUH29S PAMIERS CHE DU AC 02/07/2018 4595 45 000 10 | sans usage particulier / zone U3Db {zone 6 activité économique mixte)
mediane 12
basse 10
haute 14
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché dégage des valeurs comprises entre 6 €/m? à 20 € /m? avec une médiane à 12 €/ m°. Au cas particulier, compte tenu de la faible contenance du terrain et sa localisation, il sera retenu la fourchette basse de l'étude soit 10 € / m°.
Soit une valeur vénale estimée à 3840 € (384 m°? x 10 €) arrondie à 3800 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 3 800 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession à 3 400 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l‘évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie
et du Département de la Haute-Garonne et par délégation,
Charlotte KHALIL
inspectrice des Finances publiques
HA +
LV"
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par {a loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024