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Compte-Rendu - 3 1 Annexe CR financier ARAC
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 1 Annexe CR financier ARAC)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
pPamee
OPERATION DE RESTRUCTURATION DU CENTRE-VILLE —
RECOMPOSITION DE L’ILOT PEDOUSSAT
COMMUNE DE PAMIERS
COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL A LA COLLECTIVITE
Au 31 décembre 2023
ARAC Occitanie
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 CD! ADAT GCUITANRIT SPL 4 A k 11A E — CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - infii
Le présent compte-rendu financier annuel concerne
la concession d'aménagement signée entre la
Commune de Pamiers et la SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE ARAC OCCITANIE (ex. SPL MPC) concernant
la restructuration du centre-ville de Pamiers —
recomposition de l’îlot Pedoussat.
Ce rapport vise à présenter à la Commune, une
description du déroulement de l'opération tant en
termes physiques que financiers, pour lui permettre
de suivre le déroulement de cette opération, et
pour lui permettre d'exercer son droit à contrôle
comptable et financier.
D nm = N
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 SOMMAIRE
I. PRESENTATION DE L'OPERATION
I. AVANCEMENT DE L'OPERATION ET DEPENSES CORRESPONDANTES
II. AVANCEMENT DE L'OPERATION ET RECETTES CORRESPONDANTES
IV. ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET RECETTES RESTANT A REALISER
V. DEPENSES PREVISIONNELLES ANNEE 2024
VI. CONCLUSION
VII. ANNEXE : ACQUISITIONS AU 31/12/2022
17
21
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30
3/30
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - indlc
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 l. PRESENTATION DE L'OPERATION
1. CONTEXTE ET ENJEUX DE L'OPERATION
Présentation générale
Confrontée à une désertification de son centre ancien, la Commune de PAMIERS (09) a arrêté un projet urbain
de revitalisation dont le programme fait l'objet d’une contractualisation avec l'ANRU (Contrat de Ville et Protocole de Préfiguration).
Ce programme prévoit notamment des opérations de remembrement foncier pour permettre la production
de logements et l'implantation de services.
Dans ce cadre, la commune a fait appel à la SPL ARAC (anciennement SPL Midi-Pyrénées Construction) dont
elle est actionnaire et lui a confié une concession d'aménagement sur un premier îlot, dit « flot Pédoussat ».
Copyngtt Cadastre - Document sans valeur gaie, os de l'état réservé
Projet de renouvellement urbain (ANRU)
Le comité d'engagement de l’ANRU a retenu comme prioritaire le projet de renouvellement urbain de Centre
ancien et particulièrement l'intervention sur le bâti de l’îlot Pédoussat.
Atitre indicatif, la programmation urbaine concernant le centre ancien a pour objectifs :
- le recyclage de 75 logements sur les flots Sainte Claire et Pédoussat et la démolition d’une école
maternelle en cœur d’ilot
- les équipements publics : école maternelle en bordure du quartier prioritaire (friche Lidl),
ludothèque, relais assistantes maternelles, cantine scolaire ;
- l'aménagement d'espace publics paysagers et connexions entre les différents équipements.
& } 2U
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - indi
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 2. PROGRAMME DE L'OPERATION
Le programme de l'opération globale comprend trois phases, décomposées en « sous-opérations » :
- L'opération de construction de 14 logements, comprenant :
o La démolition partielle d’une partie du bâti existant
Démolition du bâti situé sur les parcelles K 1524,1525 et 1526 (conservation de la façade
sur rue Gabriel Péri),
o La construction de 14 logements
Construction de 14 logements selon la typologie T2, T3 en majorité et T4, destinés à la
vente.
- L'opération de réhabilitation de 3 maisons de ville permettant de créer 5 à 6 logements,
- La réalisation de travaux d'infrastructure pour la mise en valeur de l’espace public,
comprenant notamment :
o L'aménagement et la revalorisation des voiries situées dans le périmètre de l'ilot.
3. DONNEES GENERALES
Zonage PLU
Le projet est situé en zone U1 du PLU : zone urbaine à caractère d’habitat ancien correspondant au centre ancien.
Cette zone a une vocation d'habitat et de services.
Risques au regard du patrimoine archéologique
Au second trimestre 2018, une demande de diagnostic anticipé au titre des articles 10 et 12 du code du
patrimoine a été envoyée à la DRAC Occitanie. L'arrêté n°76-2018-0364 du 02 mai 2018 portant prescription d’un
diagnostic d'archéologie préventive a été notifié à la SPL en mai 2018.
La démolition des bâtiments existants s’est achevée le 20 décembre 2019, le diagnostic a été réalisé par l'INRAP en
février 2020. A l'issue du diagnostic, le 23 avril 2020, la levée anticipée de toute hypothèque archéologique a été
notifiée.
Convention ANRU
La convention ANRU a été signée le 17 décembre 2019.
3 dossiers de demandes d'aides de l’ANRU ont été déposés :
> 1/ Recyclage Major 1 : 1°° demande déposée le 29/04/2021, 2?" demande le 17/05/2022 pour le solde > 2/ Forfait accession « 15 000 € par logement » Major 1 : 1*® demande déposée le 16/02/2022
> 3/ Recyclage Major 2 : 1*° demande déposée le 19/05/2022 et complétée en avril et octobre 2023
4. RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA SPL ARAC ET LA COLLECTIVITÉ
Concession d'aménagement :
La Commune de Pamiers a confié une concession d'aménagement pour la restructuration du centre-ville de la ville de Pamiers et dans une première phase la recomposition de l’lot Pédoussat.
e 11/04/2018: Signature de la concession d'aménagement (durée de 3 ans) — expiration 10/04/2021
Avenant à la concession :
e 19/12/2019: Signature de l’avenant 1 à la concession, objet :
- Corriger une erreur matérielle à l’article 16.4 de la concession d'aménagement,
- Augmentation de la participation non taxable du concédant 191 313 €HT.
- Prolonger la durée de la concession jusqu’au 31/12/2022.
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 5:
14/01/2023 : Signature de l'avenant 2 à la concession, objet :
- D'acter l'augmentation de la participation non taxable du concédant
- De prolonger la durée de la concession jusqu'au 31/12/2025
- De figer la rémunération sur les dépenses de l'aménageur aux montants du traité initial
31/03/2024 : Signature de l'avenant 3 à la concession à prévoir, objet :
- D'acter l'augmentation de la participation non taxable du concédant
- Prolonger la durée de la concession jusqu’au 30 juin 2026
POINT SUR LES MARCHES ATTRIBUES PAR LA SPL ARAC
Opération - construction de quatorze logements
VYNNY
NY
NY NNN
2018 : Marchés de maîtrise d'œuvre pour la construction de quatorze logements
2018 : Marchés de contrôle technique
2018 : Marchés de coordination sécurité et protection de la santé
Avril 2019 : Marchés d’ordonnancement, pilotage, coordination (OPC)
Juillet 2019 : Marché de travaux pour la démolition des ouvrages
Octobre 2020 : Marchés de travaux pour la construction des logements neufs
6 Juillet 2022 : Réception des travaux
6 Juillet 2023 : Fin de l’année de parfait achèvement des travaux
Synthèse des intervenants dans la réalisation de l'opération :
Architecte mandataire AGENCE MARTINIE
BET TOUT CORPS D'ETAT SCOPING
BET GEOTECHNIQUE GEOTEC SUD OUEST
Géomètre BILICKI et RIVERE BOSCARIOL
Notaire Maître ZAMPINI
OPC MB CONSEILS COORDINATION (avenant de transfert - agence MARTINIE)
Contrôleur TECHNIQUE SOCOTEC (Loïc Camus)
CSPS DEKRA (Michel TASSET)
Opération - réhabilitation de trois maisons de ville
VY
Y
VNYNNYNYNN
Y
2018 : Etude de faisabilité agence Lascabette
Octobre 2019: Consultation relative à une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de
logements
Juillet 2020 : Marché de Maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de 3 maisons de ville
2020 : Marchés de contrôle technique
2020 : Marchés de coordination sécurité et protection de la santé
2021 : Travaux de sécurisation
Février 2023 : Notification des marchés de travaux pour la réhabilitation des maisons
Juillet 2023 : OS d’ajournement pour faire suite à des aléas de chantier qui obligent le dépôt d’un
permis de construire modificatif
Octobre 2023 : Obtention du PCM
Synthèse des intervenants dans la réalisation de l'opération :
Architecte mandataire MEU LALUCAA
BET fluides cotraitant ESI
Economiste / maitre d'œuvre exécution ACM
BET GEOTECHNIQUE SOL INGENIERIE
Géomètre RIVERE BOSCARIOL
Contrôleur TECHNIQUE SOCOTEC (Clémence Ternon)
nt
SPL ARAC OCCITANIE — CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - infli
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 e CSPS DEKRA (Gérard Salmon)
Opération — espaces publics
VYNNNYNN
2018:
2019:
2020:
2021:
2022:
2023 :
Sans objet.
Sans objet.
sans objet
Lettre de commande entre prise CHAUVET pour reprise du trottoir devant la Villa Major
sans objet
sans objet
Synthèse des intervenants dans la réalisation de l’opération :
e Maitrise d'œuvre sans objet
e Entreprise CHAUVET
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 IL AVANCEMENT DE L'OPERATION ET DEPENSES REGLEES
CORRESPONDANTES
1. OPERATION VILLA MAJOR — CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) LOGEMENTS
L'année de parfait achèvement pour les travaux s’est terminé le 6 Juillet 2023.
Au 31/12/2023 sur 14 logements, 13 sont vendus: 11 à des propriétaires occupants et 2 à des propriétaires
bailleurs.
A. Bilan
1.1 Acquisitions
Ce poste correspond aux dépenses suivantes :
- Acquisitions
- Apports en nature
- Frais sur acquisitions
Les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération ayant fait l’objet d’un apport en nature en 2019 valorisé par
la commune à 295 K€ HT, la totalité du foncier est donc maîtrisé. Aucune dépense sur ce poste en 2023.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 300 177 €HT
Le montant de ces dépenses sur l’année 2023 s’est élevé à O€HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 300 177 €EHT
1.2 Etudes techniques diverses
Ce poste correspond aux dépenses suivantes :
- Diagnostics : amiantes, structures, …
- Etudes de sol
- Etudes diverses
Dans le cadre des travaux de construction une expertise acoustique a été réalisée par POLYEXPERT tout au long du
chantier avec des essais d'étanchéité à l'air et des essais acoustiques en lien avec la réglementation RT 2012.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 46 410 €EHT
Le montant de ces dépenses sur l’année 2023 s’est élevé à 2250€HT Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 48 660€ HT
1.3 Travaux
Ce poste comprend :
- les travaux de démolitions des immeubles existants
- les travaux de construction des logements neufs
Les travaux de construction des 14 logements ont été réceptionnés le 7 juillet 2022. L'année de garantie de parfait achèvement a pris fin le 6 juillet 2023.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 2 280 187 EHT
Le montant de ces dépenses sur l’année 2023 s’est élevé à 151 532€ HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 2431719€HT
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 1.4 Gestionnaire réseaux
Ce poste correspond aux dépenses suivantes :
- Neutralisation des réseaux existants,
- _ Branchements, raccordements.
En 2022 ont eu lieu les facturations des divers contrats de raccordement aux réseaux passés avec les
concessionnaires ENEDIS, GRDF, VEOLIA, SMDEA, ORANGE. En 2023 le solde de ces divers contrats a été réglé.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 25 873 €HT
Le montant de ces dépenses sur l’année 2023 s’est élevé à 77 €HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 25 950€ HT
1.5 Honoraires
Ce poste correspond aux dépenses suivantes :
- Honoraires de maîtrise d'œuvre,
- Honoraires techniques divers : OPC, CSPS...
- Honoraires d'assistant à maîtrise d'ouvrage,
- Honoraires du géomètre,
En 2022 et 2023, les dépenses sur ce poste correspondent au paiement du groupement de maîtrise d'œuvre, du
SPS, de l’OPC, du contrôleur technique et à ceux du géomètre.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 255 969 € HT
Le montant de ces dépenses sur l’année 2023 s’est élevé à 5714€HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 261 683 € HT
1.6 Frais divers
Ce poste recouvre les frais de communication, d'assistance juridique, la reprographie, les frais d'insertion publicitaire dans le cadre des AAPC mais également les frais de copropriété pour les appartements achevés mais non vendus.
En 2022 et 2023, les dépenses correspondent aux frais :
- De communication et publicité pour la diffusion du programme sur le site Bien Ici
- D'autres frais divers de type : frais de montage VEFA (frais notaires, état hypothécaire, rédaction Edd-RC
Villa Major) et frais de copropriété pour les appartements terminés mais non vendus (appels de fonds
Syndic CITYA BELVIA)
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 62 310€ HT
Le montant de ces dépenses sur l’année 2023 s’est élevé à 4713 €HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 67 023€ HT
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 1.7 Impôts et assurances
Ce poste correspond aux dépenses suivantes : les impôts fonciers, les assurances.
Sur 2023 les dépenses sur ce poste correspondent :
- au paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour le logement non vendu
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 106 652 € HT
Le montant de ces dépenses sur l’année 2023 s’est élevé à 3 985 €EHT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 110 637 €HT
1.8 Imputations de charges
“ Rémunération sur dépenses
Celle-ci est calculée en pourcentage (5%) des dépenses HT à l'exception de la rémunération de l’aménageur
conformément à l’article 20 de la concession d'aménagement.
Le cumul des appels de fonds réglées au 31/12/2022 est de 107 271€ HT
Le montant des appels de fonds sur l’année 2023 s’est élevé à 34 189€ HT
Le cumul des appels de fonds au 31/12/2023 est de 141 460 € HT
" Rémunération sur commercialisation
Celle-ci est calculée en pourcentage (5%) du montant HT fixé dans les actes de cessions conformément à l’article
20 de la concession d'aménagement.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à OKEHT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 82 518€ HT Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 82 518€ HT
* Rémunération de liquidation
Cette rémunération forfaitaire est égale à 29 K€ HT conformément à l’article 20 de la concession d'aménagement.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à OKEHT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de OKEHT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de OKEHT
B. Synthèse des dépenses des années 2022 et 2023 au 31/12/2023
Acquisitions 300 175,41 300 175,41
Etudes Techniques Diverses 46 410,00 2 250,00 48 660,00
Travaux 2 280 186,22 151 532,30 2 431 718,52
Gestionnaires Réseaux 25 873,13 76,91 25 950,04
Honoraires 255 969,28 571371 261 682,99
Frais Divers 62 310,02 4 712,91 67 022,93
Impôts et Assurances 106 652,33 3 985,00 110 637,33
Société-Imputations de Charges 107 270,66 116 707,67 223 978,33
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - inf
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 2. OPERATION MAJOR 2 — REHABILITATION DE TROIS (3) MAISONS DE VILLE
A la fin 2023, le chantier est interrompu.
En 2022, la consultation des travaux a pu être lancée au mois de Mai. Des négociations ont été menées avec bon
nombre d'entreprises mais à l'issue de ces dernières il a été décidé de déclarer sans suite 2 lots, les lots 1 et 2, compte-tenu du peu d'offres reçues lors de la première consultation et des prix des offres largement supérieurs à l'estimation. La relance des lots 1 et 2 avec publicité a donc été nécessaire.
Ces différents évènements ont ainsi retardé fortement le calendrier de réalisation de cette opération par rapport
aux prévisions du précédent CRAC (mémo: démarrage prévisionnel premier trimestre 2022). Le démarrage
prévisionnel des travaux était prévu pour janvier 2023.
Finalement les marchés ont été notifiés en février 2023 et les travaux ont débutés en mars 2023.
Pendant la phase de préparation de chantier et au début du chantier, l’entreprise Crespy, titulaire des lots
démolitions et gros œuvre nous a alertés sur la pérennité des façades des 47 et 49 rue Gabriel Péri qui devaient
être initialement conservées. Les témoins placés par mesure de précaution bougeaient et les fissures
s’agrandissaient. Après concertation avec l’équipe de maîtrise d'œuvre et l’entreprise, il a été acté que les façades
existantes ne pouvaient être conservées. || fallait donc les déposer et les reconstruire à l'identique.
Cela nécessitait au préalable le dépôt d’un permis de construire modificatif afin de valider le nouveau principe
constructif des façades.
Ce permis avait également pour objet la construction d’un mur contre la mitoyenneté avec le 43 bis de la rue
Gabriel Péri. En effet, lors du curage du bâtiment, l’entreprise Crespy a déposé le doublage du mur. L'entreprise
nous a alertés sur l’état du mur mitoyen qui présentait des dévers importants et sur l’état de certains colombages
qui étaient rongés par l’humidité.
Après concertation, nous sommes arrivés à la conclusion que ce mur ne pouvait pas accueillir de
nouveaux planchers. De plus, si nous déposions les planchers sans conforter au préalable ce mur, celui-ci
risquait fortement de s’écrouler et d’emporter les plancher du 43bis qui y sont ancrés.
La solution retenue a donc été la construction d’un mur qui viendra bloquer le mur mitoyen et permettre
ainsi la mise en place des planchers hourdis.
Un permis modificatif a donc été déposé en août 2023 et obtenu en octobre 2023.
A. Bilan
1.1 Acquisitions
Ce poste correspond aux dépenses suivantes : Acquisitions, Apports en nature, Frais sur acquisitions.
Certaines parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération ont fait l’objet d’un apport en nature valorisé par la
commune à 53 K€ HT. Les acquisitions ayant été achevées en 2019, la totalité du foncier est donc maîtrisé. Aucune
dépense sur ce poste en 2022 et 2023.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 231 146€ HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023est de O€HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 231 146€ HT
1.2 Etudes techniques diverses
Ce poste correspond aux dépenses suivantes : Diagnostics : amiantes, structures, …, Etudes de sol.
En 2022 le diagnostic amiante et plomb avant travaux a été réalisé.
En 2023, aucune dépense sur ce poste.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 48 285 €HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/20223est de OKEHT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 48 285 EHT
7 44 nes PL ARAC OCCITANIE — € - décembre 2923 - indile t
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 1.3 Travaux
Ce poste comprend :
- Les travaux de mise en sécurité
- Les travaux de réhabilitation des maisons de villes.
La notification des marchés de travaux a eu lieu en février 2023.
Sur l’année 2023, l'essentiel des travaux a consisté dans le curage et le désamiantage des bâtiments.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 83 598€ HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 107 165 € HT Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 190 763 € HT
1.4 Gestionnaire réseaux
Ce poste correspond aux dépenses suivantes :
- Neutralisation des réseaux existants,
- _ Branchements, raccordements.
En 2022, les divers contrats avec les concessionnaires de réseaux ont été passés et la neutralisation des réseaux
existants a été réalisée et notamment dépose du réseau électrique existant en façade.
En 2023, le contrat de raccordement avec Enedis a été réglé.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 1 504 € HT HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 3 144 €EHT HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 4 648 € HTHT
1.5 Honoraires
Ce poste correspond aux dépenses suivantes :
- Honoraires de maîtrise d'œuvre,
- Honoraires techniques divers : OPC, CSPS, CT
- Honoraires d'assistant à maîtrise d'ouvrage,
- Honoraires du géomètre,
L'année 2022 a permis la finalisation des études de conception du projet ainsi que la consultation des entreprises
de travaux.
Les dépenses 2023 correspondent aux honoraires dus en phases d'attribution des marchés et de démarrage du
chantier.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 38 930€ HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 14 730€ HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 53 660 € HT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 1.6 Frais divers
Ce poste recouvre les frais de communication, la reprographie, les frais d'insertion publicitaire dans le cadre des
AAPC.
En 2023, des dépenses relatives au constat du PCM.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 3126 € HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 54 €EHT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 3180 € HT
1.7 Impôts et assurances
Ce poste correspond aux dépenses suivantes :
- Les impôts fonciers,
- Les assurances.
En 2022, paiement de la prime d’assurance DO/CNR et TRC.
En 2023, ce montant correspond au paiement de la taxe foncière.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 22 665 € HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 3433 € HT Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 26 098 € HT
1.8 Imputations de charges
“ Rémunération sur dépenses
Celle-ci est calculée en pourcentage (5%) des dépenses HT à l'exception de la rémunération de l’aménageur
conformément à l’article 20 de la concession d'aménagement. En décembre 2021 il a été convenu entre la
collectivité et l’ARAC de figer cette rémunération au montant contractualisé dans le traité de concession initial
soit : 41 997 €.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à 15 703 € HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 11 879€ HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 27 582€ HT
“ Rémunération sur recettes
Celle-ci est calculée en pourcentage (5%) du montant HT fixé dans les actes de cessions conformément à l’article
20 de la concession d'aménagement.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à O€HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 17 865 € HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 17 865 € HT
= Rémunération de liquidation
Cette rémunération forfaitaire est égale à 9 K€ HT conformément àl’article 20 de la concession d'aménagement.
Le cumul des dépenses 31/12/2022 s’est élevé à O€HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de O€HT
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - indie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 0 €HT
B. Synthèse des dépenses des années 2022 et 2023 au 31/12/2023
Acquisitions 231 146,45 231 146,45
Etudes Techniques Diverses 48 285,03 48 285,03
Travaux 83 598,27 107 164,66 190 762,93
Gestionnaires Réseaux 1 504,15 3 143,68 4 647,83
Honoraires 38 929,63 14 729,91 53 659,54
Frais Divers 3 126,33 54,00 3 180,33
Impôts et Assurances 22 665,25 3 433,04 26 098,29
Société-Imputations de Charges 15 703,28 29 743,93 45 447,21
3. OPERATION ESPACES PUBLICS
L'engagement opérationnel est prévu en 2 temps :
- Reprise des espaces publics devant la Villa Major en septembre 2022
- Reprise des espaces publics devant Major 2 est prévu à la fin des travaux à savoir en février 2025.
A. Bilan
1.1 Travaux
Ce poste comprend : l'ensemble des travaux d'infrastructure
Les travaux de reprise du trottoir ont été réalisés en décembre 2022 mais pas encore facturés par l’entreprise au
31/12/2022 donc aucune dépense sur ce poste en 2021 ni 2022.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de OKEHT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 19 840 € HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 19 840 K€ HT
1.2 Honoraires sur travaux
Ce poste correspond aux dépenses suivantes : Honoraires techniques sur travaux, Etudes diverses.
Les travaux de reprise des trottoirs ne nécessitant pas de faire appel à une maitrise d'œuvre. Ce poste de
dépenses devient donc sans objet sur cette opération.
Aucune dépense sur ce poste en 2022 et 2023.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de | OKEHT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de O€HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de OKEHT
1.3 Frais divers
Ce poste recouvre les frais de communication, la reprographie, les frais d'insertion publicitaire dans le cadre des AAPC.
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - ik
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de O€HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de O€HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de O€HT
1.4 Imputations de charges
“ Rémunération sur dépenses
Celle-ci est calculée en pourcentage (5%) des dépenses HT à l’exception de la rémunération de l’'aménageur
conformément à l’article 20 de la concession d'aménagement. En décembre 2021 il a été convenu entre la
collectivité et l’ARAC de figer cette rémunération au montant contractualisé dans le traité de concession initial
soit : 10 750€
Le montant de ces dépenses sur l’année 2022 s’est élevé à OKEHT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 992 K€ HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 992 KE HT
" Rémunération de liquidation
Cette rémunération forfaitaire est égale à 2 K€ HT conformément à l’article 20 de la concession d'aménagement.
Le montant de ces dépenses sur l’année 2022 s’est élevé à OKEHT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de OKEHT Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de OKEHT
B. Synthèse des dépenses des années 2022 et 2023 au 31/12/2023
Travaux 19 840,00 19 840,00
Société-Imputations de Charges 992,00 992,00
4. FRAIS FINANCIERS
En 2022, 10 K€ HT de frais financiers ont été payés à l'échelle globale de la concession suite au recours à une ligne
de crédit à court terme (découvert autorisé) auprès de la banque de 1 600 000 € HT.
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2022 est de 17 759 € HT
Le montant des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 19831€ HT
Le cumul des dépenses réglées au 31/12/2023 est de 37 390€ HT
Frais Financiers 10 252,76 19 831,54 37 390,46
SPL ARAC OCCITANIE — CRFA ILOT PEDOUSSAT - décernbre 2023 - indils
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 5. SYNTHESE DEPENSES GLOBALES PAR OPERATION Y COMPRIS FRAIS FINANCIERS
6. SYNTHESE DEPENSES PAR POSTE DE DEPENSES
CONFONDUES Y COMPRIS FRAIS FINANCIERS
TOUTES OPERATIONS
Acquisitions 531 321,86 531 321,86
Etudes Techniques Diverses 94 695,03 2 250,00 96 945,03
Travaux 2 363 784,49 | 278 536,96 2 642 321,45
Gestionnaires Réseaux 27 377,28 3 220,59 30 597,87
Honoraires 294 898,91 | 20 443,62 315 342,53
Frais Divers 65 436,35 4 766,91 70 203,26
Impôts et Assurances 129 317,58 7 418,04 136 735,62
Frais Financiers 17 558,92 | 19831,54 37 390,46
Société-Imputations de Charges 122 973,94 | 147 443,60 270 417,54
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 Il. AVANCEMENT DE L'OPERATION ET RECETTES REGLEES
CORRESPONDANTES
1. OPERATION VILLA MAJOR — CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) LOGEMENTS
Les recettes de cette opération proviennent :
- de la vente en VEFA de quatorze logements,
- de la participation en numéraire de la collectivité et l’apport en nature initial
- de subventions ANRU
A. Bilan
1.1 Vente en VEFA à la découpe à des particuliers
En 2023, des actions de communication ont été maintenues afin d'appuyer la commercialisation :
- Diffusion sur site internet : le bon coin, bien ici
- Mandat maintenu avec les agences
- Visites d'appartements après réception
Les raisons expliquant la non commercialisation du dernier appartement en 2023 :
- Absence de place de stationnement pour le dernier appartement restant malgré la proposition de la
commune de louer un stationnement à proximité à un prix préférentiel
- Un marché de l'immobilier qui s’est fortement tendu en 2023 en raison notamment de la hausse des
taux d'intérêt
Au 31 décembre 2023 il reste :
- Appartement 103
Le cumul de ces recettes sur l’année 2022 s'élève à 1 495 857 € HT
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à 154 510 € HT
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de 1 650 367 €HT
1.2 Apport en nature du concédant
L'apport en nature a été réalisé une seule fois en 2018 pour un montant de 295 000 €.
Le cumul de ces recettes sur l’année 2022 s'élève à 295 000 € HT
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à O€HT
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de 295 000 € HT
1.3 Participation du concédant non taxable
Le cumul de ces recettes sur l’année 2022 s'élève à 350 000 € HT
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à O€HT
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de 350 000 € HT
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SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - indike
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 1.4 Subventions ANRU
Cette opération bénéficie de subventions ANRU à deux titres :
- Recyclage foncier : subvention engagée de 352 688,34 € échelonnée en paiements successifs. Le premier
acompte de 73 119,74 € (20%) a eu lieu en décembre 2021 (déclenchement à l'engagement de la
subvention)
- Accession libre : un forfait de 15 000 € pour chaque appartement vendu à un propriétaire occupant soit
au 31/12/2022 11 appartements concernés. Le premier acompte de 42 K€ a eu lieu à l'engagement de la
subvention en juillet 2022 (déclenchement à la première vente)
En 2022, l'ouverture à la vente à des propriétaires bailleurs des T2 a été décidée et validée par l’ANRU. Dans un tel
cas, pour pallier la perte de cette subvention et ne pas affecter le bilan de l'opération il a été décidé d'augmenter
les prix de vente de 15 000 € pour chaque appartement concerné. Au 31 décembre 2022 2 appartements ont été
vendus de cette façon et ont été mis en location.
Le montant de ces recettes sur l’année 2022 s’est élevé à 42 000 € HT
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à 49 094 € HT
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de 164 214 € HT
1.5 Recettes diverses : Paiement des TMA des clients
En 2022, le jour de la livraison de leur logement, les clients ayant demandé des Travaux Modificatifs Acheteurs (TMA) ont réglés les sommes dues. Ces montants ont permis de régler les entreprises qui ont réalisé ces travaux modificatifs.
Pas de TMA réglés en 2023.
Le cumul de ces recettes sur l’année 2022 s’est élevé à 6516€HT
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à O€HT
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2022 est de 6516€HT
B. Synthèse des recettes des années 2022 et 2023 au 31/12/2023
Cessions Terrains 1 495 856,61 | 154 509,95 1 650 366,56
Participations Subventions 1 240 927,74 49 093,90 1 290 021,64
Produits de Gestion 6 515,75 6 515,75
SPL ARAC OCCITANIE — CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - bi
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 2. OPERATION MAJOR 2 — REHABILITATION DE TROIS (3) MAISONS DE VILLE
Les recettes de cette opération proviennent :
- dela vente des villas en VEFA à un bailleur (Alogéa),
- de la participation en numéraire de la collectivité,
- de subventions ANRU.
Les études techniques ayant été achevées en mai 2022 la commercialisation a pu débuter et la signature du
contrat de réservation avec Alogéa a eu lieu le 26 octobre 2022. En raison du dépôt d’un permis de construire
modificatif, l’acte authentique n’a pu être signé en 2023.
1.1 Vente en VEFA en bloc à ALOGEA
Le prix de vente a été contractualisé lors de la signature du contrat de réservation soit : 714 600 € HT.
L'échéancier des recettes commerciales relatives à la vente en VEFA est lié aux travaux de réhabilitation selon les
étapes suivantes :
- 30% au démarrage chantier
- 15% à l'achèvement du plancher bas 1er étage
- 10% au hors d'eau
- 10% au hors d'air
- 20% à l'achèvement immeuble
- 10% à la livraison
- 5% à la levée réserves
En 2022 et 2023 aucune recette n’a été perçue pour la commercialisation.
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de
1.2 Apport en nature du concédant
L'apport en nature a été réalisé une seule fois en 2018 pour un montant de 53 000 €.
Le cumul de ces recettes pour l’année 2022 s'élève à
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de
1.3 Participation du concédant non taxable
Le cumul de ces recettes sur l’année 2022 s'élève à
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de
1.4 Subventions ANRU
Cette opération bénéficie de subventions ANRU au titre du recyclage foncier.
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O€HT
53 000 € HT
O€HT
53 000 € HT
366 053 € HT
O€HT
366 053 € HT
Une subvention de 167 530,93 € a été engagée en juin 2022. Le premier acompte de 33 506,19 € (20%) a eu lieu
en juillet 2022 (déclenchement à l'engagement de la subvention). Un second acompte a été versé en 2023.
Le cumul de ces recettes sur l’année 2022 s'élève à
Le montant de ces recettes sur l’année 2023 s’est élevé à
Le cumul de ces recettes réglées au 31/12/2023 est de
33 507 €HT
67 012€ HT
100 519 KE HT
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 B. Synthèse des recettes des années 2022 et 2023 au 31/12/2023
Participations Subventions 452 559,19 67 012,37 519 571,56
3. OPERATION ESPACES PUBLICS
Les recettes de cette opération proviennent de la participation du concédant pour la remise des équipements publics.
Au 31/12/2023, aucune recette n’a encore été perçu sur cette opération.
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 ZET
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 D
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 V. DEPENSES PREVISIONNELLES ANNEE 2024
1. OPERATION VILLA MAJOR — CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) LOGEMENTS
ACQUISITIONS
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 159 € HT
ETUDES TECHNIQUES DIVERSES
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 O€HT
TRAVAUX
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 59 784 € HT
GESTIONNAIRES RESEAUX
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 O€HT
HONORAIRES
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 45 145 € HT
FRAIS DIVERS
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 4 060 € HT
IMPOTS ET ASSURANCES
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 5 743 € HT
IMPUTATIONS DE CHARGES
Montant prévisionnel de la rémunération pour 2024 7 482€ HT
MONTANT DE LA DEPENSE PREVISIONNELLE EN 2024 122373 CHT
A terminaison le coût de cette opération s’élèverait à 3 595 665 € HT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 2. OPERATION MAJOR 2 — REHABILITATION DE TROIS (3) MAISONS DE VILLE
ACQUISITIONS
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024
ETUDES TECHNIQUES DIVERSES
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024
TRAVAUX
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024
GESTIONNAIRES RESEAUX
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024
HONORAIRES
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024
FRAIS DIVERS
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024
IMPOTS ET ASSURANCES
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024
IMPUTATIONS DE CHARGES
Montant prévisionnel de la rémunération pour 2024
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10 353 € HT
48 950 € HT
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4 088 € HT
41 486 € HT
MONTANT DE LA DEPENSE PREVISIONNELLE EN 2024 1 148 987 € HT
A terminaison le coût de cette opération s’élèverait à 1 924 855 € HT.
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - à
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 3. OPERATION — ESPACES PUBLICS
TRAVAUX
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 O€HT
HONORAIRES SUR TRAVAUX
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 O€HT
FRAIS DIVERS
Montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 0 KE HT
IMPUTATIONS DE CHARGES
Montant prévisionnel de la rémunération pour 2024 0 KE HT
MONTANT DE LA DEPENSE PREVISIONNELLE EN 2024 O€CHT
A terminaison le coût de cette opération s’élèverait à 34 649 € HT
4. FRAIS FINANCIERS — CONCESSION GLOBALE AVEC CLAIRE
FRAIS FINANCIERS POUR LA CONCESSION GLOBALE
MONTANT DE LA DEPENSE PREVISIONNELLE EN 2024 28 110 C HT
MONTANT GLOBAL DE LA DEPENSE PREVISIONNELLE
TOUTES OPERATIONS EN 2024 1 299 470 € HT
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 E indice 0
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 VI.CONCLUSION
1. OPERATION VILLA MAJOR — CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) LOGEMENTS
BILAN DE L’'ANNEE 2023
Acquisitions : La totalité du foncier est maîtrisée.
Avancement administratif et études : Toutes les études sont terminées
Travaux
Les travaux de construction ont débuté le 27 octobre 2020 et se sont achevés le 7 juillet 2022. L'année de parfait achèvement est terminée depuis le 6 juillet 2023. Les dernières réserves de GPA sont en train d’être
levées.
Cessions des logements
La commercialisation de l'opération a été lancée en septembre 2019.
Un premier contrat de réservation a été signé en janvier 2020.
Au 31/12/2023 :
- 13 actes de ventes ont été signés : 11 à des propriétaires occupants et 2 à des propriétaires bailleurs
- 13 appartements ont été livrés
- Un seul appartement reste à la vente au 31/12/2023
Bilan d'opération
Pour le poste de dépenses 2023, un montant 284 978,5 € HT.
Pour le poste recettes 2023, un montant de 203 603,9 € HT.
Financement
Afin de pouvoir honorer l’ensemble des dépenses de l’opération et en attente de l'entrée de recettes suffisantes, l’'ARAC a
mis en place une ligne de crédit d’un montant global de 1.6 M€ HT bénéficiant à l’ensemble des opérations de la
concession dont Villa MAJOR qui a été ramené à 1M € HT courant 2023.
PERSPECTIVES 2024
L'année de parfait achèvement s’est achevée le 6 juillet 2023. Des réserves de GPA subsistent. Elles seront levées début
2024 et les marchés soldés.
L'année 2024 doit permettre de commercialiser rapidement le dernier logement disponible (plusieurs visites réalisées) ;
Par ailleurs, concernant les subventions ANRU, un avenant à la convention sera signé début 2024 pour redistribuer les
subventions. En effet, les terrains acquis par la commune et qui ont fait l’objet d’un apport en nature dans le cadre de la
concession ne peuvent être considérées par l’ANRU comme dépenses subventionnables pour l’ARAC. Elles ont donc été
sorties de l'assiette de calcul des subventions ANRU auxquelles pouvaient prétendre l’ARAC pour être fléchées vers la
Commune. Une régularisation de la participation non taxable de la collectivité afin de compenser la perte de subventions
sera à prévoir.
Participations du concédant non taxable
L'estimation des dépenses a été actualisée par rapport à l’échéancier prévisionnel des dépenses de 2024
notamment :
- Ajustement au réel du poste études techniques diverses (+700 € HT) - Augmentation du coût des travaux suite à des révisions plus importantes que prévues et des travaux
d'étanchéité provisoire suite aux démolitions sur Major 2 (+6 234 € HT)
- Ajustement au réel du poste gestionnaires de réseaux (- 1 323 € HT).
- Ajustement au réel du poste honoraires (+ 57 € HT).
- Ajustement au réel du poste Frais divers (+4 283 € HT)
- Ajustement prévisionnel du poste impôts fonciers et assurances (+ 9728 € HT)
- Ajustement des imputations de charges sur recette (- 3 000€ HT).
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Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240528-24_17469-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 L’estimation des recettes a également été actualisée par rapport à l’échéancier prévisionnel des dépenses de 2024
notamment :
- Actualisation de la participation non taxable du concédant
o permettant d’équilibrer le bilan (+16 837 € HT par rapport au CRAC 2022 à contractualiser par avenant).
o Permettant de compenser la diminution de la subvention ANRU (+ 148 999 €)
Financement
Le bilan fait apparaître que la mobilisation de l'autorisation du découvert mise en place depuis 2020 puis augmentée en
2021 et ramené à 1M d’euros courant 2023, pourra être ramenée à 300 000€ pour 2024.
2. OPERATION MAJOR 2 — REHABILITATION DE TROIS (3) MAISONS DE VILLE
BILAN DE L'ANNEE 2023
Acquisitions : Les acquisitions sont achevées.
Avancement administratif et études
Les études de conception sont achevées et les marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises.
Travaux
Les travaux ont démarré en mars 2023.
Ils ont été interrompus en juillet 2023 afin d'obtenir un permis de construire modificatif ayant pour objet la reconstruction à
neuf d’une partie de la façade principale et l’ajout ‘un double mur en mitoyenneté avec le 43bis rue Gabriel Péri.
Cessions
Les étapes administratives n'étant pas achevées, l’opération ne fait pas encore l’objet de cessions.
Néanmoins le contrat de réservation avec ALOGEA a pu être signé en octobre 2022. En raison du dépôt du PCM, de son obtention et du délai de purge, deux avenants de prorogation ont été signés avec une date butoir au 31 mars 2024 pour réitérer l'acte authentique avec Alogéa.
Bilan d'opération
Pour le poste de dépenses, un montant de 158 269,22 € HT en 2023.
Pour le poste recettes en 2023, un montant de 67 012,37 €.
Financement
Afin de pouvoir honorer l’ensemble des dépenses de l'opération et en attente de l'entrée de recettes suffisantes, l'ARAC a
mis en place une ligne de crédit d’un montant global de 1.6 M€ HT bénéficiant à l’ensemble des opérations de la
concession dont Villa MAJOR qui a été ramené à 1M € HT courant 2023.
PERSPE ES 2024
L'année 2024 permettra de reprendre les travaux de réhabilitation des logements dès le premier trimestre 2024 pour une
durée d'environ 12 mois.
La cession des logements à Alogéa se fera par étape de versements d'appel de fonds conformément à l’échéancier prévu
dans l'acte de réservation signé en octobre 2022. L'acte de vente définitif sera signé en avril 2024.
Suite à la réalisation du double mur avec la mitoyenneté du 43bis rue Gabriel Péri, la surface habitable a diminué de 5.27m?
ce qui a entraîné une réfaction du prix de 9 486€ qui devra être compensée par une augmentation de la participation du concédant.
Par ailleurs, concernant les subventions ANRU, un avenant à la convention sera signé début 2024 pour redistribuer les
subventions. En effet, les terrains acquis par la commune et qui ont fait l’objet d’un apport en nature dans le cadre de la
concession ne peuvent être considérées par l'ANRU comme dépenses subventionnables pour l’ARAC. Elles ont donc été
sortis de l'assiette de calcul des subventions ANRU auxquelles pouvaient prétendre l’ARAC pour être fléchées vers la
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDGOUSSAT - décembre 2023 Lindice 0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 Commune. Une régularisation de la participation non taxable de la collectivité afin de compenser la perte de subventions
sera à prévoir.
Participations du concédant non taxable
L’estimation des dépenses a été ajustée par rapport à l’échéancier prévisionnel des dépenses de 2024 de la façon suivante :
- Augmentation du coût des travaux suite aux modifications apportées à la façade et au mur mitoyen (+ 91 583 K€
HT)
- Augmentation au réel du poste honoraires associés (+ 34 103€ HT)
- Diminution du poste impôts et assurances suite à sollicitation des organismes assureurs (+487 € HT)
- Augmentation du poste frais divers (+531€HT)
- Diminution du poste assurance et impôt (-487 € HT)
- Diminution du poste imputation de charges sur recette (-204€ HT)
- Augmentation du poste imputation de charges sur dépense (+9206€HT)
L’estimation des recettes a été ajustée par rapport à l’échéancier prévisionnel des dépenses de 2024 de la façon suivante :
- Actualisation de la participation non taxable du concédant :
o permettant d'équilibrer le bilan opérationnel (+ 126 000 € par rapport au CRAC 2022 à contractualiser
par avenant).
o Permettant de compenser la diminution de la subvention ANRU (+ 53 833 €)
o Permettant de compenser la réfaction du prix de la VEFA (+9 486 € HT)
Financement
Le bilan fait apparaître que la mobilisation de l’autorisation du découvert mise en place depuis 2020 puis augmentée en
2021 et ramené à 1M d'euros courant 2023, pourra être ramenée à 300 000€ pour 2024.
3. OPERATION ESPACES PUBLICS
BILAN DE L’'ANNEE 2023
La partie des travaux réalisée fin 2022 a été facturée.
PERSPECTIVES 2024
Le réalisation de la seconde partie des travaux d'espaces publics ne se fera qu'après la livraison des logements de Major 2
soit en 2025. Aucune intervention n’est donc prévue en 2024 au titre des espaces publics.
Bilan d'opération
Les dépenses sont estimés à 0 € HT en 2024. A noter que le poste imputation de charges a été diminué de 9 205 € et que la
participation a diminué d'autant.
Pour le poste recettes en 2024, la mobilisation de la participation taxable du concédant est estimée à 0 € au troisième
trimestre 2024.
CSD ADAT DCUITANTE CHCA TOT DEDIICCAT iénorsinres 90192 EC PY SPL ARAC QCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2023 - Indice 9
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240528-24_17469-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 VII. ANNEXE : ACQUISITIONS AU 31/12/2023
l. OPERATION VILLA MAJOR — CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) LOGEMENTS
Réalisé au 31 décembre
Acquisitions LE rs Surfaces
COMMUNE DE PAMIERS K1524 / K1525 / K1526 / K 1527 1157 295 000 €
Réalisé au 31 décembre 1157 295 000 €
I. OPERATION VILLA MAJOR — REHABILITATION DE TROIS (3) MAISONS DE VILLE
RTE TRE Te rte) d= 2023
| Fee TS ANS LUE RAT a Ta ET
ROQUE K1563 52 Apport en nature 53 000 €
Réalisé au 31 décembre 268 227 000 €
HI. OPERATION — ESPACES PUBLICS
Sans objet.
30 / 30
SPL ARAC OCCITANIE - CRFA ILOT PEDOUSSAT - décembre 2623 Lindice 9
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Date de réception préfecture : 10/06/2024